M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le centre hospitalier de Châteaudun. Cet hôpital, ouvert en 1977, a connu des périodes difficiles ces dernières années avec la fermeture de la maternité et du service de chirurgie. Cet établissement est indispensable pour les 60 000 personnes qu'il dessert et joue un rôle central sur le bassin de vie, notamment grâce à son service d'accueil des urgences. Afin de garantir une offre de soins suffisante et de qualité à la population, de nombreux travaux y sont indispensables. Ces investissements, qui représentent environ 10 millions d'euros, doivent permettre de maintenir, et mieux, d'améliorer le service rendu aux patients dans une zone touchée fortement par la désertification médicale. Ils doivent également permettre à l'activité médicale de se développer et ainsi de permettre à l'établissement d'arriver à un équilibre budgétaire. La direction et le personnel médical se battent pour innover et améliorer l'offre de soins sur l'établissement. C'est notamment grâce à eux que depuis 1 an un service d'ophtalmologie fonctionne avec du matériel de pointe et des spécialistes renommés. Ce nouveau service permet à bon nombre de personnes n'ayant pas vu un ophtalmologiste depuis plus de 15 ans, de pouvoir avoir accès à un service de qualité. Cependant, un projet de médecine physique et de réadaptation vient d'être refusé au profit d'un service pour personnes âgées dépendantes, entraînant la démission du médecin à l'initiative de ce projet. M. le député trouve cette décision scandaleuse, elle prive ce territoire d'une offre de santé rare et de qualité, alors que les travaux sont terminés et que le personnel était recruté. La labélisation de l'hôpital de Châteaudun comme « hôpital de proximité » est absolument indispensable pour assurer l'articulation et l'optimisation de l'offre de soins sur ce territoire. L'hôpital de Châteaudun est un maillon très fort de l'offre de santé du sud du département de l'Eure-et-Loir en partenariat avec la CPTS Sud 28 dont M. le ministre avait salué l'efficacité pour son action dans la crise sanitaire actuelle. Il souhaiterait connaître dans quels délais et selon quels critères la labélisation des hôpitaux de proximité sera effective et si l'hôpital de Châteaudun peut compter sur le soutien du ministre de la santé tant dans son orientation innovante d'offre médicale que sur les travaux indispensables à sa pérennité et à qualité d'accueil de la population, comme cela a été annoncé par le Premier ministre pour l'hôpital de Cosne-sur-Loire le 9 mars 2021.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du centre hospitalier général de Châteaudun. Le projet de groupement hospitalier de territoire prévoit la fermeture de la maternité de l'hôpital, ce qui entraînerait nécessairement la fermeture d'autres services. À terme, l'hôpital général de Châteaudun pourrait être transformé en hôpital de proximité et ne plus être autorisé à exercer des activités en chirurgie et en obstétrique, ce qui serait inacceptable. En effet, cela aurait pour effet d'aggraver la fracture médicale dans le Sud de l'Eure-et-Loir et de diminuer l'offre de soins disponible pour les 57 000 habitantes et habitantes du bassin de vie de Châteaudun. Les professionnels de santé, les syndicats et les élus locaux sont fermement opposés à toute fermeture ou réduction des activités des services de l'hôpital, en particulier celui de la maternité et demandent à ce que soit établi un véritable projet pour l'établissement prenant en compte son rôle et sa fonction de centre hospitalier général, dans le respect d'un aménagement du territoire garant de l'égalité des habitants. Ils y travaillent actuellement dans la cadre d'une démarche concertée qui permettrait, en 3 mois seulement, de bâtir un projet partagé pour l'hôpital général de Châteaudun. Cette démarche correspond à la volonté du Gouvernement qui considère que les hôpitaux sont essentiels pour un aménagement du territoire équilibré et que les élus et professionnels de santé doivent être associés à l'élaboration des projets territoriaux de santé. Il lui demande donc si elle compte soutenir cette initiative et par quelles actions.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, institué par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Au regard de la situation internationale, la France semble avoir pris du retard en la matière. En effet, depuis 1960, 330 000 infirmières exercent en pratique avancée dans 25 pays. Elles ont fait deux années d'études supplémentaires, validées par un master, afin d'exercer un métier intermédiaire entre l'infirmière et le médecin. L'intervention de cette profession permettrait d'améliorer le suivi des patients chroniques, et d'éviter ainsi des coûts pour l'assurance maladie. Pourtant, en France les projets de texte réglementaire présentés le 8 mars 2018 semblent réduire la pratique avancée au seules délégations de tâches médicales. Il l'interroge donc sur ce choix et sur la volonté du Gouvernement de développer la pratique avancée des professionnels infirmiers.