M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rapport que vient de rendre le Conseil d'orientation des infrastructures. En effet, le député ne peut que se féliciter qu'il priorise les transports du quotidien tout en actant la nécessité de réaliser de grands projets tel le Canal Seine Nord Europe qui lui tient particulièrement à cœur. L'une des questions cruciales demeure celle du mode de financement des infrastructures. Le rapport préconise ainsi d'augmenter la part de la TICPE et que les recettes tirées de celle-ci soient désormais directement affectées aux transports. Or les augmentations récentes et à venir de la TICPE pèsent sur les concitoyens, en particulier dans les milieux ruraux. Il est donc crucial qu'ils puissent effectivement constater sur leur territoire l'effet de leurs efforts. Aussi, il aimerait savoir d'une part si le Gouvernement va suivre les recommandations du rapport Duron et affecter aux régions et départements une part nouvelle de TICPE leur permettant de développer les transports notamment ceux du quotidien. D'autre part, concernant le Canal Seine Nord, la région Hauts-de-France et les collectivités, sous l'impulsion du président de région Xavier Bertrand, ont pris leurs responsabilités en acceptant la « régionalisation » du projet. Néanmoins la situation économique de la région empêche de nouvelles taxes sur son territoire. Aussi, il aimerait savoir si, dans le cadre de l'affectation de la TICPE au financement des infrastructures, la région Hauts-de-France, compte tenu de son engagement, aurait une bonification et si une part supplémentaire du rééquilibrage de la fiscalité entre le diesel et l'essence pourrait lui être transférée pour financer ses infrastructures, notamment le Canal Seine Nord.

Question· Question au Gouvernement1558answered

Question 1558 — ruralité

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Question· Question au Gouvernement146answered

Question 146 — énergie et carburants

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Question· Question au Gouvernement1335answered

Question 1335 — industrie

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Question· Question orale sans débat1117answered

Question 1117 — commerce et artisanat

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M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la situation des dentelliers et brodeurs de sa circonscription et tout particulièrement de Caudry et Villers-Outréaux. Malgré les difficultés qu'elles rencontrent depuis des années et pour lesquelles il est intervenu au plus haut sommet de l'État depuis des années, elles ont su adapter leur chaîne de production face à la propagation de la covid-19, et, par solidarité nationale, n'ont pas hésité à fabriquer en masse des masques brevetés aux normes imposés par la DGA dont les coûts pour l'autorisation (1 000 à 3 000 euros) ont été intégralement supportés par ces entreprises. Ils ont dû modifier leur outil de production, attendre très longtemps que la DGA leur donne le feu vert, demander chaque fois un nouveau brevet quand la matière première changeait. Ils méritent beaucoup de la patrie. Le 30 avril 2020, Mme la secrétaire d'État s'est d'ailleurs elle-même rendue dans une de ces entreprises de Villers-Outréaux pour saluer leur réactivité. Elle n'a pas, à cette occasion, souhaité permettre à M. le député d'échanger avec elle, ni même d'ailleurs de répondre à son courrier et ce malgré sa demande à son conseiller parlementaire. M. le député aurait souhaité évoquer bon nombre de sujets liés à cette profession. Il ne se passe plus une journée depuis sa visite sans qu'ils ne l'alertent sur les stocks très importants qu'ils ont réussi à fabriquer et qu'ils n'arrivent plus à vendre face aux importations massives qui ont été faites. L'arrêt brutal des commandes de masques les met une nouvelle fois au bord du gouffre ! Il paraît aujourd'hui encore plus qu'hier important que le Gouvernement mette en place un plan d'action concret et qu'une enveloppe budgétaire pour la relance de l'activité soit créée ; enfin, que soit priorisée et protégée la production française de dentelles et de broderies en vue du développement du patrimoine économique qui a fait le renom du pays et de l'emploi en France. Comme il l'a écrit à Mme la secrétaire d'État, M. le député reste très préoccupé et très attentif à ce dossier. Il se tient à sa disposition pour y travailler avec ses collaborateurs. Il souhaiterait avoir sa position sur ce dossier important et connaître sous quel délai le Gouvernement compte venir en soutien de cette filière, fleuron du patrimoine français.

Question· Question au Gouvernement1077answered

Question 1077 — papiers d'identité

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Question· Question écrite9587answered

Question 9587 — police

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M. Guy Bricout interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le mode de calcul de l'EDFA (effectif départemental de fonctionnement annuel), ce dernier ayant été interpellé par une organisation syndicale de la police nationale. Il souhaiterait savoir quel en est son mode de calcul, si ses critères sont en adéquation avec les besoins effectifs des circonscriptions de police et des zones gendarmerie, si tous les départs (retraites, mutations, démissions etc...) sont effectivement pris en compte et donc remplacés systématiquement chaque année. Cet EDFA doit rester un indicateur permettant de connaître le niveau d'effectifs nécessaire au fonctionnement d'une circonscription et adapté aux besoins des différentes zones de sécurité. Une communication obligatoire devrait être faite lors des CTSPN de chaque département aux organisations syndicales de police siégeant et aux élus locaux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question· Question écrite8431answered

Question 8431 — commerce et artisanat

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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de dentelles de Caudry qui voient leur marché en baisse du fait du développement exponentiel d'une industrie dans les pays émergents, à faible coût de main d'œuvre et peu scrupuleuse du savoir-faire et des emplois régionaux et à la recrudescence de copies de leurs dessins les ayant obligés à doubler le coût des procédures en contrefaçons. Il appelle son attention sur l'opportunité que l'appellation d'origine contrôlée « Dentelle Calais Caudry », fierté et patrimoine de la région des Hauts de France puisse voir son « process dentelle » inscrit au registre du patrimoine culturel français afin d'être mieux protégé.

