M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité unique. Cette disposition devait initialement se mettre en place avant l'été. Il semble que dorénavant la concertation soit prévue jusqu'à la fin septembre 2017. Alors qu'au départ, il était envisagé de mettre toutes les femmes sur un pied d'égalité dans leurs droits avec un alignement sur le régime le plus avantageux, l'orientation serait aujourd'hui d'améliorer et d'harmoniser les droits. Pourtant l'inégalité est bien réelle. Si les salariées des secteurs privé et public peuvent avoir seize semaines de congé maternité et une indemnité journalière pouvant aller jusqu'à 82,33 euros, les indépendantes, les professions libérales, les intermittentes du spectacle ou les journalistes pigistes ont des droits qui varient selon leur situation. Plusieurs questions restent en suspens. Un portail numérique d'accès aux droits pour toutes les femmes enceintes doit être créé afin de centraliser toutes les demandes. Il voudrait savoir à quelle date ce portail sera accessible et comment sera formé le personnel prévu pour gérer des situations très disparates. Si la mise en œuvre est échelonnée par vagues, il lui demande quelles seront les premières femmes concernées. De plus, à ce jour, aucun chiffrage du coût n'a été avancé. La dernière initiative parlementaire similaire qui avait échoué en février 2017 estimait le coût de la mesure à 280 millions d'euros. Il voudrait savoir si cette disposition sera financée en prochaine loi de finances.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse. L'attribution de médicaments sur ordonnances pose de grandes difficultés du fait des différentes interprétations données aux dispositions réglementaires et législatives. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 dispose que l'aide à la prise de médicaments n'est pas un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique lorsque la prise du médicament est laissée par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament, ne présente pas de difficultés particulières, ni ne nécessite un apprentissage. Cette circulaire précise également que, lorsque la prise du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Cela signifie concrètement que si un enfant est capable de prendre son traitement lui-même, le professionnel qui l'aide à accomplir les actes de la vie courante peut l'aider, lui rappeler l'heure et sécuriser la conservation. Cette aide concerne tous les enfants accueillis en crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants et centres de loisirs qui pourront recevoir des médicaments d'auxiliaires de puériculture, d'assistantes maternelles, d'éducateurs de jeunes enfants, d'animateurs ou d'autres professionnels, dans le cadre de l'organisation mise en œuvre par le directeur de l'établissement. À l'inverse, si l'enfant n'a pas la capacité de le faire seul, parce qu'il est trop jeune, parce que la prise exige une préparation, une injection, seul un auxiliaire médical habilité, c'est-à-dire un infirmier, peut le lui administrer. Une personne qui n'appartient pas au personnel médical ne peut pas donner un médicament à un enfant accueilli dans ces structures. Il peut simplement aider l'enfant à la prise de médicament car il ne s'agit pas d'un acte relevant de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique. Or ces structures ne disposent pas nécessairement de médecins ou d'infirmier sur place. En pratique, la présence, dans chaque structure, d'un professionnel de la santé est souvent rendue impossible par le manque d'effectifs et les coûts financiers induits pour l'établissement. Parallèlement, une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé a permis de préciser que, dans le cas d'un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n'a pas demandé l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Cette circulaire cite nommément les assistants maternels. Elle permet d'assouplir une loi qui sinon, de facto , empêchait qu'un enfant diabétique ou en situation de handicap, sensible ou allergique, soit accueilli chez un assistant maternel. Mais la même circulaire dispose que l'assistante maternelle doit être en possession d'une ordonnance datant de moins de 6 mois et avoir l'autorisation écrite des parents. Pour que ces règles soient bien connues des assistants maternels, le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels prévoit que soit prise en compte pour l'examen d'une demande d'agrément la « capacité du candidat à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments ». Les juristes eux considèrent, qu'en cas d'incident ou d'accident, la responsabilité de l'assistant maternel est engagée même si les parents ont donné préalablement leur autorisation. Cette situation engendre parfois des tensions entre les parents d'enfants porteurs d'une maladie nécessitant un projet d'accueil individualisé (PAI) et le personnel des structures d'accueil. Aussi, compte tenu de l'incertitude juridique que fait peser l'ambiguïté entre les notions d'administration et d'aide à la prise, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les droits, les devoirs et les obligations des personnels d'accueil dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, en l'absence d'infirmière et lorsqu'un médicament doit être administré.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, au sujet des stations-service indépendantes. Il y en avait 33 000 au milieu des années 1980 contre 6 000 aujourd'hui. Pourtant, le parc automobile national est encore très majoritairement composé de véhicules utilisant des carburants traditionnels. De plus, ces stations-service ne vendent pas seulement du carburant, elles sont dans de nombreuses zones rurales et isolées le dernier commerce de proximité, qui sert de relais pour les colis, de plateforme de livraison de pain ou encore de supérette alimentaire. Cependant, de nombreuses stations-service indépendantes risquent de disparaître d'ici 2030 en raison des coûts très élevés du passage des carburants fossiles traditionnels aux énergies comme l'électricité, le gaz naturel et l'hydrogène. Alors qu'une pompe à carburants fossiles coûte 50 000 euros, les bornes de chargement ultra-rapide coûtent 100 000 euros, les stations de gaz naturel comprimé coûtent 400 000 euros et presque un million pour du gaz naturel liquéfié. Cette transition écologique crée une charge immense pour ces entrepreneurs. Aussi il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de venir en aide aux station-service indépendantes.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME au sujet des stations-service indépendantes. Il y en avait 33 000 au milieu des années 1980 contre 6 000 aujourd'hui. Pourtant, le parc automobile national est encore très majoritairement composé de véhicules utilisant des carburants traditionnels. De plus, ces stations-service ne vendent pas seulement du carburant, elles sont dans de nombreuses zones rurales et isolées le dernier commerce de proximité, qui sert de relais pour les colis, de plateforme de livraison de pain ou encore de supérette alimentaire. Cependant, de nombreuses stations-service indépendantes risquent de disparaître d'ici 2030 en raison des coûts très élevés du passage des carburants fossiles traditionnels aux énergies comme l'électricité, le gaz naturel et l'hydrogène. Alors qu'une pompe à carburants fossiles coûte 50 000 euros, les bornes de chargement ultra-rapide coûtent 100 000 euros, les stations de gaz naturel comprimé coûtent 400 000 euros et presque un million pour du gaz naturel liquéfié. Cette transition écologique crée une charge immense pour ces entrepreneurs. Aussi il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de venir en aide aux stations-service indépendantes.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le Premier ministre sur les montant consacrés aux campagnes gouvernementales. La communication publicitaire des différents ministères connaît un accroissement exponentiel tant pour les spots télévisés que pour les messages radiophoniques. Nos concitoyens s'interrogent sur une telle augmentation. Aussi, il voudrait connaître le montant ministère par ministère du budget alloué à la publicité radiophonique et télévisée.