Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la définition des actes esthétiques autorisés pour les professionnels de l'esthétique ainsi que pour les médecins spécialisés en esthétique. Le secteur de l'esthétique est en plein essor et les pratiques évoluent au rythme des avancées technologiques. La frontière entre acte médical et service esthétique demeure peu définie, entraînant confusions, instabilité et risques juridiques pour les professionnels concernés, notamment en ce qui concerne certaines pratiques telles que l'épilation au laser ou le microneedling . Cette situation rend l'exercice de ces profession difficile et peu sécurisé sur le long terme, notamment en matière de formation à de nouvelles techniques, d'investissement dans des matériels adaptés, d'adoption de bonnes pratiques, etc. La question essentielle concerne évidemment la sécurité des actes, et la prévention des risques pour la santé du client/patient. Dans une réponse à une question écrite de juin 2025, M. le ministre de l'économie admet par exemple que « l'association de la perforation de la peau avec des cosmétiques ne peut pas être considérée comme anodine et il n'existe actuellement aucune expertise publique permettant de corroborer l'absence de risque du microneedling pour la santé ». Ce qui décrit un problème sans apporter aucune piste de solution. Il semble donc urgent de clarifier les compétences respectives de chacun, afin de créer un cadre à la fois sûr pour les clients et stable, clair et durable pour les professionnels, permettant à cette filière dynamique de continuer à évoluer sans abus. Cela passe par la création, de manière transparente, d'un référentiel des actes et des pratiques. La mise en place d'un groupe de travail dédié a été promise à plusieurs occasions. Une mission susceptible d'être confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), afin de définir les champs d'intervention respectifs des professionnels de l'esthétique et des médecins esthétiques a également été évoquée, sans suites à ce jour. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de lancer ce travail indispensable, et si oui, selon quel calendrier.

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Question 9083 — outre-mer

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Dominique Voynet alerte M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur la dégradation préoccupante du traitement de l'information relative aux outre-mer dans l'audiovisuel public. Depuis plusieurs années, l'égalité de traitement et de représentation des territoires ultramarins à la télévision publique est remise en cause : suppression de France Ô, diffusion du journal télévisé des outre-mer à un horaire confidentiel (23h58 sur France Info au lieu de 21h00 précédemment), centralisation des moyens techniques, sous-utilisation et sous-investissement chronique de ceux-ci. Le « Portail des outre-mer », présentéé comme un dispositif de substitution, peine à remplir les engagements de visibilité pris envers les citoyens ultramarins. Au-delà d'opérations ponctuelles et symboliques, force est de constater un recul durable de l'autonomie des rédactions et de la place de l'information ultramarine sur les antennes du service public audiovisuel, au détriment d'une information riche, régulière et accessible, pourtant indispensable à la cohésion et au lien républicain. Elle souhaite savoir quelles mesures concrètes, chiffrées et pérennes le Gouvernement entend prendre pour rétablir une véritable équité de traitement des outre-mer dans l'audiovisuel public : redéploiement des moyens budgétaires et humains, révision de la grille des programmes et des horaires de diffusion, renforcement de l'autonomie de production, ou toute autre action visant à offrir aux 2,5 millions d'ultramarins la visibilité et la représentation qu'ils méritent au sein du service public.

