M. Guy Bricout interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le mode de calcul de l'EDFA (effectif départemental de fonctionnement annuel), ce dernier ayant été interpellé par une organisation syndicale de la police nationale. Il souhaiterait savoir quel en est son mode de calcul, si ses critères sont en adéquation avec les besoins effectifs des circonscriptions de police et des zones gendarmerie, si tous les départs (retraites, mutations, démissions etc...) sont effectivement pris en compte et donc remplacés systématiquement chaque année. Cet EDFA doit rester un indicateur permettant de connaître le niveau d'effectifs nécessaire au fonctionnement d'une circonscription et adapté aux besoins des différentes zones de sécurité. Une communication obligatoire devrait être faite lors des CTSPN de chaque département aux organisations syndicales de police siégeant et aux élus locaux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de dentelles de Caudry qui voient leur marché en baisse du fait du développement exponentiel d'une industrie dans les pays émergents, à faible coût de main d'œuvre et peu scrupuleuse du savoir-faire et des emplois régionaux et à la recrudescence de copies de leurs dessins les ayant obligés à doubler le coût des procédures en contrefaçons. Il appelle son attention sur l'opportunité que l'appellation d'origine contrôlée « Dentelle Calais Caudry », fierté et patrimoine de la région des Hauts de France puisse voir son « process dentelle » inscrit au registre du patrimoine culturel français afin d'être mieux protégé.
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet du projet de liaison entre la Seine et l'Escaut via un canal à grand gabarit dit « canal Seine Nord - Europe ». En effet, les récentes déclarations du Gouvernement précisent que ce dernier souhaite faire une « pause » en matière de nouveaux projets d'infrastructures. Le canal Seine Nord Europe est un beau et grand projet, très attendu tant par les élus, les acteurs économiques que les habitants de la belle région des Hauts-de-France. Il bénéficie d'un protocole de financement bouclé avec notamment un accompagnement financier fort de l'Union européenne qui le soutient à hauteur de 1,9 milliards d'euros et un engagement des différentes collectivités locales à hauteur d'1 milliard d'euros soit autant que la subvention de l'État dont le paiement sera étalé sur 8 ans. Il est à noter par ailleurs que pas moins de 250 millions d'euros ont déjà été dépensés pour la réalisation de ce projet, et que la contribution de l'Union européenne sera perdue si le projet ne se fait pas dans les délais. Les territoires sont pleinement engagés dans la réussite de ce projet, les premiers contrats territoriaux de développement ont été signés par les intercommunalités qui accueilleront les futures plateformes multimodales dont les structures juridiques porteuses sont en cours de création. Le lundi 17 juillet 2017, représentés par M. Xavier Bertrand, la région Hauts-de-France et les 4 départements concernés par le protocole de financement (59/62/80/60) ont réaffirmé leur engagement et leur volontarisme au Premier ministre en lui proposant de payer les dépenses liées à ce projet - en 2018 et 2019 - laissant ainsi le temps aux finances de l'État de pouvoir repasser dans le « vert ». Il lui demande qu'elle précise sa position, les déclarations du Gouvernement et le calendrier de réalisation de ce projet porteur d'espoir mais aussi et surtout de plus de 100 000 emplois.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des cliniques privées qui se trouvent particulièrement impactées par la pression tarifaire de l'assurance maladie. En effet, sur le Cambrésis notamment, la clinique du Cambrésis est confrontée, depuis 2015, à une baisse de 6 % des tarifs hospitaliers. Ceci bien évidemment déstabilise un secteur privé (150 000 salariés paramédicaux et administratifs, 40 000 praticiens libéraux) pourtant primordial notamment pour la prise en charge des populations les plus fragiles et pour les déserts médicaux puisqu'il y assure pas moins de 55 % des hospitalisations chirurgicales, 65 % de la chirurgie ambulatoire ou encore 25 % des accouchements au niveau national. Aussi, il tenait à se faire le relai des inquiétudes de ce secteur, inquiétudes évidemment confortées par le décret paru le 25 février 2018 qui place une nouvelle fois l'hospitalisation dans une situation délicate. Il aimerait connaître sa position sur ce sujet précis et ce que compte faire son ministère pour assurer la pérennité de ces établissements et de leurs emplois et ainsi envisager des baisses de tarification plus progressives et moins brutales.
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les agressions tant verbales que physiques dont sont malheureusement régulièrement victimes les sapeurs-pompiers du Nord. Face à une telle situation émerge un consensus des différentes institutions de la sécurité civile autour de l'idée d'équiper désormais les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras (à l'instar de ce qui existe pour les policiers municipaux depuis la loi du 3 juin 2016). Ceci peut avoir un double effet : assurer un climat plus propice aux interventions et permettre, le cas échéant, de récolter des preuves fiables pour condamner les infractions commises. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'autoriser cette expérimentation des caméras-piétons pour les sapeurs-pompiers en intervention.
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur une question fréquemment soulevée qui concerne l'impossibilité de cumuler l'allocation aux adultes handicapés (AAH) avec la prime de Noël. En effet, depuis 1998, cette prime exceptionnelle est versée aux bénéficiaires de diverses aides sociales telles que le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Et pour les bénéficiaires du RSA, cette prime varie en fonction de la composition du foyer. Or il s'avère que bien des bénéficiaires de l'AAH se trouvent aujourd'hui dans des situations financières très difficiles - notamment suite à la crise covid qu'ils ont particulièrement subie de plein fouet. Jusqu'à maintenant, la raison invoquée par le Gouvernement pour ne pas permettre ce cumul de l'AAH et de la prime de Noël était que le montant de l'AAH avait été rehaussé de quasiment 25 % en 10 ans. Malgré tout, force est de constater que, sur ce sujet, comparaison n'est pas raison car, comme le souligne le collectif Handicaps qui regroupe une cinquantaine d'associations, les bénéficiaires de l'AAH restent en-dessous du seuil de pauvreté. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette situation afin que les personnes handicapées cessent enfin de subir la double peine : celle de leur handicap doublé de sérieuses difficultés financières.
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries de médicaments qui se multiplient ces dernières années dans le pays. Le dernier exemple en date étant celui du doliprane en gélule qui fait aujourd'hui défaut dans les pharmacies. M. le député aimerait connaître très exactement les raisons pour lesquelles le laboratoire Sanofi connaît des tensions sur ce médicament alors que la poursuite de la crise covid, notamment, doublée des maladies hivernales, était largement prévisible, d'autant plus que cette pénurie est symptomatique d'une situation inquiétante et bien plus globale de mauvaise gestion de la production et des stocks qui va galopant ces dernières décennies. En effet, les pénuries de médicaments se sont multipliées, en France et en Europe et concernent un panel de traitements pourtant primordiaux : anti-inflammatoires, anti-infectieux et anti-cancéreux notamment. Ainsi, les signalements de ruptures de stock de médicaments ou de risques de ruptures auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament n'ont cessé d'augmenter considérablement ces dernières années. À ce sujet, M. le député aimerait connaître le premier bilan que l'on peut dresser, un an après son ouverture, de la plateforme « Trustmed », plateforme en ligne de déclaration des risques de rupture ou de rupture de stock des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM). Plus largement, face aux dangers que de telles ruptures font prendre aux capacités de soins en France, notamment dans le traitement de maladies comme le cancer, il aimerait savoir si le Gouvernement compte prioriser cette question dans les prochains mois et, le cas échéant, quelles actions il pense mettre en œuvre pour mettre fin, rapidement et sur le long terme, à ces situations alarmantes. Il demande également quelles suites exactes il compte accorder aux préconisations du récent rapport d'expertise de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les vulnérabilités d'approvisionnement en produits de santé.
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur le nouveau formulaire de retraite progressive. En effet, depuis le 1er janvier 2022 - suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 - les salariés en forfait jour ont la possibilité de demander la retraite progressive. Or il s'avère qu'après la publication très tardive, le 27 avril 2022, du décret venant préciser les modalités de ce dispositif, c'est aujourd'hui l'arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive qui fait défaut. Si ce retard de publication n'empêche pas les personnes intéressées de déposer une demande dès à présent, il n'en demeure pas moins, qu'à ce stade, leur dossier est considéré comme incomplet sans ce formulaire. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement pourrait débloquer au plus vite cette situation.
