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Person

Guillaume Garot

France

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Question· Question écrite13876answered

Question 13876 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place accordée à la personne de confiance désignée par une personne âgée, en cas de mise en place d'une mesure tutelle sur cette même personne âgée. Dans de nombreuses situations, la personne de confiance a accompagné l'intéressé, parfois de longue date, dans ses démarches médicales, administratives et personnelles et joue un rôle essentiel dans le maintien du lien avec son entourage ainsi que dans l'expression de sa volonté. Dans le cadre d'un accueil dans une maison de retraite ou d'un accompagnement par un service social ou médico-social d'une personne sous tutelle, la désignation de la personne de confiance est soumise à l'autorisation du juge des tutelles. Lorsque la personne de confiance a été désignée avant la mesure de tutelle, le juge peut soit confirmer sa mission, soit la révoquer. Il apparaît ainsi que la place accordée à la personne de confiance, sa consultation ou son association aux décisions concernant la personne protégée, ne sont pas clairement définies, en particulier lorsque la mesure de protection est confiée à un mandataire extérieur à la famille. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière la personne de confiance est informée, consultée ou entendue lors de la mise en place d'une mesure de tutelle concernant une personne âgée et si des dispositions permettent de reconnaître le rôle et l'aide apportés antérieurement par cette personne.

Question· Question écrite13782answered

Question 13782 — nuisances

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte, au titre de la politique de santé contre le bruit, des nuisances sonores liées à l'implantation d'équipements sportifs de proximité en milieu résidentiel. Bien qu'implantées dans le respect des règles en vigueur, l'utilisation quotidienne d'infrastructures de type city park peut engendrer des nuisances sonores importantes - impacts répétés de ballons, résonances métalliques, cris -, parfois en soirée, affectant la qualité de vie des riverains et jusqu'à leur état de santé. Cette situation illustre la difficulté à concilier développement d'équipements sportifs de proximité, utiles aux jeunes notamment, et protection de la santé des habitants, même lorsque les installations sont juridiquement régulières. Si les dispositions du code de la santé publique relatives aux bruits de voisinage permettent en théorie de prévenir et de sanctionner les atteintes à la tranquillité, il apparaît que les riverains d'équipements sportifs de plein air se trouvent parfois insuffisamment protégés. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour renforcer l'évaluation sanitaire préalable à l'implantation d'équipements sportifs de proximité, pour élaborer des recommandations nationales plus précises concernant les distances minimales par rapport aux habitations, les dispositifs de réduction acoustique ou les plages horaires d'utilisation, et plus largement pour faire évoluer le cadre réglementaire afin de mieux protéger les riverains exposés à des nuisances sonores répétées.

Question· Question orale sans débat653answered

Question 653 — professions de santé

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Guillaume Garot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'enjeu déterminant que représente la formation aux métiers de la santé pour les années à venir, notamment via les contrats d'engagement de service public (CESP). En médecine comme en paramédical, les vocations existent bel et bien : chaque année, près d'un million de vœux sont formulés sur Parcoursup par plus de 100 000 lycéens pour intégrer ces formations. L'État, en tant qu'organisateur des politiques de santé, a une triple obligation à ce titre : faire correspondre les moyens de formations aux besoins - y compris dans la répartition entre spécialités en internat ; permettre un accès démocratique aux études de santé et un bon déroulement des études pour tous et assurer une répartition géographique la plus équitable possible des soignants nouvellement diplômés afin de lutter contre la désertification médicale. Dès 2009, un outil avait été créé qui apportait une réponse à ces trois enjeux : le contrat d'engagement de service public (CESP), qui permet aux étudiants de bénéficier pendant une partie de leur formation d'une allocation mensuelle, en contrepartie d'un engagement à exercer par la suite dans une zone sous-dotée en soignants. Afin de renforcer l'efficacité de ce dispositif, l'article 20 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels ouvre l'accès au CESP dès la 2e année de médecine. À ce jour, les textes réglementaires permettant l'application de cette mesure, adoptée à une large majorité par le Parlement, n'ont toujours pas été pris. L'extension du CESP, tant en matière de durée que d'étudiants et de filières concernées, est pourtant un levier majeur pour l'accès de tous aux études en santé et la lutte contre les déserts médicaux. Si l'annonce de 5 500 places supplémentaires à la rentrée 2026 en instituts de formation aux soins infirmiers (IFSI) montre que le Gouvernement prend la mesure de l'enjeu de la formation en santé, celle-ci ne sera pas pleinement efficace sans un accompagnement adapté des étudiants. Il souhaite ainsi connaître le calendrier de mise en application de l'article 20 de la loi du 23 décembre 2023, ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour augmenter le nombre de CESP proposés, la visibilité et la clarté du dispositif auprès des étudiants et l'extension du dispositif à d'autres filières, notamment les étudiants en soins infirmiers. Il lui demande par ailleurs quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rééquilibrer à moyen terme la répartition des places ouvertes en internat, afin de combler les déficits de certaines spécialités (psychiatrie, gynécologie mais aussi médecine générale) observés à l'échelle nationale.

