M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur sa réponse à la question sur le transport stratégique qui lui a été posée le 4 juin 2018. Si elle considère que cela relève d'une problématique européenne, cela a-t-il déjà été évoqué ou étudié avec les partenaires européens de la France ? Il lui demande comment le Fonds européen de défense interviendrait pour combler ce vide capacitaire.

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Question 8501 — impôt sur le revenu

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M. Claude de Ganay appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences qu’entraîne la suppression de la demi-part fiscale des veufs et des veufs. Un certain nombre de retraités, encore actifs lors de la prise de cette mesure, sont aujourd'hui lourdement touchés par ses conséquences financières. Il souhaite savoir si des mesures compensatoires ont été envisagées, allant même jusqu'à la remise en place d'un dispositif témoignant du souci des pouvoirs publics envers les veuves et les veufs.

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Question 7594 — sécurité routière

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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence d'effet dissuasif des sanctions actuellement encourues par les automobilistes en cas de comportements dangereux dans les agglomérations. Alors que la loi Loppsi 2 de mars 2011 permet la confiscation de véhicule à partir d'un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, cette disposition trouve peu à s'appliquer dans les agglomérations, où les comportements à risque les plus fréquents sont par exemple les excès de vitesse de plus de 25 km/h, les courses ou bien la circulation à contresens. Il souhaite donc savoir s'il s'attachera à adapter le régime des sanctions aux spécificités des infractions routières commises dans les agglomérations, en permettant notamment la saisie du véhicule de l'intéressé, afin de renforcer l'effet dissuasif de l'arsenal législatif français.

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Question 7424 — décorations, insignes et emblèmes

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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le délai de traitement des demandes de récompenses par les services compétents. Alors que les conditions de vie des militaires ont fait l'objet de constats alarmants ces dernières années, il s'agit ici de d'évoquer un problème méconnu qui mine la condition militaire et l'attractivité des armées. Ceci constitue une véritable injustice envers ceux qui ont réalisé des actions exceptionnelles au service de la France. Régies par l'article D. 4137-5 du code de la défense, les modalités d'attribution des récompenses relèvent d'arrêtés ministériels et par là même de la responsabilité de la ministre des armées. Ayant déjà attiré son attention sur ce sujet par un amendement d'appel dans le cadre des discussions sur la loi de programmation militaire, il souhaite donc savoir si des actions ont été entreprises afin de limiter ces délais de traitement, qui peuvent par exemple aller jusqu'à une année pour l'attribution de la Croix de la valeur militaire, à une durée raisonnable.

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Question 3374 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le seuil de récupération TVA pour les entreprises utilisatrices d'objets publicitaires. Les dépenses relatives aux objets publicitaires ne peuvent pas donner lieu à récupération au titre de la TVA, contrairement aux autres dépenses publicitaires, au-delà d'un seuil arbitraire fixé à 30 euros. Ce seuil donne de fait une prime aux produits à bas prix importés, et ne se justifie par aucun argument économique rationnel. Il lui demande donc si le Gouvernement entend supprimer ce seuil, et sinon quels sont les arguments favorables à son maintien.

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Question 32921 — enseignement supérieur

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M. Claude de Ganay rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation que le lien armée-Nation fonde les relations entre les citoyens et les forces armées : l'entretenir est une tâche essentielle qui se concrétise par des actions au fil de la scolarité. Cette éducation à la défense porte des réussites dans le domaine scolaire, mais force est de constater que, dans le supérieur, cette mission disparaît, à moins que les étudiants n'inscrivent leur parcours professionnel dans une voie spécialisée (dans un master où les questions de défense et de sécurité sont mises en avant). Pour leurs autres condisciples, les problématiques liées à ces domaines essentiels pour la compréhension du monde qui les entoure, et qui touche aux questions de défense et de sécurité nationale, sont souvent inexistantes. Dans certaines universités et établissements supérieurs, c'est la mission des référents enseignement de défense et de sécurité que de proposer des conférences, des activités jusqu'à des unités d'enseignement libre. Mais ces référents sont peu nombreux et ne trouvent pas au sein du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un relais suffisant. Il lui demande ce qu'il est possible de faire afin de donner à ces référents la place et le rôle qu'ils méritent.

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Question 32920 — enseignement supérieur

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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'absence d'une mention « études sur la guerre et sur la paix » en master, sur la base des War Studies issues du monde universitaire anglo-saxon. Alors que le ministère des armées a lancé le programme Pacte afin de faire émerger une « relève stratégique », la structuration de ce champ interdisciplinaire peine à s'affirmer; les étudiants étant restreints à des choix monodisciplinaires (droit, histoire, géographie, etc.). Pourtant, d'autres champs théoriques interdisciplinaires sont apparus au cours des dernières années dans les mentions des masters proposés : le MESRI pourrait ainsi reconnaître une filière des War Studies à la française, entretenant un cercle vertueux avec le recrutement du ministère des armées et plus largement de l'environnement professionnel lié au monde de la défense et de la sécurité.