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les différences de coûts qui subsistent entre les billets de train et d'avion pour les déplacements interterritoriaux. Il s'avère en effet que trop souvent encore le billet d'avion est plus - voire bien plus - avantageux qu'un billet de train. Ceci est vrai pour un certain nombre de trajets par exemple entre Paris et Montpellier alors que cette liaison ferroviaire est très efficace et devrait être encouragée. Bien sûr, un tel constat va totalement à l'encontre des engagements pris, notamment par ce Gouvernement, pour remettre le train à l'honneur notamment pour de courtes distances, l'avion étant bien plus polluant. C'est une véritable aberration écologique et ce alors que le GIEC vient à nouveau, via son dernier rapport, de tirer le signal d'alarme en rappelant l'urgence d'agir d'ici 3 ans si on veut éviter le pire en matière de réchauffement climatique. Alors que la guerre en Ukraine et la hausse des cours du pétrole qu'elle induit affectent plutôt les longs courriers, il aimerait savoir si le Gouvernement compte se repositionner sur cette question très précise du coût par trop compétitif des vols intérieurs et donner enfin un vrai signal aux concitoyens pour leur faire préférer le train pour les trajets intra-métropolitains.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir du fret ferroviaire, secteur incontournable s'il en est de notre transition énergétique et de notre avenir économique - tant territorial que national - et qui, pourtant, n'en finit plus d'accumuler du retard. La France est ainsi à 9 % de part modale du rail tandis que la moyenne européenne est de 18 %. Certes le Gouvernement a annoncé, ces derniers mois, une série de financements pour ce secteur (1Md pour la période 2021-2024) dans le cadre du Plan de relance et 170M d'aide annuelle aux opérateurs jusqu'en 2024 ainsi qu'une Stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire. Or tous les spécialistes - notamment ceux réunis sous la bannière de l'Alliance 4 F - s'ils s'accordent à dire que ces efforts sont encourageants affirment aussi qu'ils sont bien loin d'être suffisants si l'on veut effectivement atteindre les objectifs fixés à savoir un doublement de la part du fret ferroviaire d'ici à 2030. En effet, selon eux, les besoins sont en réalité de pas moins de 15 milliards d'euros. Dès lors, M. le député aimerait exactement savoir quelles sommes, à ce jour, ont réellement été débloquées à destination du fret ferroviaire dans le pays suite aux promesses faites ces derniers mois. Par ailleurs, il y a quelques semaines, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat faisait écho aux alertes lancées également par l'Autorité de régulation des transports sur le nouveau contrat de performance SNCF Réseau-État qui, en l'état, n'est pas du tout en adéquation avec les engagements pris notamment ceux concernant le financement du doublement de la part modale du rail. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de revoir sa copie dans les semaines qui viennent afin que notre politique ferroviaire puisse, enfin, s'appuyer sur des investissements massifs et de long terme.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de remboursement par les professionnels de santé du dispositif d'indemnisation de perte d'activité (DIPA). Au début de l'année 2020, au cœur de la crise sanitaire et afin de pallier la perte de revenus due à l'arrêt des activités qu'impliquaient les confinements, l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'indemnisation de perte d'activité d'un montant de plus d'un milliard d'euros pour 203 000 professionnels libéraux. Dentistes, mais également médecins-généralistes, kinésithérapeutes ou infirmiers ont bénéficié de cette aide leur permettant de traverser cette période. Lors du déconfinement, ces aides leur ont également permis de surmonter l'augmentation des charges des cabinets due à la flambée des prix du matériel et des matières premières, ainsi que l'équipement de leurs cabinets en dispositifs pour respecter les protocoles sanitaires Aujourd'hui, certains bénéficiaires du dispositif reçoivent une facture de l'assurance maladie demandant le remboursement de la totalité ou en partie de l'aide attribuée ces derniers mois. Les sommes demandées pour remboursement sont conséquentes, avoisinant les 4 000 euros en moyenne. La réclamation de ces aides pour des cabinets parfois fragiles, constitue une difficulté non négligeable qui vient souvent s'ajouter au remboursement de prêts garantis par l'État contractés par des professionnels de santé qui ont vécu en première ligne l'épidémie. Face à la désertification médicale galopante dans les territoires ruraux, les professionnels de santé constituent un maillon essentiel pour l'attractivité des populations : ils sont des créateurs d'emplois et participent au bien-être et au bien-vivre dans les communes. Ces demandes de remboursement hâtives constituent ainsi un coup porté à ces professionnels qui ont déjà du mal à s'installer en milieu rural. À l'heure où les professionnels de santé, notamment du secteur dentaire, continuent d'accuser le retard pris dans la prise en charge des soins de leur patientèle, ces demandes de remboursement vont à l'encontre des annonces du Gouvernement de venir en aide à tous les secteurs professionnels touchés par cette crise. Il souhaite que le Gouvernement lui indique la raison de ces demandes hâtives de remboursement qui viennent mettre en péril l'équilibre financier de bon nombre de professionnels libéraux de santé. Il demande au Gouvernement d'étudier avec l'assurance maladie la suspension momentanée des demandes de remboursement du DIPA par les professionnels de santé libéraux.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile. Le système de santé fait actuellement face à la cinquième vague de l'épidémie de covid-19, avec les risques de désorganisation de l'hôpital qu'elle comporte. Pendant les vagues précédentes, les acteurs de la ville ont toujours répondu présents. À ce titre, les 30 000 salariés des prestataires de santé à domicile (PSAD) ont permis de soulager l'hôpital en accélérant le retour à domicile des patients. M. le ministre a compris l'importance et l'urgence de l'hôpital à travers le « Ségur de la santé » (même si force est de constater qu'il y a eu des « oubliés »). Pourtant, si cette crise a montré une chose, c'est bien qu'il faut repenser l'organisation de tout le système de santé avec l'ensemble des acteurs, autant hospitaliers que ceux de la ville. En effet, ces derniers sont confrontés aux mêmes difficultés qui ont mis à mal l'hôpital public (manque d'attractivité et pression tarifaire en tête) et qui ont justifié les dernières mobilisations des PSAD. Les conséquences délétères d'une politique comptable, qui ont conduit aux mesures correctives à l'égard de l'hôpital, ne doivent pas faire oublier que les mêmes mécaniques touchent actuellement la ville et auront de facto les mêmes conséquences. Aussi, il lui demande si, pour répondre aux difficultés évoquées par les acteurs de la ville, il envisage d'organiser un Ségur du domicile.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par nombre de fournisseurs de matériel médical et chirurgical et d'associations utilisatrices quant à l'augmentation de la TVA sur les produits « covid ». Il lui rappelle que, depuis 2020, le Gouvernement a mis en place un abaissement exceptionnel et bénéfique du taux de TVA sur ces produits, passant de 20 % à 5,5 %. Cet abaissement a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise sanitaire. De même, des établissements publics dont les centres hospitaliers, qui négocient leurs budgets en TTC (toutes taxes comprises) et non en hors taxes, ont pu bénéficier de cet abaissement. Or il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à la connaissance de M. le député, qu'à partir du 1er janvier 2022 le taux de TVA sur les « produits covid » passe de nouveau à 20 %. Aussi, de nombreuses associations s'émeuvent à juste titre et s'inquiètent de cette augmentation de 14,5 % du coût de leurs équipements. Elles estiment pertinemment que ladite augmentation du taux de TVA intervient dans des circonstances rendant ces préoccupations particulièrement prégnantes : pic épidémique (5e vague), pénurie de matières premières générales, coût du transport qui connaît une augmentation exponentielle. Ainsi, ces structures seront pénalisées face à cette augmentation du taux de TVA et une reconduction de cet abaissement serait la solution idéale tant que les conditions sanitaires et économiques ne sont pas réunies. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et s'il envisage de reconduire le taux réduit de TVA sur les « produits covid ».
