M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur des dommages causés par la canicule de l'été 2018 sur de très nombreuses constructions dans la plupart des départements de l'est du pays. La forte déshydratation des sols a eu en effet un impact sur la stabilité des fondations, créant ainsi des fissures dans les murs et les dalles des maisons individuelles, dont certaines sont désormais menacées d'effondrements. Pour le seul département de l'Ain, ce sont près d'une centaine de communes qui sont touchées par ce phénomène et plus de 1 000 dossiers de déclaration de sinistres qui ont été déposés auprès des services de la préfecture, au titre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Or, dans le cadre des dispositions actuellement en vigueur concernant ce type d'aléa, il s'avère que l'instruction de ces demandes ne pourra pas débuter avant le début du second trimestre 2019, date à laquelle Météo France aura pu réaliser et transmettre son rapport annuel « sécheresse » aux services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. En avril 2018, le Gouvernement avait pourtant indiqué sa volonté de simplifier ce type de procédures en réduisant sensiblement les délais d'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures concrètes il envisage de prendre afin de répondre aux inquiétudes des propriétaires concernés qui sont dans l'attente depuis de nombreux mois d'être indemnisés alors que les travaux de réparation des désordres structurels subis par leur maison revêtent désormais une réelle urgence afin d'éviter toute aggravation de la situation.

Question· Question au Gouvernement478answered

Question 478 — démographie

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Question· Question au Gouvernement1502answered

Question 1502 — immigration

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Question· Question orale sans débat105open

Question 105 — personnes âgées

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M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des EHPAD du département de l'Ain face aux enjeux du vieillissement. L'augmentation du niveau moyen de dépendance des résidents en EHPAD alourdit la charge de travail des personnels soignants. Les sous-effectifs en personnel pèsent lourdement sur les conditions de travail. À cet égard, la diminution drastique et brutale des contrats aidés, votée lors de la loi de finances pour 2018, va contribuer à fragiliser encore plus un grand nombre d'établissements. Alors que l'Europe affiche un taux moyen de un personnel pour un résident, le taux d'encadrement en France n'est que de 0,61 personnel par résident. Cette dégradation des conditions de travail conduit à un épuisement des personnels et à une véritable souffrance au travail. Les accidents du travail en EHPAD seraient aujourd'hui deux fois supérieurs à la moyenne nationale. L'organisation du travail dans de nombreux établissements est à la limite du supportable et on déplore une détérioration grave de la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Il voudrait donc connaître les pistes d'actions du Gouvernement pour l'organisation des soins, le statut et la formation du personnel en vue d'améliorer la qualité de l'accompagnement des personnes âgées.

Question· Question orale sans débat1041answered

Question 1041 — élevage

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet de l'impact économique sans précédent de la crise sanitaire sur la plupart des productions agricoles du pays. Dans le département de l'Ain, il s'agit principalement des filières laitière, avicole, viticole et équine, ainsi que de l'horticulture, qui requièrent dès à présent la mise en œuvre de mesures spécifiques afin de préserver leur activité, voire d'assurer leur pérennité. Aussi, des échanges ont d'ores et déjà pu se tenir au niveau régional et départemental avec les services de l'État afin d'identifier les problématiques et les besoins de ces secteurs qui s'avèrent les plus durement touchés. Dans cette perspective, il tient à lui signaler la spécificité de la filière « Volailles de Bresse » : production emblématique de tout un terroir et unique en son genre à bénéficier de l'appellation d'origine protégée (AOP), elle représente en effet la tradition d'un savoir-faire d'excellence et un poids économique significatif pour l'économie des territoires ruraux de l'Ain, du Jura et de la Saône-et-Loire. Or, dès le début de la mise en œuvre du confinement, les représentants du comité interprofessionnel (CIVB) ont alerté sur l'impossibilité pour les éleveurs de commercialiser leurs volailles du fait de la fermeture des restaurants et de l'arrêt d'activité des traiteurs, qui représentent 80 % des débouchés de leur production. En conséquence, le prix de reprise des volailles par les professionnels de l'abattage et de la commercialisation a été quasiment divisé par deux depuis le 23 mars 2020, passant de 4,37 euros à 2,24 euros le kilogramme de vif. Cette situation s'avère particulièrement préoccupante pour la pérennité à court terme de nombreuses exploitations agricoles, mais aussi de la filière «Volaille de Bresse» tout entière. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre à titre exceptionnel, après concertation avec la profession, afin d'indemniser les pertes financières subies par les éleveurs du fait de cette crise sanitaire.