Question· Question écrite671open

Question 671 — aménagement du territoire

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M. Guy Bricout interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du projet de liaison entre la Seine et l'Escaut via un canal à grand gabarit dit « canal Seine Nord - Europe ». En effet, les récentes déclarations du Gouvernement précisent que ce dernier souhaite faire une « pause » en matière de nouveaux projets d'infrastructures. Le canal Seine Nord Europe est un beau et grand projet, très attendu tant par les élus, les acteurs économiques que les habitants de la belle région des Hauts-de-France. Il bénéficie d'un protocole de financement bouclé avec notamment un accompagnement financier fort de l'Union européenne qui le soutient à hauteur de 1,9 milliards d'euros et un engagement des différentes collectivités locales à hauteur d'1 milliard d'euros soit autant que la subvention de l'État dont le paiement sera étalé sur 8 ans. Il est à noter par ailleurs que pas moins de 250 millions d'euros ont déjà été dépensés pour la réalisation de ce projet, et que la contribution de l'Union européenne sera perdue si le projet ne se fait pas dans les délais. Les territoires sont pleinement engagés dans la réussite de ce projet, les premiers contrats territoriaux de développement ont été signés par les intercommunalités qui accueilleront les futures plateformes multimodales dont les structures juridiques porteuses sont en cours de création. Le lundi 17 juillet 2017, représentés par M. Xavier Bertrand, la région Hauts-de-France et les 4 départements concernés par le protocole de financement (59/62/80/60) ont réaffirmé leur engagement et leur volontarisme au Premier ministre en lui proposant de payer les dépenses liées à ce projet - en 2018 et 2019 - laissant ainsi le temps aux finances de l'État de pouvoir repasser dans le « vert ». Il lui demande qu'elle précise sa position, les déclarations du Gouvernement et le calendrier de réalisation de ce projet porteur d'espoir mais aussi et surtout de plus de 100 000 emplois.

Question· Question écrite6330answered

Question 6330 — établissements de santé

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M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des cliniques privées qui se trouvent particulièrement impactées par la pression tarifaire de l'assurance maladie. En effet, sur le Cambrésis notamment, la clinique du Cambrésis est confrontée, depuis 2015, à une baisse de 6 % des tarifs hospitaliers. Ceci bien évidemment déstabilise un secteur privé (150 000 salariés paramédicaux et administratifs, 40 000 praticiens libéraux) pourtant primordial notamment pour la prise en charge des populations les plus fragiles et pour les déserts médicaux puisqu'il y assure pas moins de 55 % des hospitalisations chirurgicales, 65 % de la chirurgie ambulatoire ou encore 25 % des accouchements au niveau national. Aussi, il tenait à se faire le relai des inquiétudes de ce secteur, inquiétudes évidemment confortées par le décret paru le 25 février 2018 qui place une nouvelle fois l'hospitalisation dans une situation délicate. Il aimerait connaître sa position sur ce sujet précis et ce que compte faire son ministère pour assurer la pérennité de ces établissements et de leurs emplois et ainsi envisager des baisses de tarification plus progressives et moins brutales.

Question· Question écrite5990open

Question 5990 — sécurité des biens et des personnes

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M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions tant verbales que physiques dont sont malheureusement régulièrement victimes les sapeurs-pompiers du Nord. Face à une telle situation émerge un consensus des différentes institutions de la sécurité civile autour de l'idée d'équiper désormais les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras (à l'instar de ce qui existe pour les policiers municipaux depuis la loi du 3 juin 2016). Ceci peut avoir un double effet : assurer un climat plus propice aux interventions et permettre, le cas échéant, de récolter des preuves fiables pour condamner les infractions commises. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'autoriser cette expérimentation des caméras-piétons pour les sapeurs-pompiers en intervention.

Question· Question écrite45597open

Question 45597 — personnes handicapées

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M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur une question fréquemment soulevée qui concerne l'impossibilité de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec la prime de Noël. En effet, depuis 1998, cette prime exceptionnelle est versée aux bénéficiaires de diverses aides sociales telles que le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Et pour les bénéficiaires du RSA, cette prime varie en fonction de la composition du foyer. Or il s'avère que bien des bénéficiaires de l'AAH se trouvent aujourd'hui dans des situations financières très difficiles - notamment suite à la crise covid qu'ils ont particulièrement subie de plein fouet. Jusqu'à maintenant, la raison invoquée par le Gouvernement pour ne pas permettre ce cumul de l'AAH et de la prime de Noël était que le montant de l'AAH avait été rehaussé de quasiment 25 % en 10 ans. Malgré tout, force est de constater que, sur ce sujet, comparaison n'est pas raison car, comme le souligne le collectif Handicaps qui regroupe une cinquantaine d'associations, les bénéficiaires de l'AAH restent en-dessous du seuil de pauvreté. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette situation afin que les personnes handicapées cessent enfin de subir la double peine : celle de leur handicap doublé de sérieuses difficultés financières.

Question· Question écrite45567open

Question 45567 — pharmacie et médicaments

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M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de médicaments qui se multiplient ces dernières années dans le pays. Le dernier exemple en date étant celui du doliprane en gélule qui fait aujourd'hui défaut dans les pharmacies. M. le député aimerait connaître très exactement les raisons pour lesquelles le laboratoire Sanofi connaît des tensions sur ce médicament alors que la poursuite de la crise covid, notamment, doublée des maladies hivernales, était largement prévisible, d'autant plus que cette pénurie est symptomatique d'une situation inquiétante et bien plus globale de mauvaise gestion de la production et des stocks qui va galopant ces dernières décennies. En effet, les pénuries de médicaments se sont multipliées, en France et en Europe et concernent un panel de traitements pourtant primordiaux : anti-inflammatoires, anti-infectieux et anti-cancéreux notamment. Ainsi, les signalements de ruptures de stock de médicaments ou de risques de ruptures auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament n'ont cessé d'augmenter considérablement ces dernières années. À ce sujet, M. le député aimerait connaître le premier bilan que l'on peut dresser, un an après son ouverture, de la plateforme « Trustmed », plateforme en ligne de déclaration des risques de rupture ou de rupture de stock des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Plus largement, face aux dangers que de telles ruptures font prendre aux capacités de soins en France, notamment dans le traitement de maladies comme le cancer, il aimerait savoir si le Gouvernement compte prioriser cette question dans les prochains mois et, le cas échéant, quelles actions il pense mettre en œuvre pour mettre fin, rapidement et sur le long terme, à ces situations alarmantes. Il demande également quelles suites exactes il compte accorder aux préconisations du récent rapport d'expertise de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les vulnérabilités d'approvisionnement en produits de santé.