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et notamment les fauteuils roulants. Le dispositif de référencement sélectif qu'elle prévoit consiste en un tri dans la liste des fauteuils qui pourront être remboursés par la sécurité sociale. Cette mesure reviendrait à réduire le choix des personnes handicapées pour disposer d'un fauteuil roulant le plus adapté possible à leurs besoins. Un tel dispositif ne sera ainsi pas sans conséquences sur l'état de santé, la sécurité et le confort de ces personnes. il l'interpelle également sur un autre aspect de la réforme : la proposition de diviser par deux les tarifs de remboursements dans la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Une telle réduction des remboursements dans le marché des fauteuils roulants français est un risque d'exclure un grand nombre de produits, diminuant de fait l'offre disponible pour les personnes handicapées. Ces deux exemples montrent que la réforme envisagée sur la prise en charge des fauteuils roulants aurait de lourdes conséquences sur les usagers. Il est pourtant essentiel de préserver un traitement personnalisé des demandes en matière de fauteuils roulants, adapté aux besoins de chacun. M. le député souhaiterait savoir ce qui est envisagé afin de mieux prendre en compte les conséquences des économies réalisées sur les personnes handicapées dans l'élaboration de cette réforme. Il lui demande également les réponses qu'elle peut apporter aux parties prenantes concernées demandant un calendrier plus étendu dans le temps, qui permettrait une discussion et une proposition de réforme mieux renseignée et adaptée à la réalité du terrain.
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès au monde du livre, et donc de la culture, pour les personnes aveugles et déficients visuel. Aujourd'hui, moins de 8 % des livres disponibles sur le marché le sont pour les personnes lisant en braille. Dans les disciplines scientifiques, le catalogue est de plus très pauvre. Le prix de ces ouvrages pose également problème, s'avérant généralement trois ou quatre fois plus cher que les livres classiques. Aujourd'hui, en France, près de 1,7 million de personnes sont atteintes d'un trouble de la vision ou sont aveugles. Attentif à ce sujet sensible, il souhaiterait connaître ses pistes de travail pour permettre l'accès aux livres aux personnes aveugles ou déficientes visuel.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté paru le 23 décembre 2021 qui modifie les conditions d'obtention de l'agrément en qualité de maître de stage du 2e et 3e cycle. En effet, tant pour les professionnels que pour les internes, le texte est inapplicable en l'état : il impose la production d'un rapport établi, après une visite réalisée sous l'autorité du directeur de l'unité de formation, par une équipe mixte composée : d'un enseignant de la spécialité de médecine générale, d'un praticien non universitaire et d'un représentant des étudiants pour obtention et renouvellement de l'agrément ; il réduit de manière drastique les possibilités de formation pédagogique pour les MSU. Les décisions ministérielles, à travers la parution de l'arrêté du 22 décembre 2021, ont entraîné des prises de décisions de la part de l'Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) qui vont modifier profondément l'accès des droits à la formation à la maîtrise de stage. Le Collège national des généralistes enseignants considère que ces décisions impactent négativement les droits acquis de la formation médicale continue. Depuis 2016, la spécificité de l'agrément « hors quota » de l'ANDPC valorisait et facilitait les formations pédagogiques des médecins généralistes, sans les priver de nécessaires formations biomédicales en parallèle. Aujourd'hui, ces heures de formation hors quota, qui avaient déjà été réduites en nombre, sont illogiquement remises en cause. Alors que tous sont convaincus de la nécessité de se former, que la qualité de l'encadrement des stages ambulatoire est due aussi à ces formations à la pédagogie auxquelles ils participent avec satisfaction, que ces encadrements de qualité contribuent à l'installation des jeunes confrères dans les territoires, les professionnels sont atterrés face à cette restriction majeure du hors quota pour les formations à la maîtrise de stage. L'arrêté et la décision de l'ANDPC qui s'en est suivie entraîne ceci : la formation initiale nécessaire à l'agrément sera prise en compte dans un « hors quota » sur la base de 10 h de formation en une seule et unique fois dans toute la carrière. Pour progresser dans les compétences pédagogiques (en matière de remise à jour ou lors de nécessaires remise à niveau ou pour une actualisation des règlementations liées aux réformes universitaires ou pour accéder à un niveau supérieur de compétence pédagogique permettant d'encadrer les SASPAS par exemple), ils devront dorénavant utiliser les crédits de DPC (dont le quota actuel est de 21 heures par an). Aujourd'hui, le risque est majeur de devoir baisser l'exigence et la qualité de l'encadrement en stages ambulatoires faute d'un accès facilité et encouragé par le hors quota aux formations pédagogiques à la maîtrise de stage. Cette qualité d'encadrement qui est démontrée nécessaire à l'acquisition des compétences indispensables à l'installation des futurs médecins est essentielle pour la qualité des soins apporté à la population. Les internes eux-mêmes y sont très sensibles et regrettent fortement les décisions prises. Ces décisions auront pour conséquences, à court et moyen termes, une baisse de la compétence des futurs médecins contribuant à déshabiller les territoires en souffrance déjà dénommés « déserts médicaux » alors même que cela favorisait l'installation de médecins généralistes. Il souhaiterait savoir si toutes ces conséquences ont bien été mesurées et ce malgré l'avis clairement exprimé de l'ensemble des acteurs de terrain concernés et si une période de concertation était envisagée afin de pouvoir revoir les termes de cet arrêté.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens déployés pour lutter contre l'importation illégale de tabac en France depuis l'étranger. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a divisé par quatre les seuils de présomption de détention à des fins commerciales pour chaque catégorie de tabac manufacturé et a notamment limité la quantité de cigarettes qui peuvent être introduites en France depuis l'étranger. Depuis le 1er août 2020, un particulier qui introduit en France plus d'une cartouche de cigarettes ou plus de 250 grammes de tabac à fumer peut être sanctionné du paiement d'une amende, de droits de consommation, de la confiscation de la marchandise, d'une immobilisation de véhicule voire d'une peine d'un an d'emprisonnement. Cette mesure permet de mieux lutter contre la contrebande de cigarettes et se veut utile pour aider les buralistes français, dont le nombre est en net de recul et qui subissent la divergence considérable sur le prix du tabac entre la France et les pays frontaliers. Néanmoins, pour que ces nouveaux seuils soient réellement contraignants et appliqués, il est nécessaire que la politique de contrôles aux frontières et dans les transports collectifs soit adaptée à l'enjeu. Ainsi, il lui demande quels moyens particuliers ont été déployés pour que la douane puisse faire respecter les nouveaux seuils en matière d'importation autorisée de tabac depuis l'étranger.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences actuelles de la crise sanitaire sur les entreprises de traiteur et de charcuterie-traiteur. Les dispositifs mobilisés ne suffiront pas à soutenir efficacement ces entreprises, durement fragilisées après deux ans de crise sanitaire et de nombreuses annulations d'évènementS qui se poursuivent en 2022. L'aide coûts fixes, instruite au cas par cas, est débloquée tardivement alors qu'il faudrait que les versements soient rapides. Elle est par ailleurs toujours conditionnée à une perte de chiffre d'affaires de 50 %, ce qui exclut de facto les entreprises qui exercent une autre activité en parallèle de l'activité de traiteur évènementiel comme tel est le cas des artisans charcutiers-traiteurs, boulangeries, fromageries, pâtisseries ou encore poissonneries. L'urgence de la situation réclame une réaction forte du Gouvernement. Alerté fortement par la Confédération générale de l'alimentation en détail, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour l'accompagnement de ces professionnels.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des prises en charge des psychothérapies par la sécurité sociale pour les patients en affection longue durée. Aujourd'hui, la sécurité sociale prend uniquement en charge, pour le patient souffrant d'une affection longue durée, les consultations des psychiatres conventionnés secteur 2 ou non conventionnés, ou de psychologues dans les établissements du secteur public. Les psychothérapies dispensées par des psychologues ou des psychothérapeutes non médecins en cabinet privé ne sont pas prises en charge par la sécurité sociale. Ces consultations sont donc intégralement à la charge du patient, qui peut bénéficier d'un remboursement total ou partiel de ces séances en fonction de son contrat de complémentaire santé. Cette réalité pointe du doigt des disparités face à l'égalité d'accès aux soins. La gravité ou le caractère chronique nécessitant un traitement prolongé peut être considéré comme une épreuve psychologique pour le patient. Bien que la psychologie n'intègre pas les domaines médical et paramédical, l'importance des prédispositions morales du patient dans son processus thérapeutique ou d'acceptation de la maladie est aujourd'hui reconnue. Le psychologue peut avoir un rôle déterminant dans l'accompagnement du parcours de soins coordonnés. Le patient en affection longue durée qui souhaite et ose avoir recours à une psychothérapie ne doit pas être freiné dans sa démarche par des raisons financières. