The fight against poverty suffered by people whose disability prohibits or severely restricts their ability to work constitutes a strong axis of the government's roadmap. Thus, in accordance with the presidential commitment, the allowance for disabled adults (AAH) is subject to an exceptional revaluation in two stages, which brings its amount to €860 from November 2018 then to €900 next November, i.e. increase of 11% and the equivalent of a 13th month for beneficiaries. This measure represents a social investment of more than 2 billion euros over the five-year period. However, it should be remembered that the AAH constitutes a social minimum, governed by the principle of subsidiarity. Non-contributory social assistance benefits, social minima are the manifestation of national solidarity towards the most deprived. They always match a resource condition: if the beneficiary has personal resources or if he can count on the financial support of other members of his household, priority must be given to the prior mobilization of these resources. It is for this reason that the spouse's resources are taken into account in the calculation of the AAH. This general rule, as well as the stabilization of the resource ceiling for couples at a higher level at the poverty threshold, does not prevent many couple recipients from benefiting from the revaluation. In particular, two AAH beneficiaries as a couple will benefit fully from the exceptional revaluation. Regarding the merger of additional resources to the AAH, which is currently subject to the examination of parliamentarians as part of the discussion of the finance bill for 2019, it is not proposed that it enter in force on January 1, but at the end of the exceptional revaluation. By maintaining the additional resources, the government is acting consistently with the common thread of its action: the simplification of access to rights. This measure makes it possible to eliminate the double assessment which was necessary to obtain the increase for independent living. This is, in accordance with the conclusions of the interministerial committee of disability of October 25, to stop “over-evaluating” people and asking them to constantly prove their disability, by reducing them to their inabilities, their shortcomings or their impediments. These measures result in an increase of 550 million euros in the 2019 budget, an increase of more than 5% compared to 2018. These figures clearly reflect the priority given to disability and the construction of a society that fully room for everyone.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de mesures d'expulsion visant des étrangers représentant une menace pour l'ordre public prononcées en 2017.
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles normes de calcul du PIB français. Conformément aux recommandations d'Eurostat, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) va « tenir compte de la consommation de stupéfiants et des activités liées à cette consommation sur le territoire national » dans le calcul du PIB. Or cette intégration pose de réelles difficultés d'ordre éthique, en entrainant la banalisation d'une activité illégale dont les conséquences sanitaires sont très graves. Aussi, il lui demande de revenir sur cette décision.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport des sénateurs Éliane AssassiI et Arnaud Bazin, fait au nom de la commission d'enquête cabinets de conseil, déposé le 16 mars 2022, intitulé « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques ». Celui-ci souligne l'existence d'échecs récents, à l'instar du logiciel Scribe (qui vise à dématérialiser les procédures de la police nationale et notamment la rédaction des plaintes pour le ministère de l'intérieur), qui appellent à interroger l'architecture et les moyens internes dédiés au pilotage de projets. Selon le rapport, avec 11,7 millions d'euros et 4 ans de développement investis, ce projet constitue un exemple emblématique des échecs de chantiers informatiques de l'État. Porté par la police nationale et un prestataire privé, Capgemini, ce résultat serait la conséquence d'insuffisances tant de la part du prestataire que de l'entité pilote. Il lui demande quelles suites il entend donner à ces observations.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'Éliane Assassi et Arnaud Bazin, fait au nom de la commission d'enquête cabinets de conseil, déposé le 16 mars 2022, intitulé « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques » et la proposition visant à interdire aux cabinets de conseil de réaliser des prestations gratuites ( pro bono ) pour l'État et ses opérateurs. Il lui demande quelles suites il entend lui donner.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de Mme Éliane Assassi et Arnaud Bazin, fait au nom de la commission d'enquête cabinets de conseil, déposé le 16 mars 2022, intitulé « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques » et la proposition visant à interdire aux cabinets de conseil de se porter candidats aux marchés publics lorsqu'ils ne respectent pas leurs obligations déontologiques. Il lui demande quelles suites il entend lui donner.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de Mme Éliane Assassi et Arnaud Bazin, fait au nom de la commission d'enquête cabinets de conseil, déposé le 16 mars 2022, intitulé « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques » et la proposition visant à assurer la traçabilité des prestations des cabinets de conseil. Il lui demande quelles suites il entend lui donner.