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Person

Guillaume Garot

France

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Question· Question écrite708answered

Question 708 — services à la personne

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux dans l'accomplissement de leurs missions. Depuis son instauration en 1989, ce dispositif intermédiaire entre le domicile personnel et l'établissement d'hébergement a connu des évolutions juridiques favorisant sa reconnaissance comme une modalité alternative et pertinente d'accueil et d'accompagnement de personnes en perte d'autonomie, âgées, ou en situation de handicap. Cette alternative ponctuelle ou pérenne présente de nombreux avantages : proximité géographique, présence humaine et stimulante dans un cadre familial, accompagnement personnalisé. Le nombre d'accueillants familiaux diminue cependant d'année en année : de 9 742 en 2013, ils sont passés à 8 428 en 2022, avec une baisse plus marquée depuis 2019 selon l'Institut de formation, de recherche et d'évaluation des pratiques médico-sociales. Cette désaffection résulte principalement du manque d'attractivité de l'accueil familial. L'encadrement juridique est insuffisant, ne garantissant ni un statut protecteur, ni des rémunérations et indemnisations à la hauteur de la charge de travail et des responsabilités des accueillants familiaux. Le 8 juillet 2024, un arrêté est venu fixer un modèle de formulaire en vue de l'agrément d'accueillant familial. Si ce texte était attendu, il est loin de répondre aux nombreuses attentes des accueillants familiaux sur le territoire, notamment à cause du manque de garanties apportées. Dans un contexte de vieillissement de la population, puisqu'en 2030 il y aura 21 millions de personnes de plus de 60 ans, il est nécessaire d'anticiper les besoins des personnes en perte d'autonomie, plus particulièrement en leur proposant une prise en charge la plus digne possible. En ce sens, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour harmoniser le statut et revaloriser la rémunération des accueillants familiaux, afin d'assurer la pérennité de ce dispositif d'accueil.

Question· Question écrite629open

Question 629 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la situation des parents, agents publics, dont un enfant est décédé avant l'âge de 9 ans, au regard du calcul des pensions de retraite. Depuis 1982, aux termes de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires, un fonctionnaire voit sa retraite majorée s'il a élevé trois enfants ou plus pendant au moins neuf ans. Sauf décès pour fait de guerre, ces dispositions privaient de majoration les parents dont l'un des trois enfants était décédé avant l'âge de neuf ans. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a modifié l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires afin que, quel que soit l'âge de leur décès, les enfants entrent dans le calcul de la majoration. Si cette nouvelle disposition constitue un signal positif et attendu, elle n'est néanmoins pas rétroactive et laisse de nombreux parents avec la douleur de subir une législation injuste, qui s'ajoute au deuil de la perte d'un enfant. Il apparaît nécessaire de faire un geste envers les parents concernés, qui décrivent la non-majoration de leur pension au moment de leur retraite comme très violente, comme si leur enfant n'avait jamais existé. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement en vue d'un geste qui permettrait une reconnaissance de la prise en compte de l'existence de l'enfant avant son décès.