Lyme disease is a subject which generates a lot of concern in the territory and which is particularly monitored by the Government. At the beginning of 2017, the Ministry of Health implemented a plan to combat Lyme disease and other tick-transmitted diseases. This plan provides for the development and publication of a national diagnosis and care protocol. Work was then undertaken with the various actors and the General Directorate of Health. The High Authority for Health (HAS) published recommendations for good practices on June 20, 2018. This publication was accompanied by practical sheets, they are accessible on the HAS website. These recommendations should enable all doctors to treat the different forms of the disease in a harmonized manner across the national territory. The Ministry of health and health agencies are committed to full recognition of Lyme disease and other tick-borne diseases and to effective care of all patients.
The Minister of Economy and Finance presented to all the presidents of the chambers of commerce and industry (CCI), meeting on July 10, 2018 in an extraordinary general meeting of CCI France, the Government's intention to carry out a profound reform of the CCIs. This will result in particular in a revision of the scope of missions financed by the tax for room costs (TFC), the ceiling of which will be reduced by €100 million in 2019, as part of an overall trajectory of reduction of €400 million by 2022. It will also aim to strengthen the governance of the CCIs, in particular the steering role of CCI France, and to ensure better support of the network by the State. These guidelines constitute an ambitious reform of the CCI network which is part of a shared objective: to promote the success of our companies and the French economy in a context of globalized competition. They are also part of a context of reduction of compulsory levies on businesses, but also of clarification of the landscape constituted by the actors responsible for supporting them in the development of their competitiveness. Thus, the TFC will be refocused on priority missions (common service base supporting VSEs and SMEs, initial training, business representation). At the same time, the business model of the CCIs will be reviewed and will lead them, in the medium term, to develop new services and new forms of services which will be invoiced to their beneficiaries. To collectively build this new model, the Minister of the Economy and Finance has set up a consultation bringing together all the partners concerned. To this end, he asked Mr. François Werner, Inspector General of Finance, to lead working groups which will support the network in preparing for the transition of the CCIs, to define its new missions, their legal conditions of exercise and, finally, to reform the governance of the establishments of the CCI network. These working groups, which began meeting on July 5, bring together MPs Stella Dupont and Valérie Oppelt, co-rapporteurs of the joint information mission on CCI. Regular progress updates will make it possible to verify that the transformation is taking place under satisfactory and sustainable conditions. The first of these working groups will take particular care in examining the consequences on the employment of consular agents, which numbers 20,000 people, the vast majority governed by the status of consular agent. This working group brings together the unions representing the CCIs. The Government has The first legislative measures are already planned to facilitate this transformation, as part of the bill relating to the action plan for business growth and transformation (PACTE). This is how article 13 of the bill, devoted to the modernization of the CCI network, adapts the definition of the field of intervention of the CCIs to national and European competition rules, specifying the conditions in which paid services can be developed, to optimize the resources of the CCIs and strengthen their usefulness and the quality of their services to their nationals and their partners. Furthermore, it allows CCIs to recruit, for all of their missions, private law agents in order to develop, thanks to these new skills, a range of priced services. These first provisions have intended to be completed, in particular during the parliamentary discussion on the basis of the proposals examined within the framework of the aforementioned working groups. The development thus initiated must lead the CCI network to fundamentally transform its model, to enable the chambers to offer a range of services adapted to the expectations of businesses in the territories and based on appropriate financing. It will allow him to reconquer a place that new players are competing for and which it is essential that the CCIs maintain to best meet the needs and expectations of their nationals.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'application du décret du 3 mai 2017 du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur le fonctionnement des chambres d'agriculture et plus particulièrement celles qui sont impliquées dans le développement forestier par le biais d'un financement avec la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti). Les mesures prises par le ministère de l'agriculture et de la forêt, concernant le financement du secteur forestier vont entraîner une forte régression des activités menées pour la forêt privée, en particulier celles réalisées par les chambres d'agriculture qui pourraient être purement et simplement supprimées. C'est pourquoi il lui demande de reconsidérer le décret du 3 mai 2017 afin que la taxe foncière forêt versée au fonds stratégique forêt bois par les chambres d'agriculture puisse être mobilisée dès 2018 pour des missions de développement des territoires et en particulier pour assurer la mise en œuvre des actions de développement et d'accompagnement de la filière forêt bois aux côtés de l'ensemble des acteurs de l'interprofession, des collectivités et des communes forestières.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnités de handicap naturels (ICHN). Il semblerait que dans la maquette de la programmation des ICHN, 853 millions d'euros n'aient pas été budgétés pour honorer les engagements du précédent gouvernement. Il est inenvisageable de combler cette « impasse budgétaire » par un transfert entre piliers et il n'est pas non plus envisageable de ne pas honorer les paiements ICHN. Le département des Vosges a une spécificité montagne et son territoire est quasi-entièrement classé en zone défavorisée, c'est pourquoi l'ICHN est une aide clé pour un développement territorial équilibré sur les plans économique, social, et environnemental. Depuis la réforme 2015 et encore plus à partir de 2016, quasiment toutes les exploitations du département sont éligibles, soit à minima plus de 12 millions d'euros par an. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer la réalité de la budgétisation de la maquette de la programmation des ICHN ainsi que les mesures qu'il entend mettre en place pour que les agriculteurs ne soient pas des victimes collatérales.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modifications récentes apportées au dispositif de défiscalisation forestier. Alors que le dispositif DEFI devait être un bon outil pour dynamiser la gestion forestière et inciter les propriétaires à une gestion forestière durable, il s'avère que des mesures discriminatoires et entraînant une distorsion de concurrence ont été progressivement introduites. Ainsi, les adhérents de coopératives forestières ont pu bénéficier de conditions plus favorables quant aux surfaces minimales requises pour le DEFI travaux (4ha pour leurs adhérents au lieu de 10 pour les autres propriétaires), et également d'un taux de réduction d'impôt plus avantageux pour les DEFI travaux et les DEFI contrat (25 % pour les adhérents au lieu de 18 pour les autres propriétaires. De plus, seuls les adhérents des coopératives peuvent bénéficier du dispositif DEFI contrat qui prévoit que les coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de contrat d'approvisionnement. Le dispositif DEFI foret qui créait déjà une distorsion de concurrence entre les professionnels de la forêt a non seulement été reconduit jusqu'à la fin 2020, mais il favorise encore davantage les coopératives forestières en supprimant la surface plancher pour les adhérents des coopératives dans le cadre du DEFI travaux alors que les autres propriétaires forestiers doivent posséder une forêt de 10ha d'un seul tenant (l'article 16 du PLF rectificative pour 2017 modifie les articles 199 decies H et 200 quindecies du CGI). Cette mesure favorise une distorsion de concurrence entre les professionnels de la forêt, notamment dans les zones de montagne où le morcellement de la propriété est extrêmement marqué. Il lui demande en conséquence quelles sont ses intentions pour garantir à l'ensemble des propriétaires forestiers les mêmes avantages.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les orthophonistes ayant effectué leurs études en Belgique pour obtenir une équivalence de diplôme et s'installer en France. Ces études sont pourtant validées à équivalence master 2 mais il leur est demandé, en plus, d'effectuer un volume de stages important pour pouvoir exercer alors que l'offre même de stage se révèle assez faible et l'accès difficile ; peu de possibilité de stage notamment dans certaines spécialités, en déficiences auditives des enfants et des adultes et en laryngectomie. Ces difficultés provoquent des délais plus longs à l'installation et pénalisent les personnes concernées qui n'ayant plus le statut d'étudiant, sont souvent contraints de s'inscrire au RSA, car ils ne peuvent pas exercer leur profession dont les besoins sont importants tant à l'hôpital qu'en libéral. De plus, les commissions régionales qui valident les dossiers d'installation des personnes ayant suivi le cursus en Belgique, n'ont pas les mêmes exigences en matière de nombre de stages sur l'ensemble du territoire français, posant ainsi un problème d'harmonisation des critères retenus pour l'installation des orthophonistes. À l'heure où l'on constate une pénurie des professionnels de santé et des orthophonistes en particulier, il lui demande si des mesures de simplification et d'égalité de traitement favorisant leur installation peuvent être envisagées.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nécessaire respect des engagements de l'État concernant le statut des agents des services d'insertion et probation de l'administration pénitentiaire (SPIP). Ces personnes, sont chargées du suivi de l'ensemble des individus placés sous contrôle de la justice en France, soit plus de 4 000 agents. Ce sont près de 250 000 personnes qui sont suivies par les SPIP dont 173 000 en milieu ouvert, ce qui représente une charge de travail très conséquente pour chaque agent. Les agents doivent, en moyenne, suivre individuellement près d'une centaine de dossiers, ce qui limite forcement l'efficacité des suivis, sans omettre la surcharge correspondante au contrôle des individus radicalisés. Par ailleurs, en juillet 2016, à la suite d'une mobilisation de plusieurs mois des personnels concernés, un relevé de conclusion a été signé par le ministre de la justice et l'ensemble des organisations syndicales. Plus récemment en mai 2017, les avancés statutaires établies précédemment ont été validées par la direction de l'administration pénitentiaire et le ministère de la justice avec pour objectif une application effective au 1er février 2018. Cette date étant désormais révolue, il constate que le texte de cette réforme n'a jamais été publié. Aussi, il souhaite connaître le calendrier et les modalités d'applications de l'accord du 22 juillet 2016.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'usage de l'eau et les conséquences environnementales et financières de son statut au regard de la réglementation. Les distributeurs publics et privés doivent faire face à un nombre croissant de factures impayées par les abonnés. Les actions en recouvrement engagées via les comptables du trésor par les collectivités territoriales, sont très limitées et n'ont aucun moyen de contrainte sur la distribution puisque la réduction de débit et la coupure ne sont pas autorisées en cas d'impayés, considérant que l'eau est un bien alimentaire et non une dette alimentaire. Ainsi, sur la base de ce principe, les usagers peuvent donc consommer l'eau sans modération voire la gaspiller, puisque les factures impayées sont pour la plupart, admises en non-valeur ou effacées dans le cadre d'un dossier de surendettement, admises comme charges. Les distributeurs ne peuvent que constater la baisse de leurs moyens financiers et par voie de conséquence des investissements moins importants dans les travaux de réfection des réseaux d'eau. Il conviendrait donc de modifier le statut de l'eau pour protéger cette ressource et la considérer comme une dette alimentaire. Il lui demande quelles sont les possibilités pour qu'une mesure réglementaire soit prise afin de modifier le statut de l'eau.