M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du centre hospitalier de l'ouest vosgien. Cet établissement résultant de la fusion en 2013 des centres hospitaliers de Neufchâteau et Vittel connaît aujourd'hui une situation financière particulièrement dégradée alors même que de nombreuses réorganisations ont déjà été réalisées, ces 15 dernières années - suppression des services de néphrologie, cardiologie et chirurgie sur le site de Vittel. La situation financière dégradée du centre hospitalier n'est hélas pas une exception dans les Vosges comme ailleurs en France. Même si un contrat de performance a été récemment signé en octobre 2019 prévoyant un soutien financier de l'ARS à hauteur de 10 millions d'euros sur 4 ans, cet accompagnement, le plus faible de tous les hôpitaux vosgiens, reste insuffisant au regard des grosses opérations d'investissements en cours nécessitant à elles seules près de 12 millions d'euros pour achever l'extension et la réalisation des unités de 30 lits sur Vittel, la rénovation du bloc opératoire sur Neufchâteau et du site d'accueil des urgences sur Neufchâteau également. Les chantiers sur Vittel sont réalisés à 70 %, à 50 % pour le bloc à Neufchâteau, quant au site des urgences, à Neufchâteau également, resté en l'état depuis 40 ans, sa réfection n'a pas démarré alors qu'elle est liée techniquement avec celle du bloc opératoire. Il convient bien sûr de consolider ce service des urgences notamment le site de Vittel (plus 7 % de passage en 2018 et plus 18 % de sorties primaires de l'antenne SMUR de Vittel). A ces grosses opérations s'ajoutent aussi la nécessité de pourvoir aux investissements courants en matériel et équipements, à la rénovation des cuisines, d'un EHPAD. Pour pouvoir diminuer les charges de fonctionnement et augmenter les recettes liées à l'activité, il convient évidemment de pouvoir financer ces travaux. M. le député rappelle que le centre hospitalier de l'ouest vosgien est celui qui a reçu le moins d'aides de tous les établissements vosgiens. Il souhaite connaître ses intentions afin d'améliorer le soutien financier de l'ARS permettant de garantir l'offre de soins sur le territoire notamment à travers ses services d'urgences sur les sites de Neufchâteau et Vittel.

Question· Question au Gouvernement646answered

Question 646 — établissements de santé

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Question· Question au Gouvernement191answered

Question 191 — assurance maladie maternité

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Question· Question orale sans débat1412answered

Question 1412 — transports ferroviaires

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les dessertes ferroviaires de Neufchâteau et notamment les liaisons vers le sud de la France. Les travaux en gare de Lyon Part Dieu ont engendré la suppression des liaisons directes vers le sud et tous les TGV s'arrêtant à Neufchâteau ; le Metz-Nice et le Nancy-Toulouse ont disparu dès le 9 décembre 2018 et cela pour 5 ans ! Sa première question concerne le suivi de ces travaux en gare de Lyon Part Dieu puisque c'est la raison qui a été évoquée pour supprimer les liaisons directes nord-sud desservant Neufchâteau. Il lui demande de faire un point sur ces travaux et s’il peut assurer le retour des liaisons directes vers le sud via la ligne Nancy-Neufchâteau-Dijon dès la fin des travaux en gare de Lyon. Il souhaite également avoir des précisions concernant les trains Intercités et le retour des trains de nuit. Il est vital que la gare de Neufchâteau puisse être desservie par un train Intercités si une liaison Metz-Grenoble est mise en place ou par le retour des trains de nuit comme c'était le cas par le passé si des liaisons Metz-sud de la France sont à l'étude. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question au Gouvernement1239answered

Question 1239 — audiovisuel et communication

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Question· Question écrite9865open

Question 9865 — maladies

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement du protocole national de diagnostic et de soins concernant la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques. Le groupe de travail constitué par la Haute autorité de santé (HAS) pour établir un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) a pour objectif d'améliorer le suivi de ce type de maladie sur l'ensemble du territoire. Selon un communiqué du ministère de la santé, ce protocole devait être validé par un collège de la Haute autorité de santé dans le courant du mois d'avril 2018. À ce jour le corps médical, les patients et les associations n'ont pas eu de nouvelles informations. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur le calendrier de validation du protocole national de diagnostic et de soins.