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Question 9009 — déchets

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les graves difficultés rencontrées par les structures chargées de la collecte et du tri des textiles, qui traversent une crise profonde. Chaque année, plus de 260 000 tonnes de vêtements sont collectées en France, mais près de la moitié de ces volumes risquent désormais d'être incinérés ou enfouis, faute de solutions organisées et d'un financement suffisant de l'éco-organisme Refashion. La saturation des centres de tri, l'absence de débouchés pour les textiles non réutilisables, ainsi que la sous-compensation persistante versée par Refashion (seulement 156 euros/tonne alors que le coût réel du tri s'élève à 304 euros/tonne) ont conduit les salariés de la structure Le Relais, acteur majeur engagé aux côtés du Mouvement Emmaüs sur tout le territoire, à suspendre temporairement la collecte des vêtements. Ce signal d'alerte souligne une situation critique dans un secteur essentiel à la transition écologique et à l'insertion sociale, qui génère chaque année des centaines d'emplois locaux et assure la gestion de la moitié des volumes collectés. Cette crise menace aujourd'hui plus de 3 000 emplois, dont 30 % sont liés à l'insertion, ainsi que la réalisation des objectifs nationaux de réduction du gaspillage textile, alors même que les débouchés internationaux se raréfient et que les quantités à traiter continuent de croître. Par ailleurs, l'absence de solutions pour les textiles non réutilisables ou recyclables contribue à l'aggravation de ce gaspillage environnemental. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une revalorisation de la contribution de Refashion à la hauteur du coût réel du tri, une gestion transparente et adaptée de la trésorerie collectée auprès des metteurs en marché et la mise en place urgente des solutions de gestion des textiles non valorisables, sans exclure des mesures de régulation efficaces de l'afflux massif et incontrôlé de textiles de qualité et de façonnage médiocres, commercialisés par les géants de la mode jetable, afin de préserver l'emploi, l'équilibre économique de la filière et l'exigence écologique en matière de lutte contre le gaspillage textile.

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Question 9003 — communes

France · National Assembly · 29 July 2025

Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des communes nouvelles issues de fusion, qui se trouvent aujourd'hui partagées entre plusieurs circonscriptions électorales et plusieurs cantons. En vertu de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, toute commune de moins de 3 500 habitants doit être entièrement comprise dans un même canton. Or certaines communes nouvelles, telles qu'Étalans, issue en 2017 de la fusion avec Verrières-du-Grosbois et Charbonnières-les-Sapins, se retrouvent aujourd'hui réparties entre deux cantons distincts. Cette commune est en outre divisée entre deux circonscriptions législatives (la deuxième et la cinquième circonscription du Doubs). Cette situation soulève des interrogations quant à la cohérence et à la lisibilité de la représentation démocratique locale, ainsi qu'au respect du principe d'unicité du rattachement communal, tant au niveau cantonal qu'au niveau des circonscriptions électorales. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour garantir que les communes nouvelles soient rattachées à un seul canton et à une seule circonscription électorale, conformément à l'esprit de la loi et pour remédier aux incohérences actuellement constatées.

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Question 8813 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Dominique Voynet interroge M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la réduction de la rémunération des agents de la fonction publique territoriale en arrêt maladie, résultant de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, modifiant l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique. Depuis le 1er mars 2025, l'indemnisation des congés de maladie ordinaire est abaissée de 100 % à 90 % du traitement indiciaire brut pendant les trois premiers mois, hors accident du travail ou maladie professionnelle, cette disposition étant étendue aux agents contractuels par le décret n° 2025-197 du 27 février 2025. Cette réforme, adoptée malgré l'opposition unanime des syndicats et des représentants des employeurs publics, fragilise l'attractivité de la fonction publique territoriale et le pouvoir d'achat des agents, déjà affectés par l'inflation. Par exemple, un fonctionnaire de catégorie B avec un traitement indiciaire de 2 500 euros brut subira une perte d'environ 250 euros par mois en cas d'arrêt maladie. Cette diminution pourrait peser fortement sur les agents les moins bien rémunérés. Or certaines collectivités, qui assuraient jusqu'ici une indemnisation à 100 %, lui ont exprimé le souhait de conserver cette faculté, au nom du principe d'autonomie garanti par l'article 72 de la Constitution. Elle lui demande s'il entend leur permettre, par délibération, de maintenir le remboursement intégral du traitement durant les trois premiers mois d'arrêt maladie.

