Amendement 1004 — ART. 5

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation », les mots : « numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « données mentionnées à l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation », les mots : « numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ». III. – En conséquence, à l’alinéa 70, substituer aux mots : « données mentionnées à l’article L. 161‑29 et toutes autres données strictement nécessaires à cette fin, à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation », les mots : « numéros des codes regroupés des actes effectués et des prestations servies ».

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Timeline

1. 20 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 February 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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