M. Dino Cinieri attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'augmentation importante du coût du service du périscolaire pour les communes. En effet, depuis plusieurs années, les financements alloués par la Caisse des allocations familiales (CAF) sont en baisse, ce qui, dans le contexte de suppression des contrats aidés et de la mise en place des Temps d'activités périscolaires (TAP) s'avère problématique pour les collectivités. Le service périscolaire et accueil de loisirs est un service indispensable pour les familles, notamment dans les communes de l'Ondaine, du Pilat et du Forez dans le département de la Loire, et sans un réel soutien de l'État, les communes n'auront pas d'autre option que d'augmenter significativement les tarifs applicables aux familles. Il souhaite par conséquent que l'État et la CAF rétablissent l'intégralité des aides financières qui existaient avant la réforme des rythmes scolaires, que de nouveaux contrats aidés soient accordés aux municipalités et qu'une compensation à l'euro près soit mise en place. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question au Gouvernement355answered

Question 355 — professions de santé

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Question· Question orale sans débat202open

Question 202 — personnes âgées

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique dans les Ehpad. La gériatrie est le parent pauvre de la médecine. Aujourd'hui, 5 millions de Français ont plus de 75 ans et ils seront 8 millions en 2030. Face au vieillissement de la population, les Allemands ont en moyenne 1,2 agent par résident, contre 0,6 en France. Les professionnels se sont massivement mobilisés le 30 janvier 2018 pour expliquer leur souffrance et celle des résidents, car ces métiers sont difficiles, mal payés et souvent exercés à temps partiel. Les personnels n'en peuvent plus, ils fuient le secteur, et ceux qui restent ne peuvent plus se taire car le manque de personnel associé à des conditions de travail éprouvantes conduisent à une forme de maltraitance. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement prévoit d'augmenter le personnel et d'engager une réforme des financements afin de maintenir un service public d'accueil des personnes âgées digne d'une grande démocratie.

Question· Question orale sans débat1583answered

Question 1583 — énergie et carburants

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le programme de grand éolien industriel du Gouvernement. De nombreux sites naturels et touristiques, des espaces préservés et des paysages magnifiques sont en effet menacés, notamment dans le département de la Loire. Pourtant, d'autres énergies renouvelables, mieux acceptées par la population, peuvent être envisagées dans les territoires de moyenne montagne, tels que le bois-énergie, les centrales villageoises photovoltaïques, ou le biogaz par méthanisation. À quoi bon maintenir des parcs naturels régionaux, comme celui du Pilat dans la Loire, si l'État accepte que soit détruit ce que les politiques publiques ont valorisé et préservé durant des décennies, alors que l'engagement a été pris d'augmenter les surfaces d'aires protégées ? Les Français n'acceptent plus l'artificialisation et le mitage du territoire par l'éolien industriel. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement va décider un moratoire sur les implantations d'éoliennes sur le territoire national.

Question· Question au Gouvernement1360answered

Question 1360 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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Question· Question orale sans débat1248open

Question 1248 — emploi et activité

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des Français pour l'année 2021. Après une année 2020, extrêmement difficile, les jeunes, les salariés, les retraités et ceux qui cherchent un emploi n'ont plus confiance dans l'avenir pour diverses raisons : tristesse causée par les nombreux décès dans les cercles familiaux et amicaux, angoisse de contracter la maladie faute d'une vaccination assez large, mélancolie liée au manque cruel d'interactions sociales, mais aussi conséquences financières dramatiques pour de nombreuses familles. La crise sanitaire de la covid-19 a détruit et continue à menacer des centaines de milliers d'emploi. Les jeunes diplômés, les salariés de l'événementiel, du tourisme, du commerce ou de l'industrie, les restaurateurs et des salles de sports craignent de se retrouver au chômage dans les mois à venir. Malgré des mesures gouvernementales - qui ne sont pas financées -, la désespérance est grande dans les territoires, notamment dans le département de la Loire. Il souhaite par conséquent savoir ce que le Gouvernement va mettre en œuvre concrètement pour sauvegarder et créer des emplois dans les territoires.