Question· Question écrite45540open

Question 45540 — retraites : généralités

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M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur le nouveau formulaire de retraite progressive. En effet, depuis le 1er janvier 2022 - suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - les salariés en forfait jour ont la possibilité de demander la retraite progressive. Or il s'avère qu'après la publication très tardive, le 27 avril 2022, du décret venant préciser les modalités de ce dispositif, c'est aujourd'hui l'arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive qui fait défaut. Si ce retard de publication n'empêche pas les personnes intéressées de déposer une demande dès à présent, il n'en demeure pas moins, qu'à ce stade, leur dossier est considéré comme incomplet sans ce formulaire. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement pourrait débloquer au plus vite cette situation.

Question· Question écrite45390open

Question 45390 — transports

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M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les différences de coûts qui subsistent entre les billets de train et d'avion pour les déplacements interterritoriaux. Il s'avère en effet que trop souvent encore le billet d'avion est plus - voire bien plus - avantageux qu'un billet de train. Ceci est vrai pour un certain nombre de trajets par exemple entre Paris et Montpellier alors que cette liaison ferroviaire est très efficace et devrait être encouragée. Bien sûr, un tel constat va totalement à l'encontre des engagements pris, notamment par ce Gouvernement, pour remettre le train à l'honneur notamment pour de courtes distances, l'avion étant bien plus polluant. C'est une véritable aberration écologique et ce alors que le GIEC vient à nouveau, via son dernier rapport, de tirer le signal d'alarme en rappelant l'urgence d'agir d'ici 3 ans si on veut éviter le pire en matière de réchauffement climatique. Alors que la guerre en Ukraine et la hausse des cours du pétrole qu'elle induit affectent plutôt les longs courriers, il aimerait savoir si le Gouvernement compte se repositionner sur cette question très précise du coût par trop compétitif des vols intérieurs et donner enfin un vrai signal aux concitoyens pour leur faire préférer le train pour les trajets intra-métropolitains.

Question· Question écrite45094open

Question 45094 — transports ferroviaires

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M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir du fret ferroviaire, secteur incontournable s'il en est de notre transition énergétique et de notre avenir économique - tant territorial que national - et qui, pourtant, n'en finit plus d'accumuler du retard. La France est ainsi à 9 % de part modale du rail tandis que la moyenne européenne est de 18 %. Certes le Gouvernement a annoncé, ces derniers mois, une série de financements pour ce secteur (1Md pour la période 2021-2024) dans le cadre du Plan de relance et 170M d'aide annuelle aux opérateurs jusqu'en 2024 ainsi qu'une Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire. Or tous les spécialistes - notamment ceux réunis sous la bannière de l'Alliance 4 F - s'ils s'accordent à dire que ces efforts sont encourageants affirment aussi qu'ils sont bien loin d'être suffisants si l'on veut effectivement atteindre les objectifs fixés à savoir un doublement de la part du fret ferroviaire d'ici à 2030. En effet, selon eux, les besoins sont en réalité de pas moins de 15 milliards d'euros. Dès lors, M. le député aimerait exactement savoir quelles sommes, à ce jour, ont réellement été débloquées à destination du fret ferroviaire dans le pays suite aux promesses faites ces derniers mois. Par ailleurs, il y a quelques semaines, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat faisait écho aux alertes lancées également par l'Autorité de régulation des transports sur le nouveau contrat de performance SNCF Réseau-État qui, en l'état, n'est pas du tout en adéquation avec les engagements pris notamment ceux concernant le financement du doublement de la part modale du rail. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de revoir sa copie dans les semaines qui viennent afin que notre politique ferroviaire puisse, enfin, s'appuyer sur des investissements massifs et de long terme.

Question· Question écrite44961open

Question 44961 — professions de santé

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M. Guy Bricout alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de remboursement par les professionnels de santé du dispositif d'indemnisation de perte d'activité (DIPA). Au début de l'année 2020, au cœur de la crise sanitaire et afin de pallier la perte de revenus due à l'arrêt des activités qu'impliquaient les confinements, l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'indemnisation de perte d'activité d'un montant de plus d'un milliard d'euros pour 203 000 professionnels libéraux. Dentistes, mais également médecins-généralistes, kinésithérapeutes ou infirmiers ont bénéficié de cette aide leur permettant de traverser cette période. Lors du déconfinement, ces aides leur ont également permis de surmonter l'augmentation des charges des cabinets due à la flambée des prix du matériel et des matières premières, ainsi que l'équipement de leurs cabinets en dispositifs pour respecter les protocoles sanitaires Aujourd'hui, certains bénéficiaires du dispositif reçoivent une facture de l'assurance maladie demandant le remboursement de la totalité ou en partie de l'aide attribuée ces derniers mois. Les sommes demandées pour remboursement sont conséquentes, avoisinant les 4 000 euros en moyenne. La réclamation de ces aides pour des cabinets parfois fragiles, constitue une difficulté non négligeable qui vient souvent s'ajouter au remboursement de prêts garantis par l'État contractés par des professionnels de santé qui ont vécu en première ligne l'épidémie. Face à la désertification médicale galopante dans les territoires ruraux, les professionnels de santé constituent un maillon essentiel pour l'attractivité des populations : ils sont des créateurs d'emplois et participent au bien-être et au bien-vivre dans les communes. Ces demandes de remboursement hâtives constituent ainsi un coup porté à ces professionnels qui ont déjà du mal à s'installer en milieu rural. À l'heure où les professionnels de santé, notamment du secteur dentaire, continuent d'accuser le retard pris dans la prise en charge des soins de leur patientèle, ces demandes de remboursement vont à l'encontre des annonces du Gouvernement de venir en aide à tous les secteurs professionnels touchés par cette crise. Il souhaite que le Gouvernement lui indique la raison de ces demandes hâtives de remboursement qui viennent mettre en péril l'équilibre financier de bon nombre de professionnels libéraux de santé. Il demande au Gouvernement d'étudier avec l'assurance maladie la suspension momentanée des demandes de remboursement du DIPA par les professionnels de santé libéraux.

