M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de l'application française Covidliste, et de l'opportunité que cet outil peut représenter pour accélérer et optimiser la campagne de vaccination en France. Lancée le 30 mars 2021 par deux développeurs informatiques et un médecin de l'hôpital Foch de Suresnes, cette application repose sur un principe simple : elle met à disposition des centres de vaccination (331 centres partenaires à travers la France) un outil pour notifier aux personnes qui le souhaitent de se faire vacciner avec des doses destinées à être jetées, dans le cas où un rendez-vous pour une injection ne peut être honoré. Les créateurs de cette application affirment d'une part être en mesure de notifier les publics prioritaires efficacement, en fonction des informations inscrites par les personnes sur leur plateforme (près de 700 000 volontaires), et d'autre part qu'une quantité significative de doses pourrait être efficacement fléchée, leur slogan « Aucune dose perdue » résumant ainsi l'enjeu. La plateforme, créée de toute main par des particuliers, connaît une croissance spectaculaire ; il existe toutefois des freins à cette croissance si les pouvoirs publics ne se saisissent pas de ce sujet. Il lui demande si des réflexions sont actuellement en cours pour prendre attache avec les développeurs de cette application, en vue d'une collaboration pour optimiser le rythme de vaccination en France.

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Question 28770 — travail

France · National Assembly

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers au regard de l'activité partielle. Selon la circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l'activité partielle, « pour bénéficier de l'activité partielle, un établissement doit être soumis au code du travail, notamment à la législation sur la durée du temps de travail, et entretenir avec les salariés pour lesquels il sollicite le bénéfice de l'activité partielle des relations contractuelles soumises aux dispositions du code du travail ». Toutefois, il est également précisé que « ne peuvent prétendre à l'activité partielle compte tenu de leur contrat de travail : les salariés possédant un contrat de travail de droit français travaillant sur des sites localisés dans des pays tiers ». Cette exclusion porte le risque de peser énormément sur la charge des entreprises qui ont déjà vu leur activité se ralentir. Elle apparaît d'autant plus dommageable que ces salariés ont cotisé auprès de Pôle emploi expatriés. Aussi, il lui demande si une adaptation de la règle est envisagée, afin de remédier à cette situation difficile.

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Question 28510 — animaux

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M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des refuges SPA liées à la crise du covid-19. Il apparaît en effet que certains refuges arrivent actuellement à situation de saturation, la période de confinement ne permettant pas à d'éventuels adoptants de concrétiser leur projet. Aussi, il lui demande, dans la mesure où toutes les conditions sanitaires seraient réunies (choix des animaux par visualisation vidéo, simplification ou dématérialisation des formalités administratives d'adoption, respect des gestes barrière entre gestionnaires des refuges et adoptants), s'il lui semble possible d'adapter la réglementation, ce qui conduirait à une amélioration des conditions de vie des animaux, éviterait potentiellement des euthanasies dans certains refuges et donnerait par ailleurs une bouffée d'oxygène financier aux associations de protection des animaux.

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Question 28449 — recherche et innovation

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M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les besoins de financement d'urgence de biotechs françaises susceptibles de développer des solutions thérapeutiques pour traiter les patients atteints du covid-19, via des essais cliniques pouvant démarrer dans un délai court. Il n'existe à ce jour aucun traitement efficace pour traiter les patients atteints par le SARS-CoV-2, dont l'état s'aggrave rapidement lors de leur hospitalisation, avec une pneumopathie étendue nécessitant de mettre en place une assistance respiratoire prolongée. Les tentatives thérapeutiques en cours (essai clinique Discovery en particulier) font appel à des médicaments déjà sur le marché pour lesquels on espère un effet thérapeutique dans le covid-19. Ces traitements ne sont pas spécifiques du virus. Le développement de traitements spécifiques du covid-19 est donc une urgence et une priorité pour l'ensemble de la recherche. Plusieurs types d'acteurs peuvent répondre à ce besoin et le soutien public à cet effort de recherche doit probablement s'adapter à la spécificité de la crise sanitaire en cours et à l'urgence. Depuis le début de l'épidémie, l'État a débloqué des fonds pour soutenir les laboratoires de recherche publique (INSERM, Institut Pasteur, CNRS, en particulier). Ces structures contribuent de manière décisive à faire progresser la compréhension de l'infection à SARS-CoV-2. Mais ont-ils la capacité de mettre au point des traitements à court terme ? Les biotechs , qui ont souvent une expérience d'agilité unique dans le paysage de la recherche médicale, sont aujourd'hui confrontées à des difficultés pour présenter leurs projets auprès des pouvoirs publics et obtenir, si ces projets sont jugés pertinents, des financements en urgence. L'appel à projet PIA (via la BPI), dont l'échéance est en septembre 2020, ne répond pas à l'urgence de la situation ni à la capacité d'agir des biotechs françaises. À titre d'exemple, la biotech nantaise Xenothera a un projet de traitement des infections à coronavirus dans ses cartons depuis 2015. Il s'agit d'une PME qui a réussi à démarrer un essai clinique en moins de cinq ans, ce qui est rare, et qui propose de mettre sa technologie et son savoir-faire à la disposition de la lutte contre le SARS-CoV-2. Xenothera produit déjà des anticorps humanisés dans une autre indication (greffe rénale) et ces anticorps sont déjà administrés chez l'homme en essai clinique. Selon l'entreprise, des premiers patients pourraient bénéficier d'un traitement spécifique de l'épidémie actuelle avant l'été 2020. Mais l'entreprise n'a absolument pas les moyens de supporter la charge financière de ce développement. Comme toute biotech , elle dispose d'une trésorerie limitée, aujourd'hui allouée à ses projets en transplantation, en maladies infectieuses graves (infections nosocomiales) et en oncologie. Si les modalités habituelles de financement public des innovations thérapeutiques fonctionnent parfaitement en temps normal, il convient probablement d'adapter le logiciel de prise de décision au niveau de l'État français à la situation de crise dans laquelle la France se trouve. Il lui demande s'il est envisageable de mettre en place un fonds de soutien de ces projets thérapeutiques spécifiques, lorsqu'ils peuvent être mis en essai clinique dans un délai court.