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu une meilleure prise en charge des psychothérapies pour les patients reconnus en affection longue durée par la sécurité sociale.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des personnes immunodéprimées employeurs. Dans cette situation, un habitant de sa circonscription qui est greffé rénal a dû suspendre l'activité de son employée de maison du fait de l'importante contagiosité du variant covid omicron. Renseignements pris par l'intéressé auprès de l'URSAAF et de la direction régionale, le Gouvernement n'a prévu aucune mesure d'indemnisation du personnel de maison, pourtant de force majeure. C'est donc lui qui doit assumer cette charge financière. Il souhaite savoir si cette situation particulière peut être prise en compte.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les tensions que rencontrent les entreprises du textile des Hauts-de-France. Largement sollicitées pendant la crise covid pour la fabrication de masques, blouses et autres outils de protection, elles ont depuis dû faire face à de nombreuses difficultés : reprise économique inégale selon les secteurs, hausse des coûts du transport et des matières premières et aujourd'hui, explosion des coûts de l'énergie. Les coûts d'électricité peuvent représenter jusqu'à 20 % des charges des entreprises du secteur textile, notamment les entreprises de teinture et d'ennoblissement en région ou les dentelliers et brodeurs de sa circonscription. Or plusieurs adhérents électro-intensifs ont récemment saisi l'UITH (Union des industries du textile et de l'habillement) suite à l'augmentation de leurs tarifs d'électricité consécutifs au taux d'écrêtement de l'ARENH, qui s'élève désormais à environ 38 %. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) oblige les fournisseurs d'électricité à solder leurs demandes de MWh pour cette quote-part de 38 %. Or le cours de l'électricité a atteint un record avec un prix de 620 euros/MWh le 21 décembre 2021 contre un maximum de 60,26 euros / MWh le 1er janvier 2021 ! (Source : RTE). Concrètement, cela se traduit pour les entreprises par une explosion de leurs factures d'électricité, qui peuvent être amenées à doubler, représentant parfois plusieurs centaines de milliers d'euros en plus. Par exemple, une PME de 30 personnes prévoit ainsi une hausse de + 50 % de ses coûts d'électricité. Ses clients n'acceptant plus les hausses de tarifs, diverses augmentations successives ayant déjà eu lieu du fait de l'explosion des coûts des matières premières notamment, l'entreprise est contrainte de rogner une fois de plus sur ses marges, déjà trop faibles. En effet, si environ 62 % de la facture d'électricité de ces entreprises restent au prix ARENH, 38 % environ sont désormais calculés au prix du marché (qui a été multiplié par plus de 14 en 2021), alors que cette quote-part du prix marché ne représentait l'an passé que 20 % environ. Une solution préconisée par la CRE pourrait consister à obtenir de l'État qu'il relève d'urgence le plafond réglementaire de l'ARENH pour le porter de 100 TWh à au moins 150 TWh avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Cela aurait ainsi pour effet de réduire sensiblement le taux d'écrêtement en permettant aux entreprises industrielles du textile de continuer à bénéficier des tarifs d'électricité, certes en hausse, mais supportables. La hausse des coûts de l'électricité vient s'ajouter à la hausse vertigineuse des coûts du gaz, qui constitue la deuxième problématique sur laquelle il souhaite attirer toute son attention. Les cours du gaz ont atteint ces dernières semaines des niveaux encore jamais vus. Le 21 décembre 2021, le cours européen de référence, le TTF atteignait les 175 euros le MWh, soit un montant 10 fois supérieur à celui d'il y a un an ! Sur le seul mois de décembre 2021, ce même cours a subi une hausse de 90 %. Ces hausses menacent dangereusement la survie des entreprises industrielles. M. le député a exprimé à ce sujet, à plusieurs reprises, les mêmes craintes pour les entreprises d'imprimerie. Si la nature des contrats a permis de protéger certaines entreprises dans un premier temps, des limites vont être très rapidement atteintes pour toutes. Comment absorber, pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 4 millions d'euros et dont les dépenses de gaz représentent en temps normal un coût annuel de 400 000 euros, ces augmentations par 5, 6, voire par 10 de ces coûts ? De telles hausses ne peuvent être absorbées par les entreprises, qui ne pourront tenir ce rythme si les tensions actuelles sur les cours du gaz ne se calment pas rapidement. Dans un contexte de volonté affichée de soutenir l'activité manufacturière sur les territoires et de relocalisation d'activités industrielles, il lui semble capital de l'alerter sur ces tensions, qui vont sans nul doute affecter lourdement les résultats d'exploitations de ces entreprises et de lui demander comment cette question est appréhendée et prise en compte par son ministère.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêté ministériel du 31 décembre 2021, applicable dès le 3 janvier 2022 interdisant la vente et la détention de fleur de chanvre chargée de cannabidiol (CBD), molécule non psychotrope du cannabis, alors même que la cour de justice de l'Union européenne et l'Organisation mondiale de la santé ont estimé que le CBD ne présentait pas de risque pour la santé. La filière économique de CBD représente un chiffre d'affaires de près de 900 000 euros. Elle concerne des milliers de buralistes et près de 2 000 magasins spécialisés qui sont dans une situation économique plus que préoccupante avec des stocks en perte sèche et une charge financière importante consécutive aux investissements qu'ils ont engagés. Aucune mesure de compensation ou d'indemnisation n'a été mise en place ! Pour ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour venir en aide à ces commerçants et les rassurer.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords issus du Ségur de la santé. Le Gouvernement a décidé en 2020 une augmentation de 183 euros nets par mois pour les personnels des hôpitaux publics par le biais d'un complément de traitement indiciaire. Suite à la mission confiée à Michel Laforcade, une revalorisation des professionnels des structures rattachées aux établissements publics de santé, qui accompagnent le plus souvent des personnes handicapées ou en perte d'autonomie, a également été accordée, à compter du 1er juin 2021. En déplacement dans la Nièvre au début du mois de mars 2021, le Premier ministre a annoncé que les médecins exerçant dans des établissements et services de santé privés à but non lucratif bénéficieront aussi d'une revalorisation. Dès lors, le personnel non médical exerçant dans les mêmes établissements, en particulier les agents œuvrant dans le domaine médico-social, apparaissent comme les « oubliés » du Ségur de la santé. Par cette décision, le Gouvernement fait fi de l'organisation sanitaire et médico-sociale du pays, qui repose sur une partition entre public et privé. Il crée une situation inique, profondément injuste pour les personnels qui ont été en première ligne pour la protection des plus fragiles au printemps 2020, lors du choc du premier confinement et qui continuent aujourd'hui à prendre une part active à la résolution de la crise sanitaire. Dès lors, il lui demande s'il va reconsidérer la situation dans le double objectif de reconnaître les mérites du personnel médico-social et de maintenir une certaine attractivité des métiers.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'un des paramètres techniques figurant dans les autorisations d'émettre accordées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux opérateurs radio et T.V. En effet, si l'on se réfère à la publication au Journal officiel de Radio B.L. C. de Caudry (90.90 MHz), sous le numéro 2018-LI-07 visant l'autorisation du 14.III.2018, il y manque l'indication de la polarisation que cette radio utilise pour sa diffusion hertzienne. Or l'Union européenne de radiodiffusion reconnaît six polarisations différentes qui sont la verticale, l'horizontale, la mixte, la circulaire, l'oblique à droite, l'oblique à gauche. Or une publication de cette caractéristique technique au Journal officiel permettrait aux auditeurs des radios publiques ainsi que privées de savoir dans quel plan faire installer leurs antennes M.F. de toit pour la meilleure réception possible surtout en stéréophonie, d'autant plus que les diffuseurs et les opérateurs refusent de communiquer cette information aux particuliers, se retranchant derrière la prétendue confidentialité du complément d'information demandé. Il la remercie de bien vouloir traiter cette question en vue de la modification du texte ou des textes existants, afin d'y inclure ce paramètre technique.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la migraine, maladie neurologique qui touche de nombreux concitoyens. Cette pathologie est très handicapante pour les personnes qui en sont atteintes ; l'impact sur la vie professionnelle et privée est réel. Les traitements quotidiens provoquent de lourds effets secondaires. Parmi ces traitements, il existe le protocole anti CGRP (aimovig), qui s'avère soulager très durablement les personnes atteintes de migraines. Il souhaiterait savoir si ce dispositif est accessible à tous, s'il est suffisamment remboursé par la sécurité sociale et, si cela n'est pas le cas, comment faire évoluer le dispositif de remboursement afin que le traitement soit pris en charge à 100 %.