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Person

Guy Bricout

France

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Question· Question écrite9316answered

Question 9316 — eau et assainissement

France · National Assembly · 27 June 2023

M. Guy Bricout alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le développement industriel des pratiques de désalinisation de l'eau de mer en France. La capacité des réserves naturelles en eau est un enjeu public majeur. En effet, le mois de juillet 2022 a été le mois de juillet le plus sec depuis 1959. Pour exemple, en juillet 2022, seuls 9,7 millimètres de précipitations ont été mesurés. La multiplication des canicules et des sécheresses nécessite une réponse de l'action publique. Cela représente un déficit de de 84 % par rapport aux normales de la période 1991-2020. Plusieurs solutions aux technologies variées sont mises en place pour répondre à cet enjeu climatique. Le dessalement de l'eau de mer est l'une d'elles. Déjà développée dans les départements d'outre-mer, à l'Île de Sein ou encore à Belle-Île-en-Mer, elle reste néanmoins trop limitée. Aussi, M. le député souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend mettre en œuvre une stratégie de développement industriel répondant au problème public de l'accès à l'eau.

Question· Question écrite9304open

Question 9304 — consommation

France · National Assembly · 27 June 2023

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les remboursements non effectués par les compagnies aériennes à la suite de la pandémie mondiale de la covid-19. Plusieurs mois après ces annulations de vols de nombreux passagers n'ont toujours pas été indemnisés. En effet, près de 80 % des principales compagnies aériennes analysées ne respectent pas la réglementation, et dérogent à l'obligation de remboursement prévue par le règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen qui établit des dispositions communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Par ailleurs, les usagers non indemnisés alertent les pouvoirs publics sur le comportement des plateformes de réservation de vols qui n'assurent pas un suivi conforme visant à obtenir le remboursement auprès des compagnies aériennes. Aussi, M. le député souhaiterait savoir comment le gouvernement peut garantir aux clients concernés une indemnisation et comment il entend mettre en place les leviers nécessaires à la bonne application du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen.

Question· Question écrite9147answered

Question 9147 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 20 June 2023

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais moyens de l'octroi de « MaPrimeRenov' ». Cette prime, issue de la fusion initiale de deux aides, facilite les démarches de rénovations des logements de plus de quinze ans par le biais entre autres d'un recours à un seul organisme pour le versement de la prime. Qui plus est, l'accès à cette aide est cumulable avec la « prime énergie », ce pour une durée de validité permettant normalement de réaliser les travaux sereinement. Le recours à ce dispositif a été croissant depuis sa création en 2020. En effet, en 2022 on retrouve plus de 747 000 dossiers et 584 000 demandes de soldes déposées pour un total de 2,3 milliards d'euros de primes financées. Or on constate que, pour cette même année, un différentiel de cinquante et un mille paiements existe entre les demandes de soldes déposées et les dossiers payés. Aussi, si le délai indiqué relatif aux demandes de soldes est de 15 jours à trois semaines depuis avril 2020, l'écart mentionné ci-dessus en 2022, prouve qu'il n'est parfois pas respecté. Selon le ministère de la transition écologique, le délai moyen de paiement était de 18 jours pour l'année 2021. Par ailleurs, le taux de satisfaction de « MaPrimeRenov' » au début 2023 a chuté de 7 points depuis début 2022, bien que restant élevé, aux alentours de 82 %. Si elles sont minoritaires, les victimes de ces retards n'en restent pas moins importantes, d'autant que les témoignages, auprès d'élus ou sur les plateformes du Gouvernement comme « Services+ » semblent témoigner d'une réalité poussant à des interrogations et à de potentiels mécontentements des intéressés, parfois poussés dans des situations très précaires dès lors que de nombreuses opérations bénéficiant de « MaPrimeRenov' » ont été lancées en raison de l'éligibilité et de la confirmation du droit à cette même prime. Aussi, au vu des nombreux bénéfices que procurent cette aide pour la rénovation énergétique et compte tenu de la nécessité du versement effectif et rapide de celle-ci pour nombre de citoyens y faisant recours, il souhaiterait savoir dans quelle mesure un bilan actualisé des délais de paiement de la « MaPrimeRenov' » pourrait lui être communiqué, mentionnant les temps maximums constatés et comment, à la lumière de ce bilan, des solutions pourraient être envisagées afin de réduire les délais anormalement longs constatés.