Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Record · scrutin public solennel

2745

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (deuxième lecture).

adoptéFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 May 2020

Last action

26 May 2020 · l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (deuxième lecture).

Status

l'Assemblée nationale a adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 May 2020

Summary

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (deuxième lecture).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 May 2020

    l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (deuxième lecture).

    l'Assemblée nationale a adopté

    Source: scrutin public solennel

Votes

26 May 2020 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source

Yes 574 · No 0 · Abstain 0 · Absent/not voting 1

Showing the first 4 recorded positions. Vote totals above are complete.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.