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par les psychologues de France. Si ceux-ci partagent l'objectif de prise en charge des consultations par l'assurance maladie et les complémentaires santé, ceux-ci considèrent que les tarifs plafonds proposés : 40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes, sont bien trop faibles au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients, ainsi que des frais qu'ils doivent acquitter (fonctionnement du cabinet, financement de leur protection sociale, charges fiscales). Pour leur part, les psychologues travaillant au sein d'établissements publics craignent que ce moins disant financier impactent également leur structure via la tarification à l'activité, poussés qu'ils seraient à multiplier les consultations courtes synonymes de soins dégradés. Les psychologues mobilisés les 10 juin et 28 septembre 2021 dénient toute pertinence thérapeutique au protocole technocratique mis en place par les arrêtés ministériels des 24 décembre 2020 et 10 mars 2021, lequel établi par ailleurs une tutelle des médecins traitant sur les psychologues. Ainsi les consultations prises en charge par l'assurance maladie nécessiteraient une prescription du médecin traitant dont ce n'est pas le métier. Les séances seront contingentées, les méthodes de soin définies et standardisées tandis que le choix du thérapeute passerait par le filtre de plateformes de coordination et d'orientation (PCO). De fait, les patients devront justifier leur demande de soin et exposer leur souffrance psychologique à un prescripteur pas nécessairement formé pour l'accueillir et l'orienter. Des soins qui seraient réduits à une dimension fonctionnelle excluant l'approche individuelle et systémique de la personne, des critères d'accès au soin (durée de la séance, durée de la prise en charge, nature de l'accompagnement) incompatibles avec la temporalité psychique diminuant ainsi la qualité et l'efficience des soins. Plus globalement c'est un véritable parcours du combattant qui sera imposé aux personnes en souffrance pour accéder aux soins psychologiques, en particulier pour les plus précaires. Pour les professionnels, ce corsetage réglementaire constitue une perte d'autonomie dans le déploiement de leurs compétences acquises sur de longues années d'études, d'expériences pratiques, de formations continues et de supervisions. Un corsetage qui pourrait être renforcé par la création prochaine d'un ordre des psychologues, largement rejeté par les professionnels, allant à l'encontre de la réalité de la profession et de la pluralité des approches psychologiques. Ne figurant pas officiellement sur la liste des professionnels de santé, les psychologues relevant de la fonction publique ont été oubliés des mesures de revalorisation salariale du Ségur de la santé. Ceux-ci ne sont pas rémunérés à la hauteur de leurs qualifications et de leur expertise. Suite aux révisions de grilles qui augmentent certains professionnels paramédicaux, sans rattraper le niveau européen, un psychologue (bac + 5) en début de carrière sera rémunéré moins qu'un infirmier débutant (bac +3). De plus, les psychologues en milieu hospitalier figurent parmi les professions les plus précaires. Le fort taux de contractualisation entraîne de grandes disparités de traitement et des injustices qui fragilisent l'ensemble des psychologues et leur exercice professionnel. Les différentes organisations susnommées revendiquent une revalorisation substantielle des grilles de salaires des psychologues hospitaliers et une meilleure prise en charge par la sécurité sociale des tarifs des psychologues libéraux ; l'ouverture de concours sur titres pour les postes vacants et un plan de résorption de l'emploi précaire ; la garantie de l'indépendance des psychologues dans leurs pratiques et de leur autonomie professionnelle vis-à-vis de la discipline médicale, un accès direct du public aux consultations psychologiques gratuites en secteur public ou prises en charge par la sécurité sociale en libéral ; la suppression des plateformes d'orientation, le retrait du projet de création d'un ordre des psychologues et la mise en place d'une formation universitaire en psychologie avec un doctorat d'exercice. Il lui demande quelle réponse entend apporter son ministère à ses revendications très largement partagées par les psychologues.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement du projet de loi de financement de la sécurité sociale et particulièrement sur les actes de psychologie, lequel génère une situation alarmante pour les professionnels. En effet, M. le député a été interpellé par de nombreux praticiens qui rappellent que le dispositif consiste à mettre en œuvre par un médecin généraliste une prescription de séances de psychothérapie, ce qui revient à retarder la prise en charge de pathologies graves et de souffrances psychiques. Cette situation est perçue comme dénigrante et dévalorisante pour les psychothérapeutes. Pour le patient, le volume de séances prescrite étant limité, la garantie d'un traitement optimal ne sera potentiellement pas toujours assurée. Ce projet de loi a également des répercussions sur la rémunération du praticien, celui-ci ne percevra une rémunération qu'après la totalité des séances réalisées, correspondant à la moitié des honoraires qu'il reçoit habituellement. Pour le patient, il y aura également des conséquences sur la prise en charge par l'assurance maladie des séances de psychothérapie. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des psychologues.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la carence de formation des enseignants sur la question du handicap et en particulier sur les troubles spécifiques des apprentissages. En effet, 6 % à 8 % des élèves présenteraient des troubles cognitifs affectant leur apprentissage et leur scolarité (dyslexie, dysorthographie, dyspraxie, dyscalculie etc.), tant et si bien qu'au cours de leur carrière l'ensemble des enseignants sera confronté à la question du handicap. Néanmoins, les moyens consacrés à la sensibilisation des enseignants, tant au cours de leur formation initiale que par la suite de leur formation continue, semblent très insuffisants au regard de l'ampleur du handicap malgré une convention signée en 2008 entre Xavier Darcos, alors ministre, et différentes fédérations. Force est de constater que les enseignants comme les élèves concernés subissent souvent cette carence de formation ; les premiers éprouvant les plus grandes craintes et difficultés au regard de leurs capacités à accompagner un élève handicapé et les seconds subissant, en plus de leur handicap, l'absence d'une prise en charge personnalisée optimale. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour assurer une formation efficiente des enseignants au suivi et à l'accompagnement des élèves souffrant de troubles spécifiques des apprentissages.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap. La construction d'une école pleinement inclusive est une priorité absolue et doit garantir à tous les élèves une scolarisation de qualité par la prise en compte de leurs besoins spécifiques et de leurs singularités. Aux côtés des enseignants, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle fondamental dans la réalisation de cette ambition et méritent à ce titre l'entière reconnaissance de l'État. Le constat est toutefois fait que de trop nombreux élèves disposant d'une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) demeurent sans accompagnement ou insuffisamment accompagnés au regard de leurs besoins particuliers. Des mois voire des années peuvent parfois s'écouler sans que ces élèves se voient affecter des personnels leur permettant d'évoluer et de s'épanouir dans leur environnement scolaire. Cette situation entraîne des retards d'apprentissage, des difficultés au sein des classes et pour les enseignants et le désarroi des familles. Les services de l'éducation nationale sont pleinement mobilisés pour accorder à chaque élève qui le nécessite une aide adaptée mais les moyens manquent pour assurer des recrutements à la hauteur des besoins. Il souhaite ainsi connaître les actions qui pourraient être engagées afin que, à la prochaine rentrée et partout sur le territoire, l'ensemble des élèves notifiés bénéficient d'une aide individuelle ou mutualisée.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance des difficultés rencontrées par la filière apicole. Pénuries de ressources alimentaires, pollution, pathologies, virus et parasites sont les principales menaces qui pèse sur l'apiculture française. Les conditions météo peuvent accentuer une situation déjà critique, ce qui est le cas en cette année 2021 qui peut aisément être qualifiée d' annus horribilis . Mais les problèmes du secteur sont hélas structurels, ce qui obscurcit davantage son avenir. Un levier fondamental reste néanmoins à actionner d'urgence : la formation des apiculteurs. En effet, face à la multiplication et au développement des parasites tels que le varroa ou le nosema ceranae, aux explosions virales et aux maladies qui affectent les colonies, les apiculteurs doivent gérer leur cheptel avec un savoir-faire qui nécessite une formation continue de plus en plus poussée. Les apiculteurs professionnels sont en général bien formés à ces enjeux sanitaires compte tenu des conséquences économiques directes pour leurs exploitations et donc pour leurs propres revenus. La situation est beaucoup plus critique pour les apiculteurs pluri-actifs ou amateurs qui représentent une écrasante majorité des apiculteurs de France. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier ces déficits de formation des apiculteurs et, à travers une nouvelle ambition en matière de formation initiale, pour accompagner techniquement les apiculteurs de demain à relever le défi sanitaire qui s'offre à eux ; il en va de l'avenir de la filière apicole et de celui du service de la pollinisation, indispensable au maintien de la biodiversité ordinaire et patrimoniale.
