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Guillaume Larrivé

France

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Question· Question écrite15756open

Question 15756 — administration

France · National Assembly · 31 July 2019

M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères qu'il est, aux termes de l'article premier du décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012, la seule autorité juridiquement compétente pour délivrer et, le cas échéant, annuler ou retirer un passeport diplomatique. Il relève que, aux termes de l'article premier de l'arrêté du 11 février 2009 relatif au passeport diplomatique, un tel passeport ne peut être délivré qu'aux personnes précisément et limitativement énumérées qui sont, d'une part les agents diplomatiques et consulaires en fonction, d'autre part « pour leurs déplacements à l'étranger », les personnes entrant dans l'une des quatre catégories suivantes : pour la durée de leurs fonctions, le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale, les membres du Gouvernement ; pour la durée de leur mission, les conseillers spécialisés occupant un poste de chef de service auprès d'une mission diplomatique française et à l'étranger et les courriers de cabinet ; à titre exceptionnel, les « titulaires d'une mission gouvernementale diplomatique lorsque l'importance de cette mission est jugée suffisante par le ministre des affaires étrangères » ; à titre de courtoisie, aux anciens présidents de la République et anciens premiers ministres, aux anciens ministres des affaires étrangères et aux anciens agents ayant la dignité d'ambassadeur de France. Le député relève que le porte-parole du ministre, le 28 décembre 2018, a admis que M. Alexandre Benalla s'était vu délivrer « deux passeports diplomatiques », a estimé que « toute utilisation de ces passeports postérieure à la fin des fonctions qui avaient justifié l'attribution de ces documents serait contraire au droit » et a indiqué que « le ministre a décidé de saisir le procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ». Le député rappelle que, dans son audition du 24 juillet 2018 devant la commission des lois de l'Assemblée nationale constituée en commission d'enquête, M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet du Président de la République, a indiqué que M. Alexandre Benalla, qui avait exercé les fonctions de chargé de mission, adjoint au chef de cabinet du président de la République et avait été suspendu de toutes ses fonctions le 4 mai 2018 pour une durée de quinze jours, jusqu'au 19 mai 2018, avait ensuite été « recentré vers des activités internes au palais », « sa feuille de poste a été modifiée », « cette décision le mettait à l'écart d'une activité » : « participer de l'organisation des déplacements du Président de la République ». Le député, par conséquent, demande au ministre de préciser - s'agissant des deux passeports diplomatiques délivrés par le ministre à M. Alexandre Benalla et, tout particulièrement, du passeport diplomatique lui ayant été attribué le 24 mai 2018 postérieurement à la cessation de toute fonction relative à l'organisation des déplacements du Président de la République - quelle fonction définie par l'arrêté du 11 février 2009 justifiait légalement, aux yeux du ministre, à la date de la délivrance de chacun de ces passeports, que M. Alexandre Benalla puisse se voir attribuer de tels documents. Le député demande en outre au ministre de lui indiquer si et quand le ministre a pris une décision d'annulation ou de retrait des passeports diplomatiques délivrés à M. Alexandre Benalla. À cette fin, il le prie de préciser si le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « REVOL », créé par l'article 12 du décret susmentionné « afin de mettre en œuvre les procédures d'établissement, de délivrance, de renouvellement et de retrait des passeports diplomatiques », inclut, s'agissant des passeports diplomatiques de M. Alexandre Benalla, ainsi que le prévoit le e) de l'article 13 de ce décret, « la mention, avec la date, ( ) de l'annulation ou du retrait ».

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Question 19412 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de sauvegarder l'église Saint-Romain de Migé, dans l'Yonne. Bien connu des services déconcentrés du ministère de la culture, ce dossier doit faire l'objet d'une vraie priorité pour que les indispensables travaux de toiture puissent enfin être effectués afin de sauver ce monument historique d'une très grande valeur patrimoniale. Il lui demande de confirmer et de préciser l'engagement des services de l'État à cet égard.

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Question 19409 — papiers d'identité

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'intérieur de préciser le bilan de l'application de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, au regard de l'objectif de lutte contre la fraude à l'identité.

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Question 19405 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de lui indiquer le nombre des membres des chacun des gouvernements formés depuis 1958, en distinguant les ministres d'État, les ministres, les ministres auprès de ministres ou ministres délégués, les secrétaires d'État ainsi que, le cas échéant, d'autres membres du gouvernement (hauts-commissaires, sous-secrétaires d'État...).

Question· Question écrite19369answered

Question 19369 — étrangers

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Guillaume Larrivé demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, en distinguant, premièrement, le nombre des mesures prononcées en 2018, deuxièmement le nombre des mesures exécutées en 2018 et troisièmement le nombre total des mesures qui restent non exécutées à ce stade (quelle que soit la date à laquelle elles ont été prononcées).

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Question 19366 — étrangers

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Guillaume Larrivé demande une nouvelle fois à M. le ministre de l'intérieur d'indiquer l'évaluation qu'il fait du nombre des étrangers en situation irrégulière qui sont actuellement présents sur le territoire national.

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Question 19365 — étrangers

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre et la nationalité des ressortissants étrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion pour motif d'ordre public, en distinguant, premièrement, le nombre des mesures prononcées en 2018, deuxièmement le nombre des mesures exécutées en 2018 et troisièmement le nombre total des mesures qui restent non exécutées à ce stade (quelle que soit la date à laquelle elles ont été prononcées).

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Question 19356 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Guillaume Larrivé prie M. le Premier ministre de rendre publiques des statistiques relatives aux catégories socio-professionnelles des parents des élèves des grandes écoles de l'État telles que l'École nationale d'administration (ENA), l'École polytechnique, l'École normale supérieure (ENS), l'École des Ponts ParisTech, l'École des Mines ParisTech et l'École nationale de la magistrature (ENM). En outre, il lui demande de communiquer, s'il en dispose, des mêmes informations s'agissant de l'Institut d'études politiques de Paris (Sciences Po), des Hautes études commerciales (HEC Paris), de l'École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC), de l'École supérieure de commerce de Paris (ESCP Europe), de l'Institut européen d'administration des affaires (INSEAD) ainsi que des masters de l'université de Paris Dauphine.

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Question 19354 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions relatives à l'âge minimal des jeunes gens pouvant s'inscrire en classe de quatrième par alternance dans les maisons familiales rurales (MFR). Il est actuellement possible de s'inscrire en MFR en classe de quatrième par alternance dès lors que l'enfant est sortant d'une classe de cinquième de collège et qu'il aura quatorze ans avant le 31 décembre suivant la rentrée scolaire. Cette restriction empêche des jeunes, qui auront quatorze ans au cours de l'année scolaire, de pouvoir rebondir utilement. Aussi, il l'appelle à faire évoluer la réglementation pour que puissent être inscrits en MFR en quatrième tout jeune atteignant l'âge de quatorze ans au cours de l'année scolaire, avant ou après le 31 décembre.

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Question 19332 — défense

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des armées de lui indiquer le nombre des officiers généraux en première section, dans chacune des armées, au 1er janvier 2019, au 1er janvier 2009, au 1er janvier 1999, au 1er janvier 1989 et au 1er janvier 1979.

Question· Question écrite19297open

Question 19297 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 4 July 2019

M. Guillaume Larrivé alerte une nouvelle fois Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impérieuse nécessité de réaliser le contournement sud de la ville d'Auxerre. Il lui demande de préciser le calendrier de réalisation et le plan de financement de cette infrastructure indispensable, qui est attendue depuis des années par les Auxerrois et les habitants des communes environnantes.