Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les sanctions appliquées aux boulangers employant des salariés le 1er mai, malgré le caractère traditionnel et essentiel de leur activité. Le 1er mai, jour férié chômé en vertu de l'article L. 3133-4 du code du travail, fait l'objet d'exceptions pour certaines activités indispensables à la continuité de la vie sociale, comme les hôpitaux ou les transports. Toutefois, les boulangeries, bien qu'assurant un service de proximité indispensable, notamment dans les territoires ruraux, ne figurent pas parmi les secteurs explicitement autorisés à faire travailler leurs salariés ce jour-là. Pourtant, il n'est pas rare que des boulangeries choisissent de maintenir une activité le 1er mai, notamment dans les petites communes où elles représentent parfois le seul commerce de proximité. Lorsqu'elles le font, c'est généralement dans le respect des règles en vigueur, en veillant à ce que les salariés mobilisés ce jour bénéficient des compensations prévues par l'article L. 3133-6 du code du travail, notamment par une rémunération doublée. Malgré cela, plusieurs établissements se sont vu infliger en 2024 des amendes particulièrement lourdes, pouvant atteindre 1 500 euros par salarié, pour avoir maintenu leur activité ce jour-là. Ces sanctions, appliquées à des entreprises artisanales souvent familiales, apparaissent disproportionnées et déconnectées de la réalité économique de ces commerces de proximité, qui contribuent activement à l'animation et à la cohésion sociale, notamment en milieu rural. Cette situation alimente une insécurité juridique majeure pour ces professionnels, les exposant à des sanctions malgré leur bonne foi et leur attachement à préserver l'activité économique locale. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre réglementaire ou clarifier la situation des boulangers travaillant le 1er mai, afin de garantir à la fois la continuité de ce service essentiel et la sécurité juridique des employeurs respectueux du droit du travail.

Question· Question écrite5043answered

Question 5043 — élevage

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exercice d'activité d'élevage d'animaux sans certificat de connaissances. En 2016, l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED) a remplacé le CCAD (certificat de capacité animaux domestiques). Valable dix ans avant de devoir être actualisée, cette attestation est obligatoire pour exercer plusieurs activités liées aux animaux domestiques, notamment celles de refuge ou d'éleveur. Toutefois, il est possible pour l'éleveur dérogataire qui ne vend qu'une seule portée par an inscrite au livre d'origines et n'est donc pas assujetti à l'obligation ni de disposer d'un numéro SIREN ni de déclarer son activité à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de son département, d'exercer son activité sans être titulaire de l'ACACED, alors même qu'il aura à connaître des difficultés analogues à celles des autres éleveurs avec ses animaux : hygiène, maladies, génétique, reproduction, bien-être animal etc. Elle lui demande s'il ne serait pas pertinent d'homogénéiser la règle prévoyant l'obligation d'être titulaire de l'ACACED pour la totalité des professionnels des animaux domestiques sans exception aucune.

Question· Question écrite5008open

Question 5008 — automobiles

France · National Assembly · 18 March 2025

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les atteintes aux libertés publiques et individuelles engendrées par la commercialisation croissante de véhicules de tourisme neufs dotés de caméras dont l'objectif est orienté vers l'extérieur. Un équipement proposé notamment sous l'appellation « advanced car eye » : des capteurs ultrasensibles qui détectent les moindres mouvements et vibrations autour du véhicule (y compris stationné), activant deux caméras filmant et enregistrant le moindre fait qui leur semble anormal. Ces caméras sont tellement perfectionnées qu'elles permettent parfois d'identifier des personnes qui se trouvent jusqu'à plusieurs mètres de la voiture. Ces images, enregistrées dans les serveurs des constructeurs, sont censées ne jamais être exploitées en dehors de circonstances exceptionnelles (accident, vol, etc.) par le propriétaire du véhicule. Or en avril 2023, un scandale a éclaté aux États-Unis d'Amérique : des employés d'une marque bien connue proche du pouvoir ayant diffusé publiquement des images captées par des caméras sentinelles. L'association de défense des consommateurs allemands VZB a, quant à elle, porté plainte en 2022, considérant, à juste titre, que puisque tout le monde est filmé par une telle voiture, il convient de recueillir le consentement écrit de chacun. Ce, non sans avoir fait remarquer que ces voitures avaient été homologuées en Allemagne, malgré des dispositifs embarqués non conformes à sa législation. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de garantir, en toutes circonstances, le droit à l'image et le respect de la vie privée des personnes filmées à leur insu par les caméras « sentinelles » installées dans ces véhicules de plus en plus nombreux.

