M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique pour les artisans et petites entreprises. À compter du 1er septembre 2026, l'ensemble des entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devront être en capacité de recevoir des factures électroniques, puis, selon leur taille, d'émettre leurs factures via des plateformes agréées à partir de septembre 2027. Cette réforme a pour objectif la lutte contre la fraude à la TVA et vise une simplification à terme des obligations déclaratives. Toutefois, elle suscite des inquiétudes auprès des petites entreprises artisanales, commerciales et agricoles. Ces entreprises craignent des coûts supplémentaires à supporter du fait de la nécessité de souscrire à des plateformes privées payantes, du temps de formation des dirigeants et de leurs équipes, de la complexité technique accrue et du risque d'alourdissement des tâches administratives. Alors que les petites entreprises sont déjà soumises à de nombreuses obligations, cette réforme peut apparaître disproportionnée au regard des bénéfices attendus. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a prévu de mettre en place des dispositions concrètes pour les accompagner dans cette transition.

Question· Question écrite14974open

Question 14974 — animaux

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le commerce des animaux domestiques. Le marché des animaux de compagnie connaît aujourd'hui une transformation profonde avec une attente forte en matière de bien-être animal. Il laisse apparaître une distorsion croissante entre commerce licite et illicite, ce qui conduit d'un côté à une profession très réglementée et contrôlée tandis que la part illicite est alimentée par les trafics, les ventes digitales et les méconnaissances réglementaires. La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale interdit depuis le 1er janvier 2024 la vente de chiens et de chats en animalerie. Cette réforme ne touche qu'une faible part du marché et concerne environ 2 à 3 % des ventes de chiens et de chats. Cinq ans après sa mise en place, cette réforme n'a pas conduit à une baisse significative du nombre d'abandons, toujours estimés entre 200 et 300 000 par an. Pendant ce temps, le commerce illicite continue de prospérer : explosion des élevages clandestins, essor de trafics transfrontaliers très lucratifs de chiots en provenance d'Europe de l'Est et démultiplication des ventes via des annonces en ligne ou sur les réseaux sociaux. La loi de 2021 avait prévu la mise en place d'un Observatoire des carnivores domestiques (OCAD). À ce jour, il n'a produit aucune donnée exploitable. Cette absence de données publiques fiables constitue un angle mort majeur. Il souhaite savoir quand cet observatoire sera opérationnel. Il lui demande aussi quelles mesures peuvent être prises pour pérenniser les animaleries et leur permettre de prévenir les risques sanitaires, de mieux encadrer le marché, de protéger les animaux et de sécuriser les professions.

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