Question· Question au Gouvernement1162answered

Question 1162 — élevage

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Question· Question écrite9952answered

Question 9952 — retraites : généralités

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des retraites à venir qui instituerait un système par points. Récemment, le Haut-commissaire en charge du dossier a demandé aux partenaires sociaux s'il fallait maintenir les pensions de réversion. Bien qu'il ait précisé que la question posée n'avait pas pour objet la suppression de ces droits, il n'en reste pas moins qu'elle a suscité de grandes inquiétudes. En effet, les premières victimes en seraient les femmes qui sont 89 % à bénéficier des pensions de réversion. Pour plus d'un million d'entre elles, c'est le seul revenu. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des hommes retraités dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté, c'est un complément indispensable ; pour les autres la réversion permet de réduire l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de quinze points. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur le maintien des pensions de réversion.

Question· Question écrite9861open

Question 9861 — lieux de privation de liberté

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes des agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de St-Etienne la Talaudière, relayées par l'UFAP UNSA Justice. En effet, la vétusté de l'établissement, construit en 1968, augmente l'insécurité des agents et accroît leurs risques psycho-sociaux. La surpopulation carcérale est une problématique qui touche de nombreuses prisons françaises dont celle de la Talaudière à Saint-Etienne puisque la maison d'arrêt compte 420 écroués pour 280 places théoriques. Tout cela crée une grande insécurité pour les agents pénitentiaires et augmente considérablement le niveau de nervosité des détenus. Moins leurs conditions de vie sont favorables, plus les agents pénitentiaires souffrent. Les agressions verbales, incivilités et autres sont ainsi devenues monnaie courante... De plus, le manque d'effectifs d'agents pénitentiaires, notamment durant la nuit, est très problématique. Ils ne sont de manière effective que neuf par nuit, alors même qu'ils devraient être beaucoup plus nombreux. À ce jour, ils ne disposent que d'un week-end sur sept et leurs dates de congés sont imposées. Il souhaite par conséquent savoir, d'une part, si la maison d'arrêt de la Talaudière sera réhabilitée ou déplacée sur la commune de Saint-Bonnet-les-Oules ou dans une autre commune, et d'autres part, si les effectifs de personnels seront augmentés et le nombre de détenus abaissé.

Question· Question écrite9504answered

Question 9504 — famille

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légitime demande d'allongement du congé paternité pour les pères d'enfants nés prématurés ou hospitalisés à la naissance, par exemple en raison d'une cardiopathie congénitale. En France chaque année, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dans un service de néo-natalité durant plusieurs semaines. Depuis la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes, la mère d'un enfant né prématuré bénéficie d'un allongement du congé maternité qui permet d'accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n'est prévu pour le père. Or, en 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l'association SOS Préma, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs deux parents auprès d'eux » et recommandait ainsi de « permettre aux deux parents d'enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s'occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d'allonger le congé paternité des pères d'enfants prématurés ». Pourtant, cinq ans après, rien n'a été fait pour permettre aux pères d'être présents aux côtés de leurs enfants. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux difficultés de ces familles.

Question· Question écrite9387answered

Question 9387 — animaux

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la représentativité des clubs d'utilisation au sein de la Société centrale canine (SCC). Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de février 2015 (n° 13093-2) sur le rôle de l'État dans l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques soulignait l'absence totale de représentativité des clubs d'utilisation au sein du conseil d'administration de la Société centrale canine. Aujourd'hui, il en est toujours de même. Sur les 26 membres du conseil d'administration, seuls les « Associations canines régionales » et les « Clubs de race » sont représentés : les associations canines régionales disposent de 10 sièges pour 55 membres, les clubs de race disposent eux aussi de 10 sièges pour 110 membres, auquel il convient d'ajouter 6 sièges de représentants élus à titre individuel représentant les mêmes Associations canines régionales et clubs de race. Les clubs d'utilisation ( agility , ring, obéissance, coursing ), quant à eux, ne sont absolument pas représentés au sein du conseil d'administration de la SCC, alors même qu'ils sont au nombre de 1 200 (soit 7 fois plus nombreux que tous les autres acteurs réunis) et qu'ils participent eux aussi à la mission de sélection des races canines au travers des épreuves de travail qu'ils organisent. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère entend mettre en œuvre pour garantir une représentativité équitable de tous les acteurs cynophiles au sein de la SCC.