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Question 3257 — entreprises

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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de l'article 88 de la loi de finances de 2016. Il est sollicité par des entreprises du secteur qui souhaiteraient obtenir un éclairage sur le sujet, par une question posée en les termes suivants. Il est prévu, à compter du 1er janvier 2018, d'utiliser pour les commerçants un logiciel de caisse répondant aux impératifs d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données. Il résulte des termes de cet article que ce logiciel certifié devra être installé par les commerçants « qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou un système de caisse ». Par décision ministérielle du 15 juin 2017, le champ d'application de cette disposition légale semble avoir été réduit aux seuls logiciels de caisse qui se définissent comme « un système informatisé dans lequel un assujetti à la TVA enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis ». Il lui demande s'il faut en déduire que l'obligation d'acquérir et de mettre en place un tel logiciel ne s'imposera qu'aux commerçants qui possédaient et utilisaient déjà un tel logiciel de caisse avant cette date, ou qui continueraient à le faire après le 1er janvier 2018.

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Question 24601 — personnes handicapées

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M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la création du revenu universel d'activité (RUA) susceptible d'intégrer l'allocation adulte handicapé (AAH). La création d'une allocation unique est effectivement souhaitable mais l'AAH est une allocation spécifique qui ne peut disparaitre au profit d'un revenu universel. En outre, l'un des objectifs du RUA est de permettre d'être accompagné vers l'activité. La majorité des allocataires de l'AAH, au contraire, ne pourront jamais travailler à 100 %. L'AAH doit tenir compte des singularités du handicap. Il lui demande alors s'il est vraiment souhaitable de fusionner le RUA et le AAH ou si elle compte revenir sur cette proposition.

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Question 22979 — bois et forêts

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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la future baisse de 10 % du budget du Centre nationale de la propriété forestière (CNPF) liée à la diminution de 15 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) et des subventions d'État pour charge de service public, prévue par le projet de loi de finances pour 2020. Pourtant, un rapport du CGAAER de septembre 2016 précisait que la TATFNB pourrait être « nettement revalorisée » et fournissait à la DGFIP des recommandations afin d'en augmenter la collecte. De plus, cette baisse vient ternir la promesse par ce Gouvernement d'une « accélération écologique » en privant ipso facto 75 % de la surface forestière française d'un encadrement adéquat, à la hauteur des enjeux soulevés par le réchauffement climatique. Compte tenu de ces éléments de contexte, il souhaiterait demander au Gouvernement s'il compte conserver cette trajectoire qu'il juge déraisonnable d'une baisse de 15 % de la TATFNB et, si tel demeure le cas, comment expliquer cette décision et mitiger ses effets néfastes pour le monde forestier.

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Question 22943 — sécurité des biens et des personnes

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M. Claude de Ganay alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail alarmantes des sapeurs-pompiers, en grève cet été. Le nombre d'interventions des pompiers ne cessent d'augmenter alors qu'ils peinent à recruter de nouveau membres, sans compter les agressions qu'ils subissent, toujours plus nombreuses et virulentes. Il est temps de montrer aux pompiers que l'État et les pouvoirs publics les soutiennent en prenant des mesures urgentes et efficaces. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'il compte prendre afin d'éviter ces violences subies par les pompiers et pour leur permettre de porter plainte plus facilement. Il lui demande également comment il compte apaiser les tensions et pallier la sur-sollicitation et le manque de moyens du secteur.

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Question 22907 — police

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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la formation des policiers. L'une des promesses de campagne du Président Emmanuel Macron était d'ouvrir « de nouvelles écoles de police dès la première année du quinquennat ». Cependant, cette mesure n'a toujours pas vu le jour et ne semble pas prévue prochainement. Il souhaiterait connaître les raisons de ce contretemps et quand cette mesure finira enfin par être inscrite à l'agenda du Gouvernement. Il l'interroge également sur la promesse de création d'une académie de police rassemblant l'ensemble des corps de la police nationale.

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Question 22903 — personnes handicapées

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M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. À l'occasion de la rentrée 2019, Luc Gateau, président de l'Unapei, interpelle l'opinion sur un chiffre éloquent : 11 000 enfants en situation de handicap sont sans scolarisation en France, sans compter les enfants scolarisés par défaut, c'est-à-dire dans un établissement inadapté à leurs besoins. Alors que la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées a déclaré que l'inclusion des personnes handicapées était l'une des priorités du quinquennat, il n'est pas acceptable de compter encore des enfants qui sont soit déscolarisés, soit dans des situations d'éducation partielle et non adaptée. Il lui demande donc d'expliciter les mesures concrètes qu'elle compte mettre en place afin de remédier à ce problème et avec quels financements et moyens.