Question· Question écrite9741open

Question 9741 — chambres consulaires

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Question· Question écrite679open

Question 679 — bois et forêts

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'application du décret du 3 mai 2017 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur le fonctionnement des chambres d'agriculture et plus particulièrement celles qui sont impliquées dans le développement forestier par le biais d'un financement avec la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti). Les mesures prises par le ministère de l'agriculture et de la forêt, concernant le financement du secteur forestier vont entraîner une forte régression des activités menées pour la forêt privée, en particulier celles réalisées par les chambres d'agriculture qui pourraient être purement et simplement supprimées. C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer le décret du 3 mai 2017 afin que la taxe foncière forêt versée au fonds stratégique forêt bois par les chambres d'agriculture puisse être mobilisée dès 2018 pour des missions de développement des territoires et en particulier pour assurer la mise en œuvre des actions de développement et d'accompagnement de la filière forêt bois aux côtés de l'ensemble des acteurs de l'interprofession, des collectivités et des communes forestières.

Question· Question écrite669open

Question 669 — agriculture

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnités de handicap naturels (ICHN). Il semblerait que dans la maquette de la programmation des ICHN, 853 millions d'euros n'aient pas été budgétés pour honorer les engagements du précédent gouvernement. Il est inenvisageable de combler cette « impasse budgétaire » par un transfert entre piliers et il n'est pas non plus envisageable de ne pas honorer les paiements ICHN. Le département des Vosges a une spécificité montagne et son territoire est quasi-entièrement classé en zone défavorisée, c'est pourquoi l'ICHN est une aide clé pour un développement territorial équilibré sur les plans économique, social, et environnemental. Depuis la réforme 2015 et encore plus à partir de 2016, quasiment toutes les exploitations du département sont éligibles, soit à minima plus de 12 millions d'euros par an. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer la réalité de la budgétisation de la maquette de la programmation des ICHN ainsi que les mesures qu'il entend mettre en place pour que les agriculteurs ne soient pas des victimes collatérales.

Question· Question écrite6222answered

Question 6222 — agriculture

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modifications récentes apportées au dispositif de défiscalisation forestier. Alors que le dispositif DEFI devait être un bon outil pour dynamiser la gestion forestière et inciter les propriétaires à une gestion forestière durable, il s'avère que des mesures discriminatoires et entraînant une distorsion de concurrence ont été progressivement introduites. Ainsi, les adhérents de coopératives forestières ont pu bénéficier de conditions plus favorables quant aux surfaces minimales requises pour le DEFI travaux (4ha pour leurs adhérents au lieu de 10 pour les autres propriétaires), et également d'un taux de réduction d'impôt plus avantageux pour les DEFI travaux et les DEFI contrat (25 % pour les adhérents au lieu de 18 pour les autres propriétaires. De plus, seuls les adhérents des coopératives peuvent bénéficier du dispositif DEFI contrat qui prévoit que les coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de contrat d'approvisionnement. Le dispositif DEFI foret qui créait déjà une distorsion de concurrence entre les professionnels de la forêt a non seulement été reconduit jusqu'à la fin 2020, mais il favorise encore davantage les coopératives forestières en supprimant la surface plancher pour les adhérents des coopératives dans le cadre du DEFI travaux alors que les autres propriétaires forestiers doivent posséder une forêt de 10ha d'un seul tenant (l'article 16 du PLF rectificative pour 2017 modifie les articles 199 decies H et 200 quindecies du CGI). Cette mesure favorise une distorsion de concurrence entre les professionnels de la forêt, notamment dans les zones de montagne où le morcellement de la propriété est extrêmement marqué. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions pour garantir à l'ensemble des propriétaires forestiers les mêmes avantages.

Question· Question écrite5972open

Question 5972 — professions de santé

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les orthophonistes ayant effectué leurs études en Belgique pour obtenir une équivalence de diplôme et s'installer en France. Ces études sont pourtant validées à équivalence master 2 mais il leur est demandé, en plus, d'effectuer un volume de stages important pour pouvoir exercer alors que l'offre même de stage se révèle assez faible et l'accès difficile ; peu de possibilité de stage notamment dans certaines spécialités, en déficiences auditives des enfants et des adultes et en laryngectomie. Ces difficultés provoquent des délais plus longs à l'installation et pénalisent les personnes concernées qui n'ayant plus le statut d'étudiant, sont souvent contraints de s'inscrire au RSA, car ils ne peuvent pas exercer leur profession dont les besoins sont importants tant à l'hôpital qu'en libéral. De plus, les commissions régionales qui valident les dossiers d'installation des personnes ayant suivi le cursus en Belgique, n'ont pas les mêmes exigences en matière de nombre de stages sur l'ensemble du territoire français, posant ainsi un problème d'harmonisation des critères retenus pour l'installation des orthophonistes. À l'heure où l'on constate une pénurie des professionnels de santé et des orthophonistes en particulier, il lui demande si des mesures de simplification et d'égalité de traitement favorisant leur installation peuvent être envisagées.