Question· Question écrite8312answered

Question 8312 — impôt sur le revenu

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nécessaire rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves ayant eu un enfant. Lorsque la personne veuve est retraitée, non seulement le revenu est amputé par des charges identiques, mais l'impôt sur le revenu augmente du fait de l'abaissement à une part au lieu de 1,5 parts. De plus, le relèvement artificiel de ce revenu fiscal de référence entraîne des conséquences néfastes : une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) subie dans son intégralité et potentiellement le risque de ne pas bénéficier de l'exonération prochaine de la taxe d'habitation. L'impact financier pour les retraités modestes est très lourd. Il lui demande par conséquence de rétablir cette mesure fiscale juste et peu coûteuse afin d'enrayer le mouvement de paupérisation des personnes âgées aux revenus modestes.

Question· Question écrite823open

Question 823 — pharmacie et médicaments

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des Français qui prennent du Lévothyrox. En effet, de nombreuses personnes se plaignent d'effets indésirables importants depuis que le médicament a changé de formule en mars 2017. Fatigue intense, mal de tête, prise de poids, constipation, vertiges... si ce n'est pas le cas pour tous les patients, un sondage mené sur le site de l'association « Vivre sans Thyroïde » montre que 80 % des 254 votants se plaignent de changements indésirables. Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d'une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH ( thyroid stimulating hormone ). Si le principe actif reste le même, ce sont les excipients (qui doivent assurer la bonne conservation du principe actif) qui ont été remplacés. Ainsi, plusieurs milliers de patients sont concernés par ces effets indésirables liés à la nouvelle formule de ce médicament prescrit à plus de trois millions de personnes en France. Au delà des effets secondaires, les patients dénoncent le manque de transparence et d'information qui nuit gravement à la confiance que chacun est en droit d'avoir lorsqu'il s'agit de sa santé. Certains vont en Belgique acheter le produit pur, sans excipient, d'autres achètent des médicaments sur internet ou arrêtent carrément le traitement ce qui est très dangereux. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour régler cette situation inacceptable.

Question· Question écrite7876answered

Question 7876 — sécurité routière

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M. Dino Cinieri demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que lui soit communiqué, sous forme de tableau, le nombre de flashs émis par chacun des radars du département de la Loire en 2014, 2015, 2016 et 2017. Il souhaite également connaître le montant des amendes ainsi collectées chaque année radar par radar.

Question· Question écrite7864open

Question 7864 — sang et organes humains

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS). En effet, suite à un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconisant sa dissolution, le ministère de la santé a prolongé l'Institut pour seulement 18 mois. Par ailleurs, un préfigurateur va être nommé, ce qui fait craindre au personnel une disparition programmée de l'INTS. Cet établissement assure depuis 25 ans, les missions d'une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l'amélioration continue de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l'adaptation de l'activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques. Compte tenu de son histoire et de l'importance de ses missions, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions concernant l'avenir de l'INTS.