Question· Question orale sans débat1005open

Question 1005 — patrimoine culturel

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M. Xavier Breton alerte M. le ministre de la culture sur les conséquences de l'incendie de l'église de Saint-Trivier-de-Courtes. Dans la soirée du dimanche 1er mars 2020, un incendie impressionnant s'est déclaré dans cette église inscrite aux Monuments historiques, provoquant des dégâts importants, notamment l'effondrement du clocher. En dévastant un édifice marquant du patrimoine local, ce sinistre a suscité une vive émotion dans la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, et plus largement dans toute la Bresse et dans tout le département de l'Ain. Il faut souligner la réactivité du maire et des élus et services municipaux, ainsi que la mobilisation des services d'incendie et de secours qui ont lutté contre cet incendie avec détermination et avec efficacité et dont l'intervention a permis d'éviter des dégâts encore plus conséquents. La commune se trouve aujourd'hui confrontée à des difficultés importantes pour assurer la sauvegarde de l'édifice et pour engager les travaux de reconstruction. Aussi, il lui demande ce que prévoit l'État, aux côtés des collectivités territoriales, pour apporter son soutien à la commune de Saint-Trivier-de-Courtes, tant au niveau administratif que financier.

Question· Question écrite675answered

Question 675 — assurance maladie maternité

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M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité unique. Cette disposition devait initialement se mettre en place avant l'été. Il semble que dorénavant la concertation soit prévue jusqu'à la fin septembre 2017. Alors qu'au départ, il était envisagé de mettre toutes les femmes sur un pied d'égalité dans leurs droits avec un alignement sur le régime le plus avantageux, l'orientation serait aujourd'hui d'améliorer et d'harmoniser les droits. Pourtant l'inégalité est bien réelle. Si les salariées des secteurs privé et public peuvent avoir seize semaines de congé maternité et une indemnité journalière pouvant aller jusqu'à 82,33 euros, les indépendantes, les professions libérales, les intermittentes du spectacle ou les journalistes pigistes ont des droits qui varient selon leur situation. Plusieurs questions restent en suspens. Un portail numérique d'accès aux droits pour toutes les femmes enceintes doit être créé afin de centraliser toutes les demandes. Il voudrait savoir à quelle date ce portail sera accessible et comment sera formé le personnel prévu pour gérer des situations très disparates. Si la mise en œuvre est échelonnée par vagues, il lui demande quelles seront les premières femmes concernées. De plus, à ce jour, aucun chiffrage du coût n'a été avancé. La dernière initiative parlementaire similaire qui avait échoué en février 2017 estimait le coût de la mesure à 280 millions d'euros. Il voudrait savoir si cette disposition sera financée en prochaine loi de finances.

Question· Question écrite4548open

Question 4548 — pharmacie et médicaments

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M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse. L'attribution de médicaments sur ordonnances pose de grandes difficultés du fait des différentes interprétations données aux dispositions réglementaires et législatives. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 dispose que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières, ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire précise également que, lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Cela signifie concrètement que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider, lui rappeler l'heure et sécuriser la conservation. Cette aide concerne tous les enfants accueillis en crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants et centres de loisirs qui pourront recevoir des médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles, d'éducateurs de jeunes enfants, d'animateurs ou d'autres professionnels, dans le cadre de l'organisation mise en œuvre par le directeur de l'établissement. À l'inverse, si l'enfant n'a pas la capacité de le faire seul, parce qu'il est trop jeune, parce que la prise exige une préparation, une injection, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament à un enfant accueilli dans ces structures. Il peut simplement aider l'enfant à la prise de médicament car il ne s'agit pas d'un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique. Or ces structures ne disposent pas nécessairement de médecins ou d'infirmier sur place. En pratique, la présence, dans chaque structure, d'un professionnel de la santé est souvent rendue impossible par le manque d'effectifs et les coûts financiers induits pour l'établissement. Parallèlement, une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé a permis de préciser que, dans le cas d'un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n'a pas demandé l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Cette circulaire cite nommément les assistants maternels. Elle permet d'assouplir une loi qui sinon, de facto , empêchait qu'un enfant diabétique ou en situation de handicap, sensible ou allergique, soit accueilli chez un assistant maternel. Mais la même circulaire dispose que l'assistante maternelle doit être en possession d'une ordonnance datant de moins de 6 mois et avoir l'autorisation écrite des parents. Pour que ces règles soient bien connues des assistants maternels, le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels prévoit que soit prise en compte pour l'examen d'une demande d'agrément la « capacité du candidat à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments ». Les juristes eux considèrent, qu'en cas d'incident ou d'accident, la responsabilité de l'assistant maternel est engagée même si les parents ont donné préalablement leur autorisation. Cette situation engendre parfois des tensions entre les parents d'enfants porteurs d'une maladie nécessitant un projet d'accueil individualisé (PAI) et le personnel des structures d'accueil. Aussi, compte tenu de l'incertitude juridique que fait peser l'ambiguïté entre les notions d'administration et d'aide à la prise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, en l'absence d'infirmière et lorsqu'un médicament doit être administré.