Question· Question écrite44452open

Question 44452 — professions de santé

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M. Guy Bricout alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile. Le système de santé fait actuellement face à la cinquième vague de l'épidémie de covid-19, avec les risques de désorganisation de l'hôpital qu'elle comporte. Pendant les vagues précédentes, les acteurs de la ville ont toujours répondu présents. À ce titre, les 30 000 salariés des prestataires de santé à domicile (PSAD) ont permis de soulager l'hôpital en accélérant le retour à domicile des patients. M. le ministre a compris l'importance et l'urgence de l'hôpital à travers le « Ségur de la santé » (même si force est de constater qu'il y a eu des « oubliés »). Pourtant, si cette crise a montré une chose, c'est bien qu'il faut repenser l'organisation de tout le système de santé avec l'ensemble des acteurs, autant hospitaliers que ceux de la ville. En effet, ces derniers sont confrontés aux mêmes difficultés qui ont mis à mal l'hôpital public (manque d'attractivité et pression tarifaire en tête) et qui ont justifié les dernières mobilisations des PSAD. Les conséquences délétères d'une politique comptable, qui ont conduit aux mesures correctives à l'égard de l'hôpital, ne doivent pas faire oublier que les mêmes mécaniques touchent actuellement la ville et auront de facto les mêmes conséquences. Aussi, il lui demande si, pour répondre aux difficultés évoquées par les acteurs de la ville, il envisage d'organiser un Ségur du domicile.

Question· Question écrite44433open

Question 44433 — pharmacie et médicaments

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M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par nombre de fournisseurs de matériel médical et chirurgical et d'associations utilisatrices quant à l'augmentation de la TVA sur les produits « covid ». Il lui rappelle que, depuis 2020, le Gouvernement a mis en place un abaissement exceptionnel et bénéfique du taux de TVA sur ces produits, passant de 20 % à 5,5 %. Cet abaissement a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise sanitaire. De même, des établissements publics dont les centres hospitaliers, qui négocient leurs budgets en TTC (toutes taxes comprises) et non en hors taxes, ont pu bénéficier de cet abaissement. Or il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député, qu'à partir du 1er janvier 2022 le taux de TVA sur les « produits covid » passe de nouveau à 20 %. Aussi, de nombreuses associations s'émeuvent à juste titre et s'inquiètent de cette augmentation de 14,5 % du coût de leurs équipements. Elles estiment pertinemment que ladite augmentation du taux de TVA intervient dans des circonstances rendant ces préoccupations particulièrement prégnantes : pic épidémique (5e vague), pénurie de matières premières générales, coût du transport qui connaît une augmentation exponentielle. Ainsi, ces structures seront pénalisées face à cette augmentation du taux de TVA et une reconduction de cet abaissement serait la solution idéale tant que les conditions sanitaires et économiques ne sont pas réunies. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et s'il envisage de reconduire le taux réduit de TVA sur les « produits covid ».

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Question 44428 — personnes handicapées

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M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et notamment les fauteuils roulants. Le dispositif de référencement sélectif qu'elle prévoit consiste en un tri dans la liste des fauteuils qui pourront être remboursés par la sécurité sociale. Cette mesure reviendrait à réduire le choix des personnes handicapées pour disposer d'un fauteuil roulant le plus adapté possible à leurs besoins. Un tel dispositif ne sera ainsi pas sans conséquences sur l'état de santé, la sécurité et le confort de ces personnes. il l'interpelle également sur un autre aspect de la réforme : la proposition de diviser par deux les tarifs de remboursements dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Une telle réduction des remboursements dans le marché des fauteuils roulants français est un risque d'exclure un grand nombre de produits, diminuant de fait l'offre disponible pour les personnes handicapées. Ces deux exemples montrent que la réforme envisagée sur la prise en charge des fauteuils roulants aurait de lourdes conséquences sur les usagers. Il est pourtant essentiel de préserver un traitement personnalisé des demandes en matière de fauteuils roulants, adapté aux besoins de chacun. M. le député souhaiterait savoir ce qui est envisagé afin de mieux prendre en compte les conséquences des économies réalisées sur les personnes handicapées dans l'élaboration de cette réforme. Il lui demande également les réponses qu'elle peut apporter aux parties prenantes concernées demandant un calendrier plus étendu dans le temps, qui permettrait une discussion et une proposition de réforme mieux renseignée et adaptée à la réalité du terrain.