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Question 26698 — enseignement secondaire

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M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nouveau contrôle continu instauré cette année dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Initialement, le contrôle continu devait mettre fin au bachotage des candidats en comptabilisant le travail réalisé par l'élève tout au long de son année scolaire. Or les épreuves communes de contrôle continu (les E3C) ne reposent finalement que sur quelques épreuves, ce qui ne permet pas de réellement prendre en compte le travail suivi et assidu de l'élève. Ces épreuves sont lourdes à organiser pour les lycées. Les bulletins trimestriels ne représentent que dix pour cent de la note des E3C. Il aimerait savoir s'il serait prêt à faire évoluer la réforme du baccalauréat pour valoriser davantage le travail effectué par les élèves tout au long de l'année grâce aux bulletins trimestriels plutôt que ces épreuves communes de contrôle continu.

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Question 26171 — police

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M. François de Rugy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'un service régional de police judiciaire à Nantes. Alors que d'autres villes voisines de moindre importance comme Rennes ou Angers en sont dotées, Nantes ne possède à ce jour qu'une antenne de police judiciaire pilotée par le service régional de police judiciaire de Rennes. Or cette antenne apparaît aujourd'hui bien faible et souffre d'un manque de moyens face à l'augmentation des différentes formes de délinquance et de criminalité à Nantes, liée notamment au trafic de stupéfiants. Par ailleurs, l'absence de service régional de police judiciaire est l'héritage d'une carte judiciaire qui ne correspond plus aux réalités d'aujourd'hui. Avec plus de six cent mille habitants, l'agglomération nantaise est la plus importante des deux régions Bretagne et Pays de la Loire. Alors que la population nantaise continue d'augmenter, l'efficacité du travail de la police et de la justice passe par la création d'un service régional de police judiciaire à Nantes. Il lui demande en conséquence de bien vouloir créer les conditions pour l'installation d'un service régional de police judiciaire à Nantes.

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Question 25962 — justice

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M. François de Rugy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers au conseil de prud'hommes de Nantes. L'augmentation du volume d'affaires du conseil de prud'hommes de Nantes s'est paradoxalement accompagnée d'une diminution de l'effectif des greffiers travaillant en son sein. En effet, alors que le nombre de dossiers déposés au conseil de prud'hommes de Nantes au cours de l'année 2019 est supérieur à celui de 2018, l'effectif des greffiers est passé de 6 à 3 au cours de cette période, soit une division par deux ! Cette baisse d'effectif de greffiers impacte aussi bien les conditions de travail des salariés que la qualité de la justice rendue aux justiciables. D'une part, les greffiers font face à une surcharge de travail, certains sont épuisés et d'autres proches du burn-out . D'autre part, puisque les greffiers constituent les garants du bon fonctionnement des procédures au sein d'un tribunal (préparation des salles, accueil des justiciables, constitution des dossiers, rédaction des actes, consignation de l'intégralité des débats, conservation des jugements), protéger les conditions de travail des greffiers revient à protéger la qualité de la justice. De plus, la baisse des effectifs au greffe a pour conséquence d'allonger la durée des procédures, ce qui pénalise directement les justiciables. Ainsi, il aimerait connaître les solutions envisagées par le ministère sur cette situation préoccupante au conseil de prud'hommes de Nantes.

