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Person

Thierry Benoit

France

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Question· Question écrite8967answered

Question 8967 — professions de santé

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation très inquiétante que vit la profession d'infirmier libéral. Le système de santé français se fragilise. En effet, beaucoup de professionnels manifestent leur désarroi face à un exercice devenu de plus en plus compliqué pour tous. Les infirmiers libéraux souffrent de travailler dans des conditions dégradées alors qu'ils avaient choisi fièrement cette branche. Leur exaspération, très longtemps silencieuse, est devenue visible lors de l'approbation le 29 mars 2019 de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, texte uniquement signé par deux organisations représentatives. La mise en place de cet avenant contraint les infirmiers à éviter les prises en charge lourdes car ces dernières se retrouvent moins bien rémunérées. De plus, la crise covid les avait envoyés en première ligne, toujours au plus proche de patients confinés, sans aucune fourniture d'équipements de protection. Pire, ils sont considérés comme un générateur de dépenses publiques. 60 professionnels sur 100 envisagent d'abandonner leur métier dans les 5 ans à venir, il est nécessaire de stopper l'hémorragie. Les infirmiers libéraux revendiquent : une revalorisation des lettres clés de leur nomenclature, gelées depuis 2012. L'État a su créer de nouveaux soins lors de l'épidémie, modifiant les tarifs à tout va en fonction du contexte sanitaire, sans répondre aux attentes légitimes du terrain aujourd'hui. Ils revendiquent une réelle compensation pérenne de l'augmentation des prix du carburant. Certes, une hausse ridicule de 4 centimes par patient et de 1 centime par kilomètre leur avait été octroyée d'avril à décembre 2022 mais elle a disparu avec la nouvelle année alors que les prix à la pompe ne cessent d'augmenter. Ils revendiquent une prise en compte de la pénibilité de leur profession pour l'âge de départ à la retraite. Attendre 67 ans pour des professionnels qui ont une espérance de vie de 78 ans, contre 85 ans pour le reste de la population, leur paraît injuste. L'activité quotidienne, 7 jours sur 7, 365 jours par an, épuise les corps. Soigner en étant plus diminués que le soigné risque de dégrader une fois de plus la prise en charge des patients. Ils revendiquent une reprise en main des soins de ville par leur corporation : aujourd'hui tout le monde pratique leur rôle propre au détriment encore une fois de la qualité des soins. Ils revendiquent une « reconnaissance » de leur profession en leur accordant une prime covid, au regard de leur engagement sur la période de pandémie, et une participation à la table des négociations. Aussi, il demande au Gouvernement quelles réponses il compte apporter aux revendications portées par la profession des infirmiers libéraux, cette profession qui s'est tant mobilisée et dont il serait bon de reconnaître son rôle primordial dans le système de santé publique.

Question· Question écrite8838answered

Question 8838 — énergie et carburants

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production ; dans le cadre du prochain projet de loi de finances, repousser de cinq ans la suppression du GNR, mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur, réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et, enfin, déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.

Question· Question écrite8770answered

Question 8770 — agriculture

France · National Assembly · 13 June 2023

M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025. Néanmoins, certains employeurs agricoles ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations. Ainsi, les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) et les coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) en sont exclues, alors qu'elles sont confrontées à une augmentation importante de leurs coûts d'exploitation. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, plusieurs amendements avaient été déposés pour pérenniser le dispositif TO-DE mais aussi pour élargir son champ d'application. En séance publique, le Gouvernement avait rappelé que la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022 imposait une évaluation des niches fiscales et sociales, par une mission commune de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales, une fois tous les trois ans. Il avait alors déclaré que le dispositif TO-DE n'évoluerait plus jusqu'à son évaluation, bloquant ainsi une extension du dispositif aux Etarf et autres pourvoyeurs d'emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer les avancées de cette mission d'évaluation. Il souhaiterait savoir quand les conclusions de cette évaluation seront rendues publiques et si la représentation nationale pourra en débattre.