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur des conséquences pour les éleveurs de l'Ain de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, le Marché commun du Sud. Cet accord pourrait être signé dès la fin de l'année 2017 par l'Union européenne. Il pourrait acter un marché de plus de 100 000 tonnes de viandes bovines sud-américaines, à droits de douane quasi-nuls et avec une traçabilité individuelle des bovins établie uniquement sur la base du volontariat. Interrogé par les commissions des affaires européennes et des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2017, le commissaire européen chargé de l'agriculture a reconnu que la filière bovine serait une des grandes perdantes de cet accord. Les viandes sud-américaines sont issues de systèmes de production peu ou pas réglementés sur le plan sanitaire, sur le plan de traçabilité alimentaire ainsi que du bien-être animal. Or en France l'élevage bovin viande repose sur une production familiale, une alimentation des troupeaux à et un très faible recours aux intrants. Selon des études réalisées par la Fédération nationale bovine, la signature du Mercosur risque d'entraîner la disparition de 20 000 à 30 000 éleveurs français. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production de l'élevage bovin. Il lui demande aussi s'il envisage une révision du mandat de négociation de l'accord de l'UE-Mercosur, conformément aux engagements pris par le Président de la République à Rungis le 12 octobre 2017.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante que connaissent les chrétiens d'Orient. Le dernier index mondial de persécution des chrétiens, élaboré chaque année à partir du large réseau d'ONG présent sur le terrain a permis d'établir un classement des 50 pays où les chrétiens sont le plus opprimés en raison de leur foi et permet de dégager d'année en année l'évolution et les tendances de la persécution des chrétiens dans le monde. Ce classement confirme que la montée de l'influence du fondamentalisme islamique et de l'organisation terroriste « État islamique » a provoqué une très forte aggravation de la persécution des chrétiens dans un certain nombre de pays du Proche et du Moyen-Orient, notamment l'Afghanistan, le Pakistan, la Syrie, l'Irak et l'Iran. Dans l'ensemble de ces pays, les chrétiens, sont non seulement privés du droit d'exercer librement leur religion mais sont en outre exposés à des persécutions et menaces sur leur vie et font l'objet de multiples discriminations, notamment en matière d'accès à l'éducation et l'emploi, ainsi qu'aux fonctions électives. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures concrètes envisage la France pour lutter contre ces persécutions et discriminations et permettre une meilleure protection des chrétiens dans ces pays du Proche et Moyen-Orient. Il lui demande notamment que la France évoque systématiquement, et avec force, cette question de la persécution des chrétiens et des atteintes la liberté religieuse, à l'occasion des rencontres et échanges diplomatiques, politiques et économiques entre la France et les pays cités dans ce classement.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les exploitants d'auto-école face aux difficultés posées par la dématérialisation des inscriptions au permis de conduire. L'inscription et la formation au permis de conduire sont ralenties alors que l'objectif de cette réforme était de simplifier et raccourcir les délais. Or, depuis la mise en place de cette procédure le 6 novembre 2017, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) gérant ce système connaît de nombreux dysfonctionnements qui sont extrêmement pénalisants tant pour les professionnels du secteur que pour les citoyens. Le numéro d'appel de l'ANTS est inefficace, les courriers envoyés restent sans réponse, le nombre de demandes bloquées est sans précédent. Une telle situation conduit à l'allongement des délais, ce qui renchérit l'accès au permis de conduire et entrave la mobilité des jeunes. La fabrication des titres, à ce jour, est totalement bloquée. Cela a aussi des conséquences préjudiciables pour les entreprises de transport du fait du retard d'entrée en formation pour les catégories du groupe Lourd. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour rétablir dans les meilleurs délais le fonctionnement du site d'inscription dématérialisée à l'examen du permis de conduire.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition non appliquée de la loi dite « Leonetti ». L'article 15 de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. En l'absence de ce bilan, il est difficile d'avoir une évaluation précise du développement des soins palliatifs. Pourtant, un tel bilan permettrait de recenser l'offre existante, ce qui amènerait à diminuer les inégalités entre régions, de prévoir le développement de la formation des professionnels et de l'information du public, l'amélioration de la prise en charge à domicile. Lors de l'examen de la mission santé de la loi de finances pour 2018, cette demande a été réitérée. La ministre avait alors indiqué que le rapport serait « transmis prochainement », ce qui n'est toujours pas le cas. Aussi, il lui souhaite connaître la date à laquelle ce bilan sera publié.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'adéquation des plans d'aide avec les besoins des personnes atteintes de troubles cognitifs. Une récente enquête de France Alzheimer a montré une inadaptation de la grille Aggir à l'évaluation du niveau de dépendance des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. 59 % des personnes interrogées considèrent que le plan d'aide attribué à la suite de l'évaluation du niveau de dépendance, ne correspond pas à leur situation médicale ou à la situation médicale de la personne qu'ils accompagnent. Cela a des conséquences alarmantes : plans d'aide sous évalués, demandes de réévaluation très tardive et non corrélée à l'évolution des troubles, inégalités territoriales, accès au droit de répit de 500 euros très limité, démarches administratives anormalement longues et complexes et enfin rétroactivité des droits aléatoire. Alors qu'il est prévu la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, il lui demande ce qu'il envisage pour adapter la stratégie du Gouvernement aux besoins criants de ces personnes atteintes de troubles cognitifs.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par le secteur de l'artisanat du bâtiment face à la flambée des prix des matériaux du BTP. C'est une des conséquences de la crise sanitaire : plus 30 % à 40 % pour les prix de l'acier et plus 10 % à 15 % pour ceux du cuivre, du zinc de l'aluminium. Des alertes ont été lancées sur les difficultés d'approvisionnement de l'acier. Dans l'Ain, les entreprises font face à des pénuries pour le bois et ses dérivés, le polyuréthane et le polystyrène, les plaques de plâtre, la laine de bois et le PVC. Alors que les carnets de commande se remplissent, les entreprises ont des difficultés à honorer leurs commandes du fait de cette pénurie et de l'envolée des prix. Par effet de domino, cela pourrait entraîner l'arrêt des chantiers, le recours au chômage partiel et un impact sur d'autres corps de métiers. D'autres conséquences ne sont pas à négliger : travail à perte sur les devis déjà validés et chantiers en cours, impossibilité d'achever des chantiers avec le cas échéant de possibles pénalités de retard, perte de chantiers futurs liés à l'augmentation des prix qui sera in fine supporté par le consommateur ou le maître d'œuvre. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour venir en aide à ce secteur qui représente 10 % de l'activité en France.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'approvisionnement en chênes pour les scieries. La qualité du chêne français est mondialement reconnue notamment dans le domaine de la tonnellerie mais aussi en menuiserie (parquet, escalier et huisseries), en charpente ou bien encore en aménagement paysager. Depuis des années, on assiste à un développement du marché domestique mais également de l'exportation en Europe et hors de ce continent. En 2016 le prix moyen du mètre cube de grume de chêne était de 180 euros, 230 euros en 2018 et 210 euros en 2020 : ces évolutions de prix ont donné lieu à des évolutions du cours des sciages assez comparables. Cependant cette activité a un cycle d'exploitation assez long et les scieries ont habituellement un stock de grumes de 4 mois et un stock de sciages de 6 mois d'activité. À ce jour en France il reste environ 500 scieries de chêne qui transforment annuellement 1 500 000 m3 de bois d'œuvre alors qu'il en est récolté 2 000 000 m3. Ces chiffres prouvent que depuis une décennie environ un quart de la récolte de grumes de chêne quitte le territoire sans subir la moindre transformation et donc sans la moindre valeur ajoutée. Les grumes de chêne françaises s'en vont en Asie et principalement en Chine. Depuis le mois de septembre 2020, le phénomène s'est intensifié et les exportateurs mettent une pression financière forte sur les propriétaires forestiers afin de les inciter à vendre le fruit de leurs forêts. Les grumes partent en Chine à un prix supérieur de 25 à 30 % de ce que les scieurs peuvent offrir afin de rester compétitifs. Le manque de matière première commence à se faire sentir dans les scieries. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour redonner le plus rapidement des perspectives à cette filière en difficulté.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation du baccalauréat de 2021. En novembre 2020, il a été prévu pour tous les lycéens que les épreuves communes du baccalauréat étaient annulées du fait de la pandémie et remplacées par le contrôle continu. Cette disposition s'appliquait aussi bien aux lycéens des écoles hors contrat, aux candidats libres et ceux inscrits en cours à distance (CNED). Un décret du 25 février 2021 modifie la règle pour ces derniers, leur indiquant qu'ils devront passer toutes les épreuves à partir du mois de mai 2021. Le choix de cette scolarité est parfois dû à un handicap, un problème de santé, mais aussi au choix de développer une activité sportive ou artistique. Aussi, une telle annonce est déstabilisante du fait du peu de temps pour se préparer aux épreuves. Mais, surtout, elle est source d'inégalité entre les lycéens. Ceci est incompréhensible, d'autant plus que le CNED est placé sous la tutelle du ministre de l'éducation nationale. Il lui demande ce qu'il envisage pour mettre un terme à cette différence de traitement.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur le besoin de renouvellement des personnels du service à la personne, particulièrement les assistantes maternelles. Dans certaines régions, on assiste à un effritement des effectifs des particuliers employeurs qui résulte en partie de la pénurie de ces professionnels. Si rien n'est fait pour assurer le renouvellement de la main-d’œuvre, cette situation est susceptible de prendre de l'ampleur. Selon une étude réalisée par la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), plus de 160 000 assistantes maternelles partiraient à la retraite d'ici à 2030 en métropole, ce qui implique de prévoir « le remplacement d'une professionnelle sur deux (...) pour maintenir la capacité actuelle d'accueil ». Aussi il lui demande ce qu'a prévu le Gouvernement pour répondre à ce besoin en matière de filières de formation, d'attractivité des métiers et d'aides à la création d'emplois.
According to the accident report from the National Interministerial Road Safety Observatory, 116 accidents, including 24 fatalities, were caused in 2019 by a vehicle traveling in the wrong direction on a motorway or a road with separate carriageways. They caused 35 deaths. Drivers aged 75 and over are over-represented in this type of accident, as are drivers under the influence of alcohol and/or drugs. Furthermore, some wrong-way traffic is caused by users who miss an exit and then reverse on the highway to avoid paying the toll. Beyond the general addiction prevention measures put in place by road safety, various specific measures have been or will be put in place to combat this phenomenon. A recommendation from the National Road Safety Council was notably adopted during the its plenary session of July 9, 2019. This recommendation proposes concrete preventive measures and is structured around three main axes: the strengthening of signage, such as the strengthening of the installation of the so-called “B1j” sign (no direction traffic sign on a bright yellow background, created by a decree of June 11, 2015) but also the launch of an experiment to harmonize the message indicating the last exit before the toll on the traffic signs positioned at the exit ramps, or the launch of experiments on the use of horizontal signaling to explicitly indicate to users the direction of traffic of the lane on which they are traveling; raising awareness among road users, in particular on the ban on reversing traffic on roads with divided carriageways; prevention and the alert, mainly relating to the “traffic announcement” function integrated into the car radios of certain vehicles. Wrong-way traffic, punishable by articles R. 412-28 and R. 421-6 of the Highway Code, may also be the subject of prosecution for endangering the lives of others if it is demonstrated to be intentional. In view of the preceding elements, it is not envisaged to change the existing regulatory system but to strengthen signaling and information actions for road users, behavioral factors being decisive.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des plaques minéralogiques rendues obligatoires par le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, dont l'efficacité est à interroger aujourd'hui. Il convient de rappeler le débat qu'avait provoqué cette réforme, que rejetaient 64 % des Français. Si le collectif « Jamais sans mon département » avait obtenu la possibilité de faire figurer le département sur la plaque, le manque de visibilité de celui-ci questionne une nouvelle fois la prise en compte des départements en ce qu'ils possèdent un identifiant. Toute abstraction faite de cette disparition d'une identité locale, les orientations fixées par le décret ont-elles seulement fait l'objet de résultats concrets ? Le texte disposait alors trois objectifs qui sont aujourd'hui à réévaluer, avec le recul qu'offre la période 2009-2021. Premièrement, ce nouveau système appelé SIV (système d'immatriculation des véhicules) visait à simplifier les démarches administratives des automobilistes et à alléger les tâches administratives. Pourtant, l'Agence nationale des titres sécurisés n'a jamais été autant saturée et les délais de prise en charge des dossiers n'ont eu de cesse de s'allonger, sans compter la complexité engendrée par cette nouvelle procédure en cas de déménagement ou encore d'achat d'un véhicule d'occasion. Enfin, si cette initiative entendait lutter contre la délinquance automobile, et pour cela augmenter l'efficacité des contrôles de police, on ne peut que déplorer les chiffres des années 2011-2021, qui mettent en lumière l'incapacité des forces de l'ordre à pallier les nouvelles problématiques de contrefaçon des plaques minéralogiques. L'utilisation abusive de « doublettes » en est l'application directe, et représente d'autre part un coût non négligeable en termes de dédommagement des victimes de ces pratiques. D'après les chiffres du ministère de l'intérieur, les fausses plaques d'immatriculation ont progressé de 98 % en 2011 et de 73 % en 2012, comme conséquence directe de la nouvelle réglementation en matière de traçabilité du véhicule. En 2012, 17 479 plaques d'immatriculation automobile contrefaites étaient en circulation, seulement 3 ans après l'adoption de la norme. Au regard de ces objectifs qui ne semblent pas remplis, il demande si une évaluation de l'efficacité du système SIV a été faite et quelles mesures sont à envisager pour améliorer cette efficacité.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de difficultés apparaissant lors de contestations d'avis d'inaptitude dans le cadre du travail. Lors d'un jugement aux prud'hommes, il arrive qu'une expertise soit ordonnée par le conseil de prud'hommes, qui demande une mesure d'instruction pour déterminer s'il existe des éléments médicaux permettant de justifier et de fonder l'avis d'inaptitude rendu par un médecin du travail. Cet avis ne peut être donné que par un médecin inspecteur du travail. Or ils ne sont que 22 pour toute la France. Ce manque de médecins inspecteurs du travail empêche la réalisation d'expertise dans les meilleures conditions et dans des délais respectables. Il lui demande ce qui peut être envisagé pour améliorer le mode de fonctionnement de ces médecins.