Question· Question écrite13600answered

Question 13600 — entreprises

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes des micro-entreprises, du secteur apicole notamment, concernant la mise en place de la facturation électronique obligatoire à compter du 1er septembre 2027. Si les objectifs de lutte contre la fraude à la TVA sont largement partagés, les micro-entreprises et en particulier celles du secteur de l'apiculture de loisir, exercée à petite échelle par des amateurs passionnés ou des retraités, font part de fortes préoccupations quant à la mise en œuvre de cette réforme. Elles soulignent la complexification administrative et le coût financier disproportionnés que représente l'obligation de souscrire à une plateforme agrée pour des unités économiques dont le chiffres d'affaires se limite à quelques centaines d'euros par an. Elles soulignent la contrainte de l' e-reporting pour la vente directe aux particuliers qui implique une obligation de transmission de données via la plateforme, peu compatible avec la réalité d'une activité saisonnière et très limitée en volume. Elles craignent, pour le secteur apicole, que ces nouvelles obligations administratives et financières conduisent à l'abandon d'activité par un grand nombre d'apiculteurs amateurs découragés, ce qui constituerait un préjudice écologique important au regard des besoins de pollinisation et de maintien de la biodiversité partout dans les territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour limiter les coûts induits par la réforme pour les très petites entreprises et s'assurer que la généralisation de la facturation électronique ne se traduise pas par une charge disproportionnée pour les acteurs économiques les plus modestes. Il lui demande également si le Gouvernement envisage la possibilité d'une dispense du dispositif de facturation électronique pour les entreprises en deçà d'un certain seuil de chiffre d'affaires très limité, ou d'un aménagement du dispositif avec des modalités simplifiées, cohérentes avec les capacités administratives et financières des plus petites entreprises.

Question· Question écrite13373open

Question 13373 — agriculture

France · National Assembly · 10 March 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la grave menace que représente l'acarien Tropilaelaps pour l'apiculture française. L'Association nationale des éleveurs de reines et des centres d'élevage apicole (ANERCEA) alerte sur le danger qui pèse sur la filière face à ce parasite particulièrement virulent, déjà présent aux portes de l'Europe. Lors des Journées d'étude de l'association au mois de février 2026, des apiculteurs ouzbeks ont témoigné des dégâts colossaux causés par le Tropilaelaps sur les cheptels, soulignant la rapidité de son développement et la mortalité très rapide des colonies infestées. Selon l'ANERCEA, les paquets d'abeilles et les reines fécondées en provenance des pays touchés constitueraient les principaux vecteurs de transmission. Alors que de nombreux apiculteurs doivent renouveler leur cheptel au printemps, l'ANERCEA recommande le blocage des importations d'abeilles (reines, essaims et paquets d'abeilles), en particulier en provenance des pays d'Europe de l'Est et d'Asie, estimant que ces échanges commerciaux représentent désormais un risque majeur pour l'ensemble de la filière apicole et, au-delà, pour la production agricole dépendante de la pollinisation. L'association relève également l'absence de traitement disposant d'une autorisation de mise sur le marché, alors même que la menace est identifiée depuis plusieurs années. Cette alerte intervient dans un contexte sanitaire déjà extrêmement préoccupant pour l'apiculture française, marquée par des pertes massives de colonies liées notamment au varroa, au frelon asiatique, aux pesticides et au changement climatique. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir l'introduction de l'acarien Tropilaelaps en France, renforcer la stratégie nationale de lutte contre ce parasite et accompagner, dans une perspective d'autonomie, les apicultrices et apiculteurs face à ce risque sanitaire majeur.