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'industrie française de la transformation du chêne. À l'échelon national, la filière d'excellence qu'est la transformation du bois et du chêne en particulier, représente 4,2 milliards d'euros et 26 000 emplois directs. Or ces 26 000 emplois sont aujourd'hui menacés par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne qui génère des mesures de chômage partiel et des réductions d'horaires. En effet, en 10 ans les exportations de grumes de chêne français ont été multipliées par 10 alors que le volume des grumes disponible pour les scieries françaises a été divisé par deux, ce qui est un non-sens économique. La transformation du bois génère 10 à 20 fois plus d'emplois que l'exportation des grumes, la hausse de l'export des grumes représente ainsi une perte massive en emplois et en croissance. Cette situation est d'autant plus aberrante que la quasi-totalité des grands pays producteurs de chêne ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes et que la France qui est le premier producteur européen et le troisième producteur mondial pour le chêne est le dernier pays à laisser les traders internationaux préempter ses grumes avant qu'elles n'aient été transformées alors même que l'activité forestière bénéficie d'aides publiques. Il lui demande en conséquence quelles sont les intentions du Gouvernement pour limiter l'exportation des grumes de chêne hors Europe et si un plan structurel pour le développement à 10 ans de la filière bois française peut être envisagé.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de généralisation de la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau routier secondaire. Cette mesure réglementaire, qui est imposée sans concertation avec la représentation nationale, n'est pas sans conséquence pour les Français et notamment pour ceux qui vivent en milieu rural. Certes l'initiative visant à réduire l'insécurité routière est louable mais il ne faut pas se tromper de moyens pour mener à bien cette mission. L'intensification des contrôles pour lutter contre les excès de vitesse, ainsi que l'entretien des réseaux routiers communaux et départementaux permettront de lutter plus efficacement. La limitation à 80km/h, associée à l'augmentation du coût du carburant, à l'éloignement des services publics, constituent les éléments aggravant la fracture territoriale qui se développe entre la France rurale et la France des grandes agglomérations. Compte tenu de ces divers éléments, il lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision unilatérale en maintenant les vitesses autorisées actuellement et en tout état de cause, de ne pas signer de décret avant d'avoir pris en compte les travaux et l'avis des parlementaires à ce sujet.
M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreux projets de fermetures de classes et d'écoles dans les communes rurales du département des Vosges. Ces décisions basées sur des statistiques, ne tiennent malheureusement pas compte des problématiques rurales et géographiques. Le Président de la République, dans son discours du 17 juillet 2017 lors de la conférence des territoires, avait pourtant affirmé « qu'il n'y aurait plus de fermeture de classe dans les zones rurales ». De plus, il est paradoxal et injuste que les classes de cours préparatoire et cours élémentaire situées en zone d'éducation prioritaire, accueillent un maximum de 12 élèves par classe pour leur permettre d'étudier dans de meilleures conditions alors que dans les communes rurales, les classes accueillant moins de 15 élèves sont supprimées, contraignant ainsi les enfants, à se déplacer en autocar et à effectuer des temps de trajet importants. Il lui demande quelles sont ses intentions pour maintenir un équilibre dans l'accès à l'éducation sur l'ensemble du territoire en tenant compte des spécificités du monde rural et éviter ainsi le « deux poids, deux mesures ».
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes d'algie vasculaire de la face. L'algie vasculaire de la face est reconnue par les autorités administratives comme une pathologie sévère et invalidante qui peut altérer la vie du patient. La HAS précise que cette maladie sévère et invalidante « altère de façon marquée la qualité de vie du patient ». Un avis du Haut comité médical de la sécurité sociale indique que: « l'algie vasculaire de la face est l'une des céphalées les plus douloureuses ». Pourtant, cette affection n'est pas traitée de la même façon par les différentes CPAM. Pour ces raisons, il lui demande s'il est possible que cette pathologie soit reconnue comme une affection de longue durée (ALD) par l'ensemble des CPAM et qu'elle soit intégrée à la liste des maladies ouvrant droit au congé de longue maladie.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la survie des entreprises sur l'ensemble des territoires ruraux français. En effet, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), créé en 1989, a permis de financer des opérations portées par les collectivités territoriales ainsi que des actions individuelles d'entreprises artisanales dans les zones rurales. Il a souvent servi d'amorçage et a permis de préserver les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées. L'extinction du FISAC a entraîné des conséquences désastreuses sur les services de proximité et il devient de plus en plus difficile pour les entreprises en milieu rural de trouver une rentabilité pérenne devant faire face à des enjeux climatiques, sociaux et économiques toujours plus prégnants dans un avenir proche. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif similaire au FISAC pour assurer la survie des entreprises des territoires ruraux et permettre une réelle revitalisation des territoires.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 20 janvier 2022 permettant aux orthophonistes de réaliser des tests antigéniques. En effet, les orthophonistes peuvent désormais effectuer des tests antigéniques mais uniquement sous la supervision d'un autre professionnel de santé. Or les orthophonistes sont des professionnels experts de l'anatomie ORL et des pathologies des fonctions oro-myo-faciales, de grade master. La décision d'imposer une supervision à ces derniers leur apparaît comme étant incompréhensible. Aussi, il souhaite connaître quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux orthophonistes de réaliser des tests antigéniques sans la présence d'un superviseur, comme les autres professionnels de santé, tels que les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les sages-femmes et les kinésithérapeutes.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les agents du sanitaire et ceux du médico-social suite à l'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé. En effet, ce décret précise que les agents des structures médico-sociales de type instituts médico-techniques ou instituts médico-éducatifs ne rentrent pas dans son champ d'application. Or ils rencontrent les mêmes difficultés d'exercice et la même exposition au covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire, les agents de ces instituts n'ont jamais cessé d'être présents pour accompagner les jeunes et leurs familles, s'adaptant régulièrement aux exigences de la situation. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement manifeste.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse du prix de l'électricité sur les entreprises du secteur industriel dont le contrat de fourniture d'électricité est basé sur le dispositif ARENH. Ainsi, une entreprise vosgienne doit subir en 2022 un taux d'écrêtement en augmentation et un prix de remplacement sur le marché passant de 47,52 euros le MWh à 204,46 euros le MWh actuellement, avec une tendance toujours à la hausse, portant ainsi la part du surcoût pour une consommation annuelle de 15GWh à 900 000 euros, soit 20 fois plus que le surcoût de l'année précédente. Cette situation est insoutenable pour ces entreprises qui ont d'autre part été dans l'incapacité d'anticiper une telle augmentation. Il lui demande en conséquence quels moyens sont envisagés par le Gouvernement pour limiter l'impact de cette augmentation sur les entreprises du secteur industriel.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le maintien du financement pour la formation des secrétaires de mairie dans les Vosges. En effet, il y a six ans, le centre de gestion des Vosges a décidé de créer une formation innovante des secrétaires de mairie du département basée sur le mentorat pour compenser les 200 départs à la retraite prévus sur les dix prochaines années. Pôle emploi avait fait part du caractère dérogatoire du financement de cette formation depuis sa création, mais le financement était assuré. Toutefois, en octobre 2021 la direction territoriale de Pôle emploi a mis fin à ce financement en supprimant la dérogation et la solution de remplacement n'est pas satisfaisante. Elle repose sur le dispositif de l'action de formation préalable à l'embauche, imposant aux collectivités une promesse d'embauche avant même le début de la formation. Cela met en cause le principe du tutorat et de la mutualisation de la formation entre les collectivités. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre le maintien du financement de la formation des secrétaires de mairie dans le cadre proposé jusqu'alors par le centre de gestion des Vosges.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les élus au sein de leur collectivité lors du vote du budget formation. En effet, le conseil municipal doit se prononcer sur les sommes allouées à ce titre, comprises entre 2 et 20 % du montant des indemnités de fonction théoriques des élus de la collectivité. Compte tenu de la diversité des collectivités, les débats liés à ce vote créent souvent un sentiment de malaise. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas possible d'envisager une modification des règles en fixant un pourcentage inscrit d'office, donc sans débat, tout en laissant la possibilité de le modifier si besoin.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les organisations et intermédiaires mobilisés dans le secteur du maintien à domicile. Aujourd'hui, ce secteur n'arrive plus à répondre aux besoins essentiels des personnes concernées par les prises en charge ce qui provoque des situations dramatiques. La loi « grand âge » a été définitivement abandonnée et les « mesures de progrès » prévues dans le PLFSS pour 2021 n’apportent pas les solutions escomptées pour améliorer l'accompagnement des aînés et le quotidien des aidants et des professionnels. Le tarif plancher de 22 euros ne permettra pas l'indispensable revalorisation des salaires des professionnels du domicile pour endiguer une situation de crise due à l'épuisement du personnel confronté à des amplitudes horaires extrêmes et des salaires qui ne leur permettent pas de vivre dignement. Pour ces raisons, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer le maintien des personnes à domicile dans de bonnes conditions.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontre le secteur du handicap. Les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont exclus de toute augmentation salariale contrairement aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EPHAD et aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social qui ont bénéficié d'une augmentation à l'issue du Ségur de la santé. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Dans tout le territoire, les associations du réseau UNAPEI rencontrent des difficultés pour recruter des personnels qualifiés qui n'acceptent pas cette différence de traitement alors qu'ils exercent le même métier. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et pour leurs familles qui doivent assurer elles-mêmes les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie. Le PLFSS pour 2022 ne prévoie une amélioration pour ce personnel que s’il dépend d'une structure financée par la sécurité sociale (article 29) contrairement au personnel qui dépendrait d'un établissement financé par le département. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette iniquité afin de maintenir une offre de service de qualité en établissement ou à domicile en faveur des personnes vulnérables et de leurs familles.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la non prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. De 1984 à 1990, ce sont 350 000 jeunes qui ont bénéficié de ces contrats aidés mis en place par l'État pour lutter contre le chômage et rapprocher de l'emploi les jeunes qui en étaient éloignés. Les bénéficiaires de ces contrats, approchant aujourd'hui de l'âge de la retraite, s'aperçoivent que ces années de travail ne sont pas comptabilisées dans leur carrière professionnelle, ce qui retarde d'autant leur droit à la retraite. Cette situation est vécue comme une injustice, sachant que ces personnes ont travaillé, perçu une rémunération, bénéficié de congés payés et que si elles étaient restées au chômage, elles auraient bénéficié des trimestres d'inscription à l'ANPE dans le calcul de leurs droits à la retraite. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement a l'intention de considérer cette revendication et s’il entend prendre les mesures qui permettent de prendre en compte les contrats TUC dans le calcul des droits à retraite.