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Question 44417 — personnes handicapées

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M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès au monde du livre, et donc de la culture, pour les personnes aveugles et déficients visuel. Aujourd'hui, moins de 8 % des livres disponibles sur le marché le sont pour les personnes lisant en braille. Dans les disciplines scientifiques, le catalogue est de plus très pauvre. Le prix de ces ouvrages pose également problème, s'avérant généralement trois ou quatre fois plus cher que les livres classiques. Aujourd'hui, en France, près de 1,7 million de personnes sont atteintes d'un trouble de la vision ou sont aveugles. Attentif à ce sujet sensible, il souhaiterait connaître ses pistes de travail pour permettre l'accès aux livres aux personnes aveugles ou déficientes visuel.

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Question 44408 — médecine

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M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté paru le 23 décembre 2021 qui modifie les conditions d'obtention de l'agrément en qualité de maître de stage du 2e et 3e cycle. En effet, tant pour les professionnels que pour les internes, le texte est inapplicable en l'état : il impose la production d'un rapport établi, après une visite réalisée sous l'autorité du directeur de l'unité de formation, par une équipe mixte composée : d'un enseignant de la spécialité de médecine générale, d'un praticien non universitaire et d'un représentant des étudiants pour obtention et renouvellement de l'agrément ; il réduit de manière drastique les possibilités de formation pédagogique pour les MSU. Les décisions ministérielles, à travers la parution de l'arrêté du 22 décembre 2021, ont entraîné des prises de décisions de la part de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) qui vont modifier profondément l'accès des droits à la formation à la maîtrise de stage. Le Collège national des généralistes enseignants considère que ces décisions impactent négativement les droits acquis de la formation médicale continue. Depuis 2016, la spécificité de l'agrément « hors quota » de l'ANDPC valorisait et facilitait les formations pédagogiques des médecins généralistes, sans les priver de nécessaires formations biomédicales en parallèle. Aujourd'hui, ces heures de formation hors quota, qui avaient déjà été réduites en nombre, sont illogiquement remises en cause. Alors que tous sont convaincus de la nécessité de se former, que la qualité de l'encadrement des stages ambulatoire est due aussi à ces formations à la pédagogie auxquelles ils participent avec satisfaction, que ces encadrements de qualité contribuent à l'installation des jeunes confrères dans les territoires, les professionnels sont atterrés face à cette restriction majeure du hors quota pour les formations à la maîtrise de stage. L'arrêté et la décision de l'ANDPC qui s'en est suivie entraîne ceci : la formation initiale nécessaire à l'agrément sera prise en compte dans un « hors quota » sur la base de 10 h de formation en une seule et unique fois dans toute la carrière. Pour progresser dans les compétences pédagogiques (en matière de remise à jour ou lors de nécessaires remise à niveau ou pour une actualisation des règlementations liées aux réformes universitaires ou pour accéder à un niveau supérieur de compétence pédagogique permettant d'encadrer les SASPAS par exemple), ils devront dorénavant utiliser les crédits de DPC (dont le quota actuel est de 21 heures par an). Aujourd'hui, le risque est majeur de devoir baisser l'exigence et la qualité de l'encadrement en stages ambulatoires faute d'un accès facilité et encouragé par le hors quota aux formations pédagogiques à la maîtrise de stage. Cette qualité d'encadrement qui est démontrée nécessaire à l'acquisition des compétences indispensables à l'installation des futurs médecins est essentielle pour la qualité des soins apporté à la population. Les internes eux-mêmes y sont très sensibles et regrettent fortement les décisions prises. Ces décisions auront pour conséquences, à court et moyen termes, une baisse de la compétence des futurs médecins contribuant à déshabiller les territoires en souffrance déjà dénommés « déserts médicaux » alors même que cela favorisait l'installation de médecins généralistes. Il souhaiterait savoir si toutes ces conséquences ont bien été mesurées et ce malgré l'avis clairement exprimé de l'ensemble des acteurs de terrain concernés et si une période de concertation était envisagée afin de pouvoir revoir les termes de cet arrêté.

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Question 44330 — commerce et artisanat

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M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens déployés pour lutter contre l'importation illégale de tabac en France depuis l'étranger. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a divisé par quatre les seuils de présomption de détention à des fins commerciales pour chaque catégorie de tabac manufacturé et a notamment limité la quantité de cigarettes qui peuvent être introduites en France depuis l'étranger. Depuis le 1er août 2020, un particulier qui introduit en France plus d'une cartouche de cigarettes ou plus de 250 grammes de tabac à fumer peut être sanctionné du paiement d'une amende, de droits de consommation, de la confiscation de la marchandise, d'une immobilisation de véhicule voire d'une peine d'un an d'emprisonnement. Cette mesure permet de mieux lutter contre la contrebande de cigarettes et se veut utile pour aider les buralistes français, dont le nombre est en net de recul et qui subissent la divergence considérable sur le prix du tabac entre la France et les pays frontaliers. Néanmoins, pour que ces nouveaux seuils soient réellement contraignants et appliqués, il est nécessaire que la politique de contrôles aux frontières et dans les transports collectifs soit adaptée à l'enjeu. Ainsi, il lui demande quels moyens particuliers ont été déployés pour que la douane puisse faire respecter les nouveaux seuils en matière d'importation autorisée de tabac depuis l'étranger.

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Question 44327 — commerce et artisanat

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M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences actuelles de la crise sanitaire sur les entreprises de traiteur et de charcuterie-traiteur. Les dispositifs mobilisés ne suffiront pas à soutenir efficacement ces entreprises, durement fragilisées après deux ans de crise sanitaire et de nombreuses annulations d'évènementS qui se poursuivent en 2022. L'aide coûts fixes, instruite au cas par cas, est débloquée tardivement alors qu'il faudrait que les versements soient rapides. Elle est par ailleurs toujours conditionnée à une perte de chiffre d'affaires de 50 %, ce qui exclut de facto les entreprises qui exercent une autre activité en parallèle de l'activité de traiteur évènementiel comme tel est le cas des artisans charcutiers-traiteurs, boulangeries, fromageries, pâtisseries ou encore poissonneries. L'urgence de la situation réclame une réaction forte du Gouvernement. Alerté fortement par la Confédération générale de l'alimentation en détail, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour l'accompagnement de ces professionnels.

