M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture programmée de l'entreprise Sandvik, située à Fondettes en Indre-et-Loire, d'ici à 2019. Cette décision a constitué un choc pour les salariées et les salariés de l'usine, les partenaires du dialogue social ainsi que pour les élues et élus locaux, puisque 161 emplois devraient être supprimés, et ce alors même que le groupe Sanvick Coromant a enregistré en 2017 une hausse de 18 % de son chiffre d'affaires par rapport en 2016. Il faut ajouter que le site de Fondettes se distingue par des indicateurs économiques dans « le vert » et la maîtrise des coûts de production supérieure à l'objectif. Il s'agit d'un nouveau coup dur inacceptable pour le bassin d'emploi, puisque 45 postes avaient déjà été supprimés en 2015. Il lui demande donc quelle stratégie l'État compte adopter pour faire face à cette situation.

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Question 192 — défense

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M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avenir de la base aérienne de Châteaudun. Alors ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian avait arbitré en faveur du lancement d'une filière de déconstruction des aéronefs militaires en fin de vie sur ce site. La décision prise, des instructions ont été données aux services de l'État, des appels d'offres ont été lancés mais depuis quelques semaines, le projet est bloqué, sans que les élus aient été informés, alors que les opérations devaient démarrer à l'automne 2017. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que tous les paramètres du projet, et notamment les contraintes environnementales, avaient été appréhendés. Plusieurs centaines d'aéronefs sont concernés. Ce projet est indispensable sur le plan militaire, environnemental, mais aussi pour le dynamisme économique du bassin de vie, car il s'agit de mettre sur pied une nouvelle filière qui serait unique en Europe et dont la vocation serait de s'élargir vers d'autres pays et vers les aéronefs civils. Il lui demande donc de repréciser le calendrier de ce projet qui présente un véritable intérêt territorial et national.

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Question 1686 — finances publiques

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Question 1524 — établissements de santé

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M. Philippe Vigier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme du financement des urgences pédiatriques. L'année 2021 a été celle d'une réforme sans précédent du financement des urgences hospitalières, première étape plus générale de la réforme du financement des hôpitaux devenue indispensable. Cette réforme, qui sera totalement effective au 1er janvier 2022, a été menée en concertation avec différents acteurs des urgences adultes mais pas pour la pédiatrie. En France, chaque année les urgences hospitalières prennent en charge plus de 21 millions de patients dont 30 % ont moins de 18 ans. La moitié de ces six millions d'enfants et d'adolescents sont pris en charge par des services spécialisés d'urgences pédiatriques. Cette réforme du financement des urgences modifie de façon radicale le financement des services. Elle met fin au système basé uniquement sur l'activité, ce qui est une bonne chose. À partir du 1er janvier 2022, 60 % de leur financement sera indépendant de l'activité et 40 % sera établi en fonction de l'activité à partir d'un « tarif de base » qui sera indexé sur l'âge des patients. Les tarifs décidés sont de 27,90 euros pour les soins des enfants de moins de 16 ans, 35,74 euros pour les patients de 16 à 44 ans, 41,73 euros pour les patients de 45 à 74 ans, 50,02 euros pour les patients de plus de 75 ans. À partir de cette date, les mêmes soins effectués chez les plus jeunes seront moins valorisés financièrement que ceux effectués aux plus âgés. À sévérité égale, une consultation aux urgences pour un patient de 52 ans donnera une contrepartie financière 50 % plus élevée que pour un patient de trois ans. Le décalage avec la réalité est majeur et pénalise durement et injustement les équipes qui prennent en charge les enfants car à acte égal, les besoins en personnels pour les soins aux jeunes enfants sont plus importants (réalisation d'une prise de sang, d'un plâtre ou de points de suture par exemple). À ce tarif de base s'associent des coefficients modificateurs qui, là encore, pénalisent les soins prodigués aux enfants, avec par exemple des suppléments pour la biologie qui seront moindres pour les patients de moins de 16 ans. En cette période où les services d'urgences pédiatriques et les services de pédiatrie en général, dans toute la France, font face à une épidémie de bronchiolites très précoce, cette réforme du financement des services d'urgences, si elle s'applique comme cela est prévu, va aggraver une situation déjà critique en sous-finançant les urgences pédiatriques. Il l'interroge pour savoir si ce projet va être modifié en profondeur avant le 1er janvier 2022.