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France · Amendment · Amendement

1969

Amendement 1969 — APRÈS ART. 44 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 May 2019

Last action

15 June 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Christian Jacob, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 June 2019

Official sourceShare

Summary

Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Avant l’article L. 1222‑2, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1 « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors heures de pointe » ; 2° Après l’article L. 1222‑7, sont insérés une sous-section 2 et un article L. 1222-7-1 ainsi rédigés : « Sous-section 2 « L’organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, en heures de pointe ». «  Art. L. 1222‑7‑1 . – Par dérogation aux articles L. 1222‑2 à L. 1222‑7, un service normal sur l’ensemble du réseau est garanti, entre 7h00 et 9h00 et entre 17h00 et 19h00, pour permettre la liberté d’aller et venir, la liberté d’accès aux services publics, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l’industrie et l’organisation des transports scolaires. « Ce service garanti correspond à la couverture des besoins essentiels de la population. Il garantit également l’accès au service public de l’enseignement les jours d’examens nationaux. Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. » ; 3° Après l’article L. 1222‑11, il est inséré un article L. 1222‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1222‑11‑1 . – En cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du service garanti prévu à l’article L. 1222‑7‑1, l’autorité organisatrice de mobilité impose à l’entreprise de transports, quand celle-ci est directement responsable du défaut d’exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d’inexécution de ces plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l’autorité organisatrice de la mobilité. « L’autorité organisatrice de la mobilité détermine par convention, avec l’entreprise de transports, les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d’usagers. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 15 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

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