Question· Question orale sans débat238answered

Question 238 — santé

France · National Assembly · 4 March 2025

Mme Véronique Besse interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation sanitaire en Vendée. Avec ses 250 kilomètres de côte et son riche patrimoine culturel, notamment le célèbre Puy du Fou, la Vendée attire chaque année plus de 5 millions de visiteurs. Cette affluence touristique, concentrée entre les mois d'avril et août, double presque la population dans certaines zones, en particulier sur le littoral. Cette dynamique saisonnière exerce une pression considérable sur un système de santé déjà fragilisé par une densité médicale insuffisante. En effet, le département compte seulement 227 médecins pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de 341. La situation est encore aggravée par la loi « Rist » de mai 2023, qui plafonne les salaires des médecins intérimaires. Cette mesure, bien que compréhensible dans une optique de gestion des coûts, a provoqué une pénurie de professionnels de santé, entraînant des fermetures temporaires de structures d'urgence, comme aux Sables-d'Olonne. Cette pénurie met en péril la qualité et la sécurité des soins, particulièrement en période estivale, où la demande est à son comble. Pour répondre à ces défis, il existe des solutions concrètes telles que la création d'une réserve saisonnière de professionnels de santé issue de la réserve sanitaire, ou encore l'instauration d'un statut de praticien saisonnier. Ces solutions permettraient une meilleure répartition des ressources médicales. De plus, la mobilisation d'étudiants en médecine et l'organisation d'une réponse supra-départementale pourraient renforcer le fonctionnement du SAMU-SAS durant les pics d'activité. Ces mesures sont essentielles pour garantir que les habitants et les visiteurs de la Vendée bénéficient d'un accès fiable et de qualité aux soins, même en période de forte affluence. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour mettre en place ces initiatives en Vendée, afin de garantir un accès équitable et de qualité aux soins pour tous les Vendéens et visiteurs, notamment durant les périodes de forte affluence touristique.

Question· Question orale sans débat191open

Question 191 — santé

France · National Assembly · 25 February 2025

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation sanitaire en Vendée. Avec ses 250 kilomètres de côte et son riche patrimoine culturel, notamment le célèbre Puy du Fou, la Vendée attire chaque année plus de 5 millions de visiteurs. Cette affluence touristique, concentrée entre les mois d'avril et août, double presque la population dans certaines zones, en particulier sur le littoral. Cette dynamique saisonnière exerce une pression considérable sur un système de santé déjà fragilisé par une densité médicale insuffisante. En effet, le département compte seulement 227 médecins pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de 341. La situation est encore aggravée par la loi « Rist » de mai 2023, qui plafonne les salaires des médecins intérimaires. Cette mesure, bien que compréhensible dans une optique de gestion des coûts, a provoqué une pénurie de professionnels de santé, entraînant des fermetures temporaires de structures d'urgence, comme aux Sables-d'Olonne. Cette pénurie met en péril la qualité et la sécurité des soins, particulièrement en période estivale, où la demande est à son comble. Pour répondre à ces défis, il existe des solutions concrètes telles que la création d'une réserve saisonnière de professionnels de santé issue de la réserve sanitaire, ou encore l'instauration d'un statut de praticien saisonnier. Ces solutions permettraient une meilleure répartition des ressources médicales. De plus, la mobilisation d'étudiants en médecine et l'organisation d'une réponse supra-départementale pourraient renforcer le fonctionnement du SAMU-SAS durant les pics d'activité. Ces mesures sont essentielles pour garantir que les habitants et les visiteurs de la Vendée bénéficient d'un accès fiable et de qualité aux soins, même en période de forte affluence. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour mettre en place ces initiatives en Vendée, afin de garantir un accès équitable et de qualité aux soins pour tous les Vendéens et visiteurs, notamment durant les périodes de forte affluence touristique.

