Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les règles du PEA-PME. Les entreprises cotées font face aujourd'hui à des difficultés de financement, dans un contexte complexe au regard de la hausse des taux et de l'inflation, notamment avec la hausse des coûts de l'énergie et des matières premières qui réduisent leurs marges. Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent l'un des maillons stratégiques de l'économie et l'accès au marché coté et son évolution ultérieure sont une étape clé dans le développement du tissu économique. C'est en effet un mode de financement capable de mobiliser des fonds suffisants pour créer des acteurs de taille internationale. Mais le financement de ces entreprises est aujourd'hui extrêmement fragilisé. Les entreprises françaises ont du mal à se financer via l'épargne des Français, pourtant abondante, ce qui risque de créer un problème de souveraineté en cas de recours à des financements étrangers pour compenser ce manque. Une des solutions, permettant de débloquer cette situation, semblerait être de simplifier les règles du PEA-PME, de rediriger ainsi l'épargne des Français et donc de drainer plus de capitaux sur la catégorie des petites et moyennes valeurs : - passer de 1 milliard à 2 milliards d'euros le seuil de capitalisation boursière ; - supprimer les critères de nombre de personnes employées, de chiffre d'affaires et de taille de bilan. Aujourd'hui, la complexité du système actuel de critères limite le succès du dispositif PEA-PME auprès des épargnants et a pour conséquence directe l'érosion des fonds PME-ETI, qui investissent dans nos entreprises. Cette complexité, à laquelle s'ajoute le risque fiscal en cas d'erreur, est un obstacle qu'il semblerait bon de lever, d'autant qu'il n'existe aucune liste exhaustive et fiable permettant d'identifier les entreprises éligibles. Elle lui demande si une simplification des critères d'éligibilité au PEA-PME est envisageable à court terme.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la proposition de loi visant à interdire les ventes d'animaux de compagnie sur les salons, foires, brocantes, marchés et aux expositions de ce type déposée par M. le député Ian Boucard. Une récente enquête menée pendant une année par la Fondation Brigitte Bardot démontre de nombreuses infractions à la législation lors de ces évènements. Les exposants font subir aux animaux des conditions de transport et d'exposition fatigantes et stressantes. Ils incitent très fortement à l'achat par des discours déresponsabilisants et par des facilités de paiement excessives, voire illégales. Le délai de réflexion de 7 jours entre la signature du certificat d'engagement et de connaissance et la remise de l'animal n'est pas respecté. Il y a également une absence de sélection et de sensibilisation des acheteurs aux besoins et aux spécificités des races. Et pour finir, un manque d'information et de transparence contrevenant notamment aux obligations légales des articles L. 214-8 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ces évènements vont à rebours d'une société où l'on entend responsabiliser les acquéreurs et détenteurs d'animaux. La loi du 30 novembre 2021 visait notamment à lutter contre les achats d'impulsion et contre l'abandon, en bannissant la vente de chiens et de chats en animalerie. Or les salons de chiens et de chats, totalement oubliés par ce texte doivent être définitivement interdits. Cette investigation apporte la démonstration des faits reprochés à ces expositions dont le seul objectif est d'inciter à l'achat, malheureusement sans égard pour le sort des animaux. Face à cette situation et à l'achat coup de cœur, le risque d'abandon est élevé. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la fabrication des souvenirs officiels de « Paris 2024 ». Avec les JOP, seront mis en vente des millions de produits dérivés et souvenirs en tout genre. La fabrication de ces millions d'objets est réalisée par 75 entreprises sélectionnées par le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (Cojop). Bien que le Cojop affirme que « pour ses produits officiels sous licence, Paris 2024 a fait le choix de privilégier des entreprises françaises aux savoir-faire reconnus », 74 % des produits proposés sont importés de l'étranger. Seulement 16 % sont produits en France. Or ces jeux devaient être plus responsables et plus durables. C'était l'occasion de s'organiser pour relancer des filières en France et faire de cet évènement une vitrine du savoir-faire français. Il aurait fallu, pour cela, semble-t-il, ne pas faire du prix le critère essentiel et choisir la qualité à la quantité. Elle interroge, dès lors, le Gouvernement, pour savoir pourquoi le critère prioritaire dans la sélection des entreprises productrices des souvenirs officiels de « Paris 2024 » était le prix et non la localisation de production.
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les critères nécessaires pour l'apposition de la mention « besoin d'accompagnement » sur la CMI invalidité. En effet, pour prétendre à cette mention, il faut bénéficier d'un complément de l'AEEH de la 3e à la 6e catégorie. Cela exclut, dès lors, les personnes de la seconde catégorie qui peuvent pourtant avoir besoin de cette mention. Mme la députée s'étonne que la mention « besoin d'accompagnement » ne soit pas liée à l'état de vie de la personne concernée ni à ses besoins quotidiens. En effet, elle a été alertée sur ce sujet pour des situations où le besoin d'accompagnement de la personne persiste tandis que sa situation personnelle évolue. Ainsi, un enfant détenteur de la carte CMI invalidité sera accompagné une partie de sa vie par ses parents. Pour ses études, l'enfant devenu adulte pourra partir du domicile tout en ayant toujours besoin d'un accompagnement régulier pour ses besoins et déplacements. Or la CMI invalidité peut avoir une validité de plusieurs années. L'absence de la mention « besoin d'accompagnement » vient donc pénaliser le détenteur de la carte si sa situation personnelle évolue alors que son besoin d'accompagnent persiste. C'est ainsi le cas de l'enfant devenu majeur durant le laps de temps où sa carte CMI invalidité est valide. Elle lui demande si une évolution serait envisageable pour ne plus faire dépendre la mention « besoin d'accompagnement » du niveau de catégorie du complément de l'AEEH.