M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la modification des modalités de paiement des droits d'accise entrant en vigueur au 1er avril 2024 pour les bouilleurs de cru. La FNSRPE (Fédération bationale des syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau-de-vie naturelle) a récemment été destinataire d'un courrier de la sous-direction de la fiscalité douanière de Montreuil daté du 11 mai 2023 (réf. 230221). La réforme envisagée concerne aussi bien les professionnels que les bouilleurs de cru qui procèdent à la distillation de leurs propres fruits. Pour les professionnels, les changements entrant en vigueur au 1er avril 2024 sont relativement bien détaillés. En revanche, pour les bouilleurs de cru, qui distillent leur propre matière première, beaucoup d'ambiguïtés subsistent. En résumé, à compter du 1er janvier 2024, les bouilleurs de cru continueront à faire leur déclaration aux douanes pour obtenir le DSA (document simplifié accompagnement) mais il est prévu que le paiement des droits d'accise ne se fasse plus auprès des douanes, comme c'est le cas actuellement, mais auprès du « comptable public compétent », sans plus de précisions. Rien n'est précisé sur les modalités de règlement actuelles (chèque, virement, espèces). Les bouilleurs de cru souhaitent conserver, a minima , la possibilité de payer par chèque. Selon la FNSRPE, sur ce sujet précis, l'objectif poursuivi par l'administration aux fins de simplification ne prend pas en compte le fait que nombre de bouilleurs de cru, présidents d'association ou de syndicats de distillation, sont pour une grande majorité d'entre eux des seniors et ne sont pas suffisamment familiarisés à la pratique de cette procédure de prélèvement automatique avec enregistrement préalable à la DGFIP (création SIREN). Ils craignent également que la modification envisagée rallonge les délais pour obtenir l'autorisation de distiller (DSA). Par ailleurs, ils ont eu écho que des présidents d'associations ou de syndicats seraient de fait responsabilisés et deviendraient « des collecteurs de taxes ». Ils ne peuvent accepter ce transfert sur les présidents, d'autant plus que leurs associations ont de plus en plus de mal à trouver des bénévoles qui veulent bien prendre des responsabilités. Les présidents bénévoles d'associations refusent de devenir « des collecteurs de taxes » et la disparition des associations et syndicats arboricoles aura comme conséquence la perte de leurs vergers collectifs et par la même occasion un impact négatif sur la biodiversité si de nouvelles plantations ne sont plus réalisées. Ils reçoivent déjà des menaces graves stipulant que leurs associations ou syndicats ne pourraient plus fonctionner comme avant. Aujourd'hui, les bouilleurs de cru souhaitent obtenir de plus amples informations et précisions sur les évolutions envisagées, mais aussi être concertés afin que la modification du paiement des droits d'accise ne constitue pas une entrave à leur activité. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter de plus amples informations sur ce sujet aux bouilleurs de cru et potentiellement initier un échange constructif avec la direction générale des douanes pour aboutir à un résultat pragmatique et fonctionnel, satisfaisant aussi bien pour le monde des bouilleurs que pour le Trésor public.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes rencontrés par certains éleveurs dans l'évaluation de la santé de leurs animaux. L'utilisation du médicament vétérinaire est une préoccupation permanente des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP). Outil indispensable au maintien du niveau sanitaire du cheptel et de sa productivité, sa qualité et son efficacité doivent être encadrées. Cependant, plusieurs éleveurs se plaignent de recevoir des signalements de la part de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) affirmant que tout éleveur qui évaluerait lui-même l'état de santé d'un de ses animaux se rendrait coupable d'exercice illégal de la médecine vétérinaire. Cette interprétation des textes en vigueur porte une atteinte manifeste à leur métier d'éleveur. Cette interprétation de la loi est une remise en cause des acquis passés pour les éleveurs et de la faculté de soigner eux-mêmes leurs animaux dans le cadre du décret « prescription-délivrance » de 2007. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour clarifier cette situation et éviter que certains éleveurs se retrouvent à payer de lourdes sanctions financières alors qu'ils appliquent la loi en vigueur.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par de nombreux étudiants avec la plateforme « Mon Master ». La plateforme d'admission en master « Mon Master » fait de nombreux déçus après la publication des premières admissions, fin juin 2023. Beaucoup d'étudiants se retrouvent sans formation et sans solution. Un phénomène qui n'est pas nouveau et qui semble s'aggraver chaque année. Depuis la réforme de 2016, les universités ont le droit d'appliquer la sélection à l'entrée du master 1. Elle se fait sur des critères relatifs au dossier du candidat, mais également selon les capacités d'accueil décidées lors de délibérations internes. Les universités ont ainsi fixé des capacités d'accueil de 20, 30 ou 40 élèves maximum, or dans certaines filières les étudiants sont parfois plus de 2 000 ou 3 000 à candidater. L'écart entre l'offre et la demande est donc abyssal dans certaines filières très demandées comme la psychologie, STAPS ou encore le Droit. Un processus de sélection en parcours sup que beaucoup de jeunes dénoncent, alors que le couperet est tombé en cette fin de mois, pour les 210 000 étudiants qui s'étaient inscrits sur la plateforme « Mon master ». Cette situation semble indiquer un manque chronique de place au sein des universités pour la poursuite d'études post licence. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour offrir aux universités les moyens de créer des places en master tout en préservant la qualité des enseignements.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect des règles établies par les différentes lois Egalim par les industriels. C'est notamment le cas de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs votée au mois d'octobre 2021 qui interdit aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs (OP). En effet, en concentrant l'offre des agriculteurs, les OP permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et rééquilibrer le rapport de force. Pourtant les associations d'organisations de producteurs constatent que le texte n'est pas appliqué par les industriels qui continuent d'aller négocier avec certains de leurs membres afin d'imposer les prix qu'ils souhaitent et empêcher le développement de ces structures qui protègent les producteurs. Aussi, il souhaiterait savoir comment le gouvernement entend renforcer les contrôles qui permettront enfin de faire appliquer cette loi et de protéger réellement les producteurs français.
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO). Ces programmes opérationnels ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement des projets collectifs structurants sur du moyen terme (de 3 à 7 ans) notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et plus durable. Il existe par ailleurs la possibilité d'augmenter la part réservée aux PO dans le financement français de la PAC. Aujourd'hui les PO bénéficient de 0,5% des paiements directs, quand d'autres pays y consacrent près de 2% et que l'Union Européenne propose aux États membres d'y consacrer jusqu'à 3%. Aussi la France fait aujourd'hui le minimum. Malgré leur demande, ces programmes opérationnels n'ont pas été ouverts à des secteurs de production, pourtant indispensables à la souveraineté alimentaire de la France, comme l'élevage porcin ou la production laitière. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du gouvernement dans les prochaines années afin d'augmenter la part du budget de la PAC dédié à ces programmes opérationnels et de soutenir une PAC de projets.