M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de la situation préoccupante du Foirail de la Chambière à Bourg-en-Bresse, à la suite de la correspondance du 23 décembre 2025 cosignée par M. le sénateur Patrick Chaize. L'activité de ce marché aux bestiaux, figurant parmi les principaux de France, a été fortement impactée dès les premiers cas de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) détectés en Savoie au mois de juin 2025. En effet, la mise en œuvre d'une zone réglementée visant à enrayer la propagation de cette maladie a conduit à une interdiction des mouvements d'animaux et, par conséquent, à l'absence de certains opérateurs commerciaux au marché hebdomadaire dès le 29 juin 2025. Au fil des semaines et des nouveaux cas survenus dans l'Ain au mois d'octobre 2025, la zone réglementée s'est progressivement agrandie et c'est toute l'activité du Foirail qui s'en est trouvée compromise. La baisse sensible puis l'arrêt total d'activité durant 45 jours se sont traduits par une perte de résultat estimée à plus de 250 000 euros sur l'exercice 2025 pour la SAEM de la Chambière, société chargée de l'exploitation du Foirail depuis 1986. Si le passage du département de l'Ain en zone vaccinale à partir du 29 novembre 2025 avait permis d'envisager une reprise de l'activité, il s'avère que la réouverture du foirail, autorisée par arrêté préfectoral du 2 décembre 2025, est à ce jour un échec. Les opérateurs commerciaux ne sont pas au rendez-vous en raison des fortes contraintes sanitaires en vigueur et des cours qui demeurent très en dessous de ceux en zone indemne de DNC. Face à ce contexte particulièrement compliqué, les responsables du Foirail ont pris différentes mesures d'urgence en vue d'atténuer autant que possible les impacts financiers de cette crise, notamment le recours au dispositif d'activité partielle et la résiliation des six contrats d'intérim dès le 15 octobre 2025. De plus, une consultation de l'ensemble des salariés a abouti au départ volontaire ou négocié de cinq des salariés permanents de la société, soit 40 % de son effectif. Par ailleurs, il convient de souligner que dès le début de cette crise, les dirigeants et les salariés du Foirail ont répondu avec un grand professionnalisme aux exigences sanitaires et ont coopéré pleinement avec les services de la DDPP de l'Ain. Dès lors, il lui demande si elle entend établir en urgence un agenda de sortie de crise en vue de donner une perspective claire de retour à une activité normale, au moment où l'équilibre économique et social de la SAEM de la Chambière est fortement menacé à court terme.

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Question 12393 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 27 January 2026

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les difficultés rencontrées par les jardineries et animaleries du fait d'une fiscalité inadaptée. En effet, depuis 2017, les espaces commerciaux extérieurs non couverts, tels que les pépinières, sont considérés fiscalement comme des surfaces principales (P1) et taxés comme des bâtiments, malgré leur faible rentabilité et leur exposition aux aléas climatiques. Avant cette réforme, ces espaces bénéficiaient d'une pondération dégressive plus adaptée - entre 0,33 et 0,8. Le secteur des jardineries représente seulement 4 % des surfaces commerciales nationales et 0,2 % du chiffre d'affaires global. La fédération nationale, relayant les requêtes des professionnels du secteur, demande l'introduction d'une pondération plus équitable, soit 0,2 pour les espaces commerciaux extérieurs non couverts (catégorie P3) et 0,5 pour les espaces commerciaux extérieurs couverts, conformément à l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts. Compte tenu de l'importance de ce secteur, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux contraintes économiques, fiscales et réglementaires qui pèsent sur les jardineries et animaleries.

Amendment· Amendement105adopted