Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur le fait que l'autoroute A4 ne comporte aucun échangeur autoroutier au nord-est de Metz entre Argancy, situé au nord et la voie rapide à l'est de Metz. De ce fait, les communes demandent un demi-échangeur autoroutier au nord-est de Metz à hauteur de la RD2. Cette section d'autoroute devant être mise à 2 fois 3 voies au cours des prochaines années, les travaux pourraient donc être réalisés simultanément. Or lors d'une réunion en préfecture, la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) a affirmé que le nouvel échangeur serait trop près de celui d'Argancy alors que la distance est la même qu'entre ceux de la Croix d'Hauconcourt et d'Argancy. Elle lui demande quel est le texte réglementaire qui fixe la distance minimale entre deux échangeurs. Enfin, la SANEF prépare les travaux de mise à 2 X 3 voies de l'autoroute A4 au nord-est de Metz et elle souhaite connaître les mesures de protection contre le bruit et les risques d'inondation.

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Question 1455 — voirie

France · National Assembly · 17 May 2016

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le climat sur le fait qu'à partir de Nancy, le projet autoroutier A31 bis prévoit trois grands aménagements prioritaires : l'élargissement de l'A31 existante entre le Nord de Nancy et Fey ; la création du contournement Ouest de Thionville ; l'élargissement de l'A31 existante entre le Nord de Thionville et la frontière. Pour chacune de ces trois sections, elle lui demande quels sont la longueur du tracé correspondant et le montant prévisionnel des investissements. Elle lui demande aussi pour quelle raison il y a une différence de traitement, puisqu'un péage serait instauré au Nord de Thionville mais pas au Nord de Nancy. Enfin, elle lui demande si pour le financement d'une troisième voie dédiée aux transports collectifs au Nord de Thionville, elle serait favorable à l'utilisation de la taxe régionale sur les carburants (TICPE) ou favorable à la création d'une écotaxe régionale sur les poids lourds.

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Question 1295 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 9 February 2016

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'en 2015, le Gouvernement a annoncé la suppression des classes bilangues dans les collèges ce qui mettait par contrecoup en cause les sections européennes et les sections franco-allemandes ABIBAC. Cette décision répondant à une vision trop égalitariste de l'éducation nationale conduisait à un nivellement par le bas car elle portait atteinte à des filières d'excellence. Ainsi, les sections ABIBAC donnent aux élèves une ouverture extraordinaire sur l'Allemagne et les élèves qui en sont diplômés réussissent encore mieux que ceux des sections européennes. La suppression des classes bilangues pénalisait tout particulièrement la langue allemande, ce qui amena le Gouvernement allemand à protester auprès de la France. Cela fut également très mal ressenti dans le département frontalier de la Moselle où les communes et le département déploient des efforts importants en faveur du bilinguisme franco-allemand. Le ministère de l'éducation nationale s'est malgré tout obstiné pendant des mois mais il vient heureusement d'annoncer que certaines classes bilangues seraient maintenues ce qui prouve que la décision initiale de leur suppression n'était pas pertinente. Le maintien des classes bilangues n'étant cependant que très partiel, elle lui demande s'il serait possible de donner la priorité aux départements frontaliers, qui ont beaucoup plus que les autres, besoin d'offrir à leurs collégiens une bonne connaissance de la langue du pays voisin, que ce soit l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne. En ce qui concerne la langue allemande, elle lui demande ce qu'elle envisage de faire pour garantir le maintien et même le développement des filières franco-allemandes en Moselle, notamment les classes européennes et les classes ABIBAC. Dans le même ordre d'idée, elle lui demande pourquoi son ministère s'obstine à refuser toute participation à des projets associant la Moselle, la Sarre et le Luxembourg comme par exemple celui du Schengen-Lyzeun de Perl. Cet établissement est situé en Allemagne à quelques kilomètres des frontières luxembourgeoise et française et accueille des lycéens et collégiens provenant des trois pays. Cependant le refus du ministère de l'éducation nationale de participer aux frais de fonctionnement au prorata du nombre d'élèves français conduit à ce que ceux-ci n'y seront plus accueillis à l'avenir.