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Question 44320 — assurance maladie maternité

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M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des prises en charge des psychothérapies par la sécurité sociale pour les patients en affection longue durée. Aujourd'hui, la sécurité sociale prend uniquement en charge, pour le patient souffrant d'une affection longue durée, les consultations des psychiatres conventionnés secteur 2 ou non conventionnés, ou de psychologues dans les établissements du secteur public. Les psychothérapies dispensées par des psychologues ou des psychothérapeutes non médecins en cabinet privé ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Ces consultations sont donc intégralement à la charge du patient, qui peut bénéficier d'un remboursement total ou partiel de ces séances en fonction de son contrat de complémentaire santé. Cette réalité pointe du doigt des disparités face à l'égalité d'accès aux soins. La gravité ou le caractère chronique nécessitant un traitement prolongé peut être considéré comme une épreuve psychologique pour le patient. Bien que la psychologie n'intègre pas les domaines médical et paramédical, l'importance des prédispositions morales du patient dans son processus thérapeutique ou d'acceptation de la maladie est aujourd'hui reconnue. Le psychologue peut avoir un rôle déterminant dans l'accompagnement du parcours de soins coordonnés. Le patient en affection longue durée qui souhaite et ose avoir recours à une psychothérapie ne doit pas être freiné dans sa démarche par des raisons financières. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu une meilleure prise en charge des psychothérapies pour les patients reconnus en affection longue durée par la sécurité sociale.

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Question 44276 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des personnes immunodéprimées employeurs. Dans cette situation, un habitant de sa circonscription qui est greffé rénal a dû suspendre l'activité de son employée de maison du fait de l'importante contagiosité du variant covid omicron. Renseignements pris par l'intéressé auprès de l'URSAAF et de la direction régionale, le Gouvernement n'a prévu aucune mesure d'indemnisation du personnel de maison, pourtant de force majeure. C'est donc lui qui doit assumer cette charge financière. Il souhaite savoir si cette situation particulière peut être prise en compte.

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Question 43761 — industrie

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M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les tensions que rencontrent les entreprises du textile des Hauts-de-France. Largement sollicitées pendant la crise covid pour la fabrication de masques, blouses et autres outils de protection, elles ont depuis dû faire face à de nombreuses difficultés : reprise économique inégale selon les secteurs, hausse des coûts du transport et des matières premières et aujourd'hui, explosion des coûts de l'énergie. Les coûts d'électricité peuvent représenter jusqu'à 20 % des charges des entreprises du secteur textile, notamment les entreprises de teinture et d'ennoblissement en région ou les dentelliers et brodeurs de sa circonscription. Or plusieurs adhérents électro-intensifs ont récemment saisi l'UITH (Union des industries du textile et de l'habillement) suite à l'augmentation de leurs tarifs d'électricité consécutifs au taux d'écrêtement de l'ARENH, qui s'élève désormais à environ 38 %. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) oblige les fournisseurs d'électricité à solder leurs demandes de MWh pour cette quote-part de 38 %. Or le cours de l'électricité a atteint un record avec un prix de 620 euros/MWh le 21 décembre 2021 contre un maximum de 60,26 euros / MWh le 1er janvier 2021 ! (Source : RTE). Concrètement, cela se traduit pour les entreprises par une explosion de leurs factures d'électricité, qui peuvent être amenées à doubler, représentant parfois plusieurs centaines de milliers d'euros en plus. Par exemple, une PME de 30 personnes prévoit ainsi une hausse de + 50 % de ses coûts d'électricité. Ses clients n'acceptant plus les hausses de tarifs, diverses augmentations successives ayant déjà eu lieu du fait de l'explosion des coûts des matières premières notamment, l'entreprise est contrainte de rogner une fois de plus sur ses marges, déjà trop faibles. En effet, si environ 62 % de la facture d'électricité de ces entreprises restent au prix ARENH, 38 % environ sont désormais calculés au prix du marché (qui a été multiplié par plus de 14 en 2021), alors que cette quote-part du prix marché ne représentait l'an passé que 20 % environ. Une solution préconisée par la CRE pourrait consister à obtenir de l'État qu'il relève d'urgence le plafond réglementaire de l'ARENH pour le porter de 100 TWh à au moins 150 TWh avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cela aurait ainsi pour effet de réduire sensiblement le taux d'écrêtement en permettant aux entreprises industrielles du textile de continuer à bénéficier des tarifs d'électricité, certes en hausse, mais supportables. La hausse des coûts de l'électricité vient s'ajouter à la hausse vertigineuse des coûts du gaz, qui constitue la deuxième problématique sur laquelle il souhaite attirer toute son attention. Les cours du gaz ont atteint ces dernières semaines des niveaux encore jamais vus. Le 21 décembre 2021, le cours européen de référence, le TTF atteignait les 175 euros le MWh, soit un montant 10 fois supérieur à celui d'il y a un an ! Sur le seul mois de décembre 2021, ce même cours a subi une hausse de 90 %. Ces hausses menacent dangereusement la survie des entreprises industrielles. M. le député a exprimé à ce sujet, à plusieurs reprises, les mêmes craintes pour les entreprises d'imprimerie. Si la nature des contrats a permis de protéger certaines entreprises dans un premier temps, des limites vont être très rapidement atteintes pour toutes. Comment absorber, pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 4 millions d'euros et dont les dépenses de gaz représentent en temps normal un coût annuel de 400 000 euros, ces augmentations par 5, 6, voire par 10 de ces coûts ? De telles hausses ne peuvent être absorbées par les entreprises, qui ne pourront tenir ce rythme si les tensions actuelles sur les cours du gaz ne se calment pas rapidement. Dans un contexte de volonté affichée de soutenir l'activité manufacturière sur les territoires et de relocalisation d'activités industrielles, il lui semble capital de l'alerter sur ces tensions, qui vont sans nul doute affecter lourdement les résultats d'exploitations de ces entreprises et de lui demander comment cette question est appréhendée et prise en compte par son ministère.

