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France · Amendment · Amendement

CE251

Amendement CE251 — ART. 14 SEXIES

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 July 2018

Last action

18 July 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Luc Fugit, Célia de Lavergne, Damien Adam, Patrice Anato, Sophie Beaudouin-Hubiere, Grégory Besson-Moreau, Barbara Bessot Ballot, Anne Blanc, Yves Blein, Éric Bothorel, Anne-France Brunet, Sébastien Cazenove, Anthony Cellier, Michèle Crouzet, Yves Daniel, Michel Delpon, Nicolas Démoulin, Stéphanie Do, Christelle Dubos, Valéria Faure-Muntian, Véronique Hammerer, Christine Hennion, Philippe Huppé, Guillaume Kasbarian, Annaïg Le Meur, Marie Lebec, Roland Lescure, Richard Lioger, Didier Martin, Graziella Melchior, Mickaël Nogal, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Anne-Laurence Petel, Benoit Potterie, Jean-Bernard Sempastous, Denis Sommer, Huguette Tiegna, Caroline Abadie, Bérangère Abba, Lénaïck Adam, Saïd Ahamada, Éric Alauzet, Ramlati Ali, Aude Amadou, François André, Pieyre-Alexandre Anglade

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 July 2018

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation, qui fait l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour limiter les risques d’accidents du travail et pour l’application de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut niveau d’exigence environnementale mentionnée à l’article L. 611‑6 du même code en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. « Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 July 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 July 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 July 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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