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Véronique Besse

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Question· Question écrite15447answered

Question 15447 — patrimoine culturel

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre de la culture sur la situation préoccupante du château de Chambord, joyau du patrimoine national classé au patrimoine mondial de l'UNESCO. L'aile François Ier, fragilisée depuis plusieurs années, nécessite des travaux urgents estimés à 27 millions d'euros. Or le Domaine national de Chambord n'a pu réunir qu'une dizaine de millions d'euros, laissant un déficit de financement considérable qui met en péril la conservation de ce monument exceptionnel. Dans ce contexte, Nicolas de Villiers, président du Puy du Fou, a proposé, en qualité de mécène, une contribution pouvant atteindre une centaine de millions d'euros pour la restauration et la valorisation du site. Cette offre de mécénat privé, d'une ampleur inédite, avait dans un premier temps reçu une réponse favorable de la part de l'État. Cependant, il semblerait que le Gouvernement soit revenu sur cette position favorable, estimant qu'à un an de l'élection présidentielle, il ne souhaitait pas s'associer à une aide privée d'une telle visibilité. En conséquence, elle lui demande : de confirmer ou infirmer le refus opposé à cette offre de mécénat ; d'indiquer quelles solutions alternatives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour financer dans les meilleurs délais la restauration de l'aile François Ier ; et de préciser les motifs qui ont effectivement pesé dans cette décision, au détriment de la sauvegarde d'un monument appartenant au patrimoine de toute la Nation.

Question· Question écrite15317answered

Question 15317 — animaux

France · National Assembly · 26 May 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence d'arrêté ministériel fixant la liste des animaux d'espèces non domestiques pouvant être détenus comme animaux de compagnie. Dans le cadre de l'article 14 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, un arrêté du ministre chargé de l'environnement doit établir une liste dite « positive ». Révisée tous les trois ans, tout animal non domestique ne figurant pas sur cette liste ne peut être légalement détenu par une personne physique ou morale sans dérogation accordée par le préfet du département. Cette mesure vise à lutter contre la maltraitance animale, la détention illégale et le trafic d'espèces non domestiques. L'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) a été missionnée afin d'étudier la faisabilité d'une telle réforme, et son rapport publié en avril 2025 propose plusieurs étapes destinées à établir une coordination opérationnelle efficace entre les différents acteurs. Or à ce jour, aucun arrêté ministériel n'a été publié. Cette disposition est indispensable à l'application effective de la loi, à la clarification des réglementations en vigueur ainsi qu'à l'accompagnement de leur mise en œuvre. Face à ce constat, elle interroge la ministre afin de connaître la date prévue pour la publication de l'arrêté ministériel établissant la liste « positive » des animaux non domestiques pouvant être détenus légalement à des fins de compagnie ou d'agrément.

Question· Question écrite15293answered

Question 15293 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 19 May 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés économiques que traversent actuellement les agences de voyages de proximité. De nombreuses agences indépendantes implantées en territoire, comme en Vendée, font face à une baisse significative de leur activité et à des tensions de trésorerie qui menacent leur équilibre financier et, pour certaines, leur pérennité même. Ces structures jouent pourtant un rôle essentiel dans le tissu économique local : elles maintiennent des emplois, offrent un service de conseil personnalisé à leurs clients et participent à l'attractivité des territoires. Face à la concurrence des plateformes numériques, à la volatilité de la demande et à l'absence de visibilité à court terme, ces acteurs de proximité peinent à s'adapter sans un accompagnement institutionnel adapté. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir les agences de voyages indépendantes, préserver l'emploi dans ce secteur et garantir le maintien d'une offre de proximité sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite14952answered

Question 14952 — syndicats

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions dans lesquelles a été pris l'arrêté du 23 décembre 2025 portant reconnaissance de la représentativité patronale dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032) et sur les doutes sérieux qui pèsent sur sa régularité. Cet arrêté entérine un bouleversement majeur des équilibres du dialogue social dans ce secteur. L'Union des professionnels de la beauté et du bien-être (UPB) voit son audience passer de 38,23 % en 2021 à 57,62 % en 2025, lui conférant désormais un droit d'opposition majoritaire. Or cette progression interroge au regard de la structure économique de la branche. Le rapport de branche de l'OPCO EP établit que 79 % des entreprises du secteur sont des indépendants hors réseau, contre seulement 21 % appartenant à des réseaux (franchises, succursales). Il apparaît statistiquement incohérent qu'une organisation représentant majoritairement les réseaux de franchise devienne majoritaire dans un secteur dominé à près de 80 % par l'artisanat indépendant. Des éléments factuels circonstanciés, transmis à la direction générale du travail (DGT) préalablement à la publication de l'arrêté, établissent des indices sérieux de manœuvres frauduleuses tendant à majorer artificiellement le nombre d'adhérents de l'UPB. Un constat d'huissier, transmis à la DGT et établi le 11 décembre 2025, authentifie un courriel adressé le 8 juillet 2025 par la direction générale du groupe JCDA (enseigne « Body Minute ») à ses franchisés. Ce courriel sollicite la signature rétroactive de bulletins d'adhésion pour l'année 2023, en précisant qu'il n'y a « rien à remplir ni à payer », la cotisation étant réglée directement par le franchiseur pour l'ensemble du réseau. De telles pratiques méconnaissent manifestement les exigences posées par l'article R. 2152-4 du code du travail, aux termes duquel l'adhésion doit résulter d'un acte libre, individuel et matérialisé par le versement d'une cotisation directement acquitté par l'entreprise concernée et non par une structure faîtière agissant sans mandat exprès. Malgré la transmission de ces preuves à la DGT par la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas (CNAIB-SPA) le 2 décembre 2025, l'administration a maintenu la publication de l'arrêté, faussant potentiellement la représentativité patronale pour les quatre prochaines années et fragilisant la sécurité juridique des futurs accords de branche. Au vu de l'ensemble de ces éléments, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour qu'une enquête administrative soit conduite sur les modalités de collecte des adhésions dans cette branche et s'il envisage, à titre conservatoire, dans l'attente d'une décision juridictionnelle, de suspendre les effets de l'arrêté du 23 décembre 2025 afin de préserver l'intégrité du dialogue social.