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de Mme Éliane Assassi et Arnaud Bazin, fait au nom de la commission d'enquête cabinets de conseil, déposé le 16 mars 2022 intitulé « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques » et la proposition visant à publier la liste des prestations de conseil de l'État et de ses opérateurs. Il lui demande quelles suites il entend lui donner.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'audit portant sur l'organisation de ses différentes directions des ressources humaines que le ministère de l'Intérieur avait confié aux cabinets Accenture et Alixio. Il lui demande si les conclusions ont été rendues et les suites qu'il entend y donner.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 714 du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit qu'un décret détermine la ou les maisons d'arrêt où sont retenus les prévenus, appelants ou accusés ressortissant à chacune de ces juridictions. Un tempérament à cette règle est prévu à l'alinéa 4 du même article : « à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au même premier alinéa ayant interjeté appel ou formé un pourvoi en cassation contre leur condamnation peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cet établissement offre des conditions de détention plus satisfaisantes eu égard à la capacité d'accueil de la maison d'arrêt où ces personnes doivent être détenues en application du deuxième alinéa ». Toutefois, il semblerait que cette possibilité de transfert vers les établissements soit insuffisamment utilisée, notamment s'agissant de la maison d'arrêt de Nice vers la maison d'arrêt de Grasse, où le taux d'incarcération est plus faible. Aussi, il lui demande le nombre de transferts opéré en 2020 et 2021 en application de l'alinéa 4 de l'article 714 CPP, au niveau national d'une part et entre la maison d'arrêt de Nice et la maison d'arrêt de Grasse d'autre part.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la réglementation applicable à la discipline du tir à l'arme réglementaire. Malgré les 5 000 pratiquants de cette discipline et les 230 000 licenciés de la fédération française de tir, un décret a été publié le 30 octobre dernier afin de limiter la détention d'armes de guerre transformées. Concrètement, les tireurs sportifs qui détiennent, pour leur pratique, des armes classées en catégorie A1 devront s'en dessaisir avant novembre 2022. Cela devrait concerner 1 000 armes. Ce décret intervient alors que la législation en la matière a d'ores et déjà prévu l'interdiction d'acheter ou vendre ces armes. Aussi, il lui demande d'une part si une indemnisation des 1 000 individus devant se dessaisir des armes en question est prévue et d'autre part, de façon plus globale, de préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de la pratique du tir sportif.
M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des radios indépendantes. Alors qu'il existe sur le marché publicitaire local une perte de chiffre d'affaires de 30 % sur les 5 premiers mois de l'année 2021, il lui demande si l'accompagnement de l'État et la reconduction des mesures économiques votées en 2020 sont envisagés. En outre, il lui demande si une nouvelle mesure destinée à aider le déploiement du DAB+ en France est prévue.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure. Celui-ci prévoit que l'agrément peut être retiré aux policiers municipaux, une telle mesure pouvant conduire l'autorité territoriale à prendre la décision de reclassement des intéressés ou de leur licenciement, qui impliquera la perte de la qualité de fonctionnaire. Ces conditions posent le problème des fonctionnaires en détachement dans les cadres d'emplois de la police municipale, tels que définis par les décrets du 17 novembre 2006 qui peuvent de leur propre initiative mettre fin à leur détachement. Ainsi, placés dans une même situation juridique, ceux-ci pourraient échapper à une mesure de retrait d'agrément ou de perte de la qualité de fonctionnaire, contrairement aux policiers municipaux statutaires. Une telle situation apparaît inéquitable. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier à cette situation, afin que policiers municipaux statutaires et fonctionnaires en détachement ne soient plus placés dans une situation inégalitaire au regard d'une procédure de retrait d'agrément.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le volume des réductions de peine prononcées en 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021 accordées aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale ou d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les peines prononcées en 2019, 2020 et depuis le début de l'année 2021 à l'égard des personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale ou d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de vaccins covid-19 qui n'ont pu être utilisés et qui par conséquent ont été jetés en janvier, février et mars 2021 par région.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de vaccins covid-19 qui n'ont pu être utilisés et qui ont par conséquent dû être jetés en janvier, février et mars 2021 et les principales raisons ayant conduit à cette décision.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de vaccins covid-19 qui n'ont pu être utilisés et qui ont par conséquent été jetés en janvier, février et mars 2021 selon l'origine du laboratoire pharmaceutique les ayant fabriqués.