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réseau hydroélectrique français, sur son importance comme outil du mix énergétique et du développement des énergies renouvelables, ainsi que sur son caractère stratégique pour la souveraineté énergétique du pays. La commission européenne a enjoint la France d'ouvrir la concurrence dans ce secteur et lui a imposé des appels d'offres ouverts sur l'exploitation des barrages et centrales hydroélectriques. Il lui demande par conséquent quel est l'état d'avancée de ce processus et comment la France entend mettre en place des mesures pour préserver la souveraineté énergétique française.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails Internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les obligations fiscales liées à l'exploitation de chambres d'hôtes. Les propriétaires des chambres d'hôtes sont assujettis à la contribution à l'audiovisuel public pour les postes de télévision, contrairement aux hôtels de tourisme. En effet, ces derniers bénéficient d'une minoration de 25 % sur la contribution à l'audiovisuel public lorsque leur période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois, en application de l'article 1605 ter du code général des impôts. Il lui demande si cette minoration pourrait être étendue dans les mêmes conditions aux chambres d'hôtes.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation de solidarité attribuée aux retraités précaires afin de leur assurer des conditions de vie dignes. Cette allocation est actuellement calculée en fonction du revenu fiscal de référence du foyer du couple et non en fonction du revenu fiscal propre de la personne retraitée bénéficiaire. Il souhaite savoir quelles modifications de la règlementation fiscale sont envisageables afin de prendre en compte un revenu individuel qui servirait de référence pour le calcul de l'ASPA et permettrait donc sa déconjugalisation.
M. Philippe Vigier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'imposer un dispositif visuel permettant d'améliorer la visibilité des voiturettes sans permis. Ces véhicules, utiles à bon nombre des concitoyens pour se déplacer dans leurs vies quotidiennes, empruntent des routes également utilisées par les autres véhicules et notamment des portions limitées à 110 km/h. La faible vitesse de ces véhicules, faits pour garantir la sécurité de leurs utilisateurs, peut être un véritable danger lorsqu'ils sont peu visibles, en particulier la nuit. Il l'interroge sur la possibilité d'envisager, comme cela a été fait pour les convois agricoles, qui sont eux bien plus imposants visuellement, d'imposer un dispositif de visibilité, tel un gyrophare, pour ces véhicules.
M. Philippe Vigier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi des recommandations du contrôleur général des lieux de privation de libertés publiées dans son rapport « Les droits fondamentaux des mineurs enfermés » en février 2021. Trois types de situations sont identifiés dans ce rapport : des enfants hospitalisés dans des services pour adultes, majoritairement hébergés en chambre individuelle et régulièrement en chambre d'isolement ; des enfants hospitalisés en psychiatrie alors qu'ils relèvent de structures sociales ou médico-sociales ; de nombreux enfants souffrant de troubles du spectre autistique accueillis dans des unités de pédopsychiatrie, qui ne sont pas toujours adaptées. Il est complexe d'évaluer la réalité de la part des mineurs hospitalisés en soins sans consentement pour deux raisons : le champ de la pédopsychiatrie ne repose pas sur la définition juridique du mineur mais sur une approche biologique des caractères pubertaires ; la pédopsychiatrie prend en charge les patients âgés de moins de seize ans et les patients plus âgés relèvent du champ de la psychiatrie des adultes ; les mineurs âgés de plus de seize ans ne font donc pas l'objet d'une traçabilité spécifique ; l'immense majorité des mineurs est considérée comme hospitalisée « en soins libres » lorsque ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui en sont à l'initiative et l'on considère que seuls quelques centaines de mineurs font l'objet, chaque année, d'une hospitalisation sans consentement stricto sensu , décidée par un juge ou par un préfet. La mission d'information sénatoriale sur la réinsertion des mineurs enfermés a montré que la pédopsychiatrie peut avoir recours à l'enfermement ou à l'isolement thérapeutique. En 2016, environ 15 000 jeunes âgés de moins de 16 ans ont été concernés par une hospitalisation complète. Près de 400 sont hospitalisés à la demande d'une autorité publique dans le cadre de soins contraints (197 sur décision du représentant de l'État, 239 sur décision du juge des enfants et 42 déclarés irresponsables pénalement). L'évolution observée depuis 2014 montre simultanément une augmentation régulière du nombre de mineurs de moins de seize ans admis en hospitalisation psychiatrique (à raison de 2 000 mineurs par an) et une diminution régulière de leur durée moyenne d'hospitalisation. Il n'existe pas d'étude générale récente sur la pratique spécifique de l'isolement au sein des unités pédopsychiatriques. La dernière étude portant sur la question a été menée en 2005 et montrait que l'isolement était utilisé « avec une grande fréquence », pour tout âge de l'enfance ou de l'adolescence. Au vu de cette situation particulièrement inquiétante, il l'interroge sur les démarches qu'il compte entreprendre pour mettre en vigueur les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de libertés publiées dans son rapport « Les droits fondamentaux des mineurs enfermés » en février 2021, notamment la recommandation n° 27 : « Un mineur a le droit de participer à la prise de décision d'admission en soins psychiatriques le concernant et son consentement à la mesure doit être effectivement recherché. Dans le cas où son état ne lui permet pas d'exprimer son consentement, cela doit être précisé dans la motivation de la décision d'admission ».
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, pour exercer leur profession, les MNS doivent obtenir un brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Cette formation diplômante, effectuée dans les CREPS, coûte entre 5 000 et 8 000 euros, mais ne permet pas aux MNS d'échapper à la précarité puisqu'ils sont souvent employés de façon saisonnière et attentent en moyenne six ans pour être titularisés. En outre, la publication récente de deux décrets risque de mettre davantage en danger cette profession. D'une part, le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé sur une période courte, et à des pisteurs secouristes d'enseigner aux scolaires. D'autre part, le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retire les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation et les diluent à des demi-bénévoles, cela impliquant que des personnes non MNS peuvent désormais dispenser des leçons de natation et d'aquagym. Les conséquences pour l'attractivité de la profession des MNS sont désastreuses. Cette situation peut avoir des effets sur la sécurité des Françaises et des Français. Les professionnels du secteur estiment qu'il devient nécessaire de recréer trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l'entraîneur de club à temps partiel, plus ou moins bénévole. Il souhaite donc connaître sa position sur la proposition des MNS de créer trois formations distinctes et lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour améliorer leur situation.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, le Gouvernement a décidé, sans concertation, d'établir des grilles salariales de niveau bac +3 alors que les orthophonistes sont diplômés de grade master. Cette décision fragilise l'attractivité des postes de la fonction publique hospitalière qui ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement, ce qui a pour effet d'aggraver la fracture médicale. En effet, alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s'ensuit ainsi un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes et d'inégalité d'accès aux soins orthophoniques. Aussi, il lui demande si elle entend organiser une concertation avec les professionnels concernés afin de remédier à ce problème et leur offrir de véritables perspectives de carrière et une rémunération à la hauteur de leurs compétences.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du mécanisme de résolution unique (MRU) qui a pour objectif de permettre une résolution ordonnée des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l'économie réelle. Suite à une décision de la Banque centrale européenne en date du 6 juin 2017, ce mécanisme a été déclenché pour la première fois pour la banque espagnole « Banco Popular » qui menaçait de faire faillite. La société « Banco Popular » a ensuite été rachetée pour un euro symbolique par la société « Banco Santander ». Ces décisions ont eu pour effet de sécuriser les 78 milliards d'euros de dépôts et de prêts du groupe et d'éviter que la faillite de « Banco Popular » ne se propage à l'ensemble du secteur bancaire européen et entraîne des conséquences dommageables pour le contribuable. Elles ont également entraîné des pertes pour des Françaises et des Français qui détenaient des obligations « Popular Capital » déclarées sans valeur du jour au lendemain. Il lui demande par conséquent comment ces actionnaires peuvent entrer en contact avec le liquidateur et de quels moyens ils disposent pour faire valoir leurs droits suite à ces pertes.