Question· Question écrite14354open

Question 14354 — retraites : généralités

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté persistante rencontrée par d'anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), dans la liquidation de leurs droits à la retraite. Si la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a constitué une avancée en intégrant ces périodes dans le calcul des droits, les décrets d'application publiés en août 2023 les ont qualifiées de « trimestres assimilés » plutôt que de « trimestres réputés cotisés ». Or cette distinction n'est pas anodine : elle prive concrètement une partie de ces assurés de la possibilité de bénéficier d'un départ anticipé au titre des carrières longues, faute que ces trimestres soient comptabilisés parmi les trimestres cotisés exigés. Ces hommes et ces femmes ont pourtant travaillé et contribué à l'intérêt général dans le cadre d'un dispositif créé et organisé par l'État lui-même. Ils étaient souvent très jeunes, engagés dans une première activité professionnelle et sont aujourd'hui en droit d'attendre une reconnaissance pleine et entière de cet engagement. La mesure de 2023, aussi réelle soit-elle, reste incomplète tant qu'elle les maintient à l'écart de droits auxquels ils devraient naturellement avoir accès. Les anciens bénéficiaires, organisés en collectifs, se disent ouverts au dialogue et à l'étude de modalités adaptées, dans un esprit de recherche de solutions équitables. Cette disposition au compromis mérite d'être entendue et encouragée. À ce titre, il convient de rappeler que des aménagements ont déjà été consentis pour d'autres situations spécifiques notamment en matière familiale par l'octroi de trimestres réputés cotisés, ce qui démontre que des évolutions réglementaires ciblées sont possibles. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la qualification réglementaire de ces périodes, en concertation avec les collectifs représentatifs des anciens bénéficiaires, afin de mettre fin à cette inégalité de traitement et de permettre à ces assurés d'accéder effectivement au dispositif de départ anticipé pour carrières longues.

Question· Question écrite14290answered

Question 14290 — industrie

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les difficultés rencontrées par les PME sous-traitantes de la métallurgie, et notamment celles de Vendée, au regard de la taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques (CETIM), collectée par le COREM. Si le principe de mutualisation sectorielle qui fonde cette contribution obligatoire est légitime dans son intention, son application soulève aujourd'hui de réelles questions d'équité. Les actions de recherche et développement financées par cette taxe sont majoritairement conduites en région parisienne et bénéficient en priorité aux grands groupes industriels. Les PME sous-traitantes, souvent éloignées des centres de décision et peu impliquées dans des programmes structurés de R et D, se trouvent néanmoins soumises à cette cotisation dans les mêmes conditions que les grands donneurs d'ordre, sans en retirer de bénéfice proportionnel. Cette situation a été aggravée par la campagne de régularisation menée par le COREM en 2023, qui a donné lieu à des rappels de cotisations antérieures auprès de nombreuses entreprises de la filière métallurgique, fragilisant davantage leur compétitivité. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réévaluer le périmètre des entreprises assujetties à cette taxe, en tenant compte de leur taille, de leur niveau d'implication réel en R et D et des retombées concrètes qu'elles tirent des travaux du CETIM, afin de restaurer l'équité du dispositif et de préserver la compétitivité des PME industrielles.

Question· Question écrite14214open

Question 14214 — associations et fondations

France · National Assembly · 14 April 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026, qui a modifié l'article L. 6241-1 du code du travail en supprimant l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'alors les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats exerçant une activité non lucrative. Cette disposition pénalise directement les structures qui accompagnent les personnes les plus vulnérables, notamment dans le champ du handicap. À titre d'exemple, l'ADAPEI-ARIA de Vendée, association qui accompagne depuis plus de 60 ans des enfants et des adultes en situation de handicap ainsi que leurs proches, se voit imposer une charge supplémentaire de 572 000 euros par an, sans aucune compensation prévue. Ces structures subissent déjà depuis plusieurs années des hausses significatives de leurs charges d'exploitation, énergie, carburants, alimentation, transports et maintenance qui ne sont que partiellement compensées. Cette nouvelle mesure, non anticipée, vient fragiliser davantage leur équilibre financier et, in fine , dégrader la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes en situation de handicap. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition ou prévoir des mécanismes de compensation adaptés afin de ne pas pénaliser les associations à but non lucratif œuvrant au service des personnes les plus fragiles.

Question· Question écrite13853open

Question 13853 — animaux

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du click and collect . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, la Fondation 30 Millions d'Amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, voire que certaines contiennent des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Elle souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.

Question· Question écrite13849open

Question 13849 — animaux

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du click and collect . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.

Question· Question orale sans débat656answered

Question 656 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 17 March 2026

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réduction des capacités d'investissement des collectivités locales dans les territoires industriels. Elle souligne que des territoires dynamiques comme la Vendée, où l'industrie peut représenter dans certaines communes jusqu'à près d'un tiers de l'emploi privé et où le chômage est très faible, voient pourtant leurs marges de manœuvre financières diminuer. Entre la suppression de la taxe d'habitation, l'évolution des dotations et la baisse des compensations, certaines communes comme Les Herbiers ont perdu une grande partie de leur capacité d'autofinancement, compromettant leurs investissements. Elle lui demande comment il compte garantir aux collectivités les moyens d'agir pour soutenir la réindustrialisation et respecter le principe de libre administration.