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Question 22826 — chambres consulaires

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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB). La diminution de la taxe, qui finance en partie les chambres d'agriculture, entraînera une réduction importante de leurs budgets et immanquablement une réduction de leurs effectifs. Or, non seulement les chambres d'agriculture emploient plus de 8 000 personnes, mais elles sont également des organes vitaux concourant à l'amélioration de l'efficacité économique, sociale et environnementale, et à l'accompagnement de proximité auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités. Alors que le monde rural ne s'est jamais autant senti délaissé et dans une situation fragile, nécessitant l'aide des chambres d'agriculture, un désengagement de l'État serait perçu comme une nouvelle forme d'abandon. Il l'interroge sur les raisons de cette baisse de la TATFNB et sur les compensations prévues et, le cas échéant, il lui demande s'il compte revenir sur cette mesure.

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Question 22161 — sécurité des biens et des personnes

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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ouverture des bouches à incendie en période de fortes chaleurs, les conséquences et les risques qu'elles engendrent. Alors que la France connaît une vague de canicule importante qui risque de se prolonger tout l'été 2019, le fait d'ouvrir des bouches à incendie afin de se rafraîchir est une infraction qui peine à être enrayée. Alors que la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a durcit les sanctions contre cette infraction en ajoutant un alinéa 8 à l'article 322-3 du code pénal, punissant ainsi de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, au maximum, toute « détérioration d'un bien destiné à l'utilité publique et appartenant à une personne chargée d'une mission de service public », il semblerait que ce phénomène se multiplie. En 2019, de nombreuses bouches à incendie ont été ouvertes par des personnes ignorant la loi ou les dangers concernant cette dangereuse mode. M. le député souhaiterait donc savoir quelle campagne de sensibilisation le ministère souhaite mettre en œuvre et comment il compte aider les communes et les pompiers à développer une stratégie de communication susceptible d'enrayer définitivement ce phénomène. Il lui demande par ailleurs quelles sont les alternatives (fontaines, piscines, etc.) qui pourraient être mises en place afin d'éviter aux personnes subissant de fortes chaleurs d'en être réduites à l'illégalité en ouvrant des bouches à incendie.

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Question 21754 — étrangers

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M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question préoccupante des jeunes majeurs isolés dans de nombreux départements français. Depuis plusieurs années, la quantité d'arrivées de mineurs non accompagnés (MNA) croit fortement. C'est notamment le cas dans le Loiret, où le nombre de mineurs non-accompagnés est passé de 985 en 2017 à 1 325 en 2018. La proposition de loi n° 1081 de Mme Brigitte Bourguignon a récemment été acceptée pour renforcer l'accompagnement de ces jeunes majeurs par la mise en place d'un « contrat d'accès à l'autonomie ». Cependant, celui-ci ne contient pas le caractère obligatoire du précédent contrat jeunes majeurs. En effet, le contrat d'accès à l'autonomie est accessible aux jeunes uniquement « s'ils en font la demande » auprès de leur collectivité et à condition d'avoir été pris en charge par les services de l'ASE « pendant au moins dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre mois précédent l'atteinte de leur majorité ». Or l'étude ELAP menée par l'Institut national d'études démographiques (INED) en 2013, précise que 44 % des jeunes majeurs ont été placés après l'âge de 16 ans, dont 31 % qui ne sont pas des mineurs étrangers non accompagnés et 69 % sont des MNA. Ce contrat exclut donc une très grande part des jeunes majeurs isolés. En effet, une absence de soutien familial et une législation inadaptée entraîne une très grande partie des jeunes majeurs à être livrés à eux-mêmes dès l'âge de 18 ans. Dans le Loiret, 150 mineurs sans papiers ne seront plus pris en charge par le conseil départemental à partir du 31 août 2019. La prise en charge de ces jeunes isolés reviendra alors à l'État. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer effectivement l'accompagnement de ces jeunes majeurs isolés vers l'autonomie et les aider à franchir les nombreux obstacles qu'ils seront amenés à rencontrer sur leur parcours d'intégration dans la société.

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Question 20794 — impôt de solidarité sur la fortune

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M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de la pension d'invalidité en complément d'une activité salariée. En effet, il semblerait que, pour les individus percevant une pension d'invalidité sur un temps long et ce dès un âge relativement jeune, les perspectives de gratifications salariales soient moindres. Le code de la sécurité décrit dans l'article R. 341-4 les dispositions relatives au versement de la pension d'invalidité selon le salaire annuel moyen des dix meilleures années ou, si la personne ne compte pas dix années d'assurance, la pension équivaut à 30 % du salaire annuel moyen des années accomplies. Or si la personne se retrouve en situation d'invalidité très jeune et n'a donc ni eu le temps de travailler dix ans ni de compter un salaire conséquent lors de ses « meilleures » années, cette personne semble condamnée à conserver le salaire qu'elle percevait lors de son accident lui causant invalidité ! En effet, elle ne pourrait prétendre à une augmentation salariale sans voir sa pension rognée, voire supprimée : toute augmentation du salaire, dépassant le salaire de compensation, étant répercutée et donc déduite de la pension d'invalidité. Ce salaire de compensation n'étant ni indexé sur l'inflation, ni revalorisé selon les efforts de l'allocataire à son travail. Il lui demande comment elle explique cette situation délicate aux jeunes invalides qui voient leur carrière terminée et leur salaire tronqué. Il s'agit d'une double injustice que ces personnes subissent.