M. Philippe Vigier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de mise en place d'un quota de jours maximum pouvant être octroyé pour l'exercice d'un mandat ordinal. L'Ordre national des infirmiers a été institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Beaucoup décrié au sein de la profession et victime de problèmes financiers importants, l'Ordre peine à trouver des candidats pour le représenter dans les départements et les régions. Afin de pallier cet obstacle, les conseils départementaux sont regroupés en conseils inter départementaux : le même nombre de conseillers s'occupe alors d'un nombre de dossiers d'autant plus important. Les infirmiers libéraux étant contraints par le service auprès de leur patientèle, ce sont les infirmiers employés du secteur privé ou public qui se chargent le plus souvent du travail et de fait, bénéficient d'autorisations d'absence rémunérées par leur employeur (art. L. 4125-3 du code de la santé publique). Mais contrairement aux autres autorisations d'absence liées à des motifs d'intérêt général (exercice d'un mandat syndical, activités dans la réserve opérationnelle, etc.), le nombre de jours où les employeurs sont tenus de libérer leurs agents titulaires d'un mandat ordinal est illimité. Cet état de fait contribue à une désorganisation des services, à des tensions inutiles entre collègues et à un coût non négligeable pour les employeurs. Dans le cas de mobilisation importante, où un personnel peut être absent de son service jusqu'à 4 jours par semaine en moyenne sur l'année, ces problèmes sont démultipliés. Il lui demande s'il pourrait envisager, au même titre que pour les organisations syndicales, de mettre en place un quota de jours maximum qui pourrait être octroyé par infirmier, pour l'exercice de son mandat ordinal, et éventuellement prévoir un détachement au-delà de ce quota comme pour la réserve opérationnelle.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM estime que leur nombre aura doublé par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié. Alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM, il l'interroge quant à la date de publication de ce décret.
M. Philippe Vigier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation administrative des surveillants pénitentiaires. Ils sont recrutés en catégorie C alors que 70 % d'entre eux sont bacheliers. Seulement 30 % des candidats aux postes ouverts se présentent à ce concours de recrutement où l'admission se fait parfois avec une note globale de 3 sur 20. Si des mesures importantes ne sont pas prises pour rendre ce recrutement plus attractif, les candidats crédibles à ces concours auront disparu. Parmi elles, pour revaloriser le métier de surveillant pénitentiaire, le passage en classification à la catégorie B doit être étudié. Une période transitoire pourrait être prévue pour les candidats non bacheliers, recrutés en catégorie C, qui leur permette ensuite d'intégrer, par la voie interne, la catégorie B. Cette décision permettrait de réduire la disparité entre les métiers de l'administration pénitentiaire et d'autres administrations qui « absorbent » ces agents pénitentiaires déçus. M. le député n'a pas réussi à faire aboutir ses différentes démarches pour obtenir un diagnostic sur le coût et l'impact de cette mesure. Depuis le début de la crise sanitaire, les personnels pénitentiaires ont montré un engagement exemplaire. Dans ce même contexte, les aides-soignants des hôpitaux ont obtenu cette mesure de justice sociale que constitue le remplacement de la catégorie C par la catégorie B. Au regard de tous les éléments exposés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis, sa position et les éventuelles décisions qu'il souhaite prendre sur l'octroi de la catégorie B aux surveillants pénitentiaires.
M. Philippe Vigier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la rémunération des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. Les agents en catégorie 3 de l'enseignement agricole privé sont dans des situations plus que précaires, recrutés avec un master 2 pour un salaire à peine au-dessus du SMIC, sans aucune possibilité d'évolution de carrière. En juin 2019, l'engagement de mettre en place un plan de revalorisation salariale et de requalification des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé sur trois ans a été donné par les services de Bercy. Et en décembre 2019, le projet de loi de finances 2020 a adopté en deuxième lecture un budget de 2,13 millions d'euros pour l'application du plan de requalification et de revalorisation des enseignants de droit public de la catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. L'épidémie de covid-19 a brutalement suspendu les avancées et, à ce jour, il n'y a aucune application de ce plan de requalification. Ce budget a pourtant été adopté. Au regard de tous les éléments exposés, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les modalités prévues pour l'application de cet amendement et l'utilisation de ce budget afin que les enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé soient enfin requalifiés, avec une revalorisation de leurs grilles indiciaires.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure de changement de régime matrimonial. Dans le cadre de cette procédure, les époux sont tenus d'informer leurs enfants majeurs ainsi que les créanciers. Or il semble que la loi ne prévoit aucune sanction en cas de défaut d'information des enfants majeurs, que ce soit dans le code civil ou dans le code de procédure civile. Sans possibilité d'obtenir la nullité et avec un délai de trois mois seulement pour agir, les enfants majeurs peuvent se faire écarter de la procédure ou être dissimulés au notaire. Ce silence de la loi présente donc le risque de mettre l'intérêt patrimonial des enfants en péril et de générer une véritable insécurité juridique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les éventuelles raisons qui peuvent justifier ce vide juridique et si elle entend y remédier.