Question· Question écrite3809answered

Question 3809 — travail

France · National Assembly · 4 February 2025

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la possibilité pour les jeunes entre 16 et 18 ans de pouvoir travailler les jours fériés dans les exploitations agricoles. En effet, la législation actuelle ne permet pas aux jeunes entre 16 et 18 ans de travailler les jours fériés. Pourtant, il existe des dérogations dans certains secteurs notamment pour l'hôtellerie, les traiteurs, les cafés et tabacs, les boulangeries, les magasins de fleurs naturelles ou encore les spectacles. À titre d'exemple la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 prévoit dans son article 15 une autorisation pour les jeunes entre 16 et 18 ans de pouvoir travailler les jours fériés. Cependant, sont exclus de ces exceptions les métiers agricoles alors même que leur activité est indispensable et continue. Ainsi, les soins aux animaux ou les récoltes ne connaissent pas de jour de repos et ont des besoins particuliers en fonction des saisons. Comme dans les autres professions citées précédemment, le besoin en main d'œuvre est donc constant. De plus, une dérogation pour le travail des jeunes entre 16 et 18 ans les jours fériés dans le secteur agricole favoriserait l'attractivité de ces professions et permettrait aux employés permanents de bénéficier plus facilement des jours fériés. Enfin, cette demande est aussi celle des jeunes eux-mêmes, notamment dans les zones rurales, pour qui cette activité est souvent un premier emploi rémunérateur, proche de chez eux et facilement accessible. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer la législation sur le travail des jeunes les jours fériés dans les exploitations agricoles.

Question· Question écrite2980answered

Question 2980 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un crédit d'heure à destination des sapeurs-pompiers volontaires similaire au crédit d'heures déjà existant pour les élus municipaux, départementaux et régionaux pour l'exercice de leur mandat. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers. Ils sont le cœur battant du modèle français de sécurité civile. L'actualité rappelle régulièrement à tous combien ils sont indispensables pour la sécurité des Français. Lors du Beauvau de la sécurité civile au premier trimestre 2024, les sapeurs-pompiers volontaires avaient alerté sur les difficultés de l'engagement et notamment sur la comptabilité avec leur vie professionnelle. Le système actuel d'absences autorisées et de conventions entre les employeurs et les services départementaux d'incendie et de secours n'est plus suffisant pour assurer la flexibilité et la réactivité nécessaires. C'est pourquoi la mise en place d'un crédit d'heure permettrait de favoriser l'engagement et de renforcer la comptabilité avec la vie professionnelle. Ce dispositif pourrait d'ailleurs s'inspirer des crédits d'heures qui existent pour l'exercice des mandats des élus locaux. Ils permettent ainsi de bénéficier de temps pour assurer les missions dans le cadre de leur engagement politique en fonction des responsabilités et des missions exercées par chaque volontaire. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement à l'intention de mettre en place un tel dispositif afin de renforcer le modèle français de sécurité civile.

Question· Question écrite2946answered

Question 2946 — intercommunalité

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (anciennement TVS). En effet, ces deux taxes (taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques) touchent sans distinction toutes les entreprises. Pour les plus petites structures et notamment pour les auto-entrepreneurs, ces taxes sont une charge supplémentaire qui menace leur stabilité économique. Par ailleurs, ce mécanisme a notamment pour objectif d'inciter à l'achat de plus petits véhicules ou de véhicules électriques. Certaines entreprises n'ont pas le choix d'acheter des gros véhicules afin de pouvoir tracter des poids ou encore atteler de grosses remorques. Le changement pour des véhicules électriques ou plus petits représente un coût supplémentaire conséquent et peu durable. En effet, la puissance de ces derniers n'est pas suffisante et ils s'usent donc plus vite. Pour les auto-entrepreneurs, les TPE et les PME, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont perçues comme injustes et menacent leur pérennité. Elle lui demande donc si le Gouvernement à l'intention de mettre en place des mécanismes permettant une plus grande justice fiscale vis-à-vis des petites entreprises notamment concernant les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques.