Question· Question écrite44888open

Question 44888 — commerce et artisanat

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, au sujet des stations-service indépendantes. Il y en avait 33 000 au milieu des années 1980 contre 6 000 aujourd'hui. Pourtant, le parc automobile national est encore très majoritairement composé de véhicules utilisant des carburants traditionnels. De plus, ces stations-service ne vendent pas seulement du carburant, elles sont dans de nombreuses zones rurales et isolées le dernier commerce de proximité, qui sert de relais pour les colis, de plateforme de livraison de pain ou encore de supérette alimentaire. Cependant, de nombreuses stations-service indépendantes risquent de disparaître d'ici 2030 en raison des coûts très élevés du passage des carburants fossiles traditionnels aux énergies comme l'électricité, le gaz naturel et l'hydrogène. Alors qu'une pompe à carburants fossiles coûte 50 000 euros, les bornes de chargement ultra-rapide coûtent 100 000 euros, les stations de gaz naturel comprimé coûtent 400 000 euros et presque un million pour du gaz naturel liquéfié. Cette transition écologique crée une charge immense pour ces entrepreneurs. Aussi il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de venir en aide aux station-service indépendantes.

Question· Question écrite44791open

Question 44791 — commerce et artisanat

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME au sujet des stations-service indépendantes. Il y en avait 33 000 au milieu des années 1980 contre 6 000 aujourd'hui. Pourtant, le parc automobile national est encore très majoritairement composé de véhicules utilisant des carburants traditionnels. De plus, ces stations-service ne vendent pas seulement du carburant, elles sont dans de nombreuses zones rurales et isolées le dernier commerce de proximité, qui sert de relais pour les colis, de plateforme de livraison de pain ou encore de supérette alimentaire. Cependant, de nombreuses stations-service indépendantes risquent de disparaître d'ici 2030 en raison des coûts très élevés du passage des carburants fossiles traditionnels aux énergies comme l'électricité, le gaz naturel et l'hydrogène. Alors qu'une pompe à carburants fossiles coûte 50 000 euros, les bornes de chargement ultra-rapide coûtent 100 000 euros, les stations de gaz naturel comprimé coûtent 400 000 euros et presque un million pour du gaz naturel liquéfié. Cette transition écologique crée une charge immense pour ces entrepreneurs. Aussi il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de venir en aide aux stations-service indépendantes.

Question· Question écrite43235open

Question 43235 — ministères et secrétariats d'État

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le Premier ministre sur les montant consacrés aux campagnes gouvernementales. La communication publicitaire des différents ministères connaît un accroissement exponentiel tant pour les spots télévisés que pour les messages radiophoniques. Nos concitoyens s'interrogent sur une telle augmentation. Aussi, il voudrait connaître le montant ministère par ministère du budget alloué à la publicité radiophonique et télévisée.

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Question 4148 — élevage

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des conséquences pour les éleveurs de l'Ain de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, le Marché commun du Sud. Cet accord pourrait être signé dès la fin de l'année 2017 par l'Union européenne. Il pourrait acter un marché de plus de 100 000 tonnes de viandes bovines sud-américaines, à droits de douane quasi-nuls et avec une traçabilité individuelle des bovins établie uniquement sur la base du volontariat. Interrogé par les commissions des affaires européennes et des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2017, le commissaire européen chargé de l'agriculture a reconnu que la filière bovine serait une des grandes perdantes de cet accord. Les viandes sud-américaines sont issues de systèmes de production peu ou pas réglementés sur le plan sanitaire, sur le plan de traçabilité alimentaire ainsi que du bien-être animal. Or en France l'élevage bovin viande repose sur une production familiale, une alimentation des troupeaux à et un très faible recours aux intrants. Selon des études réalisées par la Fédération nationale bovine, la signature du Mercosur risque d'entraîner la disparition de 20 000 à 30 000 éleveurs français. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production de l'élevage bovin. Il lui demande aussi s'il envisage une révision du mandat de négociation de l'accord de l'UE-Mercosur, conformément aux engagements pris par le Président de la République à Rungis le 12 octobre 2017.

Question· Question écrite4036open

Question 4036 — politique extérieure

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante que connaissent les chrétiens d'Orient. Le dernier index mondial de persécution des chrétiens, élaboré chaque année à partir du large réseau d'ONG présent sur le terrain a permis d'établir un classement des 50 pays où les chrétiens sont le plus opprimés en raison de leur foi et permet de dégager d'année en année l'évolution et les tendances de la persécution des chrétiens dans le monde. Ce classement confirme que la montée de l'influence du fondamentalisme islamique et de l'organisation terroriste « État islamique » a provoqué une très forte aggravation de la persécution des chrétiens dans un certain nombre de pays du Proche et du Moyen-Orient, notamment l'Afghanistan, le Pakistan, la Syrie, l'Irak et l'Iran. Dans l'ensemble de ces pays, les chrétiens, sont non seulement privés du droit d'exercer librement leur religion mais sont en outre exposés à des persécutions et menaces sur leur vie et font l'objet de multiples discriminations, notamment en matière d'accès à l'éducation et l'emploi, ainsi qu'aux fonctions électives. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes envisage la France pour lutter contre ces persécutions et discriminations et permettre une meilleure protection des chrétiens dans ces pays du Proche et Moyen-Orient. Il lui demande notamment que la France évoque systématiquement, et avec force, cette question de la persécution des chrétiens et des atteintes la liberté religieuse, à l'occasion des rencontres et échanges diplomatiques, politiques et économiques entre la France et les pays cités dans ce classement.