M. Jean-Jacques Gaultier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la loi NOTRe, en ce qui concerne le transfert des zones d'activités économiques départementales aux nouvelles intercommunalités. En effet, si la loi a prévu des modalités de transfert pour les zones économiques communales, aucun cadre réglementaire n'a été prévu pour le transfert des zones d'activités départementales. Les zones d'activités départementales sont généralement importantes avec des coûts d'aménagement et de gestion élevés notamment pour les zones en développement ou dont les recettes fiscales sont modestes. La plupart des nouvelles intercommunalités notamment celles situées en zone rurale, n'ont pas la capacité financière pour en assumer les charges. Un transfert provoquerait la faillite pour certaines d'entre elles. Les conseils départementaux doivent donc trouver des solutions à travers l'élaboration de conventions de gestion. Il lui demande si une telle solution peut être applicable compte tenu de la date limite des transferts des zones d'activités économiques fixée au 31 décembre 2017.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation et l'attractivité des carrières des personnels des SSIAD et ESAD privés. En effet, les accords résultant du Ségur de la santé ne positionnent pas les personnels des SSIAD et ESAD privés parmi les professionnels de santé concernés par une revalorisation de leurs carrières. Or dans ce contexte de crise sanitaire cette profession doit faire face à un rythme de travail épuisant du fait des nombreuses personnes à suivre et de la raréfaction des recrutements dans ce domaine d'activité. Ces métiers sont en tension du fait d'une perte d'attractivité accrue par les différences de rémunération et de revalorisation entre les personnels avec pour conséquence une baisse du nombre de prise en charge et de patients suivis. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement suite au Ségur de la santé et pour redonner de l'attractivité à ces emplois.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en place et le financement du « PASS'sport ». En effet, l'organisation pratique et financière de cette action n'est pas portée directement par l'état mais par les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) qui ont une mission de tiers-payeur de ce dispositif. Si les CDOS sont satisfaits d'être mobilisés dans le cadre de cette action, cela risque de se faire au détriment des plans régionaux et locaux de soutien au sport déjà pilotés humainement et financièrement par ceux-ci. En outre, les CDOS n'ont pas suffisamment de fonds propres pour assurer cette mission et sollicitent donc le concours des directions régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), afin d'obtenir des aides conformes aux besoins nécessaires pour le portage de ce nouveau dispositif. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement abondera les CDOS à la hauteur des besoins qu'ils estiment nécessaires pour la réussite du dispositif « PASS'sport ».
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le tarissement des financements disponibles pour la formation professionnelle au titre du plan de développement des compétences des entreprises d'artisans boulangers pâtissiers de moins de 50 salariés. En effet, l'enveloppe de ce dispositif se tarit et les artisans boulangers pâtissiers se voient dans l'obligation de freiner la formation de leurs salariés, ce qui va affecter à terme toute la profession qui est déjà en tension. Malgré un financement de France Compétence à hauteur de 900 000 euros, 2 000 dossiers sont aujourd'hui en attente. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre à cette branche de pouvoir continuer à former son personnel.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement indiciaire des accueillants et assistants familiaux employés par les services d'accueil familial thérapeutique. En effet, ceux-ci sont des agents non-titulaires de la fonction publique hospitalière qui relèvent du décret n° 91-155 de février 1991. Les services d'accueil familial thérapeutique sont considérés comme des équipements de lutte contre les maladies mentales s'adressant à toute la population. Or les accueillants et assistants familiaux se voient refuser le complément de salaire accordé aux agents des établissements publics de santé, qu'ils soient titulaires ou contractuels, au prétexte qu'ils ne travaillent pas au sein de l'établissement public de santé. Aussi, il souhaite connaître quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement concernant la situation des accueillants et assistants familiaux.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la deuxième étape du déconfinement pour les écoles de musique et conservatoires. En effet, si les cours adultes et enfants peuvent reprendre en présentiel, aussi bien en individuel qu'en pratique d'ensemble, les cours d'instruments à vent et les cours de pratique vocale ont besoin de s'adapter en raison de la difficulté d'exercer avec un masque. Des mesures particulières peuvent être étudiées avec notamment la pratique en extérieur ou dans des salles offrant la possibilité de créer des flux d'air par l'ouverture de plusieurs fenêtres. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la suppression de la filière énergétique du lycée le Chesnois de La Vôge Les Bains. En effet, le rectorat statuant sur la répartition de la dotation horaire globalisée (DHG), a décidé de ne pas accorder les heures nécessaires au maintien de la classe de seconde bac pro énergétique. En l'état, cette filière doit donc fermer à la rentrée prochaine et définitivement disparaitre de ce lycée en 2022 avec le départ des élèves de terminale. Cette filière est une des principales sources de renouvellement des professionnels des métiers de l'énergie dans le Grand Est. Cette fermeture, remet également en cause d'autres filières, notamment la formation du brevet professionnel piscine, source de création de nombreux postes d'apprentis dans toute la France. En outre, cela inquiète les entreprises de la branche de la rénovation énergétique, dont 85 % des recrutements sont considérés comme difficiles. C'est un secteur entier qui est aujourd'hui en danger du fait de cette décision. Par ailleurs, de nombreux élèves seront dans l'obligation de se réorienter alors qu'ils avaient trouvé une voie professionnelle qui leur convenait, dans laquelle ils souhaitaient faire carrière via de nombreux débouchés. Aussi, pour toutes ses raisons, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre le maintien cette formation essentielle pour l'avenir des élèves mais également pour toute une branche professionnelle.