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Question 20751 — enseignement secondaire

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M. Claude de Ganay interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de la formation des élèves et des professeurs en lien avec le nouveau baccalauréat. En effet, la réforme comprend un examen dénommé « grand oral » visant à évaluer la capacité des élèves à s'exprimer et à défendre un argumentaire à l'oral. Cette nouvelle épreuve répond à un réel besoin d'apprentissage de l'art oratoire, autant pour les études supérieures que pour la vie sociale des futurs étudiants ; mais beaucoup de questions restent en suspens. Tout d'abord, sur la stricte question de la faisabilité technique : quels sont les critères d'évaluation retenus afin de noter les bacheliers ? Nul ne peut ignorer qu'une épreuve orale est un marqueur social fort, alors que la réforme du baccalauréat entend réduire les inégalités sociales, ce grand oral risque justement de les accroître. Plusieurs questions se posent alors sur la formation, il lui demande quels seront les professeurs concernés par cette compétence nouvelle à enseigner et comment il compte les former avant 2021. De plus, il souhaiterait savoir quel type de formation continue il compte mettre en place, dès le collège, mais également au lycée, afin de préparer au mieux les élèves.

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Question 20407 — alcools et boissons alcoolisées

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M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la détermination des seuils d'une bière sans alcool. Le 3 de l'article 1 du décret n° 2016-1531 du 15 novembre 2016 relatif à la composition et à l'étiquetage des produits brassicoles énonce que la dénomination de « bière sans alcool » est réservée à la bière qui présente un titre alcoométrique acquis inférieur ou égal à 1,2 % en volume. Il est donc autorisé d'afficher sur son emballage la mention « sans alcool » dès lors que la bière présente moins de 1,2 % d'alcool. Sachant que ce produit de substitut est plébiscité notamment par des personnes voulant limiter leur consommation d'alcool, soit des femmes enceintes, des conducteurs, des personnes alcoolo-dépendantes, comment accepter que ce seuil soit si élevé ? En effet, de nombreuses marques de bières estampillent leurs produits de la mention « sans alcool » alors même que leurs bières présentent une teneur en alcool égale à 1,2 % ! C'est une pratique qui peut s'avérer dangereuse selon la consommation et la perception des personnes. Dès lors, il lui demande des explications quant à la nature de la fixation de ce seuil. De plus, la Belgique par exemple, a choisi d'abaisser le seuil pour lequel une marque peut inscrire la mention « sans alcool » à 0,5 %, ne conviendrait-il pas suivre cet exemple ? Il lui demande quelles mesures il compte prendre dans cette lutte pour le sans-alcool.

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Question 18905 — personnes handicapées

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M. Claude de Ganay interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le budget et la mise en œuvre du plan pour l'autisme 2018-2022. Deux ambitions principales ressortent de cette stratégie nationale : un diagnostic et une prise en charge précoce ainsi qu'une meilleure inclusion dans la scolarisation et la société. Si ces objectifs sont louables, sinon nécessaires depuis des années, deux questions persistent : celle du montant du budget et celle de la mise en œuvre. D'une part, de nombreuses associations ont malheureusement relevé le fait que la somme des 397 millions d'euros prévus est dérisoire au regard du retard immense de la France en matière de politique pour l'autisme Comment le Gouvernement compte-t-il réaliser les objectifs de cette stratégie nationale avec ce budget restreint ? D'autre part, ce plan d'action autisme semblait plein de bonne volonté, mais sa mise en œuvre tarde. Alors qu'il a été dévoilé en avril 2018, c'est seulement en janvier 2019 et uniquement le décret n° 2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours et à l'intervention précoce pour déceler l'autisme et les troubles du neuro-développement qui a été publié. Qu'en est-il des autres mesures annoncées par le Gouvernement ? Il lui demande si elle a prévu de légiférer, ou du moins d'annoncer de nouvelles dispositions en faveur de la spécialisation et la formation des enseignants, de l'inclusion à l'école des enfants, de la création de logement et de l'insertion professionnelle des adultes ? Enfin, il lui demande où sont les mesures concrètes d'application de cette stratégie nationale.

Amendment· Amendement17rejected