Question· Question écrite4007open

Question 4007 — papiers d'identité

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M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les exploitants d'auto-école face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire. L'inscription et la formation au permis de conduire sont ralenties alors que l'objectif de cette réforme était de simplifier et raccourcir les délais. Or, depuis la mise en place de cette procédure le 6 novembre 2017, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant ce système connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants tant pour les professionnels du secteur que pour les citoyens. Le numéro d'appel de l'ANTS est inefficace, les courriers envoyés restent sans réponse, le nombre de demandes bloquées est sans précédent. Une telle situation conduit à l'allongement des délais, ce qui renchérit l'accès au permis de conduire et entrave la mobilité des jeunes. La fabrication des titres, à ce jour, est totalement bloquée. Cela a aussi des conséquences préjudiciables pour les entreprises de transport du fait du retard d'entrée en formation pour les catégories du groupe Lourd. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour rétablir dans les meilleurs délais le fonctionnement du site d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire.

Question· Question écrite3962answered

Question 3962 — fin de vie et soins palliatifs

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M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition non appliquée de la loi dite « Leonetti ». L'article 15 de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. En l'absence de ce bilan, il est difficile d'avoir une évaluation précise du développement des soins palliatifs. Pourtant, un tel bilan permettrait de recenser l'offre existante, ce qui amènerait à diminuer les inégalités entre régions, de prévoir le développement de la formation des professionnels et de l'information du public, l'amélioration de la prise en charge à domicile. Lors de l'examen de la mission santé de la loi de finances pour 2018, cette demande a été réitérée. La ministre avait alors indiqué que le rapport serait « transmis prochainement », ce qui n'est toujours pas le cas. Aussi, il lui souhaite connaître la date à laquelle ce bilan sera publié.

Question· Question écrite39073open

Question 39073 — dépendance

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'adéquation des plans d'aide avec les besoins des personnes atteintes de troubles cognitifs. Une récente enquête de France Alzheimer a montré une inadaptation de la grille Aggir à l'évaluation du niveau de dépendance des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. 59 % des personnes interrogées considèrent que le plan d'aide attribué à la suite de l'évaluation du niveau de dépendance, ne correspond pas à leur situation médicale ou à la situation médicale de la personne qu'ils accompagnent. Cela a des conséquences alarmantes : plans d'aide sous évalués, demandes de réévaluation très tardive et non corrélée à l'évolution des troubles, inégalités territoriales, accès au droit de répit de 500 euros très limité, démarches administratives anormalement longues et complexes et enfin rétroactivité des droits aléatoire. Alors qu'il est prévu la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, il lui demande ce qu'il envisage pour adapter la stratégie du Gouvernement aux besoins criants de ces personnes atteintes de troubles cognitifs.

Question· Question écrite38935open

Question 38935 — bâtiment et travaux publics

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par le secteur de l'artisanat du bâtiment face à la flambée des prix des matériaux du BTP. C'est une des conséquences de la crise sanitaire : plus 30 % à 40 % pour les prix de l'acier et plus 10 % à 15 % pour ceux du cuivre, du zinc de l'aluminium. Des alertes ont été lancées sur les difficultés d'approvisionnement de l'acier. Dans l'Ain, les entreprises font face à des pénuries pour le bois et ses dérivés, le polyuréthane et le polystyrène, les plaques de plâtre, la laine de bois et le PVC. Alors que les carnets de commande se remplissent, les entreprises ont des difficultés à honorer leurs commandes du fait de cette pénurie et de l'envolée des prix. Par effet de domino, cela pourrait entraîner l'arrêt des chantiers, le recours au chômage partiel et un impact sur d'autres corps de métiers. D'autres conséquences ne sont pas à négliger : travail à perte sur les devis déjà validés et chantiers en cours, impossibilité d'achever des chantiers avec le cas échéant de possibles pénalités de retard, perte de chantiers futurs liés à l'augmentation des prix qui sera in fine supporté par le consommateur ou le maître d'œuvre. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour venir en aide à ce secteur qui représente 10 % de l'activité en France.