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des difficultés rencontrées par des Français lors du renouvellement de la carte d'identité. Des personnes françaises nées de parents nés à l'étranger - dans les anciennes colonies ou naturalisés - ou nées elles-mêmes à l'étranger de parents français se retrouvent dans des situations ubuesques. De nombreux témoignages convergent. Il arrive pour des personnes nées à l'étranger d'un père français et d'une mère d'une autre nationalité, ayant une carte de nationalité française, qu'elles soient contraintes par l'administration d'effectuer une demande de certificat de nationalité française. D'autres, au moment d'un renouvellement de passeport, doivent demander un certificat de nationalité française. Certains abandonnent les démarches lorsque, en plus des documents les concernant, il leur est réclamé les photocopies des cartes d'identité de leurs parents français mais aussi nés à l'étranger. Malgré une carrière de fonctionnaire ou de militaire, des personnes doivent apporter la preuve de leur nationalité. Ce combat pour un renouvellement est contraignant, source de tracasseries. Ces personnes éprouvent de l'humiliation à devoir prouver leur nationalité française et elles ont l'impression d'être des Français de « seconde catégorie ». Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour combler ce vide juridique.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des héliciculteurs français durement touchés par la crise de la covid-19. Cette activité agricole d'élevage d'escargots concerne environ 400 producteurs aux profils variés. Certains exercent en activité unique d'exploitants agricoles, tandis que d'autres l'ont de façon complémentaire. Alors que certains ne pratiquent que l'activité d'élevage, d'autres, en majorité, sont éleveurs et transformateurs avec la préparation d'escargots prêts à consommer. La vente directe aux particuliers lors de marchés ou d'événements festifs représente la plus grande part du chiffre d'affaires. La crise sanitaire a bouleversé cette filière, la privant de toute activité de vente depuis le printemps. La récente dégradation du contexte sanitaire prive cette filière des marchés de Noël. Or c'est un plat largement consommé aux moments des fêtes de Noël. Le chiffre d'affaires est catastrophique et beaucoup craignent pour la pérennité de leur entreprise. De plus, l'annulation du salon de l'agriculture est un mauvais signal pour le début de l'année prochaine. La filière se trouve donc en défaut de trésorerie. Cela se conjugue avec les trois dernières années aux conditions climatiques difficiles. Les héliciculteurs sont confrontés à une double peine : une perte de production qui a fragilisé les trésoreries et le déficit de commercialisation en 2020. Cette filière ne figure pas parmi les activités éligibles, se trouvant exclue du dispositif d'aides et ne pouvant obtenir aucun aménagement par les organismes bancaires. Elle souhaiterait que ceux qui exercent à titre professionnel puissent être éligibles au dispositif d'aides pour l'ensemble des mois concernés depuis le début de la crise sanitaire. De plus, du fait de la surmortalité des escargots due aux conditions climatiques, elle souhaite une modulation des aides, pour ne pas tenir compte d'une situation déjà dégradée en 2019. Aussi, il souhaite savoir ce qui est prévu pour redonner le plus rapidement des perspectives à cette filière en grande difficulté.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sur les dysfonctionnements constatés sur la plateforme Pajemploi. Cette plateforme est un portail des Urssaf à destination des assistantes maternelles et des parents qui les emploient, qui permet notamment l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations ainsi que l'édition et la transmission des bulletins de salaire. Les assistantes maternelles ont constaté des erreurs à répétition sur cette plateforme, qui est pourtant essentielle à la conduite de leur activité professionnelle. À titre d'exemple, il a été remarqué que certains bulletins de salaire sont envoyés par erreur au mauvais salarié, que des attestations d'agrément sont automatiquement refusées sans motif ou que des erreurs répétées sont à déplorer dans le calcul de l'abattement fiscal des employeurs ou sur la mise en place du dispositif d'activité partielle. En outre, la mise en place de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires souffre aussi de quelques manquements, les salariés n'arrivant parfois pas à percevoir le montant de l'exonération sur les contrats qui ne sont plus en cours ou n'ont pas accès au détail des sommes qui leur ont été versées. Les bulletins de salaire générés sur la plateforme sont incomplets puisqu'il y manque des informations importantes comme le taux horaire net, le type de contrat, le nombre d'heures supplémentaires, le détail des montants des indemnités d'entretien ou encore toutes les informations relatives aux congés payés. Le traitement des heures complémentaires et heures supplémentaires est souvent tardif, ce qui engendre parfois des litiges et des difficultés, aussi bien pour les parents employeurs que pour les assistantes maternelles. Par ailleurs, lorsqu'un enfant est malade, la règle est d'appliquer la même retenue qu'en cas d'absence de l'assistante maternelle. Cette dernière se retrouve donc pénalisée financièrement, tout en continuant de travailler car le plus souvent, les assistantes maternelles accueillent plusieurs enfants. Ce manque de clarté complexifie les démarches et les relations entre les parents employeurs et les assistantes maternelles agréées. Par ailleurs, les délais de réponse par mel des services de Pajemploi sont longs (2 à 3 mois) et ceux-ci restent difficiles à joindre au téléphone. Aussi, il voudrait savoir ce qui est envisagé pour améliorer significativement le fonctionnement du système Pajemploi.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par le secteur de l'hôtellerie et de la restauration sur la prise en charge des pertes d'exploitation en raison de l'obligation de fermeture administrative pendant la crise sanitaire. Les pertes d'exploitation sont considérables. Elles ont été estimées entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros. Ces professionnels sont aujourd'hui dans un profond désarroi face à l'absence d'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs. Dans une réponse faite par le Gouvernement en octobre 2020 à des parlementaires sur les attentes légitimes exprimées par ce secteur à l'égard des assurances, il était indiqué la mise en place d'un groupe de travail, associant les principales parties prenantes, afin de déterminer l'opportunité et la faisabilité technique d'un régime d'indemnisation destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure. Ce groupe a rendu publiques ses conclusions au mois de juillet 2020, en identifiant plusieurs orientations possibles. Sur cette base, une consultation publique a été engagée l'été 2020, dont les résultats sont attendus en automne 2020. Par ailleurs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a analysé près de 400 documents contractuels d'un échantillon représentatif de l'essentiel du marché des garanties pertes d'exploitation. Aussi, il lui demande ce qu'il envisage pour que les assureurs revoient à court terme la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et précisent l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties. Il souhaite aussi connaître les orientations retenues après la consultation publique.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de reconnaissance de la maladie professionnelle suite à la covid-19 pour les personnels de santé. Le décret du 14 septembre 2020, qui précise le dispositif, est « censé permettre la reconnaissance » du covid-19 pour les personnels de santé mais aussi pour les salariés qui ont continué à travailler hors de chez eux pendant le confinement. Mais il ne répond pas à la réalité de la situation. Les soignants, hospitaliers et de ville, les intervenants auprès des personnes vulnérables, à domicile ou en Ehpad, bénéficieront d'une reconnaissance automatique via la création d'un nouveau tableau de maladie professionnelle, mais à la condition d'avoir souffert d'une affection respiratoire aiguë « ayant nécessité un apport d'oxygène ou une assistance respiratoire ». Cela exclut bon nombre de salariés qui ont développé d'autres altérations. Ce décret ne répond ni au respect des procédures, ni à la réalité de la situation et des engagements. Aussi, il lui demande s'il entend corriger ce décret afin de réellement inclure tous les soignants touchés par la covid-19 et ainsi répondre à la promesse faire en avril 2020 de « reconnaissance automatique » pour les soignants, « quels qu'ils soient » et « quel que soit leur lieu d'exercice ».
