Amendement 953 — APRÈS ART. 9 BIS

Summary

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser la non comptabilisation de l’artificialisation des sols ou de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de l’implantation d’une installation industrielle concourant à la transition écologique ou à la souveraineté nationale, au sens du décret mentionné au I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, dans l’évaluation de l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de l’industrie et de la transition écologique arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de huit départements présentant des caractéristiques variées en matière d’artificialisation et d’atteinte des objectifs mentionnés au I du présent article. III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce entre autres sur la pertinence d’une généralisation de cette mesure, notamment en s’appuyant sur la comparaison de la dynamique d’implantation de nouvelles installation industrielles entre les territoires touchés par l’expérimentation et ceux qui ne le sont pas.

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Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 July 2023

   Publication

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3. 21 July 2023

   Non soutenu

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