Question· Question écrite5879open

Question 5879 — fonction publique de l'État

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nécessaire respect des engagements de l'État concernant le statut des agents des services d'insertion et probation de l'administration pénitentiaire (SPIP). Ces personnes, sont chargées du suivi de l'ensemble des individus placés sous contrôle de la justice en France, soit plus de 4 000 agents. Ce sont près de 250 000 personnes qui sont suivies par les SPIP dont 173 000 en milieu ouvert, ce qui représente une charge de travail très conséquente pour chaque agent. Les agents doivent, en moyenne, suivre individuellement près d'une centaine de dossiers, ce qui limite forcement l'efficacité des suivis, sans omettre la surcharge correspondante au contrôle des individus radicalisés. Par ailleurs, en juillet 2016, à la suite d'une mobilisation de plusieurs mois des personnels concernés, un relevé de conclusion a été signé par le ministre de la justice et l'ensemble des organisations syndicales. Plus récemment en mai 2017, les avancés statutaires établies précédemment ont été validées par la direction de l'administration pénitentiaire et le ministère de la justice avec pour objectif une application effective au 1er février 2018. Cette date étant désormais révolue, il constate que le texte de cette réforme n'a jamais été publié. Aussi, il souhaite connaître le calendrier et les modalités d'applications de l'accord du 22 juillet 2016.

Question· Question écrite5570answered

Question 5570 — eau et assainissement

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'usage de l'eau et les conséquences environnementales et financières de son statut au regard de la réglementation. Les distributeurs publics et privés doivent faire face à un nombre croissant de factures impayées par les abonnés. Les actions en recouvrement engagées via les comptables du trésor par les collectivités territoriales, sont très limitées et n'ont aucun moyen de contrainte sur la distribution puisque la réduction de débit et la coupure ne sont pas autorisées en cas d'impayés, considérant que l'eau est un bien alimentaire et non une dette alimentaire. Ainsi, sur la base de ce principe, les usagers peuvent donc consommer l'eau sans modération voire la gaspiller, puisque les factures impayées sont pour la plupart, admises en non-valeur ou effacées dans le cadre d'un dossier de surendettement, admises comme charges. Les distributeurs ne peuvent que constater la baisse de leurs moyens financiers et par voie de conséquence des investissements moins importants dans les travaux de réfection des réseaux d'eau. Il conviendrait donc de modifier le statut de l'eau pour protéger cette ressource et la considérer comme une dette alimentaire. Il lui demande quelles sont les possibilités pour qu'une mesure réglementaire soit prise afin de modifier le statut de l'eau.

Question· Question écrite5540answered

Question 5540 — bois et forêts

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'industrie française de la transformation du chêne. À l'échelon national, la filière d'excellence qu'est la transformation du bois et du chêne en particulier, représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Or ces 26 000 emplois sont aujourd'hui menacés par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne qui génère des mesures de chômage partiel et des réductions d'horaires. En effet, en 10 ans les exportations de grumes de chêne français ont été multipliées par 10 alors que le volume des grumes disponible pour les scieries françaises a été divisé par deux, ce qui est un non-sens économique. La transformation du bois génère 10 à 20 fois plus d'emplois que l'exportation des grumes, la hausse de l'export des grumes représente ainsi une perte massive en emplois et en croissance. Cette situation est d'autant plus aberrante que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes et que la France qui est le premier producteur européen et le troisième producteur mondial pour le chêne est le dernier pays à laisser les traders internationaux préempter ses grumes avant qu'elles n'aient été transformées alors même que l'activité forestière bénéficie d'aides publiques. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement pour limiter l'exportation des grumes de chêne hors Europe et si un plan structurel pour le développement à 10 ans de la filière bois française peut être envisagé.

Question· Question écrite5478open

Question 5478 — sécurité routière

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de généralisation de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau routier secondaire. Cette mesure réglementaire, qui est imposée sans concertation avec la représentation nationale, n'est pas sans conséquence pour les Français et notamment pour ceux qui vivent en milieu rural. Certes l'initiative visant à réduire l'insécurité routière est louable mais il ne faut pas se tromper de moyens pour mener à bien cette mission. L'intensification des contrôles pour lutter contre les excès de vitesse, ainsi que l'entretien des réseaux routiers communaux et départementaux permettront de lutter plus efficacement. La limitation à 80km/h, associée à l'augmentation du coût du carburant, à l'éloignement des services publics, constituent les éléments aggravant la fracture territoriale qui se développe entre la France rurale et la France des grandes agglomérations. Compte tenu de ces divers éléments, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision unilatérale en maintenant les vitesses autorisées actuellement et en tout état de cause, de ne pas signer de décret avant d'avoir pris en compte les travaux et l'avis des parlementaires à ce sujet.

