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France · Amendment · Amendement

967

Amendement 967 — APRÈS ART. 4 A

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 July 2023

Last action

19 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Philippe Fait, Karl Olive, Cécile Rilhac, Charles Sitzenstuhl, Luc Lamirault, Christophe Marion, Thierry Benoit, Stéphane Vojetta, Jean-Charles Larsonneur, Bruno Fuchs

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 July 2023

Official sourceShare

Summary

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑9‑10‑1. – Toute entreprise du secteur industriel dont le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’économie circulaire décliné pour chacun de ses sites industriels. « Ce plan a notamment pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître le réemploi, le recyclage, l’utilisation de matières biosourcées durables et la recyclabilité des produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national. Il étudie les possibilités de réemploi dans les processus industriels de l’entreprise. « Ce plan est adopté pour la première fois au plus tard un an après promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte. Il définit les objectifs et les actions d’économie circulaire qui sont mises en œuvre par l’entreprise durant les cinq années à venir, et doit être rendu public. « Les plans suivants comportent un bilan du plan précédent. « Les modalités d’élaboration et les éventuelles pénalités pour les entreprises n’ayant pas adopté de plan ni rempli leurs objectifs sont fixées par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 July 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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