Question· Question écrite38430answered

Question 38430 — bois et forêts

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'approvisionnement en chênes pour les scieries. La qualité du chêne français est mondialement reconnue notamment dans le domaine de la tonnellerie mais aussi en menuiserie (parquet, escalier et huisseries), en charpente ou bien encore en aménagement paysager. Depuis des années, on assiste à un développement du marché domestique mais également de l'exportation en Europe et hors de ce continent. En 2016 le prix moyen du mètre cube de grume de chêne était de 180 euros, 230 euros en 2018 et 210 euros en 2020 : ces évolutions de prix ont donné lieu à des évolutions du cours des sciages assez comparables. Cependant cette activité a un cycle d'exploitation assez long et les scieries ont habituellement un stock de grumes de 4 mois et un stock de sciages de 6 mois d'activité. À ce jour en France il reste environ 500 scieries de chêne qui transforment annuellement 1 500 000 m3 de bois d'œuvre alors qu'il en est récolté 2 000 000 m3. Ces chiffres prouvent que depuis une décennie environ un quart de la récolte de grumes de chêne quitte le territoire sans subir la moindre transformation et donc sans la moindre valeur ajoutée. Les grumes de chêne françaises s'en vont en Asie et principalement en Chine. Depuis le mois de septembre 2020, le phénomène s'est intensifié et les exportateurs mettent une pression financière forte sur les propriétaires forestiers afin de les inciter à vendre le fruit de leurs forêts. Les grumes partent en Chine à un prix supérieur de 25 à 30 % de ce que les scieurs peuvent offrir afin de rester compétitifs. Le manque de matière première commence à se faire sentir dans les scieries. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour redonner le plus rapidement des perspectives à cette filière en difficulté.

Question· Question écrite37436answered

Question 37436 — enseignement secondaire

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation du baccalauréat de 2021. En novembre 2020, il a été prévu pour tous les lycéens que les épreuves communes du baccalauréat étaient annulées du fait de la pandémie et remplacées par le contrôle continu. Cette disposition s'appliquait aussi bien aux lycéens des écoles hors contrat, aux candidats libres et ceux inscrits en cours à distance (CNED). Un décret du 25 février 2021 modifie la règle pour ces derniers, leur indiquant qu'ils devront passer toutes les épreuves à partir du mois de mai 2021. Le choix de cette scolarité est parfois dû à un handicap, un problème de santé, mais aussi au choix de développer une activité sportive ou artistique. Aussi, une telle annonce est déstabilisante du fait du peu de temps pour se préparer aux épreuves. Mais, surtout, elle est source d'inégalité entre les lycéens. Ceci est incompréhensible, d'autant plus que le CNED est placé sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale. Il lui demande ce qu'il envisage pour mettre un terme à cette différence de traitement.

Question· Question écrite36684open

Question 36684 — professions et activités sociales

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur le besoin de renouvellement des personnels du service à la personne, particulièrement les assistantes maternelles. Dans certaines régions, on assiste à un effritement des effectifs des particuliers employeurs qui résulte en partie de la pénurie de ces professionnels. Si rien n'est fait pour assurer le renouvellement de la main-d’œuvre, cette situation est susceptible de prendre de l'ampleur. Selon une étude réalisée par la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), plus de 160 000 assistantes maternelles partiraient à la retraite d'ici à 2030 en métropole, ce qui implique de prévoir « le remplacement d'une professionnelle sur deux (...) pour maintenir la capacité actuelle d'accueil ». Aussi il lui demande ce qu'a prévu le Gouvernement pour répondre à ce besoin en matière de filières de formation, d'attractivité des métiers et d'aides à la création d'emplois.

Question· Question écrite35872open

Question 35872 — sécurité routière

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du risque de circulation à contresens sur autoroute dont l'importance, qu'il avait déjà dénoncée dans une question écrite en septembre 2013, reste malheureusement d'actualité. Si cette préoccupation a donné lieu à plusieurs mesures de vigilance telles qu'une signalisation renforcée ou l'inspection systématique de tous les sites de sorties et d'entrées sur l'autoroute, les chiffres restent très inquiétants et remettent en cause l'efficacité de ces initiatives. Malgré des systèmes de détection bien plus performants grâce notamment à la vidéosurveillance, on comptabilise encore près de 500 contresens sur l'autoroute chaque année. Ce chiffre renforce l'idée selon laquelle les mesures prises depuis quelques années ne sont qu'incitatives et n'ont pas d'impact suffisant. Au regard de cette statistique et de la réponse insuffisante, il demande quels moyens et quelle législation sont à envisager afin de pallier ce risque sur l'autoroute.

