M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique de prévention et de sécurité routière engagée par le Gouvernement face à la hausse des accidents d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). L'essor très rapide de ces nouvelles mobilités et la connaissance parfois insuffisante des règles de circulation de ces engins s'accompagnent d'une augmentation de l'accidentalité corporelle et mortelle de ces modes de déplacement. S'ils représentent 20 % des blessés graves de la route en France, les accidents de trottinettes électriques ne cessent de gagner tant en nombre qu'en gravité. En 2023, 42 personnes ont trouvé la mort au guidon d'une trottinette électrique contre 35 en 2022. Dans un rapport de 2022, l'Académie de médecine évoque même un « problème sanitaire majeur » face à une multiplication inquiétante des traumatismes crâniens et dentaires ainsi que des fractures de toutes sortes suite aux accidents d'EDPM. La délégation interministérielle à la sécurité routière (DISR) a pourtant renforcé le cadre réglementaire comme les mesures de prévention et de sanctions. En ce sens, la réglementation en vigueur semble déjà suffisamment claire et exhaustive. Les articles R. 412-43 et R. 412-43-1 du code de la route imposent entre autres des obligations spécifiques en matière d'équipement de visibilité tandis que le décret du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des EDPM établit la vitesse maximale de 25km/h et l'interdiction de circuler sur les trottoirs. Enfin, l'arrêté du 24 juin 2020 relatif aux équipements obligatoires pour les trottinettes électriques est censé limiter de tels accidents en imposant un éclairage avant et arrière, des dispositifs réfléchissants, un avertisseur sonore et un gilet de haute visibilité pour les déplacements de nuit ou par faible visibilité. Toutefois, les comportements inadaptés des usagers et une méconnaissance des règles applicables restent trop souvent des facteurs d'accident, faute de mesures de prévention et d'éducation suffisantes. Par exemple, bien que le port du casque soit fortement conseillé, sur la période de janvier à juillet 2023, seuls 20 % des 314 blessés avaient un casque. De même, malgré la vaste campagne de prévention entreprise par la DISR en 2022 afin de faire respecter la vitesse maximale de 25 km/h ainsi que la hausse des classes de contraventions en 5e catégorie, les excès de vitesse demeurent l'une des premières causes d'accidents d'EDPM. Le comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023 avait lui-même évoqué la mise en place de de vastes campagnes de communication pour mieux faire connaître aux usagers les règles applicables à ces nouvelles mobilités mais aussi aux communes et départements afin qu'ils puissent se faire le relais de cette sensibilisation sur les mobilités douces. Il lui demande donc l'état d'avancée de la politique de prévention en matière d'EDPM ainsi que les nouvelles mesures envisagées par le Gouvernement face à la hausse des accidents et de leur gravité.

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Question 9319 — agriculture

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du dispositif DiNA Cuma (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole), récemment affecté par une réduction significative de ses crédits budgétaires. Ce dispositif, qui constitue la seule ligne de soutien dédiée spécifiquement aux Cuma, joue un rôle essentiel dans l'accompagnement stratégique des groupes d'agricultrices et d'agriculteurs engagés dans des dynamiques collectives. En soutenant l'émergence de projets partagés, le DiNA favorise des actions concrètes en faveur de l'emploi en milieu rural, de la transition agroécologique, de la réduction de l'usage des intrants, du renouvellement des générations, ou encore de l'adaptation au changement climatique. Chaque année, plus de 600 Cuma mobilisent ce dispositif à l'échelle nationale, impliquant près de 14 000 exploitants agricoles. Il constitue ainsi un levier reconnu d'animation, de coopération et d'innovation en milieu agricole. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), remis en 2022, a dressé un bilan largement positif du DiNA, soulignant sa pertinence stratégique, son impact concret sur les territoires et son excellent rapport coût/bénéfice. Le rapport recommandait d'ailleurs non seulement la pérennisation du dispositif, mais aussi sa consolidation, compte tenu de son utilité pour les politiques publiques en matière de transition écologique, de développement rural et de structuration des filières. Ce travail d'évaluation a été suivi d'une large concertation entre le réseau des Cuma et l'administration centrale, ayant conduit à une refonte du DiNA en 2024, dans l'objectif d'en améliorer encore l'efficacité et l'adaptation aux enjeux contemporains du monde agricole. Dans ce contexte, la décision de diminuer les crédits alloués au DiNA a suscité une forte inquiétude chez les acteurs concernés. Elle interroge sur la cohérence entre les ambitions affichées en matière de transition agricole et les moyens réellement mis à disposition des collectifs d'agriculteurs. La baisse des crédits en 2025 ayant été actée et assumée par le Gouvernement dans ses réponses à de précédentes questions, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en particulier dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, pour garantir la pérennité et le renforcement de ce dispositif, à la hauteur de l'enjeu essentiel qu'il constitue pour de nombreux agriculteurs sur le territoire.

