Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Guy Bricout

France

Records

6,062 records where Guy Bricout is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite11175open

Question 11175 — associations et fondations

France · National Assembly · 12 September 2023

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de l'application du contrat d'engagement républicain (CER) sur la viabilité d'un nombre important d'associations. Le CER, instrument réglementaire issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, avait pour vocation d'apporter des réponses au repli identitaire et au développement de l'islam radical, idéologie hostile aux principes et valeurs de la République, dans le milieu associatif. Pour prétendre à l'octroi de subventions publiques, les associations doivent désormais s'engager à respecter les termes de ce contrat. Le Conseil d'État a récemment validé la rédaction du CER, allant à l'encontre de l'avis du rapporteur public qui avait relevé que certains engagements étaient particulièrement flous. La liberté constitutionnelle d'association postule la confiance de l'État dans le tissu associatif. Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel avait rappelé ce postulat en censurant le législateur qui entendait soumettre la constitution d'associations à l'intervention préalable de l'autorité administrative ou judiciaire. Aujourd'hui, sur 1,5 million d'associations déclarées en France, 61 % touchent des subventions publiques. L'effort financier de l'État et des collectivités publiques en leur faveur montre bien qu'elles sont un acteur clé pour traduire en actes les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité. Si l'attribution d'une subvention ne constitue pas un droit pour les associations même remplissant les conditions pour l'obtenir (Conseil d'État, 25/09/1995, n° 155970), les refus de subventionnement public ne sont pas soumis à l'obligation de motivation, contrairement aux retraits seuls visés par le texte. Plusieurs associations s'inquiètent de l'interprétation extensive faite par l'autorité préfectorale du CER pour fonder des refus de subventionnement public mettant en péril leur viabilité. Faute d'obligation pour les collectivités publiques de motiver de pareilles décisions, les associations ne disposent d'aucune voie satisfaisante pour faire valoir leurs arguments en droit. Dans le même temps, la jurisprudence administrative admet la saisine du juge de l'excès de pouvoir pour un nombre croissant d'actes dès lors qu'ils ont un effet notable sur les droits ou la situation d'un tiers. Dans ces conditions, l'absence de motivation des décisions de refus de subventionnement qui prive de voie de recours utile les associations visées apparaît anachronique. Il lui demande comment il entend faire évoluer les usages afin de conduire notamment les préfets à motiver systématiquement leurs décisions de refus de subventionnement pour permettre, le cas échéant, aux associations de pouvoir utilement contester un refus de subventionnement public motivé par un manquement au CER, la lutte contre le séparatisme islamiste ne pouvant justifier une réduction de l'engagement de l'État et des collectivités dans le financement des associations.

Question· Question écrite11090answered

Question 11090 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les baisses des coûts des contrats d'apprentissage. En effet, la loi dite « avenir professionnel » de 2018 a affecté les dépenses consacrées à l'apprentissage : de 4,3 milliards d'euros en 2017 à 10,6 milliards d'euros en 2021. En outre, dès le 1er septembre 2023, une réduction de 10 % du niveau de prise en charge est prévue pour certains contrats sans discernement quant au profil des opérateurs de formation, de leur nature et même de la structure de leurs coûts. Pour les centres de formation d'apprentis (CFA), dont la vocation n'est pas le profit mais de former dans le respect des équilibres budgétaires, les conséquences seraient lourdes et mettraient en péril leur pérennité. À titre d'exemple, le master Monnaie, banque, finance, assurance est révisé avec une baisse de niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage à - 0,35 % alors que le CAP pâtissier est révisé à - 10 %. Dès lors, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend mettre en place les mesures nécessaires afin de réformer l'apprentissage et ainsi garantir une formation de qualité au sein de structures respectueuses de cette filière et dont le résultat financier n'est pas le but premier.

Question· Question écrite11046answered

Question 11046 — commerce extérieur

France · National Assembly · 5 September 2023

M. Guy Bricout alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur l'augmentation inquiétante des importations de prothèses dentaires. À titre d'exemple, le premier importateur de prothèses dentaires chinois, Labocast , a vu son chiffre d'affaires réalisé en France augmenter de 50,12%. Dans un contexte où la revalorisation des soins dentaires a été acté à la condition d'un plafonnement des honoraires prothétiques en 2020, ces importations massives menacent la stabilité du marché français de la prothèse dentaire au sein duquel les défaillances de fabricants sont nombreuses. En effet, le marché français ne peut supporter une concurrence hors UE exempt de TVA et de taxes douanières. Par ailleurs, ces dispositifs médicaux sont financés pour tout ou partie par les cotisations santé et par les mutuelles. Il s'agit ici d'un enjeu public pour la sauvegarde du marché français d'une part et pour la logique même du commerce souhaité pour demain : un simple essayage d'une prothèse dentaire fabriquée en Chine, ce sont plus de 20 000 kilomètres parcourus. Privilégier la fabrication de proximité a plus que jamais du sens et répond à un impératif d'indépendance en matière de santé et à un objectif de transparence pour les patients au bout de la chaîne. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de mettre un terme à la concurrence déloyale subie par les fabricants de prothèses dentaires français et ainsi répondre aux enjeux soulevés.