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une inquiétude des professionnels de santé au lendemain du Ségur de la santé. À ce jour, il est prévu de revaloriser les professionnels de structures relevant du périmètre « Ségur ». La gratification des seuls professionnels du soin ou la seule revalorisation sectorielle dans le champ des Ehpad pose des problèmes de management pour les gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux car les accompagnements sont réalisés par des professionnels de la filière du soin et par ceux de la filière éducative et sociale. Cela crée de fait une situation d'injustice entre les salariés. Certains métiers de la filière éducative et sociale sont à ce jour moins bien rémunérés que les professionnels soignants en exerçant pourtant des tâches voisines. Aussi, le risque est grand de voir les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux quitter le champ des établissements pour personnes en situation de handicap pour intégrer le secteur des Ehpad ou le secteur hospitalier. Ce mouvement est d'ores et déjà en train de s'amorcer, ce qui fait craindre pour l'attractivité de recrutement d'une partie importante du secteur médico-social. Pour maintenir l'attractivité, il convient que les mécanismes de revalorisation salariale concernent l'ensemble des professionnels du soin et de l'accompagnement en prenant en compte le métier exercé et non le type d'établissement dans lequel ce métier est exercé. Pour éviter un secteur de santé à deux vitesses, il lui demande ce qui prévu pour valoriser les métiers de soignants et d'accompagnants dans le secteur de la santé.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une difficulté à laquelle sont confrontés les commerçants à la suite du confinement. À ce jour, des commerçants peinent à payer leur loyer. Cette créance vient s'ajouter aux nombreux remboursements d'aides ou d'échéances bancaires auxquels ils doivent faire face. Pour un grand nombre d'entre eux, la situation devient critique. Pour leur survie, il pourrait être prévu, sous réserve d'un avenant au contrat de bail prévoyant les modalités du remboursement ultérieur, la possibilité, en accord entre le bailleur et le preneur, d'utiliser le dépôt de garantie pour payer les loyers dus, en particulier au titre de la période de confinement ou de fermeture administrative. Pour les bailleurs non institutionnels dans l'incapacité de recouvrer des loyers commerciaux en raison de difficultés économiques avérées du preneur dont la pérennité est en jeu, pourrait être envisagé la mise en place d'un crédit d'impôt spécifique. Alors que le ministère des PME entend réunir les acteurs, il lui demande ce qui est prévu pour aider concrètement les commerçants.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de dispositifs médicaux et de médicaments à laquelle la France est confrontée. Les déclarations à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) permettent d'avoir un indicateur fiable pour mesurer les pénuries. Ce sont des médicaments pour lesquels « l'indisponibilité transitoire, totale ou partielle est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients. » Les chiffres sont alarmants puisque, de 404 en 2013, le nombre de signalements auprès de l'ANSM est passé à 1 499 en 2019. Les traitements contre le cancer ne sont pas épargnés par les pénuries puisque, en 2017, 22 % concernaient la cancérologie. Cette pénurie existait avant la crise sanitaire ; toutefois, elle a pris de l'ampleur avec un réel risque de pertes de chance pour les personnes malades. Aussi, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour mettre un terme aux ruptures d'approvisionnement, très pénalisantes pour les patients.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les inquiétudes exprimées par le secteur des hôtels, cafés, restaurants face à la crise de la covid-19. Selon des chiffres de l'NSEE, 133 100 emplois ont été détruits au 1er semestre 2020. L'hôtellerie française est en train de connaître le plus grand plan social de son histoire. Alors qu'elle a déjà perdu près de 20 % de ses effectifs, ce secteur pourrait subir la perte de 30 000 emplois supplémentaires. Depuis la rentrée, l'activité continue d'être atone sur tout le territoire. Aussi, il lui demande ce qui peut être envisagé pour venir aider ce secteur terriblement impacté par des mesures restrictives de la mobilité et l'insécurité sanitaire qui règne dans le pays.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la tenue du salon « Désir d'enfant » à Paris les 5 et 6 septembre 2020. Ce salon a réuni des entreprises commerciales étrangères venues vendre leurs prestations d'AMP et de GPA à de nouveaux clients français. Ce salon a promu ouvertement le « bébé sur commande » en dehors de tout critère d'infertilité constaté. Bien qu'ils s'en défendent, les organisateurs du salon mettent en œuvre une démarche à finalité commerciale. Ainsi, deux acteurs majeurs de la GPA aux États-Unis d'Amérique ont organisé une conférence sur le thème : « le contrôle des coûts de la GPA : réduire le stress et se sentir en confiance ». L'enfant devient véritablement l'objet d'un business . Toutes les dérives sont possibles. Alors que, tout au long des débats du projet de loi sur la bioéthique, le Gouvernement n'a eu de cesse de proclamer que « la GPA est la ligne rouge », dans les faits, en septembre 2020, il n'a posé aucune interdiction à la tenue de ce salon qui conduit à la marchandisation du corps des femmes. Aussi, il lui demande s'il entend accorder ses actes à ses discours et ce qu'il prévoit pour éviter à l'avenir de telles dérives.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de loisirs indoor (représentant les parcs de jeux pour enfants, trampoline, laser-game , bowling , karting , escape-room , simulation, salle d'escalade ludique) face à la crise de la covid-19. Les parcs indoor ont été fermés, par décision gouvernementale, du 15 mars au 22 juin 2020, soit une durée de plus de trois mois avec un chiffre d'affaires équivalent à zéro. Malgré les aides (fonds de solidarité, activité partielle), leur situation financière s'est nettement détériorée pendant cette fermeture. Elles espéraient une reprise d'activité progressive mais suffisante pour modifier la donne. Aujourd'hui, elles sont bien en dessous de ces estimations. Ces entreprises ne retrouvent pas un niveau d'activité leur permettant de couvrir leurs charges et les retards se cumulent. Depuis début juillet 2020, l'activité n'a pu reprendre qu'à hauteur de 30 % des chiffres habituels. Elles ouvrent à perte et les annonces pessimistes concernant l'évolution de la crise de la covid-19 pour la fin de l'année détériorent encore plus leur situation. Le dispositif de chômage partiel leur a permis d'éviter le licenciement des quelque 30 000 salariés du secteur. Toutefois, elles n'ont, à ce jour, reçu aucun soutien des assureurs, qui ont refusé la prise en charge, même partielle, de la perte d'exploitation, ni des bailleurs, qui ont dans deux tiers des cas refusé d'annuler les loyers durant cette longue période de fermeture, jusqu'à la SACEM qui applique parfois même une hausse de ses tarifs. Le risque d'endettement leur fait craindre le pire, alors même que leur capacité de remboursement ne s'améliorera pas avec une reprise d'activité qui s'avère particulièrement difficile. Alors que ces entreprises sont très implantées dans les territoires, il lui demande s'il est prévu la création d'un fonds de compensation spécifique pour éviter leur fermeture.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une inquiétude exprimée par les petites et moyennes entreprises du fait de l'allongement des délais nécessaires pour obtenir le résultat des tests covid. La politique sanitaire pour éviter la propagation de la covid-19 prévoit la multiplication des tests. Toutefois, à ce jour, les délais pour obtenir le résultat des tests covid ne cessent de s'allonger, pouvant aller jusqu'à une semaine. Cela pose aujourd'hui un problème d'organisation aux petites entreprises, la durée d'isolement étant directement liée à ces tests. Par ailleurs, le tracing contact devait conduire l'assurance maladie ou l'agence régionale de santé (ARS) à alerter l'employeur si un de ses salariés ayant été en contact avec une personne contaminée et devait être isolé. En pratique, cela est loin d'être systématique. L'employeur doit donc bien souvent, de lui-même, prendre les mesures d'isolement qui s'imposent en se basant sur les seules déclarations des salariés. Aussi, pour que les entreprises respectent le protocole sanitaire sans être désorganisées, il lui demande ce qui est prévu pour raccourcir les délais des résultats.