Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Guillaume Larrivé

France

Records

2,627 records where Guillaume Larrivé is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite22308answered

Question 22308 — justice

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Guillaume Larrivé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si, à l'exemple de la procédure prévue pour les exceptions d'inconstitutionnalité, il ne lui apparaît pas nécessaire de créer un mécanisme de filtre permettant de réserver aux cours suprêmes des ordres judiciaire et administratif la faculté de déclarer inconventionnelles des dispositions législatives.

Question· Question écrite22190open

Question 22190 — agriculture

France · National Assembly · 7 June 2019

M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de donner aux agriculteurs la faculté de faucher librement les jachères lorsqu'ils le jugent nécessaire afin de nourrir leurs bêtes. La procédure actuelle, qui consiste à n'autoriser le fauchage qu'après que M. le ministre a lui-même obtenu l'accord de la Commission européenne, est aussi humiliante que contre-productive. Il est urgent de libérer les agriculteurs de ces procédures bureaucratiques et de faire enfin confiance au bon sens. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.