Question· Question écrite2872answered

Question 2872 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le mode d'attribution du chèque énergie dans le cadre des résidences sociales. Le chèque énergie a été mis en place dans un contexte de flambée des prix de l'énergie (gaz, électricité) afin d'aider les foyers les plus modestes à faire face aux hausses des factures. Actuellement, ce dispositif peut être utilisé par les ménages auprès des fournisseurs ou bien des bailleurs sociaux. Or dans le cas de résidences sociales, ce sont les gestionnaires qui doivent faire face aux fluctuations des prix de l'énergie sans pouvoir directement les répercuter sur les résidents. En effet, l'évolution des loyers et celle des redevances pour les locataires sont plafonnées. Elles ne suffisent pas à couvrir la hausse des prix qui reste à la charge des bailleurs. C'est pourquoi les gestionnaires de résidences sociales demandent que le chèque énergie leur soit directement versé. La modification des destinataires du chèque énergie en faveur des gestionnaires des résidences sociales permettrait d'anticiper la hausse des charges d'énergie ainsi que de limiter leur répercussion sur la santé financière des structures. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le dispositif du chèque énergie pour en faire bénéficier directement les bailleurs sociaux.

Question· Question écrite2853answered

Question 2853 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Véronique Besse alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la rémunération des chefs d'établissements du 1er degré. En effet, ces chefs d'établissements ont deux employeurs (le rectorat et l'Udogec), donc deux bulletins de salaire et deux cotisations à l'URSSAF. Cependant, certains rectorats ne semblent pas prendre en compte cette situation dans le calcul des cotisations à l'URSSAF et les font payer à taux plein malgré l'existence d'un deuxième employeur (l'Udogec). Les chefs d'établissements concernés cotisent donc deux fois à l'URSSAF et se retrouvent avec des fiches de salaire incorrectes. Si certaines académies appliquent correctement les barèmes de cotisations, dans certains rectorats cette situation dure depuis plusieurs années malgré des courriers d'alerte à l'administration. Elle lui demande donc comment elle a l'intention d'agir pour harmoniser les modes de calcul de la rémunération des chefs d'établissements du 1er degré et assurer un remboursement à ceux qui ont trop versé à l'État.

Question· Question écrite2725answered

Question 2725 — énergie et carburants

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, sur l'évolution en 2025 du barème de l'aide MaPrimeRenov' et notamment concernant les installations de chauffage bois éligibles. La potentielle baisse des aides pour le chauffage bois au 1er janvier 2025 inquiète les professionnels du secteur, qui ont déjà dû faire face à une diminution de 30 % des aides en avril 2024. La diminution annoncée du budget 2025 pour le dispositif MaPrimeRenov' fait craindre aux entreprises une réduction drastique des aides sur les dispositifs concernant le chauffage domestique au bois. Cette décision serait dommageable pour tout un secteur d'activité économique et pour les emplois qui y sont liés. Pourtant, le chauffage au bois permet de diversifier le mix énergétique du pays en utilisant une des énergies les plus économiques et les moins émettrices de CO2. Le chauffage bois est ainsi une alternative qui diminue la consommation d'électricité des foyers, notamment en période hivernale lorsque le réseau est en tension. Par ailleurs, le chauffage bois est une énergie locale et favorise l'économie circulaire. Elle souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du barème de l'aide MaPrimeRenov' pour 2025 et plus particulièrement s'il compte engager une discussion avec les professionnels du secteur.

Question· Question écrite2703answered

Question 2703 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le besoin d'une évolution de la législation sur la valeur nutritionnelle du pain français. Le pain est un élément central de la culture française et il est même considéré comme un symbole du pays. La baguette de pain française a d'ailleurs été inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO en 2022. Pourtant, la réglementation française ne précise pas la qualité nutritionnelle des pains, ni les ingrédients à utiliser ou à exclure pour faire du pain, ni les conditions de préparation. S'il existe bien un décret pour définir l'appellation « pain de tradition française » (décret n° 93-1074) celui-ci ne traite cependant pas de la valeur nutritionnelle de ces pains. À ce constat, s'ajoute un besoin d'information des consommateurs notamment sur les farines utilisées ou encore sur la qualité des ingrédients. Des propositions ont été récemment faites en ce sens par les professionnels de la boulangerie avec un cahier des charges précis permettant de définir un arrêté « pain-nutrition ». Un arrêté pour encadrer et favoriser la valeur nutritionnelle des pains serait à la fois rassurant pour le consommateur et une juste reconnaissance du savoir-faire des professionnels. Elle souhaite savoir quelles mesures seront prises par le Gouvernement en concertation avec les professionnels pour garantir la valeur nutritionnelle des pains.