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Question 1169 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly · 1 December 2015

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le fait que le projet de délocalisation de l'INSEE à Metz est un exemple type du manque d'autorité de l'État. En effet, selon un récent rapport de la Cour des comptes, moins de 350 emplois sont effectivement engagés sur les 650 qui devaient être délocalisés à l'origine. Le projet était une contrepartie des restructurations militaires de 2008 lesquelles ont fait perdre environ 5 000 emplois à la région messine ce qui était sans équivalent d'ailleurs en France. Afin de compenser en partie cette véritable hémorragie, le Gouvernement de l'époque avait annoncé la création d'un pôle statistique à Metz. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il s'agissait de regrouper à Metz la direction centrale des services informatiques de l'Insee. À cela s'ajoutait l'ensemble des activités de production de statistiques de cette institution ainsi que de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, les deux directions chargées d'établir les statistiques sociales pour le compte du ministère des affaires sociales et du travail, leurs tutelles respectives. C'était hélas sans compter sur la très mauvaise volonté des agents de l'Insee, de la DARES et de la DREES, parfois avec l'appui tacite de leur hiérarchie. Selon la Cour des comptes, suite à de forts mouvements sociaux internes, le ministère de l'économie et des finances a décidé en 2013 de diminuer la cible des emplois délocalisés de 575 à 350 pour l'Insee. Pire, selon le rapport, les ministères sociaux refusent purement et simplement de délocaliser à Metz les effectifs prévus. C'est d'autant plus inadmissible que ces décisions ministérielles, tout comme la révision à la baisse du nombre d'emplois relocalisés, « n'ont fait l'objet d'aucune approbation interministérielle alors même que le schéma initial avait été approuvé par le Premier ministre. Elle lui demande donc comment il envisage de respecter les engagements pris par l'État à l'égard de la ville de Metz d'autant que ce dossier s'ajoute à celui de l'abandon de l'écotaxe sur les poids-lourds lequel a entraîné la dissolution de la société Ecomouv qui avait été implantée à Metz pour gérer l'écotaxe.

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Question 797 — papiers d'identité

France · National Assembly · 25 November 2014

Mme Marie-Jo Zimmermann s'étonne auprès de M. le ministre de l'intérieur de l'obstination du Gouvernement à ignorer les problèmes que pose la prorogation de 10 à 15 ans de la durée de validité des cartes d'identité. En effet depuis plus d'un an, de nombreux parlementaires, ainsi que la presse, ont relayé les préoccupations de nos concitoyens qui sont obligés de voyager avec une carte d'identité dont la validité a été en théorie prorogée sans que cela apparaisse sur le document, lequel comporte l'ancienne date d'expiration. Une carte d'identité est non seulement utile en France mais aussi pour passer les frontières. La réponse selon laquelle les personnes concernées n'ont qu'à utiliser un passeport est saugrenue car elle se heurte au coût élevé d'un passeport, au moment même où les familles sont confrontées à d'importantes difficultés économiques et financières. Par ailleurs, la réponse selon laquelle tout voyageur à l'étranger peut se munir d'une photocopie de l'instruction ministérielle prorogeant la validité des cartes d'identité est encore plus saugrenue car les policiers ou les douaniers des pays concernés ne sont pas censés connaître le français. De plus, la simple photocopie d'un document administratif n'a, bien entendu, aucune valeur à leurs yeux. Il n'est vraiment plus possible de faire semblant d'ignorer le problème et il faut trouver une solution. Elle lui demande donc s'il accepte d'autoriser les personnes qui se rendent à l'étranger et qui ont une carte d'identité comportant une date de validité périmée, de la faire renouveler sans délai et indépendamment de la prorogation virtuelle de sa validité.

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Question 441 — transports routiers

France · National Assembly · 26 November 2013

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'écotaxe pour les poids-lourds. Celle-ci a été proposée par le Gouvernement précédent et votée à la quasi-unanimité des parlementaires de droite comme de gauche. Suite à un appel d'offres, la gestion devait en être assurée par la société Ecomouv. Or, suite aux restructurations militaires qui ont fait perdre 4 500 emplois à Metz, l'État s'était engagé d'y fixer le siège d'Ecomouv et du service des douanes associé. Plusieurs centaines de personnes ont été embauchées ou devaient l'être avant la fin de l'année. La décision de reporter la mise en œuvre de l'écotaxe et l'éventualité de sa suppression pure et simple sont à l'origine d'un véritable drame social et humain. Les intéressés ont pour seule solution de retourner à Pôle emploi et il est indispensable de connaître les solutions envisagées pour eux, par le Gouvernement.