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la représentation du département des Vosges au sein de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. En effet, près d'une centaine de communes vosgiennes dépendent de cette agence pour l'accompagnement de leurs travaux de modernisation des réseaux destinés à la préservation de la ressource en eau et de la protection des milieux aquatiques. Dans le passé, le département des Vosges disposait d'un représentant au sein du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse afin de pouvoir porter la voix de ces collectivités. Or ce n'est plus le cas aujourd'hui et plusieurs collectivités se retrouvent en difficultés lorsqu'elles ont besoin d'un interlocuteur pour défendre leurs dossiers devant les responsables de l'agence. Aussi, il lui demande de soutenir la démarche du département des Vosges pour bénéficier d'un représentant au sein du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les derniers arbitrages concernant les décrets relatifs à la réglementation environnementale (RE 2020). Cette RE 2020 est essentielle pour mettre la réglementation au service de l'ambition climatique. Il s'agit en effet de diminuer les consommations d'énergie des bâtiments et de faire baisser les émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie d'un bâtiment, dès les premières étapes de sa construction. Ces deux volets s'inscrivent totalement dans l'atteinte des objectifs de neutralité carbone en 2050 et le recours aux analyses de cycle de vie (ACV) des matériaux privilégie des matériaux sobres en carbone lors de leur fabrication et ceux qui stockent durablement du carbone. Cette approche novatrice doit favoriser l'utilisation de matériaux bas carbone et même carbone négatif (absorbant du dioxyde de carbone) biosourcés et renouvelables. Sans opposer tel ou tel matériau, il est indéniable que, dans ce cadre, le bois jouit d'une image positive de matériau d'avenir. De nombreuses entreprises travaillant le bois attendent de la RE 2020 qu'elle crée un afflux de demandes, engageant le secteur du bâtiment vers une ère nouvelle. Pour ces raisons économiques et par souci de la crédibilité de l'action publique et du respect des engagements pris au nom de tous les Français y compris sur la scène internationale, il lui demande de lui indiquer dans quel délai elle entend publier les décrets relatifs à la RE 2020.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la présence de véhicules de collection dans les zones à faibles émissions (ZFE). La France compte à ce jour plus de deux cent cinquante mille collectionneurs de véhicules anciens. L'utilisation de ces véhicules se fait à travers d'activités non professionnelles telles que des balades, du transport de jeunes mariés, des expositions, des salons, des rallyes, etc. Ils font partie du patrimoine industriel, historique et culturel. En outre, les collectionneurs font vivre de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans le domaine de l'entretien, la restauration, l'évènementiel. De plus, avec leur fabrication ancienne, les normes de l'époque ne peuvent pas correspondre aux normes « Crit'Air ». Ils représentent actuellement seulement 1 % du parc automobile français et sur ce pourcentage seulement 5 % de ces véhicules ont un moteur diesel. L'impact sur l'environnement de l'ensemble de ces véhicules de collection est évalué à 1/100 000ème des émissions totales de particules en suspension dans l'air (PM10). Aussi, il demande quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement pour permettre aux véhicules de collection de continuer à circuler dans les ZFE.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des AVS et AESH. En effet, par leur statut, leurs conditions de travail et par l'affectation de leurs heures d'intervention, l'accompagnement scolaire des enfants en situation de handicap est aujourd'hui fortement impacté. De nombreuses familles doivent faire face à des situations de prise en charge difficile de leur enfant du fait de problèmes qui peuvent aussi bien être liés, à la lenteur de traitement des dossiers par les MDPH, que par le non-respect du nombre d'heures stipulées dans la décision de la MDPH pour des raisons d'affectations diverses et donc d'éparpillement du personnel sur plusieurs écoles. Ces situations entraînent inquiétudes et incompréhensions des familles qui doivent dans certains cas, adapter leur mode de vie avec souvent des conséquences sur l'activité professionnelle des parents et sur la scolarité des enfants. Aussi, il semble opportun d'améliorer les quotas d'heures d'intervention des AVS et AESH en renforçant les effectifs départementaux, en valorisant leur travail et en pérennisant leur fonction si importante pour l'inclusion des enfants en situation de handicap dans le milieu scolaire. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail des AVS et AESH, afin de garantir l'épanouissement des élèves, des familles et des personnels éducatifs.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rétablissement de l'égalité fiscale entre les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) privés non lucratifs et les établissements similaires de statut public. En effet, alors que les structures publiques exerçant les mêmes missions bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation, ce n'est pas le cas pour les établissements privés non lucratifs. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir l'égalité de traitement de ces établissements devant l'impôt et sur la possibilité d'exonérer de la taxe d'habitation les ESMS privés non lucratifs.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les incidences de l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19. Il dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire » sans préciser quels sont ces besoins. Si les écoles de conduite sont uniquement réduites à organiser l'examen de conduite sans dispenser de leçons de conduite, c'est limiter le rôle des écoles de conduite et leur imposer une ouverture partielle ce qui aura des effets dévastateurs sur ces établissements déjà durement frappés pendant la crise sanitaire. Il lui demande en conséquences que les écoles de conduite qui ne peuvent plus dispenser des cours de conduite soient éligibles aux dispositifs de soutien destinés aux activités fermées administrativement.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le Premier ministre sur les incidences de l'article 35 du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de la covid-19. Il dispose que les examens du permis de conduire peuvent être maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire » sans préciser quels sont ces besoins. Si les écoles de conduite sont uniquement réduites à organiser l'examen de conduite sans dispenser de leçons de conduite, cela aura pour conséquences une augmentation du risque d'échec à l'examen et donc une augmentation du coût de la formation, une inégalité des élèves face à la préparation et donc une augmentation des risques sur la sécurité routière et enfin un allongement des délais d'obtention du permis. Pour ces raisons, il lui demande de préciser les conditions de fonctionnement des écoles de conduite pendant le confinement sachant que les heures de conduite dispensées en amont de l'examen sont indispensables au passage des épreuves du permis.