Question· Question écrite10243answered

Question 10243 — télécommunications

France · National Assembly · 18 July 2023

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le déploiement de la radio numérique terrestre dans le Cambrésis. La radio numérique terrestre, visant à être un outil de remplacement ou du moins supplémentaire à la radiodiffusion de modulation de fréquence, devait en effet bénéficier au Cambrésis. Ce secteur devait alors recevoir des opérateurs en digital broadcasting, en DAB+, dans la bande VHF III et sur le canal 7A. Le DAB+ permet de complémenter la saturation du réseau FM, en permettant une meilleure écoute et une meilleure disponibilité pour les auditeurs, ce en délaissant les fréquences pour passer à ce que l'on nomme des multiplex, des ensembles de stations radios affichables sur les écrans de récepteurs conçus pour ce DAB+. Cela permet d'écouter facilement une radio en mobilité. Ainsi sur le réservoir d'eau communal de la ville de Cambrai, la société TowerCast devait installer un de ces multiplex, permettant la mise en service de douze nouveaux opérateurs en DAB+. Malgré une installation prévue pour fin juin 2023 et malgré des demandes au CTA de Lille, à TowerCast ou à l'ARCOM, toutes restées sans réponses, les antennes ne sont toujours pas en place. Aussi, au vu de la nécessité de compléter ce réseau déjà présent avec les relais de Maubeuge, de Valenciennes et de Marly et dans le but de répondre aux attentes des auditeurs et à leurs demandes d'éclaircissements sur ces délais anormaux, il souhaiterait savoir pourquoi le Cambrésis ne bénéficie toujours pas de la diffusion de cet émetteur et souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de régler ce retard au plus vite.

Question· Question écrite9869answered

Question 9869 — entreprises

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la procédure de dissolution et de radiation d'une entreprise auprès des organismes de l'INPI et des tribunaux de commerce. La procédure qui conduit à la cessation d'activité d'une entreprise est composée de plusieurs étapes, parmi lesquelles on retrouve la dissolution et la radiation. La dissolution fait objet d'une demande de rectification auprès du Registre du commerce et des sociétés, puis s'effectue avec la liquidation auprès du tribunal de commerce compétent ou de grande instance. Quant à la radiation, elle s'effectue auprès de l'INPI depuis le 1er janvier 2023. Ces étapes ont des délais légaux à respecter, des procédures qui requièrent des documents spécifiques, ainsi que des coûts financiers notables. Or ces coûts financiers peuvent se retrouver aggravés dès lors qu'un grippage administratif se produit, comme lorsqu'un défaut de communication entre le tribunal de commerce et l'INPI advient. Dans certains cas, les organismes ne s'appellent pas mutuellement pour résoudre les contentieux crées, notamment quand le tribunal de commerce ne reçoit pas les éléments de radiation de l'INPI. En conséquence, il arrive aussi que la chambre du commerce et d'industrie, ainsi que le service des impôts, reçoivent uniquement la demande de dissolution. De même, l'INPI rejette certains dossiers sans motif explicite, ce qui, à nouveau empêche toute transmission. Il arrive alors aux tribunaux de commerce de demander aux entreprises concernées de recommencer une nouvelle procédure auprès d'eux. Cela engendre des frais supplémentaires en cas de non-remboursement par l'INPI. Aussi, au vu des difficultés dans lesquelles se trouvent certaines entreprises en procédure de radiation, M. le député souhaiterait savoir dans quelle mesure ce grippage administratif impacte les procédures de radiation et de dissolution des entreprises. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le délai moyen d'une radiation d'entreprise, mais aussi le surcoût d'une démarche aux délais anormaux. Enfin, il souhaiterait connaître les solutions envisagées afin de fluidifier et faciliter les procédures de radiation et de dissolution.

Question· Question écrite9621answered

Question 9621 — entreprises

France · National Assembly · 4 July 2023

M. Guy Bricout alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences des sanctions commerciales à la suite du conflit russo-ukrainien qui nuisent à l'activité économique et exportatrice de certaines entreprises françaises. Pour exemple, les exportations françaises d'équipements aéronautiques et d'avions vers la Russie se sont quasiment arrêtées, entraînant une chute de 84 % des exportations du secteur vers ce pays par rapport à 2021. Par ailleurs, ces leviers de sanctions impactent l'ensemble de l'économie nationale et plus particulièrement l'industrie. L'interdiction de ces exportations met en péril la survie d'entreprises à la haute valeur ajoutée et qui mobilisent des technologies de pointes. Les conséquences sont préjudiciables tant elles relèvent de la souveraineté et de l'indépendance nationales. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend aider ces entreprises à faire face à ces pertes économiques majeures.