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Person

François de Rugy

France

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Question· Question écrite32answered

Question 32 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 April 2017

M. François de Rugy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) victime d'un accident médical. Il semblerait que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'indemnise que des personnes physiques et jamais de personnes morales. Ainsi, un gérant associé unique d'EURL ne peut pas être indemnisé au titre du dommage patrimonial par ricochet subi par la société, du fait de l'absence d'activité du gérant à la suite de l'accident médical. L'entreprise n'est pas la victime directe, mais une victime indirecte, du fait de l'absence de son dirigeant. L'indemnisation perçue par la victime de l'accident médical est alors seulement partielle car elle ne prend pas en compte l'ensemble du manque à gagner induit dans le cadre de l'EURL, ce qui peut mettre en difficulté l'équilibre financier de l'entreprise. Pourtant, un associé unique d'EURL est un indépendant, seul apporteur de fonds et seul gérant de la société qui, s'il exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise, relève du régime des travailleurs non-salariés et doit à ce titre cotiser de la même façon que les commerçants, les artisans ou les professionnels libéraux et être affilié au régime social des indépendants. Il semblerait donc qu'il existe une rupture d'égalité entre les gérants associés uniques d'EURL et les autres indépendants ayant choisi de s'installer en entreprise individuelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisagerait de donner des instructions à l'ONIAM afin que les règles d'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une EURL victime d'un accident médical soient revues.

Question· Question orale sans débat777answered

Question 777 — impôts et taxes

France · National Assembly · 25 November 2014

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pénalités de sanction en cas de retard de paiement des contributions relatives à la taxe d'apprentissage. En effet, si le renforcement de notre arsenal de lutte contre la fraude fiscale est un impératif, il ne doit pas conduire à une égalité de traitement entre les contribuables de bonne foi ayant commis une erreur et les fraudeurs.

Question· Question orale sans débat222answered

Question 222 — enseignement : personnel

France · National Assembly · 12 March 2013

M. François de Rugy interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les emplois de vie scolaire (EVS). Lorsqu'il a accédé aux responsabilités en juin 2012, l'une de ses premières initiatives a été de renouveler les « contrats aidés ». Dans le cadre de ce dispositif, les personnes bénéficiant d'un emploi vie scolaire (EVS) assurent des missions fondamentales qui vont de l'assistance administrative à l'accompagnement d'élèves handicapés en passant par l'encadrement des sorties scolaires et des activités culturelles. S'agissant de l'aide aux élèves handicapés, de nombreuses mesures ont été engagées par son ministère, ce dont nous nous félicitons. En revanche, plusieurs questions sont restées en suspens quant à la situation des assistants administratifs. Elles concernent le manque de formation, la précarité des contrats, ou encore l'absence de validation des acquis par certification. Il a d'ailleurs été confronté en circonscription à plusieurs cas de non-reconduction de contrat conduisant à des difficultés de reclassement. En juillet 2012, il annonçait qu'un cahier des charges avait été transmis aux recteurs pour mettre en place de véritables actions de formation et de pérennisation de ces emplois. Où en sommes-nous ? Il demande comment compte-t-il assurer la professionnalisation de ces personnels, la pérennisation de leurs emplois, et la reconnaissance de leurs compétences.