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Person

Xavier Breton

France

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Question· Question écrite14569open

Question 14569 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de prise en compte des trimestres acquis au titre de contrats aidés des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collectives (TUC) mis en œuvre entre 1984 et 1990. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis une avancée en reconnaissant les périodes effectuées dans le cadre des TUC dans le calcul des droits à la retraite. Toutefois, les textes règlementaires pris en août 2023 ont classé ces périodes comme « trimestres assimilés » et non comme « trimestres réputés cotisés ». Cette qualification a pour conséquence d'exclure de nombreux bénéficiaires des TUC du dispositif de départ anticipé pour carrières longues, faute d'atteindre le nombre de trimestres cotisés requis. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les dispositifs TUC visaient principalement des jeunes âgés de 16 à 21 ans, engagés dans leur première activité professionnelle au service de l'intérêt général. Ces personnes ont ainsi commencé à travailler très tôt, sans que ces périodes puissent aujourd'hui être pleinement reconnues dans le dispositif destiné précisément à prendre en compte les carrières précoces. Par ailleurs, le Gouvernement a déjà procédé à des ajustements du dispositif carrières longues afin de corriger certaines situations jugées injustes, notamment en attribuant des trimestres réputés cotisés dans certaines situations familiales. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions règlementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) puissent être réputées cotisées pour l'application du dispositif carrières longues pour tous les anciens bénéficiaires.

Question· Question écrite13702answered

Question 13702 — animaux

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par la filière apicole du fait de l'absence de décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi prévoit notamment la mise en place d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné sous forme de plans départementaux, ainsi que la définition des modalités de financement des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif, de destruction des nids et d'indemnisation des pertes pour les exploitants apicoles. Or, sur le terrain, les apiculteurs continuent de subir une pression très forte de Vespa velutina , dont l'impact sur la mortalité des colonies d'abeilles et les pertes économiques afférentes est reconnu comme particulièrement préoccupant pour l'ensemble de la filière. Cette situation, qui se retrouve dans de nombreux territoires confrontés à une forte prolifération du frelon asiatique, rend particulièrement urgente la clarification du calendrier et du contenu réglementaire permettant l'entrée en vigueur effective des dispositifs prévus par la loi. Il lui demande quelles sont les perspectives quant à la signature des décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025.

Question· Question écrite13151answered

Question 13151 — jeux et paris

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Xavier Breton interroge Mme la ministre de la culture sur le manque de sécurité des jeux concours par sms surtaxés proposés par les chaînes de télévision. Ces jeux concours, aujourd'hui proposés lors de jeux télévisés ou lors de rencontres sportives de grande audience (Tournoi des Six nations, Coupe du Monde, Jeux Olympiques) sont de plus en plus fréquents et ne garantissent pas la protection nécessaire des téléspectateurs. Les chaînes de télévision invitent les téléspectateurs à répondre par sms à une question très simple, incitant ainsi à ce jeu de loterie. Ces jeux ne sont généralement présentés sans avertissement du risque de jeu, ni de conditions d'âge. Aucune vérification d'identité n'est demandée, posant ainsi le problème des mineurs, des joueurs compulsifs interdits d'autres jeux et des personnes qui gèrent difficilement leur budget. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux réguler ces jeux et votes par sms surtaxés, dans le but de protéger les participants et de répondre aux exigences demandées aux autres jeux de loterie.