Question· Question écrite8405answered

Question 8405 — politique extérieure

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Tchad. Alors que Mahamat Idriss Déby, Président de la République du Tchad depuis 2021, s'est engagé pour conduire des réformes démocratiques dans son pays, les critiques sont nombreuses pour dénoncer une multiplication des atteintes aux libertés fondamentales et la répression du pouvoir à l'encontre de l'opposition. L'ancien premier ministre Succès Masra, opposant politique, a ainsi été arrêté le 16 mai 2025 et est poursuivi pour « incitation à la haine, à la révolte, constitution et complicité de bandes armées, complicité d'assassinat, incendie volontaire et profanation de sépultures ». En détention depuis plus d'un mois, il a entamé une grève de la faim, relayée en France, qu'il a cessée pour raisons de santé. Après que Robert Gam, opposant responsable du Parti socialiste sans frontières (PSF), enlevé en septembre 2024 a été libéré après 8 mois de détention, des voix de l'opposition et de la société civile se lèvent pour demander la libération d'autres Tchadiens retenus pour des raisons politiques. Ces détentions sont considérées comme arbitraires par une partie de l'opinion publique tchadienne qui dénonce une montée inquiétante des violations des droits humains depuis le début de la transition en avril 2021, évoquant arrestations, disparitions forcées, répression ciblée contre les voix dissidentes. La France a une responsabilité particulière pour demander le respect des droits fondamentaux et soutenir le pluralisme politique au Tchad, notamment en raison de sa contribution à l'aide au développement dans ce pays dont elle demeure le principal partenaire bilatéral. Aussi, il souhaite connaître les mesures diplomatiques et politiques envisagées par le Gouvernement pour favoriser le respect des droits de l'Homme et le pluralisme politique au Tchad et obtenir la libération des prisonniers politiques.

Question· Question écrite8290answered

Question 8290 — élevage

France · National Assembly · 8 July 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs de chèvres angora en France, producteurs de mohair et les limites actuelles de l'aide couplée animale (ACA). L'aide caprine du plan stratégique national (PSN), fondée sur le règlement (UE) 2021/2115, est actuellement limitée aux femelles reproductrices, en raison de l'orientation de cette aide vers la production de lait et de viande. Dans la filière mohair, le calcul de l'aide exclut donc les mâles, pourtant eux aussi producteurs de laine. Cette restriction, reconduite dans la PAC 2023-2027, crée une inégalité de traitement pour les éleveurs de chèvres angora dont l'ensemble du troupeau, y compris les mâles, contribue à la valeur économique du secteur mais ne bénéficie pas d'un soutien adapté. La filière mohair française, composée de plus de 200 éleveurs répartis sur l'ensemble du territoire, produit annuellement plus de 15 tonnes de fibre et représente une agriculture respectueuse du bien-être animal et de l'environnement. Sa part significative dans le marché national, avec 15 % du fil à tricoter et 8 % des couvertures en mohair, illustre son poids économique non négligeable. Il est positif que le Gouvernement ait engagé un plan d'action pour la structuration des filières lainières françaises, à la suite du rapport publié le 5 juillet 2023 par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le premier groupe de travail organisé sur le sujet le 5 décembre 2024 et le second du 10 juin 2025, sous l'égide de FranceAgriMer, constituent une opportunité concrète d'aborder les spécificités de la filière mohair et d'envisager une reconnaissance élargie des animaux producteurs dans le cadre de l'ACA. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les conclusions des groupes de travail interprofessionnels coordonnées par FranceAgriMer, notamment sur la filière mohair. Il lui demande quelles actions le Gouvernement prévoit à court terme pour soutenir les éleveurs de chèvres angora et si une évolution des critères de l'aide caprine, incluant les mâles producteurs de mohair, est envisagée dans le cadre de la PAC 2028 ; cette reconnaissance serait un levier essentiel pour une juste rémunération des éleveurs et la compétitivité de la filière.

Amendment· Amendement130adopted