Question· Question écrite5346open

Question 5346 — enseignement maternel et primaire

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M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreux projets de fermetures de classes et d'écoles dans les communes rurales du département des Vosges. Ces décisions basées sur des statistiques, ne tiennent malheureusement pas compte des problématiques rurales et géographiques. Le Président de la République, dans son discours du 17 juillet 2017 lors de la conférence des territoires, avait pourtant affirmé « qu'il n'y aurait plus de fermeture de classe dans les zones rurales ». De plus, il est paradoxal et injuste que les classes de cours préparatoire et cours élémentaire situées en zone d'éducation prioritaire, accueillent un maximum de 12 élèves par classe pour leur permettre d'étudier dans de meilleures conditions alors que dans les communes rurales, les classes accueillant moins de 15 élèves sont supprimées, contraignant ainsi les enfants, à se déplacer en autocar et à effectuer des temps de trajet importants. Il lui demande quelles sont ses intentions pour maintenir un équilibre dans l'accès à l'éducation sur l'ensemble du territoire en tenant compte des spécificités du monde rural et éviter ainsi le « deux poids, deux mesures ».

Question· Question écrite4922open

Question 4922 — maladies

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes d'algie vasculaire de la face. L'algie vasculaire de la face est reconnue par les autorités administratives comme une pathologie sévère et invalidante qui peut altérer la vie du patient. La HAS précise que cette maladie sévère et invalidante « altère de façon marquée la qualité de vie du patient ». Un avis du Haut comité médical de la sécurité sociale indique que: « l'algie vasculaire de la face est l'une des céphalées les plus douloureuses ». Pourtant, cette affection n'est pas traitée de la même façon par les différentes CPAM. Pour ces raisons, il lui demande s'il est possible que cette pathologie soit reconnue comme une affection de longue durée (ALD) par l'ensemble des CPAM et qu'elle soit intégrée à la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue maladie.

Question· Question écrite45312open

Question 45312 — commerce et artisanat

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la survie des entreprises sur l'ensemble des territoires ruraux français. En effet, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), créé en 1989, a permis de financer des opérations portées par les collectivités territoriales ainsi que des actions individuelles d'entreprises artisanales dans les zones rurales. Il a souvent servi d'amorçage et a permis de préserver les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées. L'extinction du FISAC a entraîné des conséquences désastreuses sur les services de proximité et il devient de plus en plus difficile pour les entreprises en milieu rural de trouver une rentabilité pérenne devant faire face à des enjeux climatiques, sociaux et économiques toujours plus prégnants dans un avenir proche. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif similaire au FISAC pour assurer la survie des entreprises des territoires ruraux et permettre une réelle revitalisation des territoires.

Question· Question écrite44264open

Question 44264 — professions de santé

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 20 janvier 2022 permettant aux orthophonistes de réaliser des tests antigéniques. En effet, les orthophonistes peuvent désormais effectuer des tests antigéniques mais uniquement sous la supervision d'un autre professionnel de santé. Or les orthophonistes sont des professionnels experts de l'anatomie ORL et des pathologies des fonctions oro-myo-faciales, de grade master. La décision d'imposer une supervision à ces derniers leur apparaît comme étant incompréhensible. Aussi, il souhaite connaître quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux orthophonistes de réaliser des tests antigéniques sans la présence d'un superviseur, comme les autres professionnels de santé, tels que les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les sages-femmes et les kinésithérapeutes.

Question· Question écrite43606open

Question 43606 — institutions sociales et médico sociales

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les agents du sanitaire et ceux du médico-social suite à l'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé. En effet, ce décret précise que les agents des structures médico-sociales de type instituts médico-techniques ou instituts médico-éducatifs ne rentrent pas dans son champ d'application. Or ils rencontrent les mêmes difficultés d'exercice et la même exposition au covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, les agents de ces instituts n'ont jamais cessé d'être présents pour accompagner les jeunes et leurs familles, s'adaptant régulièrement aux exigences de la situation. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement manifeste.

