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France · Amendment · Amendement

452

Amendement 452 — ART. 1ER BIS A

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 July 2023

Last action

17 July 2023 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 July 2023

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour accélérer la transition écologique et la décarbonation de l’industrie dans les territoires d’Outre-Mer, l’État élabore une stratégie locale « industrie verte » pour la période 2023‑2030 dans chacune des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. « Cette stratégie locale détermine les filières stratégiques qui doivent être implantées ou développées prioritairement sur chaque territoire concerné. « Elle favorise la recherche et l’expérimentation de nouveaux produits et procédés contribuant à la transition écologique, en tenant compte des spécificités de chaque territoire concerné. « Elle identifie les besoins locaux en matériaux et en produits. Elle tient compte des objectifs et des trajectoires nationaux en matière de réduction de l’artificialisation des sols et de décarbonation, en étant adaptée aux spécificités de chaque territoire concerné. « Elle définit les engagements attendus de l’ensemble des acteurs concernés, notamment en termes de réduction des impacts environnementaux. « Elle est élaborée en associant l’ensemble des niveaux de collectivités territoriales, ainsi que des représentants des acteurs publics et privés pertinents, et s’appuie notamment sur les travaux menés par le Conseil national de l’industrie et des comités stratégiques de filières. « Le Conseil national de la transition écologique et le Haut Conseil pour le climat sont également consultés pour chaque territoire concerné. « La stratégie locale « industrie verte » de chacune des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que de la Nouvelle-Calédonie, fait l’objet d’un débat annuel devant le Parlement après avis des collectivités cheffes de file en matière de transition écologique et de développement économique sur les territoires concernés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 July 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 July 2023

    Non soutenu

    Source: dateSort

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