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Question 35854 — professions de santé

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'effectifs en psychiatrie dans le département de l'Ain, à l'aune d'une crise sanitaire qui affecte considérablement la santé mentale générale. Au moins 5 % de la population adulte - soit plus de 24 000 personnes - est atteinte d'une pathologie psychiatrique grave, sans compter les troubles d'anxiété, du comportement ou encore liés aux addictions. La crise que l'on connaît depuis bientôt un an est une catastrophe sociale et est déjà la cause d'une forte progression de ces chiffres : les hôpitaux ont plus que jamais besoin de moyens, tant en termes de structures que de personnel. À l'heure actuelle, on ne dénombre que 6 à 7 psychiatres pour 100 000 habitants sur le département de l'Ain, contre 19 au niveau national. Doublé d'un manque d'infirmiers, ce déficit de médecins provoque un engorgement supplémentaire dans les hôpitaux, c'est pourquoi certains patients doivent attendre jusqu'à six mois afin de bénéficier d'un rendez-vous. Cette durée ne peut garantir un accès rapide et qualitatif à un soin psychiatrique pourtant essentiel, et qui sera l'enjeu majeur au sortir de cette crise aux multiples conséquences. Plus encore, les conditions de consultation sont telles que le rétablissement moyen de ces patients ne dépasse pas 13,5 %. Le renouvellement du personnel devient donc une nécessité dans un secteur aujourd'hui peu attractif, et dont le manque d'étudiants pèse sur la démographie. Afin de soulager les hôpitaux et améliorer la santé mentale des habitants, il demande donc quels moyens vont être mis en place pour pallier cette faible attractivité et résoudre ce manque d'effectifs, dont le préjudice subi par les soignants est une réelle difficulté.

Question· Question écrite35752open

Question 35752 — automobiles

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des plaques minéralogiques rendues obligatoires par le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, dont l'efficacité est à interroger aujourd'hui. Il convient de rappeler le débat qu'avait provoqué cette réforme, que rejetaient 64 % des Français. Si le collectif « Jamais sans mon département » avait obtenu la possibilité de faire figurer le département sur la plaque, le manque de visibilité de celui-ci questionne une nouvelle fois la prise en compte des départements en ce qu'ils possèdent un identifiant. Toute abstraction faite de cette disparition d'une identité locale, les orientations fixées par le décret ont-elles seulement fait l'objet de résultats concrets ? Le texte disposait alors trois objectifs qui sont aujourd'hui à réévaluer, avec le recul qu'offre la période 2009-2021. Premièrement, ce nouveau système appelé SIV (système d'immatriculation des véhicules) visait à simplifier les démarches administratives des automobilistes et à alléger les tâches administratives. Pourtant, l'Agence nationale des titres sécurisés n'a jamais été autant saturée et les délais de prise en charge des dossiers n'ont eu de cesse de s'allonger, sans compter la complexité engendrée par cette nouvelle procédure en cas de déménagement ou encore d'achat d'un véhicule d'occasion. Enfin, si cette initiative entendait lutter contre la délinquance automobile, et pour cela augmenter l'efficacité des contrôles de police, on ne peut que déplorer les chiffres des années 2011-2021, qui mettent en lumière l'incapacité des forces de l'ordre à pallier les nouvelles problématiques de contrefaçon des plaques minéralogiques. L'utilisation abusive de « doublettes » en est l'application directe, et représente d'autre part un coût non négligeable en termes de dédommagement des victimes de ces pratiques. D'après les chiffres du ministère de l'intérieur, les fausses plaques d'immatriculation ont progressé de 98 % en 2011 et de 73 % en 2012, comme conséquence directe de la nouvelle réglementation en matière de traçabilité du véhicule. En 2012, 17 479 plaques d'immatriculation automobile contrefaites étaient en circulation, seulement 3 ans après l'adoption de la norme. Au regard de ces objectifs qui ne semblent pas remplis, il demande si une évaluation de l'efficacité du système SIV a été faite et quelles mesures sont à envisager pour améliorer cette efficacité.

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Question 35298 — travail

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de difficultés apparaissant lors de contestations d'avis d'inaptitude dans le cadre du travail. Lors d'un jugement aux prud'hommes, il arrive qu'une expertise soit ordonnée par le conseil de prud'hommes, qui demande une mesure d'instruction pour déterminer s'il existe des éléments médicaux permettant de justifier et de fonder l'avis d'inaptitude rendu par un médecin du travail. Cet avis ne peut être donné que par un médecin inspecteur du travail. Or ils ne sont que 22 pour toute la France. Ce manque de médecins inspecteurs du travail empêche la réalisation d'expertise dans les meilleures conditions et dans des délais respectables. Il lui demande ce qui peut être envisagé pour améliorer le mode de fonctionnement de ces médecins.