Question· Question écrite43565open

Question 43565 — énergie et carburants

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse du prix de l'électricité sur les entreprises du secteur industriel dont le contrat de fourniture d'électricité est basé sur le dispositif ARENH. Ainsi, une entreprise vosgienne doit subir en 2022 un taux d'écrêtement en augmentation et un prix de remplacement sur le marché passant de 47,52 euros le MWh à 204,46 euros le MWh actuellement, avec une tendance toujours à la hausse, portant ainsi la part du surcoût pour une consommation annuelle de 15GWh à 900 000 euros, soit 20 fois plus que le surcoût de l'année précédente. Cette situation est insoutenable pour ces entreprises qui ont d'autre part été dans l'incapacité d'anticiper une telle augmentation. Il lui demande en conséquence quels moyens sont envisagés par le Gouvernement pour limiter l'impact de cette augmentation sur les entreprises du secteur industriel.

Question· Question écrite43335open

Question 43335 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le maintien du financement pour la formation des secrétaires de mairie dans les Vosges. En effet, il y a six ans, le centre de gestion des Vosges a décidé de créer une formation innovante des secrétaires de mairie du département basée sur le mentorat pour compenser les 200 départs à la retraite prévus sur les dix prochaines années. Pôle emploi avait fait part du caractère dérogatoire du financement de cette formation depuis sa création, mais le financement était assuré. Toutefois, en octobre 2021 la direction territoriale de Pôle emploi a mis fin à ce financement en supprimant la dérogation et la solution de remplacement n'est pas satisfaisante. Elle repose sur le dispositif de l'action de formation préalable à l'embauche, imposant aux collectivités une promesse d'embauche avant même le début de la formation. Cela met en cause le principe du tutorat et de la mutualisation de la formation entre les collectivités. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre le maintien du financement de la formation des secrétaires de mairie dans le cadre proposé jusqu'alors par le centre de gestion des Vosges.

Question· Question écrite43177open

Question 43177 — collectivités territoriales

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les élus au sein de leur collectivité lors du vote du budget formation. En effet, le conseil municipal doit se prononcer sur les sommes allouées à ce titre, comprises entre 2 et 20 % du montant des indemnités de fonction théoriques des élus de la collectivité. Compte tenu de la diversité des collectivités, les débats liés à ce vote créent souvent un sentiment de malaise. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible d'envisager une modification des règles en fixant un pourcentage inscrit d'office, donc sans débat, tout en laissant la possibilité de le modifier si besoin.

Question· Question écrite42861open

Question 42861 — professions et activités sociales

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les organisations et intermédiaires mobilisés dans le secteur du maintien à domicile. Aujourd'hui, ce secteur n'arrive plus à répondre aux besoins essentiels des personnes concernées par les prises en charge ce qui provoque des situations dramatiques. La loi « grand âge » a été définitivement abandonnée et les « mesures de progrès » prévues dans le PLFSS pour 2021 n’apportent pas les solutions escomptées pour améliorer l'accompagnement des aînés et le quotidien des aidants et des professionnels. Le tarif plancher de 22 euros ne permettra pas l'indispensable revalorisation des salaires des professionnels du domicile pour endiguer une situation de crise due à l'épuisement du personnel confronté à des amplitudes horaires extrêmes et des salaires qui ne leur permettent pas de vivre dignement. Pour ces raisons, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer le maintien des personnes à domicile dans de bonnes conditions.

Question· Question écrite42854open

Question 42854 — professions et activités sociales

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontre le secteur du handicap. Les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont exclus de toute augmentation salariale contrairement aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EPHAD et aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social qui ont bénéficié d'une augmentation à l'issue du Ségur de la santé. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Dans tout le territoire, les associations du réseau UNAPEI rencontrent des difficultés pour recruter des personnels qualifiés qui n'acceptent pas cette différence de traitement alors qu'ils exercent le même métier. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et pour leurs familles qui doivent assurer elles-mêmes les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie. Le PLFSS pour 2022 ne prévoie une amélioration pour ce personnel que s’il dépend d'une structure financée par la sécurité sociale (article 29) contrairement au personnel qui dépendrait d'un établissement financé par le département. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette iniquité afin de maintenir une offre de service de qualité en établissement ou à domicile en faveur des personnes vulnérables et de leurs familles.