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'absence de référent justice pour les établissements scolaires privés hors contrat. Ainsi, faute de pouvoir solliciter l'administration sur les dossiers des futurs bénévoles et salariés, ces établissements sont susceptibles de recruter du personnel étant « fiché S », ou ayant fait l'objet d'un signalement, par exemple, sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait). Les contrôles que connaissent actuellement les établissements scolaires privés hors contrat sont ponctuels, au moins une fois l'année d'ouverture et une seconde fois dans les cinq années qui suivent, et ne permettent pas aux établissements de solliciter directement et préalablement l'administration compétente pour qu'elle consulte les fichiers du personnel envisagé. En outre, la communication annuelle auprès de l'autorité académique des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les classes hors contrat de l'établissement n'exclut pas le risque d'embaucher des personnes dangereuses pour les mineurs. En effet, la liste n'est transmise qu'en novembre tandis que les embauches ont lieu tout au long de l'année. Aussi, il lui demande ce qu'il compte faire pour que les chefs d'établissements scolaires privés hors contrat puissent répondre au mieux à l'impératif légitime d'une protection toujours plus grande de l'enfance et de la jeunesse.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la mission interministérielle faisant un bilan de la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel. Il reflète des évolutions inquiétantes. S'il semble difficile d'évaluer le personnes prostituées, 40 000 selon l'OCRTEH (l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains), la tendance est à une diminution du nombre de personnes qui se prostituent dans la rue et un transfert vers internet, qui devient prépondérant. Il est cependant constaté une aggravation de la précarité pour la prostitution dans la rue. Le rapport insiste aussi sur l'augmentation du « proxénétisme des cités ». Les résultats sont mitigés sur les parcours de sortie. Ces parcours, visant à aider les personnes quittant la prostitution, étaient un des piliers de la loi de 2016. Leur mise en place a été très lente. En 2019, seuls 300 parcours ont été autorisés. Peu de dossiers sont déposés et ils concernent essentiellement des personnes étrangères s'étant prostituées dans la rue. En cause, la peur des représailles et le faible montant de l'aide : 330 euros par mois. De plus, seuls 30 % des départements disposent de places d'hébergement fléchées, en nombre souvent insuffisant. L'autre point noir est l'augmentation de la prostitution des mineurs, une « progression préoccupante ». L'OCRTEH ne comptait que 6 mineurs victimes en 2010 mais 147 en 2018. Des chiffres éloignés de ceux des parquets de Paris et Marseille qui, à eux seuls, en comptabilisent 500, quand les associations parlent de 6 000 à 10 000 enfants concernés. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour une mise en place efficace de lutte contre la prostitution, s'il est envisagé de créer des structures d'accueil spécialisées et comment garantir la mise à l'abri des enfants prostitués.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales ; la somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la recrudescence des abandons d'animaux domestiques. Selon la société protectrice des animaux (SPA), 100 000 animaux domestiques seraient abandonnés chaque année, dont 60 000 l'été. En trois ans, le nombre d'abandons a augmenté de 20 % pour les chats et de 6,5 % pour les chiens. La France détient le record du nombre d'abandons en Europe. La crise sanitaire provoquée par la propagation du virus covid-19 a récemment vu ce phénomène s'amplifier dans un contexte de confinement où l'adoption était matériellement difficile voire impossible, surchargeant gravement les structures d'accueil. Des dispositions existent pour combattre ce fléau (obligation de marquage des chiens et des chats, sensibilisation des futurs propriétaires, sanctions pénales...). Il semble qu'elles soient encore insuffisantes. Au regard de cette situation inacceptable et à l'approche de la journée mondiale contre l'abandon des animaux de compagnie, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour mieux sensibiliser les Français et renforcer les mesures de responsabilisation.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil des élèves handicapés dans les écoles et collèges à l'heure du déconfinement. Ces enfants ont été durement éprouvés durant la période de confinement. Les soins dont ils bénéficiaient ont souvent dû être interrompus, ce qui a pu contribuer à les perturber. Malheureusement, alors qu'ils devraient être accueillis de façon prioritaire dans les établissements scolaires, certains ne sont pas acceptés au motif qu'ils ne seraient pas capables de respecter les gestes barrières. Il est aussi indiqué aux parents que les établissements manquent d'accompagnants éducatifs. Cela est vécu par les parents comme une véritable injustice. Ils craignent un décrochage encore plus important. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes sont prévues pour l'accueil de ces enfants.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence à adopter et à mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, le plan couvrant la période 2015-2018, doté d'un budget de 190 millions d'euros, est achevé depuis plus d'un an. Le rapport d'évaluation de ce dernier plan a été remis par l'Inspection générale des affaires sociales en juillet 2019 mais n'a été rendu public que le 12 février 2020. Dans sa conférence de presse du 10 février 2020, la précédente ministre annonçait que deux personnalités qualifiées seraient prochainement désignées pour construire le prochain plan de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie. Devant un tel déroulement des faits, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part les raisons pour lesquelles l'année 2019 a été une année perdue pour l'extension des soins palliatifs en France et, d'autre part, s'il entend tout mettre en œuvre pour qu'un nouveau plan national pluriannuel des soins palliatifs entre en application dès le premier semestre 2020, selon quelles orientations, et si les moyens financiers alloués seront significativement revalorisés.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge complète des aides auditives. Alors que le « 100 % santé » se met progressivement en place, deux classes d'aides auditives ont été créées : celles du panier « 100 % santé » (classe 1), dotées d'un prix de vente encadré, et celles à prix libre (classe 2), aux caractéristiques techniques plus étoffées, qui permettent aux patients d'opter en toute liberté pour un reste à charge choisi. Il semble toutefois que, depuis le début du mois de janvier 2020, certaines complémentaires santé optent pour des tableaux de garanties qui restreignent le libre choix de son équipement par le patient. En effet, les remboursements des aides auditives de classe 2, à prix libres, sont drastiquement abaissés par rapport aux aides auditives de classe 1 du panier « 100 % santé », laissant les déficients auditifs avec un reste à charge plus important qu'avant la réforme. De telles mesures, si elles se généralisaient, iraient à l'encontre des intérêts des déficients auditifs. Le choix d'une aide auditive est guidé par des raisons médicales et de santé. En réduisant les remboursements de certains appareils, ces mutuelles et assurances complémentaires mettent en cause une des plus décisives mesures d'équité sociale. Aussi il lui demande ce qui est prévu afin que le libre choix des patients soit préservé.