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Question 8797 — entreprises

France · National Assembly · 22 July 2025

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du devoir de vigilance des entreprises. Le 23 juin 2025, les représentants des États membres de l'Union européenne ont adopté la position du Conseil sur l'Omnibus I, proposée en février 2025 par la Commission européenne. Loin de constituer un compromis équilibré entre simplification administrative et maintien d'une régulation effective des entreprises, cette position participe a réduire dramatiquement l'objectif du devoir de vigilance européen (CSDDD). En proposant une limitation du devoir de vigilance aux seuls partenaires commerciaux directs, le Conseil ouvre la porte à des conséquences catastrophiques sur le terrain. En effet, les violations des droits humains et les atteintes à l'environnement les plus graves ayant souvent lieu au-delà du premier rang de partenaires commerciaux. De plus, le Conseil s'aligne sur la proposition de la Commission de ne plus harmoniser le régime de responsabilité civile, ce qui conduirait à une fragmentation des régimes juridiques selon les États membres, au détriment à la fois des victimes et des entreprises. La France a été pionnière en Europe en instaurant, avec la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, un devoir de vigilance imposant aux grands groupes l'identification, la prévention et la gestion des risques sur l'ensemble de leur chaîne de valeur. Cette loi engage la responsabilité des entreprises de plus de 5 000 salariés en France, ou de plus de 10 000 salariés en France et à l'étranger, en cas d'atteintes graves aux droits humains et à l'environnement, y compris lorsqu'elles sont le fait de leurs filiales directes ou indirectes. Or l'approche générale adoptée par le Conseil prévoit de relever les seuils d'application du devoir de vigilance, en limitant la réglementation aux entreprises réalisant plus d'1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et en restreignant le devoir de vigilance aux seuls partenaires commerciaux directs. Par ailleurs, les États membres ont affaibli le volet climatique de la directive en affaiblissant l'obligation d'adoption de plan de transition climatique par les entreprises. Mme la députée souhaite savoir comment le Gouvernement via ses représentants au niveau européen, défendra le pilier fondamentale du régime de responsabilité civile et la nécessité d'exercer la vigilance au-delà du rang 1 des fournisseurs. Elle lui demande également de quelle manière il entend garantir la compatibilité de son cadre législatif avec la future directive européenne, sans affaiblir les avancées protectrices des droits humains et de l'environnement adoptées par les parlementaires français.

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Question 8488 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 15 July 2025

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réglementation inadaptée à laquelle est sujette la filière spiruline française. La spiruline est une microalgue peu gourmande en surface, en eau et en énergie majoritairement solaire, avec une valeur nutritionnelle non négligeable par sa teneur élevée en protéines, en fer ainsi qu'en antioxydants. À l'heure où la souveraineté alimentaire est au cœur des enjeux auxquels la société française fait face dans un contexte environnemental et démographique complexe, la spiruline est reconnue par l'OMS comme une filière d'avenir et sa demande est en forte croissance. En France, elle est cultivée principalement de manière paysanne depuis le début des années 2000 et ce, dans une filière structurée. Toutefois, 90 % de la spiruline consommée sur le territoire reste importée, en grande partie de grandes fermes industrielles chinoises, indiennes ou états-uniennes. Cette dépendance à l'importation soulève des préoccupations quant à la qualité, la traçabilité et l'impact environnemental du produit. Dès 2017, l'Anses alertait sur la nécessité de se tourner vers une culture et une production française contrôlée et en circuit-court pour éviter d'éventuelles contaminations à des toxines, à des bactéries ou à des métaux lourds. Considérée par la Commission européenne comme une algue marine depuis 2017, la filière spiruline française est soumise au cahier des charges bio qui en découle avec, entre autres, l'interdiction de l'usage de sources de nutriments d'origine animale. S'il est justifié que ces intrants soient prohibés pour éviter la pollution des milieux marins et respecter la pureté des eaux pour les cultures en milieu ouvert, la spiruline est elle cultivée en bassins fermés. De plus, en milieu naturel, elle puise largement ses nutriments à partir de déjections animales et en particulier celles des flamants roses. Cette réglementation est donc largement inadaptée aux spécificités de la spiruline et empiète donc de façon conséquente sur le développement de la filière. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour revenir sur cette interdiction injustifiée de l'utilisation d'intrants d'origine animale en bio pour la spiruline.