M. Guy Bricout appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la chirurgie dentaire. En effet, la loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST) de 2009 a permis l'ouverture des centres « low-cost » sous un régime associatif loi 1901 appartenant à des holdings remontant leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif. La loi Leroux de 2013 a, de son côté, permis aux réseaux mutualistes le remboursement différencié des adhérents, selon l'appartenance ou non du chirurgien-dentiste à ce réseau, créant, de fait, une entorse au libre choix du praticien. Les nouvelles structures qui ont ainsi vu le jour contribuent en outre, par leur implantation urbaine, à l'extension des déserts médicaux. Aussi il devient plus qu'urgent d'inverser cette dérive de marchandisation des soins avec le lot d'excès qu'elle induit (tel le scandale Dentexia). Par là-même il s'agit de redonner espoir à la dentisterie libérale qui est la plus à même de mailler le territoire et de soigner avec toute la déontologie voulue la population. Les négociations conventionnelles de la branche dentaire ont lieu et un besoin de financements pour moderniser la nomenclature des actes remboursés, notamment la prévention, apparaît particulièrement nécessaire. En effet, la France ne se grandirait pas de passer d'une dentisterie égalitaire à une dentisterie à 2 vitesses sur le modèle espagnol. Aussi, il aimerait connaître son positionnement sur ces différents points et la manière dont elle compte les traiter.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites des mesures de soutien urgent aux professions de santé, mises en place lors du confinement du printemps 2020. À cette période, en raison de la fermeture de nombreux cabinets et notamment de cabinets de chirurgiens-dentistes, le Gouvernement a mis en place aux côtés de l'assurance maladie un dispositif dit DIPA, dispositif d'indemnisation de perte d'activité. Plusieurs dizaines de milliers de chirurgiens-dentistes ont ainsi pu en bénéficier, afin de soulager la pression économique qui menaçait la pérennité de leur cabinet médical, notamment dans le Nord. Alors que la crise sanitaire touche à sa fin dans sa forme la plus grave, un certain nombre de ces professionnels sont invités à rembourser en partie ou en totalité ces aides perçues dans le contexte précité. Les aides fournies aux cabinets de chirurgiens-dentistes ont été particulièrement utiles, à la sortie du confinement, pour soigner avec encore plus d'ardeur les patients ayant suspendu leurs rendez-vous durant deux mois. L'exigence de remboursement aujourd'hui annoncée contraste avec les indications comprises par la profession en 2020 et menace à son tour la solidité financière d'un certain nombre de ces cabinets. Elle l'interroge donc sur le cas des cabinets de chirurgiens-dentistes pour lesquels le remboursement demandé du DIPA viendrait déséquilibrer fortement l'équilibre financier DIPA.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que, si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art. 371-4 du code civil). Il lui demande donc ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la diminution de la natalité en France, phénomène structurel, engagé depuis une décennie, ainsi que le Haut-Commissaire au plan en a récemment établi le constat, plaidant pour un « pacte national pour la démographie ». En effet, après avoir atteint un point haut depuis la fin des Trente Glorieuses, avec 832 799 naissances enregistrées en 2010 en France hors Mayotte, le nombre des naissances a chuté de plus de 10 %, pour tomber à 726 000 en 2020, avec un indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant par femme en nette décroissance. Faut-il préciser que si la crise sanitaire de la covid-19, tout du moins pendant la phase de confinement mars-avril 2020, a effectivement contribué à faire chuter temporairement la natalité neuf mois plus tard, elle n'est pas à l'origine de cette évolution ? Cette baisse est liée à deux facteurs : une réduction du nombre de femmes en âge de procréer, les générations nombreuses issues du baby-boom n'étant plus en âge d'avoir des enfants, et un déclin de la fécondité, qui s'éloigne du seuil de remplacement des générations (2,06 enfants par femme), s'expliquant principalement par le recul de l'âge à la première maternité. Or, depuis 2014, plusieurs aides qui faisaient partie intégrante de la politique familiale ont été significativement diminuées. Le quotient familial a été abaissé à deux reprises en 2013 et 2014. En 2015, les allocations familiales ont été placées sous conditions de ressources. Dans un sondage AFC/IFOP de mars 2019, un Français sur trois affirmait que la dégradation de la politique familiale l'avait amené à renoncer à avoir un enfant supplémentaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part s'il entend renforcer la politique familiale (relèvement du plafond du quotient familial, création de structure pour l'accueil des plus petits, développement des primes à la natalité et mesures spécifiques à destination des femmes pour mieux concilier vie professionnelle et familiale) et d'autre part quelles solutions il envisage pour que les citoyens puissent avoir confiance en l'avenir, condition préalable pour mettre un enfant au monde.
M. Guy Bricout alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des élus qui souhaitent prendre leur retraite vieillesse (CARSAT). En effet, M. le député a été informé de la situation d'un de ses concitoyens qui a arrêté plusieurs mandats électoraux en 2017 (cumul des mandats) mais qui en a maintenu un. Avec l'accord de l'intéressé, la CARSAT a calculé, pour l'ensemble des activité la retraite au 1er juillet 2019 (ce citoyen ayant à cette date 75 ans et l'espérance de vie des hommes en France est de 79,2 ans). Cependant depuis cette date, il s'étonne que des prélèvements vieillesses tant plafonnés que déplafonnés aient été poursuivis, ces derniers étant de l'avis de la CARSAT perdus. M. le député a interrogé en parallèle l'IRCANTEC, qui permet quant à elle de scinder les différentes retraites, ce qui n'est pas le cas de la CARSAT qui oblige à tout amalgamer. M. le député souhaiterait interpeller M. le ministre sur cette question et savoir si dans de telles conditions il pourrait être envisagé de suspendre ces prélèvements CARSAT (puisque perdus) sur la fiche d'indemnité d'élu de mandat (en cours et restant). En pareilles circonstances, ces prélèvements pourraient-ils être remboursés ou pourrait-on reconsidérer la retraite en prenant en compte les cotisations versées ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le renforcement des dispositifs d'aide à l'acquisition de véhicules propres dans triple objectif de verdissement du parc, d'aide à la mobilité des foyers modestes et de soutien à la filière automobile. La filière automobile a perdu 100 000 emplois depuis 2008. Le secteur est l'un des plus touchés par la crise sanitaire. Le marché automobile français n'a toujours pas retrouvé son niveau d'avant covid-19. Sur les quatre premiers mois de l'année 2021, le marché des voitures particulières a baissé de 21,48 % par rapport à 2019. Afin de soutenir cette filière, de longue date moteur de la croissance française, certains des dispositifs mis en place par le Gouvernement ont fait leur preuve. La prime à la conversion et le bonus automobile permettent aux ménages les plus modestes d'accéder à des véhicules souvent essentiels à leur activité professionnelle, tout en répondant aux objectifs de renouvellement du parc automobile. Selon une évaluation faite par le Commissariat général au développement durable pour l'année 2018, la prime à la conversion a permis à chaque bénéficiaire d'économiser 600 euros de carburant en moyenne dans l'année et 300 euros de frais d'entretien du véhicule. En outre, plus de 70 % des bénéficiaires étaient des ménages non imposables, ce qui montre que la prime à la conversion est avant tout un dispositif à visée sociale, qui permet de répondre aux besoins de mobilité des ménages modestes. Le dispositif a également rencontré un vif succès à l'été 2020 suite au plan de soutien à la filière automobile : les modalités avaient été assouplies pour permettre à un plus grand nombre de consommateurs d'acquérir un véhicule propre et de relancer le marché automobile. Toutefois, ces nouvelles modalités n'ont pas été pérennisées. La prime à la conversion a fait l'objet d'un très fort recentrage à la fin de l'été 2020, ciblant les ménages très modestes et des catégories de véhicules inaccessibles à ces derniers. La prolongation et l'élargissement de la prime à la conversion semblent donc nécessaires, dans un contexte de renforcement des zones à faibles émissions mobilité, qui va demander un effort important à des millions d'acteurs. Afin d'optimiser l'efficacité du dispositif, un rétablissement des critères du mois de juin 2020 - avec une ouverture aux véhicules d'occasion et une augmentation de l'assiette des ménages éligibles - semble nécessaire. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les orientations que le Gouvernement souhaite donner au bonus écologique ainsi qu'à la prime à la conversion.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique existant en matière d'utilisation des herses par la police municipale. Lors d'opérations de sécurité mobile, les forces de sécurité peuvent être amenées à utiliser des herses afin de bloquer l'accès routier vers une zone à protéger ou d'empêcher un véhicule de poursuivre sa route. La législation est claire : pour les gendarmes, c'est l'article L. 2338-3 du code de la défense qui régit leurs droits, droits qui ont été élargis aux gendarmes adjoints volontaires avec la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015. Pour la police nationale, c'est l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure. Pour les douanes, mais également d'autres institutions ou structures privées telles que les ambassades, les centrales nucléaires ou les supermarchés, l'utilisation de ces équipements d'interception est autorisée. En revanche, aucun texte n'existe concernant l'usage de herses par la police municipale spécifiant toute autorisation ou interdiction. Au regard de ce flou juridique, il lui demande par conséquent ce que le Gouvernement envisage de faire afin qu'une disposition soit prévue dans un projet de loi à venir, prévoyant l'autorisation expresse d'utilisation de dispositifs bloquants amovibles par les agents de la police municipale.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commerçants de centre-ville. Suite aux dispositions prises par le Gouvernement dernièrement qui mettent à mal le commerce local au risque de mettre en péril les commerçants indépendants de centre-ville, qui ont bien du mal à se sortir de la concurrence des grands du numérique ou des différentes chaînes de prêt à porter internationales, on se trouve aujourd'hui dans une situation complexe dans laquelle ces commerçants indépendants ont commandé et pour certains payé ou devront le faire leurs collections printemps-été. Il faut rappeler que les industriels se doivent aussi de faire fonctionner leurs usines et tenter de sauver les emplois. Cette collection printemps-été est en boutique mais à l'heure actuelle impossible à vendre. Sa première question est : quand bien même l'achat retrait est possible mais ne leur permet de faire qu'à peine 15 % de leur chiffre d'affaires, comment payer sans rentrée d'argent et sans crainte d'être en cessation de paiement ? Un second point qui est également très important : M. le ministre autorise les commerçants ambulants de marché extérieur qui forment une concurrence déloyale envers ceux qui sont fermés, ce que les commerçants de centre-ville ne comprennent pas. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention municipale, départementale, régionale ou nationale. Or l'attribution de ces Siret est un exemple de la complexité bureaucratique française. En effet, chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Chaque demande engendre entre trois et six semaines de travail et d'attente. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans, seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. Afin de sortir de cette ornière dite du « cas par cas », les associations souhaitent une simplification. La direction Urssaf de chaque département pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret des comités du département. Il souhaite par conséquent savoir si elle va engager une simplification en ce sens.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vente de plaques funéraires d'anciens combattants sur internet. Depuis plusieurs mois, le Souvenir français s'alarme d'une augmentation des ventes en ligne de plaques funéraires mémorielles, souvent en émail, volées ou récupérées sur des tombes de « Morts pour la France ». Si ces plaques appartiennent à la famille du défunt qui en organise la cession, leur vente n'est, en soi, pas illégale. Mais si les plaques funéraires ont été récupérées sur des tombes en déshérence, voire sur des tombes supprimées, elles sont supposées être propriétés des communes. Leur vente par un tiers est donc considérée comme issue d'un vol. Dans les deux cas, cependant, l'argument de la mémoire et de la moralité peut être opposé puisque de telles ventes peuvent inciter à prélever illégalement dans les cimetières des plaques semblables pour les revendre ensuite. Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, eu égard à la haute valeur symbolique de ces plaques qui portent le souvenir d'un combattant « Mort pour la France », au croisement de trois mémoires : familiale, locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique ». De fait, ces plaques pourraient déjà en faire partie au nom de leur intérêt historique et, parfois, esthétique. Une clarification de cette inscription des plaques funéraires de « Morts pour la France » comme biens culturels permettrait de faire entrer ces dernières de plein droit dans le régime de protection renforcé de ces biens. La nature de ces plaques serait ainsi reconnue comme une circonstance aggravante du vol et l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels pourrait en être saisi. Il souhaite par conséquent savoir si la législation actuelle sur les biens culturels inclue de manière suffisamment explicite les plaques funéraires de « Morts pour la France » ou si une clarification serait opportune afin de leur assurer une meilleure protection.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la création de « France Mémoire » annoncée par l'Institut de France début janvier 2020. Ce service proposera des contenus en ligne et des évènements culturels à l'occasion des anniversaires marquants de l'histoire de France. Il se veut indépendant de l'État et se présente comme le successeur de la mission des commémorations nationales, qui était un service dépendant de l'État auprès du ministère de la culture. Il souhaite par conséquent savoir si « France Mémoire » pourra collaborer avec les services du ministère de la mémoire et des anciens combattants, en particulier pour les anniversaires liés à la mémoire combattante comme celui du 150ème anniversaire de la guerre de 1870-1871, sur lequel France Mémoire a d'ores et déjà commencé à communiquer.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des aéroclubs, constitués pour la plupart en associations loi 1901, quant aux préconisations de la Convention citoyenne pour le climat et suivies d'effets dans la loi de finances pour 2021 sur l'augmentation de la TICPE. En effet, il est prévu une augmentation de 23,96 % en 2021 et 19,33 % en 2022 de la taxe sur le kérosène utilisé par l'aviation dite de loisirs. Les aéroclubs constituent des maillons essentiels dans la formation des pilotes tant civils que militaires. En France, il existe plus de 600 aéroclubs, basés sur 450 aérodromes, et qui comptent plus de 40 000 membres. Ils réalisent 1,9 million d'heures de vol par an avec 8 100 aéronefs (dont une proportion importante sont des planeurs qui ont besoin des avions à moteur pour être remorqués). Selon la FNAM (Fédération nationale de l'aviation marchande), l'impact économique total de l'aviation générale est estimé à plus de 4 milliards d'euros et à 20 900 emplois directs et indirects, la plupart en région et attachés aux territoires. Il faut ajouter que les aéroclubs jouent aussi un rôle dans la formation des pilotes de ligne : Air France recrute régulièrement des pilotes via la filière des aéroclubs (« filière cadets ») et prévoit le recrutement de 250 pilotes par an d'ici 2022. L'augmentation significative va freiner l'apprentissage de la partie « pratique » du pilotage en raison d'une augmentation des prix des formations que cela va entraîner, mettant en péril cette filière. Il souhaiterait savoir s'il est prévu d'engager une réflexion avec les constructeurs aéronautiques pour leur laisser le temps de s'adapter et de mener une réflexion sur la fiscalité portant sur la partie formations des aéroclubs.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques et l'inquiétude qu'elle a engendrée à plusieurs niveaux. Cette ordonnance dispose notamment que les autorisations d'occupation du domaine public délivrées en vue d'une exploitation économique sont désormais soumises à une procédure de sélection des candidats potentiels et à une obligation de publicité préalable. Le monde forain s'était ému, à juste titre, d'une telle mesure, craignant que la tradition qui veut que les fêtes foraines et les cirques reviennent chaque année s'installer au même endroit, soit remise en cause. Or une circulaire en date d'octobre 2017 semble venir conforter la procédure de publicité simplifiée pour les forains et les cirques : il lui demande s'il peut le lui confirmer et par ailleurs s'il peut lui indiquer ce qu'il en est exactement pour les friteries qui, faisant partie intégrante de la vie économique et du patrimoine du Nord, doivent absolument être protégées.