M. Philippe Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les personnels de l'enseignement agricole public, notamment dans la région Centre-Val-de-Loire. En effet, faute de dotation globale horaire régionale suffisante et suite à une décision de gestion de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt s'est vue contrainte par l'administration centrale de signifier la suppression de 1 000 heures de dotation, ce qui correspond à une option facultative de moins par lycée pour la rentrée 2018. Les établissements de la région payent le fait d'avoir su développer une section européenne par lycée, comme la réglementation le permet. Elle porte atteinte aux capacités de recrutement de ces lycées. Elle provoque par conséquent une vive émotion dans l'ensemble des lycées agricoles publics, que ce soit pour les personnels qui avait déposé un préavis de grève, mais aussi par les élèves ou leurs familles. Cette décision fragilise l'enseignement agricole public, déjà impacté par les réformes en cours et les tensions budgétaires. Il lui demande donc de prendre l'engagement de restituer à la région Centre-Val-de-Loire les 1 000 heures de dotation dédiées. Il lui demande également quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir davantage l'enseignement agricole public au niveau régional et national.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur impose un diplôme pour exercer cette profession et délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Confrontée à l'augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, la profession fait part de son inquiétude face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette situation pourrait constituer une rupture vis-à-vis de la nécessaire confiance que les patients sont en droit d'attendre d'un professionnel de santé. Il souhaite, par conséquent, connaître sa position sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former en quelques heures aux métiers de l'appareillage.
M. Philippe Vigier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté définit des référentiels d'activités, des compétences et la formation conduisant au diplôme de chiropracteur. La conséquence directe de ce dispositif réglementaire est un partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les kinésithérapeutes et les chiropracticiens alors que les champs des compétences respectifs des kinésithérapeutes et des chiropracteurs présentent des points communs, mais n'en restent pas moins distincts. Aussi, de vives tensions existent actuellement entre les professions, ce qui donne le sentiment aux chiropracteurs qu'une campagne de dénigrement est menée contre eux. Il lui demande donc quelles initiatives elle entend prendre afin d'apaiser les tensions entre les deux professions, favoriser une meilleure collaboration entre elles, afin d'améliorer la prise en charge des patientes et des patients.
M. Philippe Vigier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais d'instruction des sinistres affectant les bâtiments anciens et patrimoniaux ainsi que sur l'adaptation des pratiques d'indemnisation à la spécificité de ces biens. À la suite d'un sinistre majeur, les propriétaires d'immeubles anciens ou classés d'intérêt patrimonial sont fréquemment confrontés à des procédures d'expertise particulièrement longues, parfois aggravées par la multiplicité des assureurs et des responsabilités en cause. Durant cette période, les bâtiments, souvent fragilisés, continuent de se dégrader sous l'effet des intempéries, ce qui accroît le coût des réparations et compromet la préservation du patrimoine bâti. Par ailleurs, de nombreux propriétaires soulignent que les méthodes d'évaluation et d'indemnisation appliquées par certaines compagnies d'assurance sont principalement conçues pour des constructions contemporaines et ne prennent pas suffisamment en compte les exigences propres à la restauration à l'identique des bâtiments patrimoniaux, lesquelles impliquent le recours à des matériaux traditionnels, à des techniques spécifiques et à des entreprises disposant de savoir-faire particuliers. M. le député souligne que cette situation est susceptible d'entraîner des retards importants dans le lancement des travaux, avec des conséquences économiques pour les artisans spécialisés, mais également culturelles et touristiques pour les territoires concernés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser une instruction plus rapide des sinistres touchant les bâtiments anciens ou patrimoniaux, de veiller au respect des obligations des assureurs prévues notamment par les articles L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, et d'étudier l'opportunité d'adapter le cadre réglementaire afin que les pratiques d'indemnisation tiennent pleinement compte des spécificités techniques et patrimoniales de ces biens.