France · Record · scrutin public solennel
2757
l'ensemble du projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (texte de la commission mixte paritaire).
Introduced
16 June 2020
Last action
16 June 2020 · l'ensemble du projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (texte de la commission mixte paritaire).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
16 June 2020
Summary
l'ensemble du projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (texte de la commission mixte paritaire).
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Timeline
16 June 2020
l'ensemble du projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public solennel
Votes
16 June 2020 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 548 · No 2 · Abstain 22 · Absent/not voting 1
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/scrutins/2757
- france · VTANR5L15V2757 · source updated 16 June 2020