Question· Question écrite7854answered

Question 7854 — professions de santé

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rassemble aujourd'hui 88 000 professionnels de santé exerçant dans des établissements de soins, en cabinet, en entreprise ou sur les terrains de sport. Ces professionnels de santé sont de plus en plus sollicités, notamment avec les actions de prévention, la lutte contre le tabagisme et le dépistage des pathologies respiratoires. La formation initiale a déjà été réformée et la profession attend désormais de nouvelles mesures et notamment la création d'un master en kinésithérapie en conformité avec le nombre de points obtenus selon le système européen ECTS, soit 300 crédits. Cette mesure permettrait l'accès au doctorat. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite en outre la création d'une filière universitaire avec un corps d'enseignants universitaire : enseignants-chercheurs hospitalo-universitaires. C'est la condition indispensable pour développer la recherche et l'innovation, domaines où la France accuse un important retard. Par ailleurs, la profession demande également un droit de prescription élargi et que les patients puissent avoir un accès direct au masseur-kinésithérapeute dans le cadre des pathologies soumises à des référentiels existants (les coûts étant de fait contrôlés) et pour toutes les affections de longue durée qui nécessitent par nature de la kinésithérapie : AVC, Parkinson, BPCO, polyarthrite, etc. Ces mesures permettraient de réaliser de substantielles économies et de libérer du temps de consultation pour les médecins généralistes. Enfin, l'ensemble de la profession s'inquiète des conséquences du décret n° 2017-1570 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé qui fait suite à l'ordonnance n° 2017-50 publiée le 20 janvier 2017. En effet, son article 4 donne la possibilité à un professionnel de santé étranger de bénéficier d'un accès partiel à une profession réglementée qu'il souhaiterait pratiquer en France, même s'il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises pour l'exercer pleinement. Ainsi, des masseurs-kinésithérapeutes ayant un diplôme européen mais ne détenant pas le niveau complet de formation, pourraient tout de même être autorisés à réaliser une partie des actes réservés à la profession. Cette situation rend l'accès à ce métier très inégalitaire puisque les étudiants français doivent notamment passer par l'année de préparation en médecine, avant d'entrer dans une école. Pour une parfaite information des patients, il pourrait être nécessaire de rendre obligatoire, sur la plaque des médecins, la mention du pays où ils ont obtenu leur qualification. Il lui demande par conséquent de lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de rentre plus moderne et plus autonome cette profession indispensable et de garantir la santé publique et la sécurité des patients.

Question· Question écrite775answered

Question 775 — santé

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du passage à 10 euros du paquet de cigarettes annoncé par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Si la lutte contre le tabagisme, notamment chez les jeunes, doit être accentuée, les hausses successives du prix du tabac n'ont jamais permis de faire baisser la consommation. Cette mesure va juste une fois de plus encourager les fumeurs à acheter leur tabac à l'étranger ou à utiliser les marchés parallèles. Et cela va entraîner la fermeture de centaines de bureaux de tabac des régions frontalières, souvent derniers commerces de proximité dans les villages. La France a été une fois de plus en 2015, le pays de l'Union européenne dans lequel la consommation de cigarettes achetées illégalement a été la plus importante. Celle-ci représente 14,6 % de la consommation totale, sans compter les 27,1 % de tabac qui sont achetés aux frontières, dans la rue ou sur internet. L'augmentation des prix du tabac, tout comme le paquet neutre, ne pourra pas être efficace dans la lutte contre le tabagisme tant qu'une véritable stratégie de lutte contre les marchés parallèles n'aura pas été mise en place. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de rétablir au niveau européen des restrictions d'importation de tabac strictes, mais aussi de lancer au niveau national un grand plan de lutte contre le marché parallèle (avec comme principales mesures un moratoire sur la fiscalité du tabac, une coordination entre douanes, police nationale, gendarmerie et la magistrature, des actions coup de poing aux frontières, sur les circuits de livraison des colis, dans les quartiers où le trafic sévit, le renforcement des sanctions avec notamment la fermeture immédiate des commerces vendant des cigarettes de contrebande). Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement s'engagera en vue d'une harmonisation européenne des politiques de lutte contre le tabagisme.