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Question 43716 — commerce et artisanat

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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté ministériel du 31 décembre 2021, applicable dès le 3 janvier 2022 interdisant la vente et la détention de fleur de chanvre chargée de cannabidiol (CBD), molécule non psychotrope du cannabis, alors même que la cour de justice de l'Union européenne et l'Organisation mondiale de la santé ont estimé que le CBD ne présentait pas de risque pour la santé. La filière économique de CBD représente un chiffre d'affaires de près de 900 000 euros. Elle concerne des milliers de buralistes et près de 2 000 magasins spécialisés qui sont dans une situation économique plus que préoccupante avec des stocks en perte sèche et une charge financière importante consécutive aux investissements qu'ils ont engagés. Aucune mesure de compensation ou d'indemnisation n'a été mise en place ! Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour venir en aide à ces commerçants et les rassurer.

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Question 43673 — professions et activités sociales

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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords issus du Ségur de la santé. Le Gouvernement a décidé en 2020 une augmentation de 183 euros nets par mois pour les personnels des hôpitaux publics par le biais d'un complément de traitement indiciaire. Suite à la mission confiée à Michel Laforcade, une revalorisation des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé, qui accompagnent le plus souvent des personnes handicapées ou en perte d'autonomie, a également été accordée, à compter du 1er juin 2021. En déplacement dans la Nièvre au début du mois de mars 2021, le Premier ministre a annoncé que les médecins exerçant dans des établissements et services de santé privés à but non lucratif bénéficieront aussi d'une revalorisation. Dès lors, le personnel non médical exerçant dans les mêmes établissements, en particulier les agents œuvrant dans le domaine médico-social, apparaissent comme les « oubliés » du Ségur de la santé. Par cette décision, le Gouvernement fait fi de l'organisation sanitaire et médico-sociale du pays, qui repose sur une partition entre public et privé. Il crée une situation inique, profondément injuste pour les personnels qui ont été en première ligne pour la protection des plus fragiles au printemps 2020, lors du choc du premier confinement et qui continuent aujourd'hui à prendre une part active à la résolution de la crise sanitaire. Dès lors, il lui demande s'il va reconsidérer la situation dans le double objectif de reconnaître les mérites du personnel médico-social et de maintenir une certaine attractivité des métiers.

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Question 43527 — audiovisuel et communication

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M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'un des paramètres techniques figurant dans les autorisations d'émettre accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux opérateurs radio et T.V. En effet, si l'on se réfère à la publication au Journal officiel de Radio B.L. C. de Caudry (90.90 MHz), sous le numéro 2018-LI-07 visant l'autorisation du 14.III.2018, il y manque l'indication de la polarisation que cette radio utilise pour sa diffusion hertzienne. Or l'Union européenne de radiodiffusion reconnaît six polarisations différentes qui sont la verticale, l'horizontale, la mixte, la circulaire, l'oblique à droite, l'oblique à gauche. Or une publication de cette caractéristique technique au Journal officiel permettrait aux auditeurs des radios publiques ainsi que privées de savoir dans quel plan faire installer leurs antennes M.F. de toit pour la meilleure réception possible surtout en stéréophonie, d'autant plus que les diffuseurs et les opérateurs refusent de communiquer cette information aux particuliers, se retranchant derrière la prétendue confidentialité du complément d'information demandé. Il la remercie de bien vouloir traiter cette question en vue de la modification du texte ou des textes existants, afin d'y inclure ce paramètre technique.

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Question 43523 — assurance maladie maternité

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M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la migraine, maladie neurologique qui touche de nombreux concitoyens. Cette pathologie est très handicapante pour les personnes qui en sont atteintes ; l'impact sur la vie professionnelle et privée est réel. Les traitements quotidiens provoquent de lourds effets secondaires. Parmi ces traitements, il existe le protocole anti CGRP (aimovig), qui s'avère soulager très durablement les personnes atteintes de migraines. Il souhaiterait savoir si ce dispositif est accessible à tous, s'il est suffisamment remboursé par la sécurité sociale et, si cela n'est pas le cas, comment faire évoluer le dispositif de remboursement afin que le traitement soit pris en charge à 100 %.

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Question 42846 — professions de santé