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les agents du sanitaire et ceux du médico-social suite à l'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. En effet, ce décret précise que les agents des structures médico-sociales de type FAM (foyer d'accueil médicalisé) ou MAS (maison d'accueil spécialisée) ne rentre pas dans son champ d'application. Or ce n'est pas sans poser problème aux établissements de santé publics auxquels ces établissements médico-sociaux sont souvent rattachés. Les agents du médico-social ont le même statut, travaillent souvent dans les mêmes infrastructures hospitalières, rencontrent les mêmes difficultés d'exercice et la même exposition au covid-19. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement manifeste.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les agents du sanitaire et ceux du médico-social suite à l'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. En effet, ce décret précise que les agents des structures médico-sociales de type FAM (foyer d'accueil médicalisé) ou MAS (maison d'accueil spécialisée) ne rentre pas dans son champ d'application. Or ce n'est pas sans poser problème aux établissements de santé publics auxquels ces établissements médico-sociaux sont souvent rattachés. Les agents du médico-social ont le même statut, travaillent souvent dans les mêmes infrastructures hospitalières, rencontrent les mêmes difficultés d'exercice et la même exposition au covid-19. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement manifeste.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés financières que crée la fixité des prélèvements au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), alors même que la situation économique du territoire évolue et se trouve, en plus, aujourd'hui très impactée par la crise économique et sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Instauré par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 afin de compenser la perte de ressources pour les communes et EPCI, suite à la réforme de la taxe professionnelle de 2010, son objectif était de maintenir le montant des ressources fiscales perçues en 2010. Or malheureusement les montants sont aujourd'hui figés. Le fonctionnement des communes et EPCI devient de plus en plus limité, réduisant fortement leurs capacités budgétaires, notamment en matière d'investissement. Un groupe de travail sur le sujet devait être mis en place par le Gouvernement cette année. Aussi, il souhaite connaître les conclusions de ces travaux, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation délicate pour de nombreuses communes à travers la France.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le calendrier des vacances scolaires 2021-2022. En effet, de nombreux imprimeurs, fabricant et publiant des calendriers, sont dans l'attente d'une décision concernant ces périodes de vacances scolaires pour lancer leur production et honorer leurs différentes commandes. Pour ces entreprises, plus cette décision est retardée, plus les délais de production seront raccourcis, ce qui risque d'impacter leurs futures commandes et le chiffre d'affaires qui en découle. Aussi, il souhaite savoir quand le Gouvernement décidera de fixer définitivement ces dates.
M. Jean-Jacques Gaultier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers depuis le décret n° 2020-128 du 18 février 2020 relatif à l'application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ce décret supprime, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale qui disposait, dans son ancienne rédaction issue du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, que « la prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément, ou d'un nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance de territoires placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment ». Les gardes particuliers pouvaient donc obtenir le renouvellement de leur agrément ou étendre leur zone géographique de compétence sans avoir à prêter serment une nouvelle fois, sauf exception prévue par la loi. L'obligation de prêter serment pour les gardes particuliers, quasiment tous bénévoles, est donc réintroduite pour tout renouvellement d'agrément et intervient dans le cadre de l'application d'une loi visant pourtant à simplifier l'action de la justice, ce qui paraît incohérent. Il lui demande en conséquence s'il est possible de revenir sur ce dispositif afin que les gardes particuliers ne soient pas soumis à une prestation de serment à chaque renouvellement ou à chaque nouvel agrément faisant partie du même tribunal.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petits loueurs de meublés touristiques professionnels dans le cadre de la crise économique liée à l'épidémie de coronavirus sévissant en France. En effet, les petits loueurs de meublés touristiques professionnels se voient aujourd'hui refuser l'accès au prêt garanti par l'État (PGE) alors même qu'ils font partie de la filière touristique, durement impactée par la crise, notamment dans les villes thermales dont l'activité ne va reprendre que partiellement en juillet 2020. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour aider les petits loueurs de meublés touristiques professionnels à surmonter leurs difficultés financières.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'agritourisme dans le cadre de la crise économique et sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus sévissant dans le pays. En effet, les agriculteurs diversifiés en agritourisme ont fortement subi la crise, voyant leur clientèle annuler ou reporter leurs réservations et visites. Pour ces agriculteurs, les pertes financières sont conséquentes et certaines situations sont alarmantes, notamment en ce qui concerne les fermes auberges, pédagogiques ou équestres. De nombreuses exploitations sont aujourd'hui menacées, et à travers elles de nombreux emplois. Aussi, ce secteur riche en activité (loisirs, hébergements, restauration), permettant également au public de mieux connaître le monde agricole et rural, doit être accompagné au même titre que les entreprises de la filière touristique. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'obtenir l'autosuffisance nationale en médicaments dérivés du sang. En effet, la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus sévissant dans le pays a révélé de nombreuses fragilités au sein du système de santé et, notamment, la faiblesse de la production nationale en lien avec la dépendance au marché international concernant l'approvisionnement en médicaments et en équipements médicaux. Aussi, il est impératif que des fonds publics soient débloqués pour reprendre les travaux de construction de l'usine LFB d'Arras afin qu'elle puisse, dès 2023, permettre à la France d'être autosuffisante en matière de production de médicaments dérivés du sang. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant la construction de l'usine de production LFB d'Arras.