Question· Question écrite774open

Question 774 — santé

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le troisième plan national maladies rares très attendu par les 3 millions de personnes concernées en France. Les maladies rares sont graves, évolutives, complexes et touchent majoritairement des enfants. Elles dessinent un parcours de soins très singulier pour les malades et leurs familles. La mise en œuvre des deux premiers plans destinés aux maladies rares a permis d'améliorer la qualité et l'espérance de vie des personnes malades, par l'accès à l'information, au diagnostic, aux soins et aux droits à la citoyenneté. Pour autant, il reste beaucoup à faire, c'est pourquoi les associations s'inquiètent du pilotage et du financement du troisième plan à venir. Il souhaite par conséquent savoir si elle s'engage à ce que ce plan soit une co-construction mobilisant l'ensemble des acteurs institutionnels, associations de malades, chercheurs, professionnels de santé, industriels du médicament et que son pilotage soit interministériel (santé, recherche, affaires sociales, économie et industrie), disposant de réels moyens d'impulsion, de suivi et d'injonction.

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Question 773 — retraites : régime agricole

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le calcul de la retraite des agriculteurs. Le montant moyen de la retraite des chefs d'exploitation qui justifient d'une carrière complète s'élève, avec la retraite complémentaire obligatoire, à 831 euros par mois. Le niveau de pension des agriculteurs reste particulièrement faible, c'est pourquoi ils demandent légitimement que leur retraite soit calculée sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leur carrière. Il souhaite savoir si le Gouvernement soutiendra cette proposition qui permettrait de garantir une retraite décente pour les agriculteurs.

Question· Question écrite7714open

Question 7714 — enseignement

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements scolaires. Moteur de l'inclusion scolaire des enfants en situation de handicap, les AESH subissent un statut professionnel flou caractérisé par une paupérisation de la profession. Malgré l'engagement du Président de la République, de « donner accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire à tous les enfants en situation de handicap qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres », la pratique est bien loin de cette promesse. Il faut attendre six ans pour que le CDD se transforme en un éventuel CDI. Ajoutée à un taux horaire extrêmement faible et l'absence de la reconnaissance des acquis, cette précarité est angoissante pour ces professionnels du secteur. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement compte enfin mettre en place une réflexion autour des revendications des AESH dont le soutien est indispensable pour la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.

Question· Question écrite771open

Question 771 — régime social des indépendants

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Conformément aux engagements du Président de la République, le Premier ministre a annoncé dans son discours de politique générale, la suppression du RSI à compter du 1er janvier 2018 et son adossement au régime général. Si le RSI a été critiqué en raison de ses dysfonctionnements répétés, il convient de souligner que les cotisations des indépendants sont néanmoins moins élevées que celles des salariés, et que sa dissolution pourrait se traduire - selon les estimations réalisées par des spécialistes de la protection sociale - par une hausse d'au moins 30 % de leurs charges sociales. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit que cette suppression s'accompagne d'une réforme des modes de calcul des cotisations.

Question· Question écrite7686open

Question 7686 — défense

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les 3 bâtiments de projection et de commandement (BPC Mistral, Tonnerre, Dixmude) qui, par leur taille et caractéristiques, permettent d'être intégrés au groupe aéronaval français et cela pour un coût unitaire limité d'environ 500 millions d'euros à la construction. En effet, si à l'origine, les quatre transports de chalands de débarquement (TCD Orage, Ouragan, Foudre, Siroco) devaient être remplacés par quatre BPC, en 2013, le quatrième BPC prévu pour remplacer le dernier transport de chalands de débarquement a été annulé. Pourtant avec leurs 6 400 m² de surface de pont d'envol continu comprenant 6 spots de décollage pour 16 hélicoptères stockés au sein d'un hangar de 1 800 m², ils pourraient assez facilement accueillir des avions à décollage vertical. Or selon la dernière loi de programmation militaire (LPM), les 2 futurs porte-avions nucléaires français ne seront probablement pas construits avant au mieux 2035 pour être opérationnels en 2040 ou 2050. Aussi, en l'absence de second porte-avions et en attendant la construction hypothétique des futurs porte-avions, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit la construction immédiate d'un quatrième BPC pour compenser le défaut capacitaire de la marine nationale.