Question· Question écrite42735answered

Question 42735 — retraites : généralités

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la non prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. De 1984 à 1990, ce sont 350 000 jeunes qui ont bénéficié de ces contrats aidés mis en place par l'État pour lutter contre le chômage et rapprocher de l'emploi les jeunes qui en étaient éloignés. Les bénéficiaires de ces contrats, approchant aujourd'hui de l'âge de la retraite, s'aperçoivent que ces années de travail ne sont pas comptabilisées dans leur carrière professionnelle, ce qui retarde d'autant leur droit à la retraite. Cette situation est vécue comme une injustice, sachant que ces personnes ont travaillé, perçu une rémunération, bénéficié de congés payés et que si elles étaient restées au chômage, elles auraient bénéficié des trimestres d'inscription à l'ANPE dans le calcul de leurs droits à la retraite. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement a l'intention de considérer cette revendication et s’il entend prendre les mesures qui permettent de prendre en compte les contrats TUC dans le calcul des droits à retraite.

Question· Question écrite4204open

Question 4204 — intercommunalité

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M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la loi NOTRe, en ce qui concerne le transfert des zones d'activités économiques départementales aux nouvelles intercommunalités. En effet, si la loi a prévu des modalités de transfert pour les zones économiques communales, aucun cadre réglementaire n'a été prévu pour le transfert des zones d'activités départementales. Les zones d'activités départementales sont généralement importantes avec des coûts d'aménagement et de gestion élevés notamment pour les zones en développement ou dont les recettes fiscales sont modestes. La plupart des nouvelles intercommunalités notamment celles situées en zone rurale, n'ont pas la capacité financière pour en assumer les charges. Un transfert provoquerait la faillite pour certaines d'entre elles. Les conseils départementaux doivent donc trouver des solutions à travers l'élaboration de conventions de gestion. Il lui demande si une telle solution peut être applicable compte tenu de la date limite des transferts des zones d'activités économiques fixée au 31 décembre 2017.

Question· Question écrite41040open

Question 41040 — professions de santé

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation et l'attractivité des carrières des personnels des SSIAD et ESAD privés. En effet, les accords résultant du Ségur de la santé ne positionnent pas les personnels des SSIAD et ESAD privés parmi les professionnels de santé concernés par une revalorisation de leurs carrières. Or dans ce contexte de crise sanitaire cette profession doit faire face à un rythme de travail épuisant du fait des nombreuses personnes à suivre et de la raréfaction des recrutements dans ce domaine d'activité. Ces métiers sont en tension du fait d'une perte d'attractivité accrue par les différences de rémunération et de revalorisation entre les personnels avec pour conséquence une baisse du nombre de prise en charge et de patients suivis. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement suite au Ségur de la santé et pour redonner de l'attractivité à ces emplois.

Question· Question écrite40851open

Question 40851 — sports

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en place et le financement du « PASS'sport ». En effet, l'organisation pratique et financière de cette action n'est pas portée directement par l'état mais par les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) qui ont une mission de tiers-payeur de ce dispositif. Si les CDOS sont satisfaits d'être mobilisés dans le cadre de cette action, cela risque de se faire au détriment des plans régionaux et locaux de soutien au sport déjà pilotés humainement et financièrement par ceux-ci. En outre, les CDOS n'ont pas suffisamment de fonds propres pour assurer cette mission et sollicitent donc le concours des directions régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), afin d'obtenir des aides conformes aux besoins nécessaires pour le portage de ce nouveau dispositif. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement abondera les CDOS à la hauteur des besoins qu'ils estiment nécessaires pour la réussite du dispositif « PASS'sport ».

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Question 40817 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le tarissement des financements disponibles pour la formation professionnelle au titre du plan de développement des compétences des entreprises d'artisans boulangers pâtissiers de moins de 50 salariés. En effet, l'enveloppe de ce dispositif se tarit et les artisans boulangers pâtissiers se voient dans l'obligation de freiner la formation de leurs salariés, ce qui va affecter à terme toute la profession qui est déjà en tension. Malgré un financement de France Compétence à hauteur de 900 000 euros, 2 000 dossiers sont aujourd'hui en attente. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à cette branche de pouvoir continuer à former son personnel.

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Question 39730 — professions et activités sociales

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement indiciaire des accueillants et assistants familiaux employés par les services d'accueil familial thérapeutique. En effet, ceux-ci sont des agents non-titulaires de la fonction publique hospitalière qui relèvent du décret n° 91-155 de février 1991. Les services d'accueil familial thérapeutique sont considérés comme des équipements de lutte contre les maladies mentales s'adressant à toute la population. Or les accueillants et assistants familiaux se voient refuser le complément de salaire accordé aux agents des établissements publics de santé, qu'ils soient titulaires ou contractuels, au prétexte qu'ils ne travaillent pas au sein de l'établissement public de santé. Aussi, il souhaite connaître quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement concernant la situation des accueillants et assistants familiaux.