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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les psychologues de France. Si ceux-ci partagent l'objectif de prise en charge des consultations par l'assurance maladie et les complémentaires santé, ceux-ci considèrent que les tarifs plafonds proposés : 40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes, sont bien trop faibles au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients, ainsi que des frais qu'ils doivent acquitter (fonctionnement du cabinet, financement de leur protection sociale, charges fiscales). Pour leur part, les psychologues travaillant au sein d'établissements publics craignent que ce moins disant financier impactent également leur structure via la tarification à l'activité, poussés qu'ils seraient à multiplier les consultations courtes synonymes de soins dégradés. Les psychologues mobilisés les 10 juin et 28 septembre 2021 dénient toute pertinence thérapeutique au protocole technocratique mis en place par les arrêtés ministériels des 24 décembre 2020 et 10 mars 2021, lequel établi par ailleurs une tutelle des médecins traitant sur les psychologues. Ainsi les consultations prises en charge par l'assurance maladie nécessiteraient une prescription du médecin traitant dont ce n'est pas le métier. Les séances seront contingentées, les méthodes de soin définies et standardisées tandis que le choix du thérapeute passerait par le filtre de plateformes de coordination et d'orientation (PCO). De fait, les patients devront justifier leur demande de soin et exposer leur souffrance psychologique à un prescripteur pas nécessairement formé pour l'accueillir et l'orienter. Des soins qui seraient réduits à une dimension fonctionnelle excluant l'approche individuelle et systémique de la personne, des critères d'accès au soin (durée de la séance, durée de la prise en charge, nature de l'accompagnement) incompatibles avec la temporalité psychique diminuant ainsi la qualité et l'efficience des soins. Plus globalement c'est un véritable parcours du combattant qui sera imposé aux personnes en souffrance pour accéder aux soins psychologiques, en particulier pour les plus précaires. Pour les professionnels, ce corsetage réglementaire constitue une perte d'autonomie dans le déploiement de leurs compétences acquises sur de longues années d'études, d'expériences pratiques, de formations continues et de supervisions. Un corsetage qui pourrait être renforcé par la création prochaine d'un ordre des psychologues, largement rejeté par les professionnels, allant à l'encontre de la réalité de la profession et de la pluralité des approches psychologiques. Ne figurant pas officiellement sur la liste des professionnels de santé, les psychologues relevant de la fonction publique ont été oubliés des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé. Ceux-ci ne sont pas rémunérés à la hauteur de leurs qualifications et de leur expertise. Suite aux révisions de grilles qui augmentent certains professionnels paramédicaux, sans rattraper le niveau européen, un psychologue (bac + 5) en début de carrière sera rémunéré moins qu'un infirmier débutant (bac +3). De plus, les psychologues en milieu hospitalier figurent parmi les professions les plus précaires. Le fort taux de contractualisation entraîne de grandes disparités de traitement et des injustices qui fragilisent l'ensemble des psychologues et leur exercice professionnel. Les différentes organisations susnommées revendiquent une revalorisation substantielle des grilles de salaires des psychologues hospitaliers et une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des tarifs des psychologues libéraux ; l'ouverture de concours sur titres pour les postes vacants et un plan de résorption de l'emploi précaire ; la garantie de l'indépendance des psychologues dans leurs pratiques et de leur autonomie professionnelle vis-à-vis de la discipline médicale, un accès direct du public aux consultations psychologiques gratuites en secteur public ou prises en charge par la sécurité sociale en libéral ; la suppression des plateformes d'orientation, le retrait du projet de création d'un ordre des psychologues et la mise en place d'une formation universitaire en psychologie avec un doctorat d'exercice. Il lui demande quelle réponse entend apporter son ministère à ses revendications très largement partagées par les psychologues.

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Question 42844 — professions de santé

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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement du projet de loi de financement de la sécurité sociale et particulièrement sur les actes de psychologie, lequel génère une situation alarmante pour les professionnels. En effet, M. le député a été interpellé par de nombreux praticiens qui rappellent que le dispositif consiste à mettre en œuvre par un médecin généraliste une prescription de séances de psychothérapie, ce qui revient à retarder la prise en charge de pathologies graves et de souffrances psychiques. Cette situation est perçue comme dénigrante et dévalorisante pour les psychothérapeutes. Pour le patient, le volume de séances prescrite étant limité, la garantie d'un traitement optimal ne sera potentiellement pas toujours assurée. Ce projet de loi a également des répercussions sur la rémunération du praticien, celui-ci ne percevra une rémunération qu'après la totalité des séances réalisées, correspondant à la moitié des honoraires qu'il reçoit habituellement. Pour le patient, il y aura également des conséquences sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances de psychothérapie. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des psychologues.

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Question 42823 — personnes handicapées

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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la carence de formation des enseignants sur la question du handicap et en particulier sur les troubles spécifiques des apprentissages. En effet, 6 % à 8 % des élèves présenteraient des troubles cognitifs affectant leur apprentissage et leur scolarité (dyslexie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie etc.), tant et si bien qu'au cours de leur carrière l'ensemble des enseignants sera confronté à la question du handicap. Néanmoins, les moyens consacrés à la sensibilisation des enseignants, tant au cours de leur formation initiale que par la suite de leur formation continue, semblent très insuffisants au regard de l'ampleur du handicap malgré une convention signée en 2008 entre Xavier Darcos, alors ministre, et différentes fédérations. Force est de constater que les enseignants comme les élèves concernés subissent souvent cette carence de formation ; les premiers éprouvant les plus grandes craintes et difficultés au regard de leurs capacités à accompagner un élève handicapé et les seconds subissant, en plus de leur handicap, l'absence d'une prise en charge personnalisée optimale. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer une formation efficiente des enseignants au suivi et à l'accompagnement des élèves souffrant de troubles spécifiques des apprentissages.

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Question 42790 — enseignement

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M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. La construction d'une école pleinement inclusive est une priorité absolue et doit garantir à tous les élèves une scolarisation de qualité par la prise en compte de leurs besoins spécifiques et de leurs singularités. Aux côtés des enseignants, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle fondamental dans la réalisation de cette ambition et méritent à ce titre l'entière reconnaissance de l'État. Le constat est toutefois fait que de trop nombreux élèves disposant d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) demeurent sans accompagnement ou insuffisamment accompagnés au regard de leurs besoins particuliers. Des mois voire des années peuvent parfois s'écouler sans que ces élèves se voient affecter des personnels leur permettant d'évoluer et de s'épanouir dans leur environnement scolaire. Cette situation entraîne des retards d'apprentissage, des difficultés au sein des classes et pour les enseignants et le désarroi des familles. Les services de l'éducation nationale sont pleinement mobilisés pour accorder à chaque élève qui le nécessite une aide adaptée mais les moyens manquent pour assurer des recrutements à la hauteur des besoins. Il souhaite ainsi connaître les actions qui pourraient être engagées afin que, à la prochaine rentrée et partout sur le territoire, l'ensemble des élèves notifiés bénéficient d'une aide individuelle ou mutualisée.