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Question 25271 — maladies

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M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence préoccupante de cancers infantiles dans le secteur de Sainte-Pazanne en Loire-Atlantique. En effet, le nombre de cancers pédiatriques enregistré sur la période 2015-2019 est supérieur dans les communes concernées (Sainte-Pazanne, Saint-Mars-de-Coutais, Sainte-Hilaire-de-Chaléons et Rouans) par rapport à la moyenne française. Si Santé publique France a mené depuis mars 2019 une étude épidémiologique sur cette concentration de cas de cancers infantiles afin d'identifier une cause commune, ladite enquête n'a pas trouvé d'explication conclusive. Dans ce cadre, M. le député s'étonne de l'annonce faite par l'organisme d'arrêter les investigations au 18 novembre 2019. Aussi, la non poursuite de l'étude épidémiologique préoccupe les habitants car elle ne leur permet pas de comprendre ce qui se passe au sein de leurs communes. Ainsi, il aimerait connaître la position du ministère sur ce sujet de santé publique afin de savoir si des investigations sanitaires et environnementales plus approfondies seront menées prochainement dans le cadre d'un protocole de recherche consolidé.

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Question 25242 — enseignement supérieur

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M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'issue du projet de la Nouvelle université de Nantes. Ce projet œuvre pour le rapprochement entre l'université de Nantes, l'école centrale de Nantes, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes et l'organisme de recherche INSERM. Forte de ce regroupement inédit, la Nouvelle université de Nantes gagnerait en compétence, ainsi qu'en attractivité tant sur le plan national qu'international. Aussi, de par l'obtention du label I-Site, et grâce au programme de recherche « NextT » assorti d'importants fonds décernés par l'État pour la recherche sur la santé et l'industrie du futur, le projet de la Nouvelle université de Nantes permettrait de dynamiser et de développer un nouveau modèle d'éducation et de recherche sur le territoire. Faisant suite à deux années de co-construction, l'ensemble des acteurs concernés ont œuvré en 2019 à la préparation de mise en place du projet. Or, alors que tout semblait acquis, le lancement de la Nouvelle université de Nantes pour le 1er janvier 2020 est bloqué depuis deux mois, faute d'un accord entre les protagonistes. Il aimerait ainsi connaître la position du ministère sur ce sujet.

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Question 25196 — bois et forêts

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M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives d'avenir de la forêt française. La forêt française représente aujourd'hui 16,9 millions d'hectares, soit près de 31 % du territoire. Elle continue de s'accroître par expansion naturelle à un rythme moyen de 85 000 hectares par an depuis 1985. Plus précisément sur cette période, le stock de bois sur pied est passé de 1,8 milliard à 2,8 milliards de mètres cubes sur pied, soit une croissance de 45 % en trente ans. Malgré ces excellents résultats, la forêt française connaît un déficit de replantation entraînant une diminution du volume moyen de bois d'œuvre par hectare. Les aléas, notamment les risques climatiques croissants mais aussi les maladies et crises sanitaires récentes sur de nombreux massifs, doivent conduire la France à entreprendre un mouvement d'une ambition nationale de valorisation de sa forêt. Il s'agirait également d'un magnifique chantier de filière créateur d'emplois locaux, qui intègrerait le cadre du projet de Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) promouvant les puits de carbone. Face à ce constat, il aimerait connaître les mesures envisagées par son ministère sur les enjeux de replantation et de régénération assistée de la forêt française.

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Question 117 — produits dangereux

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M. François de Rugy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incompatibilité qui semble exister entre la dangerosité du ciment et la législation le classant comme simple irritant. Il a été alerté sur ce sujet par la Société française de brûlologie, regroupant l'Association des brûlés de France et les spécialistes prenant en charge les patients brûlés. Ces spécialistes font état de lésions caustiques (ou brûlures) graves provoquées par le contact au ciment liquide, du fait de son alcalinité. Les blessures nécessitent une hospitalisation, un traitement chirurgical et un arrêt de travail d'une durée moyenne de quatre semaines. Environ 180 accidents sont dénombrés en France chaque année. Or le règlement européen CLP 1272/2008 du 16 décembre 2008 semble ne prendre en compte que la phase pulvérulente du ciment, et pas sa forme habituelle d'utilisation (liquide), et classe le ciment comme simple irritant provoquant des lésions cutanées réversibles. Il lui demande s'il est envisageable de présenter le ciment comme un agent caustique dont la classe de danger serait surélevée et si des mesures seront prises afin d'informer les utilisateurs de ciment, rarement professionnels, sur les risques encourus lors du mésusage du ciment ainsi que sur la nécessité du port de protections.

Amendment· AmendementAC103adopted