Amendement I-CF1021 — APRÈS ART. 20

Summary

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre I er de la sixième partie du code du travail » ; 2° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre I er de la sixième partie du code du travail ». II. – Les modalités d’application du I du présent article sont fixées par décret. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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