Mr. Xavier Breton draws the attention of the Minister of the Interior to the difficulty, to date, for deaf people in being able to obtain the heavy goods vehicle license, the D license. Several obstacles are cited for not granting this license. It is reported that it is impossible to telephone customers for delivery. However, deaf people can use SMS and can communicate via a specific application in transport ( Truckfly). It can be argued that it is difficult to communicate with customers. Some deaf people, however, work as cashiers in supermarkets, adapting to these working conditions. When it comes to driving itself, they are criticized for not hearing mechanical problems or the horn warning of danger. There are adaptable solutions. When it comes to safety, deaf people are more sensitive to vibrations and are sensitive to visual changes. For the safety of others, on the new trucks, the mirrors have integrated orange indicators. It may be considered to place a magnetic disc at the rear of a vehicle with the ear crossed out to warn that the visual warning should be used. Certain deaf people have obtained exceptional exemptions from certain prefectures, which in fact gives rise to unequal treatment depending on the departments. In addition, some European countries authorize a heavy goods vehicle license, others a coach license, some both. French rules do not comply with the international convention on the rights of people with disabilities. Also, by taking into account the opinion of medical authorities and putting in place adjustments, he would like to know if it is possible to change the regulations.
Mr. Xavier Breton draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to a concern expressed by philatelists, particularly the Bressane Philatelic Association. They fear a possible abolition of the use of stamps denominated in “francs”. However, maintaining the validity of these stamps allows collectors and dealers to continue to use those they previously acquired before the transition to the euro. All stamps issued since the new franc (1960) are still valid today provided that the “francs-euros” conversion is respected. A response to a question written in 2011 reassured collectors and dealers. Also, he asks him if the regulations will remain unchanged or if they will change in the years to come.
Mr. Xavier Breton draws the attention of the Minister of the Interior to the consequences of the publication of a decree and two orders published in the Official Journal of November 20, 2019 providing for reserving the “1 euro per day license” system for certified driving training establishments only. Such measures do not correspond to the Prime Minister's announcements made on May 2, 2019 to provide concrete solutions, practices to reduce the cost of the license without reducing the quality of the training. Today, three quarters of driving schools do not wish to be certified, judging that the necessary procedures are too cumbersome to carry out for companies with an average of three employees. However, a significant proportion of road education professionals have been offering this financing system for many years to enable thousands of students to obtain a driving license, without having to pay the entire price of the training at once. This system has proven itself and has become particularly popular with high school students, students and young employees who have the most constrained budgets. In a report on road safety published in 2005, Jean-Michel Bertrand, deputy for Ain, made proposals along these lines. considering that access to mobility is a major issue for economic and social integration, particularly in rural and peripheral areas. Also, he asks what is planned to avoid weakening these road education professionals.
Mr. Xavier Breton draws the attention of the Prime Minister to the attachment of the Milivudes (interministerial mission of vigilance and fight against sectarian aberrations) to the Ministry of the Interior, planned for the beginning of 2020. This decision arouses concern, as this mission risks losing its interministerial character as a result. A merger is planned with the general secretariat of the interministerial committee for the prevention of delinquency and radicalization (SG CIPDR), while the fields of intervention of these two organizations do not completely overlap. Milivudes agents have acquired know-how in various fields. It is to be feared that with this connection, the fight against sectarian excesses will only be observed through the prism of radicalization and that several other areas will be passed over in silence: health with unconventional practices, education, sport but also professional training. Also, he asks how the specificity of sectarian phenomena in sectors not linked to the Ministry of the Interior will be taken into account.
Mr. Xavier Breton draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the gap between the skills acquired by state-certified operating theater nurses (IBODE) and their level of remuneration. IBODEs benefit from 18 months of specialized training and are guarantors of patient safety in the operating room. A decree of January 27, 2015 confirmed the exclusive competence of nurses operating room. Thus, IBODEs are required to carry out procedures which are now exclusively reserved for them and become the surgeon's assistant. They perform procedures which free up medical time for the surgeon and consequently a gain in productivity which translates into economic added value. Despite this, IBODEs have never been recognized at the salary level and do not benefit from the added value generated by their exclusive acts. They are also the only players in the operating room not to receive the NBI (new index bonus). Faced with their deteriorating working conditions and the successive devaluations of their status, the IBODEs have decided to mobilize. He asks her what action she intends to give to these legitimate demands.
Mr. Xavier Breton draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the deadline of the 2014-2019 neurodegenerative diseases plan. With a budget of 470 million euros over five years for the concrete implementation of 96 measures dedicated to the fight against three main pathologies (Alzheimer's, Parkinson's and multiple sclerosis), the actors involved in supporting people suffering from Alzheimer's disease or an illness related company believe that its results do not meet the expectations of those affected by its deployment. As a reminder, the 2008-2012 Alzheimer's plan consisted of 44 measures for a dedicated budget of 1.6 billion euros. The reality of caring for people with cognitive disorders and supporting their caregivers encounters very high costs on a daily basis, too often exceeding capacities. finances of the families concerned. There are several reasons for this, the inadequacy of the dependency assessment grid to the needs of people with cognitive disorders, APA funding unsuitable for daily reality and the evolution of the disease, the cost of providing care at home or in establishments which is too high for thousands of families and finally a territorial inequality in the distribution of structures and services. accompaniment. It is estimated today that 1.2 million people are affected by Alzheimer's disease or a related illness in France: one person in three is nevertheless not diagnosed. With 225,000 new cases each year, Alzheimer's disease is the most common neurodegenerative disease and will affect more than 1.8 million people by 2050. Faced with this observation, he asks what is planned in the future “old age and autonomy” reform, currently being drafted to strengthen support for people with cognitive disorders. He would like to know when the future plan will be announced as well as the amount of its funding to respond to the challenges of these pathologies.
Mr. Xavier Breton draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the consequences suffered by people with diabetes in their professional lives. These people come up against legislation that has become obsolete due to changes in working conditions and suffer from preconceived ideas about their professional abilities. Access to regulated professions - police, firefighter, sailor, civil aviation, army etc. - is forbidden to them despite the immense therapeutic progress allowing a better balance of diabetes. This is a factor of exclusion from the labor market for the 1.3 million diabetic workers in France. Some choose to keep their diabetes secret at work, to the detriment of good medical follow-up. Sometimes imposed by employers, the status of recognition of the status of disabled worker (RQTH) does not constitute a response adapted to workers with long-term illness. Also, to encourage hiring and retention in employment, he asks whether it would be possible to create, in parallel with the RQTH, a long-term illness status (ALD) in order to allow these people to benefit from paid hours of absence for their medical follow-up. He wants to know if there are plans, in the short term, to set up an interministerial mission in order to to update the regulatory texts which limit the access of people with diabetes to prohibited professions.