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Question 337 — justice

France · National Assembly · 4 June 2013

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, selon le compte-rendu officiel de la séance du 6 novembre 2012 de la commission des lois du Sénat, elle a été interrogée sur l'instauration des budgets opérationnels de programme (BOP) lesquels regroupent différentes cours d'appel sous la responsabilité d'une seule. Selon la question, « l'indépendance des cours d'appel est mise à mal, leur gestion soumise à la tutelle d'une autre cour parfois très éloignée ». Dans sa réponse, elle a indiqué « dix pôles, plus quatre en outre-mer, regroupent les 37 cours d'appel. Dans chaque groupe, une cour exerce sur les autres une forme de tutelle Lorsque l'on superpose les cartes, celle des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire, et de la protection judiciaire, le ressort des cours d'appel et les régions administratives, on constate une certaine confusion. Il conviendrait de remettre un peu de cohérence ». Elle lui demande de lui préciser pour la France métropolitaine quels sont les dix pôles sus-évoqués et quelles sont les cours d'appel qui y sont rattachées. Elle attire aussi son attention sur le fait que certaines démarches effectuées auprès d'elle peuvent susciter des inquiétudes dans telle ou telle cour d'appel. Ainsi, elle lui demande s'il est exact que, le 19 février 2013, elle a reçu à son ministère plusieurs parlementaires du Bas-Rhin accompagnés par le bâtonnier de Strasbourg lequel a évoqué la suppression de la cour d'appel de Metz, le rattachement de son ressort à Colmar et le transfert du siège de Colmar à Strasbourg. Dès le lendemain, le bâtonnier de Colmar a d'ailleurs alerté les parlementaires du Haut-Rhin pour leur demander de réagir contre cette initiative engagée à son insu et à l'insu des élus du Haut-Rhin. Afin de lever toute ambiguïté, elle souhaite savoir s'il est exact qu'elle a chargé un fonctionnaire d'engager une réflexion sur la réorganisation territoriale des cours d'appel. Il convient en effet de préciser si un redécoupage du ressort des cours d'appel au cours de la présente législature est totalement exclu ou si la question n'est simplement pas à l'ordre du jour pour l'instant. Par ailleurs, compte tenu du droit local applicable en Alsace-Moselle, elle lui demande si elle ne pense pas que le maintien des cours d'appel de Colmar et de Metz contribue à stabiliser la jurisprudence concernant les particularités de ce droit.

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Question 156 — énergie et carburants

France · National Assembly · 19 February 2013

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la taxation du diesel sur l'industrie automobile. Aujourd'hui, le secteur automobile traverse une crise d'une gravité sans précédent. Elle se traduit par des milliers de suppressions d'emplois, par une chute de la production et par une croissance exponentielle de la concurrence des marques étrangères. Le Gouvernement doit donc faire tout son possible pour éviter des mesures intempestives qui aggraveraient les difficultés actuelles, notamment la surtaxation du diesel, qui est l'un des points forts des sociétés automobiles françaises et notamment du groupe PSA qui possède en Moselle la plus grande usine de moteurs d'Europe. Dans ce domaine, la technologie française a une très large avance sur ses concurrents européens et même mondiaux. Ce n'est donc pas un hasard si 80 % des voitures vendues en France sont actuellement des diesels. Une voiture diesel rejette 50 % de moins de gaz carbonique qu'une voiture à essence. D'ailleurs, récemment encore, tous les écologistes étaient unanimes pour reconnaître cet atout. Cependant, depuis quelques années, un second critère s'est rajouté, c'est celui des particules fines. De ce fait, les milieux écologistes réclament des pénalités contre le diesel, notamment en relevant considérablement les taxes sur le gazole. Un infléchissement progressif de la fiscalité est certes concevable. En revanche, un relèvement brutal tel qu'il a été évoqué dans les milieux officiels conduirait à une rupture. Les conséquences immédiates en seraient un effondrement de la seule partie du secteur automobile français qui reste un peu actif, à savoir la production de véhicules diesel. Aussi, elle lui demande de ne pas prendre de mesures excessives en surtaxant brutalement le diesel car les conséquences en seraient désastreuses pour nos usines automobiles qui n'ont vraiment pas besoin de cela.