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Question 38971 — enseignements artistiques

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la deuxième étape du déconfinement pour les écoles de musique et conservatoires. En effet, si les cours adultes et enfants peuvent reprendre en présentiel, aussi bien en individuel qu'en pratique d'ensemble, les cours d'instruments à vent et les cours de pratique vocale ont besoin de s'adapter en raison de la difficulté d'exercer avec un masque. Des mesures particulières peuvent être étudiées avec notamment la pratique en extérieur ou dans des salles offrant la possibilité de créer des flux d'air par l'ouverture de plusieurs fenêtres. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Question 37676 — enseignement secondaire

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la suppression de la filière énergétique du lycée le Chesnois de La Vôge Les Bains. En effet, le rectorat statuant sur la répartition de la dotation horaire globalisée (DHG), a décidé de ne pas accorder les heures nécessaires au maintien de la classe de seconde bac pro énergétique. En l'état, cette filière doit donc fermer à la rentrée prochaine et définitivement disparaitre de ce lycée en 2022 avec le départ des élèves de terminale. Cette filière est une des principales sources de renouvellement des professionnels des métiers de l'énergie dans le Grand Est. Cette fermeture, remet également en cause d'autres filières, notamment la formation du brevet professionnel piscine, source de création de nombreux postes d'apprentis dans toute la France. En outre, cela inquiète les entreprises de la branche de la rénovation énergétique, dont 85 % des recrutements sont considérés comme difficiles. C'est un secteur entier qui est aujourd'hui en danger du fait de cette décision. Par ailleurs, de nombreux élèves seront dans l'obligation de se réorienter alors qu'ils avaient trouvé une voie professionnelle qui leur convenait, dans laquelle ils souhaitaient faire carrière via de nombreux débouchés. Aussi, pour toutes ses raisons, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre le maintien cette formation essentielle pour l'avenir des élèves mais également pour toute une branche professionnelle.

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Question 37621 — collectivités territoriales

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la représentation du département des Vosges au sein de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. En effet, près d'une centaine de communes vosgiennes dépendent de cette agence pour l'accompagnement de leurs travaux de modernisation des réseaux destinés à la préservation de la ressource en eau et de la protection des milieux aquatiques. Dans le passé, le département des Vosges disposait d'un représentant au sein du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse afin de pouvoir porter la voix de ces collectivités. Or ce n'est plus le cas aujourd'hui et plusieurs collectivités se retrouvent en difficultés lorsqu'elles ont besoin d'un interlocuteur pour défendre leurs dossiers devant les responsables de l'agence. Aussi, il lui demande de soutenir la démarche du département des Vosges pour bénéficier d'un représentant au sein du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse.

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Question 36546 — énergie et carburants

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les derniers arbitrages concernant les décrets relatifs à la réglementation environnementale (RE 2020). Cette RE 2020 est essentielle pour mettre la réglementation au service de l'ambition climatique. Il s'agit en effet de diminuer les consommations d'énergie des bâtiments et de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie d'un bâtiment, dès les premières étapes de sa construction. Ces deux volets s'inscrivent totalement dans l'atteinte des objectifs de neutralité carbone en 2050 et le recours aux analyses de cycle de vie (ACV) des matériaux privilégie des matériaux sobres en carbone lors de leur fabrication et ceux qui stockent durablement du carbone. Cette approche novatrice doit favoriser l'utilisation de matériaux bas carbone et même carbone négatif (absorbant du dioxyde de carbone) biosourcés et renouvelables. Sans opposer tel ou tel matériau, il est indéniable que, dans ce cadre, le bois jouit d'une image positive de matériau d'avenir. De nombreuses entreprises travaillant le bois attendent de la RE 2020 qu'elle crée un afflux de demandes, engageant le secteur du bâtiment vers une ère nouvelle. Pour ces raisons économiques et par souci de la crédibilité de l'action publique et du respect des engagements pris au nom de tous les Français y compris sur la scène internationale, il lui demande de lui indiquer dans quel délai elle entend publier les décrets relatifs à la RE 2020.

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Question 36506 — automobiles

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la présence de véhicules de collection dans les zones à faibles émissions (ZFE). La France compte à ce jour plus de deux cent cinquante mille collectionneurs de véhicules anciens. L'utilisation de ces véhicules se fait à travers d'activités non professionnelles telles que des balades, du transport de jeunes mariés, des expositions, des salons, des rallyes, etc. Ils font partie du patrimoine industriel, historique et culturel. En outre, les collectionneurs font vivre de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le domaine de l'entretien, la restauration, l'évènementiel. De plus, avec leur fabrication ancienne, les normes de l'époque ne peuvent pas correspondre aux normes « Crit'Air ». Ils représentent actuellement seulement 1 % du parc automobile français et sur ce pourcentage seulement 5 % de ces véhicules ont un moteur diesel. L'impact sur l'environnement de l'ensemble de ces véhicules de collection est évalué à 1/100 000ème des émissions totales de particules en suspension dans l'air (PM10). Aussi, il demande quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour permettre aux véhicules de collection de continuer à circuler dans les ZFE.