Amendment· Amendement9rejected

Amendement 9 — APRÈS ART. 2

France · National Assembly · 29 November 2024

Question· Question écrite1778answered

Question 1778 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers et le modèle français de sécurité civile. Les 250 000 sapeurs-pompiers du pays sont engagés quotidiennement sur l'ensemble du territoire et assurent la sécurité des concitoyens. Malgré une évolution régulière de la loi, le modèle français de sécurité civile n'est plus d'actualité face aux nouveaux défis et à une activité qui s'intensifie. À l'occasion du congrès national des sapeurs-pompiers de France le 28 septembre 2024, le ministre de l'intérieur a reçu le « Beauvau de la sécurité civile : consolider et faire évoluer le modèle français de sécurité civile » : un ensemble de 123 propositions pour moderniser le modèle français de sécurité civile. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer le modèle français de sécurité civile.

Question· Question écrite1749open

Question 1749 — professions de santé

France · National Assembly · 5 November 2024

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des kinésithérapeutes et les conditions d'exercice de leur profession. En effet, les 80 000 praticiens libéraux présents sur l'ensemble du territoire manquent de reconnaissance et tout particulièrement sur le plan législatif. Une modernisation de la loi et du statut de kinésithérapeute s'impose afin d'assurer un meilleur accès aux soins, de favoriser les politiques de prévention et d'assurer un meilleur accompagnement du vieillissement de la population. Aujourd'hui, ce sont 7 millions de patients qui consultent ces spécialistes des mouvements qui ne peuvent toujours pas leur prescrire de l'activité physique adaptée. Une proposition de loi, élaborée en concertation avec les professionnels, a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2024 afin d'assurer aux kinésithérapeutes une évolution nécessaire de leurs conditions de travail et une plus juste reconnaissance de leur profession. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer la législation sur la kinésithérapie.

Amendment· Amendement1764debated

Amendement 1764 — APRÈS ART. 4

France · National Assembly · 25 October 2024

Amendment· Amendement1760fallen

Amendement 1760 — ART. 7

France · National Assembly · 25 October 2024

Question· Question écrite1358answered

Question 1358 — services à la personne

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la discrimination qui est faite quant à la possibilité de pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'utilisation d'un service d'aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile. En effet, les personnes âgées, quand elles sont à domicile et qu'elles ont recours aux services à la personne tels que la livraison de repas ou le recours à une femme de ménage (prestation de service ou embauche directe d'un salarié à domicile), se voient ouvrir le droit à un crédit d'impôt pour ces dépenses. Ce dispositif, prévu dans le code général des impôts, est devenu accessible aux personnes âgées depuis 2018. En revanche, quand les personnes âgées intègrent une MARPA, elles ne peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, alors que l'hébergement en MARPA ou résidence autonomie est reconnu comme substitut de domicile. Interpellée à ce sujet, elle lui demande pourquoi ce dispositif du crédit d'impôt n'est pas accessible aux personnes âgées en MARPA ou résidence autonomie.

Question· Question écrite1290answered

Question 1290 — personnes handicapées

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sur la méthode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés versée par la caisse d'allocations familiales (CAF). En effet, il semble que ne soit pas pris en compte l'ensemble des charges financières qui pèsent sur la personne concernée, telles que les prêts à rembourser. Ainsi, l'allocation ne correspond pas au besoin réel de la personne, qui se retrouve avec un montant d'allocation bien inférieur à celui qu'il faudrait pour représenter une aide réelle. Mme la députée s'interroge donc sur la méthode de calcul du montant de l'allocation car la CAF ne considère pas le remboursement de prêts comme une charge. Elle lui demande si une évolution serait envisageable dans cette méthode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés versée par la CAF, évolution dans laquelle seraient pris en compte les prêts à rembourser.