Mr. Xavier Breton draws the attention of the Minister to the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities, responsible for cities and housing, to the individualization of heating costs in collective buildings. Article 26 of Law No. 2015-992 of August 17, 2015 relating to the energy transition for green growth sets the obligation to install measuring devices per dwelling in order to determine the quantity of heat consumed. By December 31, 2019 (depending on their energy category), all buildings with collective heating must be equipped with thermal energy meters or electronic distributors installed on the radiators, with the exception of buildings for which it is technically impossible to measure the heat consumed by each room and those for which the device would represent an excessive cost. An implementing decree published in September 2019 worries individuals. In fact, the expenses used to define "the excessive cost in relation to the expected energy savings" exclude the insulation of the pipes, the sludge removal, the balancing of the installation as well as the installation of variable flow pumps which is nevertheless decisive for hoping for a reduction in consumption. With such criteria, the obligation will affect more buildings without this bringing them the slightest added value. This choice is all the more questionable since the draft decree and order were disavowed by the High Council for Construction and Energy Efficiency (CSCEE). The decree also ratifies the use of the dispatcher. However, this device is criticized by the co-owners who contest its technical reliability. According to the design office Enertech specializes in the energy performance of buildings, distributors can cause errors that can either overestimate consumption by 80% or underestimate it by 30%. Also, he asks him to please indicate whether measures are envisaged to facilitate the application of this obligation and to make it financially more bearable for individuals.
Mr. Xavier Breton questions the Secretary of State, to the Minister for Europe and Foreign Affairs, on the future of the European Fund for Aid to the Most Deprived (FEAD). The preparation of the 2021-2027 multiannual financial framework does not bode well for an optimistic future. The European Commission's proposal to integrate the FEAD into the European Solidarity Fund (ESF) planned for 2021 worries charities. This merger would have the effect of dividing this fund in half. This food aid would amount to between 2 and 3 billion euros for seven years (compared to 3.8 billion for the period 2014-2020). In France, one in three people in extreme poverty benefits from this fund. Also, he asks what the Government plans to help the most deprived.
Mr. Xavier Breton draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the deterioration of the situation of Christians in Algeria. Three new Protestant churches have just been sealed, including the largest in the country which accommodates 1,200 faithful. This brings to twelve the number of Protestant places of worship closed by the authorities in less than two years. A thirteenth church has just been ordered to close. THE Algerian authorities have initiated inspection visits to all churches. These committees notably ask churches for their approval recognizing them as places of worship. However, these approvals are never provided by the competent commission. Several thousand faithful have thus found themselves deprived of their place of worship since the end of 2017. Added to this are regular summons of church leaders to the police station or in front of the judge leading to heavy fines for “proselytism”. Christians are calling on the authorities to guarantee fundamental rights, in particular the right of association and the right to gather for worship. This is why he wants to know the Government's position.
Mr. Xavier Breton alerts the Minister of National Education and Youth on the content of the SVT and economic and social sciences (SES) textbooks planned for the second class at the start of the 2019 school year. These manuals widely disseminate the postulate of gender theory and gender studies, which is in no way scientific, according to which behavioral and social differences between men and women are only the result of a construction of society, without any influence of the sexual body, which would say nothing about what we are and what we are called to become. SES manuals talk about gender socialization, which is imposed on boys and girls by “gender stereotypes”, for example through toys, and which influences the behaviors and professions chosen, supposedly to the detriment of women. They deny any influence of nature biological masculine or feminine on behaviors and deep aspirations. As for SVT manuals, they go even further into ideology and do not respect the recommendations of the program, which rightly bases sexual identity on chromosomal and biological sex. They affirm that this identity “is the fact of feeling a man or a woman” (Nathan), “is the fact of feeling a man, a woman, neither one nor the other or both" (Hatier), "is not innate" (Magnard), that "sexual identity is constructed over a long period", by integrating "multiple biological, sociological and psychological factors" (Bordas), or that "sexual or sexual identity is a personal construction, which evolves over the course of life" (Hachette), that "sexual identity is the perception of what a woman or a man is in a society at a given moment » (Belin). Telling adolescents that their gender identity is constructed and corresponds to what they feel they are is an extremely harmful lie at an age when they often have difficulty esteeming themselves, accepting themselves, and when they need to understand who they are. Of course culture (education, knowledge) is necessary for our development: culture allows us to develop the natural potential that is in everyone and therefore allows us to everyone to fulfill themselves. But what we receive through culture cannot define who we are. Furthermore, testimonies of people who have changed their sex are sometimes provided, as if it were completely normal, when we know that such a change is not trivial. The American College of Pediatricians warned: “The American College of Pediatricians urges educators and legislators to reject all policies that encourage children to consider taking chemicals and changing their sexual identity through surgery as normal.” National education is responsible for verifying the content in order to ensure in particular that they do not disclose any ideology, for the good of the children and to respect the educational action of families (education code L. 111-2) on the one hand, and to respect "the principle of neutrality of the public service of national education" on the other hand, as recalled by the Council of State in a decision of October 15, 2014. Also, it asks to indicate the measures it will take to alert teachers to the ideological content present in the second year SES and SVT textbooks, and to confirm that it will invite publishers to review their edition as soon as possible in order to remove any information based on the non-existent postulate. demonstrated solely from the construction of sexual identity, as well as any information on sex changes and different sexual behaviors, which have no place in SVT manuals.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». Ainsi, il est impossible de savoir exactement de quel pays provient le miel consommé, et dans quelles conditions il a été récolté. Or certains pays d'origine, à commencer par le premier pays producteur, la Chine, sont souvent épinglés pour des fraudes comme l'ajout de sirop de sucres. Alors que les États généraux de l'alimentation qui se déroulent actuellement sont censés améliorer l'information du consommateur sur son alimentation, et alors que 80 % des consommateurs achetant du miel en magasin pensent que celui-ci est produit en France, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en termes d'encadrement de l'information du pays de production du miel, et de la mise en place d'un étiquetage permettant aux consommateurs de distinguer rapidement le pays de production du miel qu'ils achètent.
Mr. Xavier Breton draws the attention of the Secretary of State, to the Prime Minister, responsible for equality between women and men, to the International Covenant on Civil and Political Rights. Its article 6, concerning the “right to life”, was the subject of two general observations adopted by the Human Rights Committee in 1982 (16th session) and 1984 (23rd session). On the occasion of the 121st session of this Committee which will be taking place in Geneva from October 16 to November 10, 2017, a new general observation will be examined. However, the draft text presented at this stage by the rapporteur includes formulations which give rise to a lot of concern, particularly in paragraphs 9 and 10. Paragraph 9 relating to abortion thus appears unbalanced: the existence of the fetus is not mentioned at any time, which could lead to abuses and abuses in removing all protection of human life before birth. Paragraph 10 relating to the end of life suggests that dignity is not inherent to each person but that it could on the contrary be the subject of subjective assessments, which could lead to abuses and abuses by distinguishing people according to their abilities. He also asks him what the Government will undertake in the days to come to that the protection of human life and the equal dignity of persons be taken into account.