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision prévue à l'article 86 de la loi AGEC, au plus tard le 1er juillet 2021, des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaire applicables aux matières fertilisantes issues du traitement des eaux issues de stations d'épuration. Il souhaite savoir quelle méthode il compte employer en vue de la rédaction des arrêtés du socle commun des référentiels, et sur quelles données scientifiques il compte fonder la fixation des seuils d'innocuité des différentes matières fertilisantes. Deuxièmement, il lui demande quels délais d'application sont prévus pour la mise en œuvre des arrêtés pour éviter une suspension de l'épandage des boues pendant la période de mise en conformité qui suivra leur publication, suspension qui hypothèquerait sans doute de façon définitive l'avenir de ce mode de traitement pourtant exemplaire en matière d'économie circulaire. Au regard de l'impact de ces mesures dès 2021 sur les emplois non délocalisables fournis par la filière dans les territoires, il souligne donc l'importance d'avoir rapidement une réponse claire sur ces sujets.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité est moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la précarité des étudiants externes de médecine en France, c'est-à-dire ceux de deuxième cycle (quatrième, cinquième et sixième années). Depuis de nombreuses années, ces étudiants qui partagent leur temps entre leur apprentissage théorique à la faculté et leur stage pratique à l'hôpital, tentent d'alerter les pouvoirs publics quant à leurs conditions de vie. Aujourd'hui, malgré leur haut niveau de qualification (bac+4, bac+5, bac+6), ces externes sont rémunérés entre 1,29 euros (quatrième année) et 2,80 euros (sixième année) bruts l'heure de travail, bien loin des 3,90 euros nets que perçoivent les étudiants stagiaires issus d'autres filières académiques. Par ailleurs, durant de longues et difficiles semaines, ce sont ces mêmes étudiants qui ont été en première ligne pour lutter contre la crise sanitaire engendrée par la Covid-19 et ce, aux côtés des professionnels de santé, diplômés et expérimentés. Parfois livrés à eux-mêmes, ces externes ont permis, tout comme leurs aînés internes (étudiants de troisième cycle), de maintenir à flot le système de santé français, contribuant ainsi, par leur bravoure et leur engagement, à sauver des milliers de vies. Précarisés de longue date, les étudiants externes de médecine apparaissent comme les grands oubliés du Ségur de la santé piloté par le ministère en concertation avec les partenaires sociaux. En effet, ce Ségur de la santé, s'il promeut une nette amélioration des conditions de vie des professions médicales et paramédicales au prisme des 8,1 milliards d'euros investis, n'améliore que trop peu, à la marge, les conditions de vie de ces étudiants : la gratification de ces derniers passera, à la rentrée 2020, de 129 euros bruts mensuels à 200 euros bruts mensuels pour ceux de quatrième année, de 251 euros bruts à 300 euros bruts pour ceux de cinquième, de 280 euros bruts à 400 euros bruts pour ceux de sixième. Des montants, certes en augmentation, mais qui restent bien loin des 600 euros nets mensuels que perçoivent les étudiants d'autres filières académiques durant leur stage. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il entend revaloriser la gratification des étudiants externes de médecine qui, il convient de le rappeler, revêtent un rôle central et éminemment prépondérant dans le système de santé tout en demeurant, dans le même temps, paradoxalement, fort précarisés de par leur statut.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un courrier transmis par l'ambassade d'Azerbaïdjan à l'intention de M. le Président de la République, et qui fait état : « d'une récente violation du cessez-le-feu le long de la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et d'une incursion sanglante menée, à proximité de Tovuz, dans le nord-ouest du pays et qui a entraîné la mort d'une dizaine de militaires et civils azerbaïdjanais ». Le courrier fait également état d'une occupation illégale d'une partie de l'Azerbaïdjan par l'Arménie. La France, depuis 1997, coprésidant, avec la Russie et les États Unis, le groupe de Minsk, placé sous l'OSCE afin d'apprécier la solution la plus adaptée au conflit du Haut-Karabakh, il souhaiterait connaître, en sa qualité de membre du groupe d'amitié « France Azerbaïdjan », la position de la France sur ces deux points.
M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation existante inadaptée au biocarburant avancé produit à partir de graisses de flottation. En effet, certains acteurs du monde agricole ont développé, grâce à d'importants investissements en recherche et développement et dans le respect d'une logique 100 % économie circulaire, un biocarburant composé de coproduits issus d'industries alimentaires et de stations d'épurations, qui sont peu valorisés en France. La réglementation nationale, et notamment un arrêté du 29 mars 2018, précisent les prérequis pour qu'un biocarburant puisse être considéré comme du B100 et être exploité en flotte captive. Deux conditions cumulatives s'appliquent : il doit être composé de 100 % d'esters méthyliques d'acides gras et doit avoir une température limite de filtrabilité (TLF) à -10°C, c'est-à-dire, un biocarburant qui reste liquide et donc utilisable jusqu'à -10°C et qui ne fige qu'en dessous de cette valeur. Or cette dernière exigence ne peut être atteinte aujourd'hui que par les biocarburants produits à partir de graisses végétales. En effet, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation, en raison même de leur matière première, affichent une température limite de filtrabilité (TLF) de +10 degrés Celsius et figent en dessous de cette température. De ce fait, les biocarburants avancés produits à partir de graisses de flottation ne sont pas reconnus comme B100 et leur utilisation, y compris en flotte captive, reste interdite. Sensibilisée à cette problématique, la Direction générale de l'énergie et du climat (DCGEC) a proposé à ces acteurs une solution provisoire, en leur accordant une dérogation pour utiliser leur biocarburant en B100 en flotte captive. Toutefois cette solution n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle reste exceptionnelle et transitoire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle entend modifier l'arrêté sur les biocarburants B100, en autorisant les produits avec une TLF supérieure à -10°C à être considérés comme des biocarburants.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai 2020 par la DG Santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que les autorités autorisent le chargement d'animaux sur le navire même lorsque les inspections de pré-chargement du navire révèlent des lacunes (condition physique des animaux non contrôlée, défaut ou carence dans les enregistrements des contrôles). Le rapport note que les vétérinaires dans les ports de sortie de l'UE « sont soumis à une pression intense de la part des exportateurs pour approuver les expéditions (y compris la menace de poursuites judiciaires potentielles si une exportation est arrêtée ou retardée) ». Pourtant le règlement (CE) n° 1/2005 exige que l'autorité du port maritime inspecte les animaux et s'assure du respect des obligations relatives aux conditions de transport avant de les laisser embarquer sur le navire. Dès lors, il souhaite savoir d'une part, si des contrôles systématiques sont réalisés sur les bateaux au départ des ports français préalablement au chargement des animaux et s'ils sont enregistrés dans des registres officiels, et d'autre part, combien de refus de départs ont été enregistrés aux ports français sur les trois dernières années, au motif de non-conformités à la réglementation (CE) n° 1/2005.
M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Les trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Si le règlement (CE) n° 1/2005 énonce à l'article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles », force est de constater, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de nombreuses et récurrentes violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Parmi les mesures pour la protection et l'amélioration du bien-être animal présentées le 28 janvier 2020, M. le ministre annonçait que, dès le premier trimestre de 2020, les contrôles au chargement seraient augmentés et les sanctions en cas de non-respect de la réglementation européenne seraient renforcées. Hormis les moyens matériels et humains que ces mesures nécessitent, une formation des forces de l'ordre semble indispensable pour les rendre effectives. Dès lors, il souhaite connaître, d'une part, quels moyens ont été ou vont être mis en place pour la formation des agents, et d'autre part, combien de contrôles ont été réalisés au chargement des animaux dans les camions, sur les bateaux et sur les routes depuis le début de l'année 2020, ainsi que le nombre de sanctions supplémentaires appliquées suite à des infractions à la réglementation.