Question· Question écrite1211answered

Question 1211 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 22 October 2024

Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité d'une mise en place d'une défiscalisation pour les pensions alimentaires versées aux femmes seules. La pension alimentaire, versée pour l'entretien et l'éducation des enfants, est, dans la plupart des cas, versée à la mère. Cela signifie que le père a, dans ces situations, des ressources supérieures à celles de la mère. À cela s'ajoute que la séparation d'un couple a des conséquences importantes sur le train de vie de la mère. Selon l'INSEE, après une séparation, le niveau de vie des femmes se détériore de 19 %, contre 2,5 % pour les hommes. La pension alimentaire versée ne devient pas, pour autant, un revenu complémentaire pour pallier cette perte de moyens. Elle n'a pour seul but que l'entretien de l'enfant. Cependant, cette pension est comptabilisée dans les ressources de la mère et cela peut entraîner une diminution des ressources réelles de la mère élevant seule les enfants. En effet, si la pension alimentaire perçue reste imposable, la femme seule peut se voir retirer ses allocations ou aides financières et voir même ses allocations familiales diminuer. La fiscalisation de la pension alimentaire vient donc aggraver la situation, souvent difficile, de ces mères seules. Elle souhaite donc lui demander si la défiscalisation des pensions alimentaires perçues par les mères seules est envisageable.

Question· Question écrite942answered

Question 942 — maladies

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la lutte contre l'accident vasculaire cérébral (AVC), une pathologie qui constitue un véritable fléau pour la santé publique en France. Chaque année, 150 000 personnes sont touchées par un AVC, dont 30 000 en décèdent. L'AVC est aujourd'hui la deuxième cause de mortalité et la première cause de handicap dans le pays. Pourtant, malgré ces chiffres alarmants, la prise de conscience collective autour de cette pathologie reste insuffisante et de nombreux Français ignorent encore les signes avant-coureurs de cette urgence vitale où chaque minute compte. Les victimes, parmi lesquelles 1 000 enfants chaque année, ainsi que leurs familles et leurs aidants, se retrouvent souvent livrés à eux-mêmes face à cette épreuve. Le manque de prévention, de dépistage et d'accompagnement post-AVC représente un enjeu majeur, nécessitant des actions urgentes et concertées. Alors que cette pathologie affecte des milliers de vies chaque année, aucune campagne durable de sensibilisation n'a été mise en place pour informer le grand public des signes de l'AVC et des gestes à adopter en cas de suspicion. Il est également nécessaire de mieux dépister les personnes présentant des facteurs de risque et de renforcer leur suivi médical. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, lancer une campagne nationale de sensibilisation durable et efficace sur les signes de l'AVC et les actions à adopter rapidement et, d'autre part, renforcer les dispositifs de dépistage précoce des facteurs de risque et améliorer l'accompagnement des personnes touchées, ainsi que celui de leurs familles et aidants.

Amendment· AmendementI-86rejected

Amendement I-86 — ART. 19

France · National Assembly · 14 October 2024

Amendment· AmendementI-85rejected

Amendement I-85 — ART. 19

France · National Assembly · 14 October 2024

Amendment· AmendementI-83rejected

Amendement I-83 — APRÈS ART. 16

France · National Assembly · 14 October 2024

Amendment· AmendementI-82rejected

Amendement I-82 — APRÈS ART. 16

France · National Assembly · 14 October 2024

Question· Question écrite18160open

Question 18160 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur la méthode de calcul de l'allocation adulte handicapé versée par la CAF. En effet, il semble que ne soient pas prises en compte l'ensemble des charges financières qui pèsent sur la personne concernée, telles que les prêts à rembourser. Ainsi, l'allocation ne correspond pas au besoin réel de la personne qui se retrouve avec un montant d'allocation bien inférieur à celui qu'il faudrait pour représenter une aide réelle. Mme la députée interroge donc Mme la ministre sur la méthode de calcul du montant de l'allocation car la CAF ne considère pas le remboursement de prêts comme une charge. Elle lui demande si une évolution serait envisageable dans cette méthode de calcul de l'allocation adulte handicapé versée pour la CAF, évolution dans laquelle seraient pris en compte les prêts à rembourser.