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers Smur hospitaliers. En effet, ces professionnels ont été et sont encore en première ligne pour faire face à la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus sévissant dans le pays. Ils sont d'ailleurs potentiellement en contact avec des patients touchés par le covid-19. Toutefois, les ambulanciers Smur hospitaliers relèvent de la filière ouvrière et technique de la fonction publique hospitalière et n'ont pas accès à la catégorie C active comme pour les aides-soignants alors qu'ils sont, eux aussi, en contact direct avec des patients. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation et accorder une meilleure reconnaissance à cette profession.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2020-568 prévoyant l'attribution d'une prime, allant de 500 à 1 500 euros nets, aux salariés de l'hôpital public (soignants, administratif et logistique) selon les départements dans lesquels ils se trouvent et selon leur statut (public ou privé). La question des établissements privés à but non lucratif comme les Centres de lutte contre le cancer (CLCC) se pose particulièrement dans ce contexte. En effet, la crise sanitaire actuelle touche toute la France et les personnels des hôpitaux, sans distinction, y font face où qu'ils se trouvent et avec les moyens dont ils disposent. Une prime est donc une juste reconnaissance du travail accompli et du courage dont ils font preuve pour faire fonctionner le système de santé et par là même sauver des vies, mais le décret actuel engendre des différences, sources de discrimination entre les hôpitaux et les salariés de statuts et de territoires différents. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation totalement discriminatoire.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, ce fonds européen est essentiel pour de nombreuses associations caritatives françaises, notamment les restaurants du cœur. Cette aide leur permet de distribuer près d'un quart de la totalité des repas offerts aux plus démunis. Or l'avenir de ce fonds est particulièrement incertain dans le contexte de négociation du prochain budget européen pour la période 2021-2027, prévoyant l'intégration du FEAD au Fond social européen (FSE+). Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de sécuriser et pérenniser les crédits alloués à l'aide alimentaire et à l'assistance matérielle envers les plus démunis.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la situation particulièrement difficile des établissements thermaux, tous fermés depuis le 16 mars 2020, en raison de la crise liée à l'épidémie de coronavirus. Cette situation a un impact important, non seulement pour les établissements eux-mêmes, mais également pour les stations thermales, dont plus de 70 % se trouvent en zone rurale avec moins de 5 000 habitants. De nombreuses cures thermales sont, soit reportées, soit purement annulées, ce qui génère une baisse considérable des chiffres d'affaires. Dans ces conditions, il interpelle le Gouvernement afin de veiller à bien intégrer le thermalisme dans les dispositifs de soutien et dans le plan de relance en préparation pour la filière tourisme, et il demande notamment de prévoir une annulation des charges sociales. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux dans le cadre de la crise due au covid-19. L'accueil familial est un dispositif permettant à une personne âgée ou handicapée d'être accueillie au domicile d'un accueillant familial agréé, moyennant rémunération. En France, ce sont 10 000 accueillants familiaux qui exercent leur activité auprès de 15 000 personnes âgées ou handicapées, de façon permanente, 24 heures sur 24, sept jours sur sept, toute l'année. Leur mission est d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies, qui libèrent ainsi des places dans les hôpitaux ou dans les EHPAD. Le statut des personnes accueillantes est dérogatoire au droit commun et les exclut de l'allocation chômage, alors qu'elles contribuent depuis 2018 au financement de l'UNEDIC avec l'augmentation de la CSG. La crise sanitaire due au covid-19 que traverse le pays aggrave leur situation. Avec le confinement, certaines d'entre elles n'accueillent plus personne et se retrouvent sans aucun revenu. Pourtant, elles ne peuvent prétendre à une prime comme les personnes des EHPAD et elles ne font pas partie du plan d'indemnisation pour ceux pour lesquels l'état d'urgence sanitaire a entraîné une interruption ou une annulation des accueils. Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour mieux reconnaître l'accueil familial et mieux le soutenir pendant la crise due au covid-19.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes et de leurs assistants dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus. En effet, au début du confinement, l'État a réquisitionné l'ensemble des réserves de masques des cabinets dentaires et a incité ces professionnels de santé à offrir leurs stocks aux hôpitaux et aux médecins. Aujourd'hui, de nombreux dentistes ne peuvent plus assurer les soins d'urgences par manque d'équipement de protection individuel, sauf en de rares occasions lorsque des matériels périmés sont distribués au compte-gouttes pour les cabinets de garde. Les chirurgiens-dentistes font certainement partie des professions de santé les plus exposées au covid-19, devant soigner la cavité buccale de leurs patients avec des instruments rotatifs et des sprays qui provoquent une nébulisation. Le risque de projection de salive étant particulièrement important, ils doivent donc pouvoir compter sur des matériels de protection, notamment des masques de type FFP2. Cette profession médicale est essentielle à la santé des Français. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour redonner aux chirurgiens-dentistes les moyens d'exercer leur métier sereinement, sans prise de risque pour eux-mêmes et leurs patients.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés dans les établissements de santé. Depuis 2013, les orthophonistes disposent d'un diplôme universitaire de niveau BAC + 5 mais ils ne bénéficient pas d'une rémunération en rapport avec leur qualification, leur salaire étant basé sur une grille de niveau BAC + 3, ce qui a été conforté par le décret du 9 août 2017. Les progressions de salaire avec ce décret ne sont en moyenne que de 131 euros brut par mois mais surtout, la perte par rapport aux grilles salariales des professions BAC + 5 est toujours de 3 000 à 10 000 euros par an. De ce fait, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, que les lieux de stage pour les étudiants se raréfient et que la prévention ne peut pas être mise en œuvre malgré les plans nationaux. Il lui demande en conséquence, quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour valoriser à leur juste valeur, les postes occupés par ces professionnels.