M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre des armées sur le statut de « Mort pour le service de la Nation » et son extension aux militaires décédés accidentellement en service commandé sur le territoire national. En effet les militaires décédés accidentellement lors d'un entraînement, d'un exercice de préparation opérationnelle ou en mission intérieure méritent toute la considération de la Nation. Cette extension se justifie d'autant plus qu'elle permettrait notamment à leurs enfants d'être « Pupilles de la Nation » et leur conjoint pourrait obtenir une protection accrue. Il lui demande si elle entend procéder à cette extension.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation du nombre d'étrangers en situation irrégulière en France au 31 décembre 2017, au 31 décembre 2018, au 31 décembre 2019 et au 1er novembre 2020.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation de l'ensemble du nombre d'étrangers (en situation irrégulière ou détenant un titre de séjour) présents sur le territoire national au 31 décembre 2017, au 31 décembre 2018, au 31 décembre 2019 et au 1er novembre 2020.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT ayant fait l'objet d'une expulsion en 2018, en 2019 et depuis le début de l'année 2020. Parmi ceux ci, il lui demande la part d'étrangers en situation régulière et la part d'étrangers en situation irrégulière.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'étrangers inscrits au FSPRT au 31 décembre 2018, au 31 décembre 2019 et au 1er novembre 2020. Parmi ceux ci, il lui demande également la part d'étrangers en situation régulière et la part d'étrangers en situation irrégulière.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'étrangers binationaux présents sur le territoire national au 31 décembre 2017, au 31 décembre 2018, au 31 décembre 2019 et au 1er novembre 2020.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le stock total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2019.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre définitif de condamnés en matière criminelle en situation de récidive et en situation de réitération en 2018 et en 2019 et la part que cela représente sur l'ensemble des condamnations en matière criminelle.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'étrangers mis en cause par la police nationale et la gendarmerie nationale pour crimes et délits non routiers en 2019 et la proportion qu'ils représentent par rapport à l'ensemble des personnes mises en cause pour les crimes et délits non routiers.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de mesures d'expulsion visant des étrangers représentant une menace pour l'ordre public prononcées en 2019.
M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'étrangers inscrits sur le fichier des personnes recherchées au 1er janvier 2020.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des taxis. Jusqu'ici, le report de paiement des crédits et les aides de l'État leur ont permis de maintenir leur activité. Néanmoins, cela pourrait être remis en cause par le redémarrage des paiements des crédits début octobre 2020, en particulier pour les professionnels exerçant leur profession depuis peu de temps. Pour remédier à cette situation, il lui demande s'il envisage un nouveau report du paiement des crédits et un prolongement des aides de l'État pour les prochains mois.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière. Celui-ci peut poser des difficultés, notamment s'agissant de la prise en compte des impôts dus par le contribuable, en particulier la taxe foncière qui n'est actuellement pas prise considération dans le calcul du pourcentage du plafonnement à 75 %. Cette situation peut s'avérer problématique, notamment lorsque le propriétaire se trouve confronté à des loyers impayés. Il lui demande comment il entend remédier à cette situation.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance de la France. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Éric Ciotti interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la desserte aérienne de Nice. La crise de la covid-19 est extrêmement difficile pour l'économie des départements, notamment celui des Alpes-Maritimes où le tourisme représente 15 % du PIB. Plus spécifiquement, l'aéroport de Nice Côte d'Azur est un équipement structurant essentiel pour l'attractivité du département et les moteurs économiques de la Côte d'Azur. Or les responsables d'Air France ont récemment déclaré dans la presse que la « compagnie n'assurerait que 35 à 40 % de son programme de vols en juillet et en août », alors que le Gouvernement annonçait le 24 avril 2020 le plan de sauvetage « historique » de la compagnie Air France. Si ce programme de vol était confirmé, cela s'avèrerait particulièrement préjudiciable pour son économie. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer une desserte régulière et soutenue du département, élément indispensable pour permettre la relance économique et la sauvegarde de l'activité de l'ensemble des acteurs touristiques de la région.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture des centres équestres dans le contexte de crise sanitaire du covid-19 et sur l'interdiction pour les propriétaires de chevaux de procurer les soins nécessaires à leur monture et d'assurer leur besoin d'exercice quotidien. La fermeture de ces établissements n'est, en effet, pas adaptée au bien-être des équidés. Malgré leur bonne volonté, certaines écuries en manque de personnel ne peuvent plus assurer ou avec beaucoup de difficultés une sortie quotidienne des chevaux. Propriétaires et dirigeants de centres équestres craignent donc l'apparition de nouveaux problèmes tels que des accidents en raison du manque d'activité de l'animal ou des pathologies diverses dues à son enfermement. Pourtant, la configuration des installations équestres en plein air et sur de vastes espaces permet le respect des mesures barrières pour lutter contre la propagation du virus. Un accès aux installations pourrait donc être organisé avec une présence simultanée restreinte de propriétaires, une durée de présence limitée ou encore l'établissement de plannings. Il lui demande donc d'envisager un aménagement permettant aux structures équestres d'accueillir les propriétaires de chevaux dans le respect des mesures édictées par le Gouvernement contre le covid-19 et sous réserve d'une attestation de déplacement obligatoire, répondant ainsi à l'appel de nombreux propriétaires d'équidés soucieux du bien-être de leur animal.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence qui s'est instaurée entre les grandes plateformes de distribution qui, par le biais de l'autorisation de poursuivre la vente en ligne et la livraison à domicile, connaissent une croissance de leur activité quand les commerces de centre-ville ou de proximité sont fermés depuis le 14 mars 2020 et se trouvent dans l'incapacité de maintenir la moindre activité. Il lui demande s'il envisage de créer un fonds de solidarité pour le commerce indépendant qui serait alimenté par les principaux acteurs de la vente en ligne.
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calendrier des soldes d'été 2020. Depuis de nombreuses années, un décalage de sept jours par rapport à la date nationale a été instauré dans le département des Alpes-Maritimes. Ainsi, les soldes d'été doivent débuter sur l'ensemble du territoire le 24 juin 2020 et à compter du 1er juillet 2020 pour le département des Alpes-Maritimes. Si cette situation se justifiait pleinement pour permettre au commerce local de bénéficier de l'affluence touristique estivale, elle n'aura plus de sens pour la saison 2020 qui verra immanquablement la fréquentation de la Côte d'Azur fortement impactée. Aussi, un alignement des dates de soldes du département des Alpes-Maritimes avec les dates nationales semblant nécessaire en cette période spécifique de sortie de crise, il lui demande de préciser ses intentions sur ce sujet.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de masques chirurgicaux distribués aux résidents des Ehpad et le nombre de masque FFP2 distribués aux personnels intervenants dans ces structures depuis le 1er mars 2020.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de résidents en Ehpad et le nombre de personnels intervenant au sein de ces structures ayant fait l'objet d'un test de dépistage au covid-19 depuis le 1er mars 2020.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le stock d'équipements de protections pour les soignants au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2019.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le stock de produits de dépistage du covid-19 au 1er janvier 2020 et au 1er mars 2020.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les raisons du non dépistage systématique des patients présentant une suspicion de covid-19.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de tests de dépistage de patients présentant une suspicion de covid-19 pratiqués en France depuis le 1er mars 2020.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'estimation du nombre de personnes présentant une suspicion de covid-19 qui n'ont pas fait l'objet d'un dépistage.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de masques dits FFP2 dont disposait l'État au 31 décembre 2009, au 31 décembre 2012, au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2019.
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de masques dits chirurgicaux dont disposait l'État au 31 décembre 2009, au 31 décembre 2012, au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2019.