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Question 36337 — enseignement

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des AVS et AESH. En effet, par leur statut, leurs conditions de travail et par l'affectation de leurs heures d'intervention, l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap est aujourd'hui fortement impacté. De nombreuses familles doivent faire face à des situations de prise en charge difficile de leur enfant du fait de problèmes qui peuvent aussi bien être liés, à la lenteur de traitement des dossiers par les MDPH, que par le non-respect du nombre d'heures stipulées dans la décision de la MDPH pour des raisons d'affectations diverses et donc d'éparpillement du personnel sur plusieurs écoles. Ces situations entraînent inquiétudes et incompréhensions des familles qui doivent dans certains cas, adapter leur mode de vie avec souvent des conséquences sur l'activité professionnelle des parents et sur la scolarité des enfants. Aussi, il semble opportun d'améliorer les quotas d'heures d'intervention des AVS et AESH en renforçant les effectifs départementaux, en valorisant leur travail et en pérennisant leur fonction si importante pour l'inclusion des enfants en situation de handicap dans le milieu scolaire. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des AVS et AESH, afin de garantir l'épanouissement des élèves, des familles et des personnels éducatifs.

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Question 35160 — établissements de santé

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rétablissement de l'égalité fiscale entre les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) privés non lucratifs et les établissements similaires de statut public. En effet, alors que les structures publiques exerçant les mêmes missions bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation, ce n'est pas le cas pour les établissements privés non lucratifs. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'égalité de traitement de ces établissements devant l'impôt et sur la possibilité d'exonérer de la taxe d'habitation les ESMS privés non lucratifs.

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Question 34032 — sécurité routière

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les incidences de l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19. Il dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire » sans préciser quels sont ces besoins. Si les écoles de conduite sont uniquement réduites à organiser l'examen de conduite sans dispenser de leçons de conduite, c'est limiter le rôle des écoles de conduite et leur imposer une ouverture partielle ce qui aura des effets dévastateurs sur ces établissements déjà durement frappés pendant la crise sanitaire. Il lui demande en conséquences que les écoles de conduite qui ne peuvent plus dispenser des cours de conduite soient éligibles aux dispositifs de soutien destinés aux activités fermées administrativement.

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Question 34029 — sécurité routière

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M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les incidences de l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19. Il dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire » sans préciser quels sont ces besoins. Si les écoles de conduite sont uniquement réduites à organiser l'examen de conduite sans dispenser de leçons de conduite, cela aura pour conséquences une augmentation du risque d'échec à l'examen et donc une augmentation du coût de la formation, une inégalité des élèves face à la préparation et donc une augmentation des risques sur la sécurité routière et enfin un allongement des délais d'obtention du permis. Pour ces raisons, il lui demande de préciser les conditions de fonctionnement des écoles de conduite pendant le confinement sachant que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont indispensables au passage des épreuves du permis.

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Question 33350 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les agents du sanitaire et ceux du médico-social suite à l'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. En effet, ce décret précise que les agents des structures médico-sociales de type FAM (foyer d'accueil médicalisé) ou MAS (maison d'accueil spécialisée) ne rentre pas dans son champ d'application. Or ce n'est pas sans poser problème aux établissements de santé publics auxquels ces établissements médico-sociaux sont souvent rattachés. Les agents du médico-social ont le même statut, travaillent souvent dans les mêmes infrastructures hospitalières, rencontrent les mêmes difficultés d'exercice et la même exposition au covid-19. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement manifeste.

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Question 33132 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les agents du sanitaire et ceux du médico-social suite à l'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. En effet, ce décret précise que les agents des structures médico-sociales de type FAM (foyer d'accueil médicalisé) ou MAS (maison d'accueil spécialisée) ne rentre pas dans son champ d'application. Or ce n'est pas sans poser problème aux établissements de santé publics auxquels ces établissements médico-sociaux sont souvent rattachés. Les agents du médico-social ont le même statut, travaillent souvent dans les mêmes infrastructures hospitalières, rencontrent les mêmes difficultés d'exercice et la même exposition au covid-19. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement manifeste.