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Question 35221 — papiers d'identité

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des difficultés rencontrées par des Français lors du renouvellement de la carte d'identité. Des personnes françaises nées de parents nés à l'étranger - dans les anciennes colonies ou naturalisés - ou nées elles-mêmes à l'étranger de parents français se retrouvent dans des situations ubuesques. De nombreux témoignages convergent. Il arrive pour des personnes nées à l'étranger d'un père français et d'une mère d'une autre nationalité, ayant une carte de nationalité française, qu'elles soient contraintes par l'administration d'effectuer une demande de certificat de nationalité française. D'autres, au moment d'un renouvellement de passeport, doivent demander un certificat de nationalité française. Certains abandonnent les démarches lorsque, en plus des documents les concernant, il leur est réclamé les photocopies des cartes d'identité de leurs parents français mais aussi nés à l'étranger. Malgré une carrière de fonctionnaire ou de militaire, des personnes doivent apporter la preuve de leur nationalité. Ce combat pour un renouvellement est contraignant, source de tracasseries. Ces personnes éprouvent de l'humiliation à devoir prouver leur nationalité française et elles ont l'impression d'être des Français de « seconde catégorie ». Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour combler ce vide juridique.

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Question 35135 — élevage

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des héliciculteurs français durement touchés par la crise de la covid-19. Cette activité agricole d'élevage d'escargots concerne environ 400 producteurs aux profils variés. Certains exercent en activité unique d'exploitants agricoles, tandis que d'autres l'ont de façon complémentaire. Alors que certains ne pratiquent que l'activité d'élevage, d'autres, en majorité, sont éleveurs et transformateurs avec la préparation d'escargots prêts à consommer. La vente directe aux particuliers lors de marchés ou d'événements festifs représente la plus grande part du chiffre d'affaires. La crise sanitaire a bouleversé cette filière, la privant de toute activité de vente depuis le printemps. La récente dégradation du contexte sanitaire prive cette filière des marchés de Noël. Or c'est un plat largement consommé aux moments des fêtes de Noël. Le chiffre d'affaires est catastrophique et beaucoup craignent pour la pérennité de leur entreprise. De plus, l'annulation du salon de l'agriculture est un mauvais signal pour le début de l'année prochaine. La filière se trouve donc en défaut de trésorerie. Cela se conjugue avec les trois dernières années aux conditions climatiques difficiles. Les héliciculteurs sont confrontés à une double peine : une perte de production qui a fragilisé les trésoreries et le déficit de commercialisation en 2020. Cette filière ne figure pas parmi les activités éligibles, se trouvant exclue du dispositif d'aides et ne pouvant obtenir aucun aménagement par les organismes bancaires. Elle souhaiterait que ceux qui exercent à titre professionnel puissent être éligibles au dispositif d'aides pour l'ensemble des mois concernés depuis le début de la crise sanitaire. De plus, du fait de la surmortalité des escargots due aux conditions climatiques, elle souhaite une modulation des aides, pour ne pas tenir compte d'une situation déjà dégradée en 2019. Aussi, il souhaite savoir ce qui est prévu pour redonner le plus rapidement des perspectives à cette filière en grande difficulté.

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Question 35081 — administration

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sur les dysfonctionnements constatés sur la plateforme Pajemploi. Cette plateforme est un portail des Urssaf à destination des assistantes maternelles et des parents qui les emploient, qui permet notamment l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations ainsi que l'édition et la transmission des bulletins de salaire. Les assistantes maternelles ont constaté des erreurs à répétition sur cette plateforme, qui est pourtant essentielle à la conduite de leur activité professionnelle. À titre d'exemple, il a été remarqué que certains bulletins de salaire sont envoyés par erreur au mauvais salarié, que des attestations d'agrément sont automatiquement refusées sans motif ou que des erreurs répétées sont à déplorer dans le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. En outre, la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires souffre aussi de quelques manquements, les salariés n'arrivant parfois pas à percevoir le montant de l'exonération sur les contrats qui ne sont plus en cours ou n'ont pas accès au détail des sommes qui leur ont été versées. Les bulletins de salaire générés sur la plateforme sont incomplets puisqu'il y manque des informations importantes comme le taux horaire net, le type de contrat, le nombre d'heures supplémentaires, le détail des montants des indemnités d'entretien ou encore toutes les informations relatives aux congés payés. Le traitement des heures complémentaires et heures supplémentaires est souvent tardif, ce qui engendre parfois des litiges et des difficultés, aussi bien pour les parents employeurs que pour les assistantes maternelles. Par ailleurs, lorsqu'un enfant est malade, la règle est d'appliquer la même retenue qu'en cas d'absence de l'assistante maternelle. Cette dernière se retrouve donc pénalisée financièrement, tout en continuant de travailler car le plus souvent, les assistantes maternelles accueillent plusieurs enfants. Ce manque de clarté complexifie les démarches et les relations entre les parents employeurs et les assistantes maternelles agréées. Par ailleurs, les délais de réponse par mel des services de Pajemploi sont longs (2 à 3 mois) et ceux-ci restent difficiles à joindre au téléphone. Aussi, il voudrait savoir ce qui est envisagé pour améliorer significativement le fonctionnement du système Pajemploi.

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Question 34972 — hôtellerie et restauration

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par le secteur de l'hôtellerie et de la restauration sur la prise en charge des pertes d'exploitation en raison de l'obligation de fermeture administrative pendant la crise sanitaire. Les pertes d'exploitation sont considérables. Elles ont été estimées entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros. Ces professionnels sont aujourd'hui dans un profond désarroi face à l'absence d'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs. Dans une réponse faite par le Gouvernement en octobre 2020 à des parlementaires sur les attentes légitimes exprimées par ce secteur à l'égard des assurances, il était indiqué la mise en place d'un groupe de travail, associant les principales parties prenantes, afin de déterminer l'opportunité et la faisabilité technique d'un régime d'indemnisation destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure. Ce groupe a rendu publiques ses conclusions au mois de juillet 2020, en identifiant plusieurs orientations possibles. Sur cette base, une consultation publique a été engagée l'été 2020, dont les résultats sont attendus en automne 2020. Par ailleurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a analysé près de 400 documents contractuels d'un échantillon représentatif de l'essentiel du marché des garanties pertes d'exploitation. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour que les assureurs revoient à court terme la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et précisent l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties. Il souhaite aussi connaître les orientations retenues après la consultation publique.

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Question 33412 — professions de santé

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de reconnaissance de la maladie professionnelle suite à la covid-19 pour les personnels de santé. Le décret du 14 septembre 2020, qui précise le dispositif, est « censé permettre la reconnaissance » du covid-19 pour les personnels de santé mais aussi pour les salariés qui ont continué à travailler hors de chez eux pendant le confinement. Mais il ne répond pas à la réalité de la situation. Les soignants, hospitaliers et de ville, les intervenants auprès des personnes vulnérables, à domicile ou en Ehpad, bénéficieront d'une reconnaissance automatique via la création d'un nouveau tableau de maladie professionnelle, mais à la condition d'avoir souffert d'une affection respiratoire aiguë « ayant nécessité un apport d'oxygène ou une assistance respiratoire ». Cela exclut bon nombre de salariés qui ont développé d'autres altérations. Ce décret ne répond ni au respect des procédures, ni à la réalité de la situation et des engagements. Aussi, il lui demande s'il entend corriger ce décret afin de réellement inclure tous les soignants touchés par la covid-19 et ainsi répondre à la promesse faire en avril 2020 de « reconnaissance automatique » pour les soignants, « quels qu'ils soient » et « quel que soit leur lieu d'exercice ».

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Question 32931 — fonction publique hospitalière

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une inquiétude des professionnels de santé au lendemain du Ségur de la santé. À ce jour, il est prévu de revaloriser les professionnels de structures relevant du périmètre « Ségur ». La gratification des seuls professionnels du soin ou la seule revalorisation sectorielle dans le champ des Ehpad pose des problèmes de management pour les gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux car les accompagnements sont réalisés par des professionnels de la filière du soin et par ceux de la filière éducative et sociale. Cela crée de fait une situation d'injustice entre les salariés. Certains métiers de la filière éducative et sociale sont à ce jour moins bien rémunérés que les professionnels soignants en exerçant pourtant des tâches voisines. Aussi, le risque est grand de voir les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux quitter le champ des établissements pour personnes en situation de handicap pour intégrer le secteur des Ehpad ou le secteur hospitalier. Ce mouvement est d'ores et déjà en train de s'amorcer, ce qui fait craindre pour l'attractivité de recrutement d'une partie importante du secteur médico-social. Pour maintenir l'attractivité, il convient que les mécanismes de revalorisation salariale concernent l'ensemble des professionnels du soin et de l'accompagnement en prenant en compte le métier exercé et non le type d'établissement dans lequel ce métier est exercé. Pour éviter un secteur de santé à deux vitesses, il lui demande ce qui prévu pour valoriser les métiers de soignants et d'accompagnants dans le secteur de la santé.

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Question 32486 — commerce et artisanat

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M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une difficulté à laquelle sont confrontés les commerçants à la suite du confinement. À ce jour, des commerçants peinent à payer leur loyer. Cette créance vient s'ajouter aux nombreux remboursements d'aides ou d'échéances bancaires auxquels ils doivent faire face. Pour un grand nombre d'entre eux, la situation devient critique. Pour leur survie, il pourrait être prévu, sous réserve d'un avenant au contrat de bail prévoyant les modalités du remboursement ultérieur, la possibilité, en accord entre le bailleur et le preneur, d'utiliser le dépôt de garantie pour payer les loyers dus, en particulier au titre de la période de confinement ou de fermeture administrative. Pour les bailleurs non institutionnels dans l'incapacité de recouvrer des loyers commerciaux en raison de difficultés économiques avérées du preneur dont la pérennité est en jeu, pourrait être envisagé la mise en place d'un crédit d'impôt spécifique. Alors que le ministère des PME entend réunir les acteurs, il lui demande ce qui est prévu pour aider concrètement les commerçants.