M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens bénéficiaires des travaux d'utilité collective (TUC), dont la qualification réglementaire actuelle les exclut en pratique du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, créant une inéquité à laquelle il convient de remédier. Mis en œuvre entre 1984 et 1990, les TUC ont concerné près de deux millions de jeunes actifs débutants, qui exerçaient au sein de collectivités, d'associations ou d'administrations publiques sans que ces périodes ne donnent lieu à aucune cotisation retraite. Environ 70 % d'entre eux ont commencé à travailler entre 16 et 20 ans et ce sont précisément eux que le dispositif carrières longues exclut paradoxalement de son bénéfice. Cette situation ne résulte d'aucune contrainte législative : elle découle uniquement d'un choix opéré lors de la rédaction des décrets d'application. Les décrets d'application publiés en août 2023 ont retenu la qualification de « trimestres assimilés » plutôt que celle de « trimestres réputés cotisés ». Cette distinction a des effets concrets importants : les trimestres assimilés entrent dans le décompte de la durée d'assurance totale, mais ne sont pas comptabilisés comme trimestres cotisés. Or l'accès au dispositif carrières longues exige un nombre minimum de trimestres cotisés, distinct de la durée d'assurance globale. Résultat : des personnes dont le compte est pourtant crédité de ces périodes se voient refuser le départ anticipé, faute d'atteindre ce seuil. Aussi, il lui demande s'il entend modifier les dispositions réglementaires en vigueur afin que les périodes effectuées dans le cadre des TUC soient qualifiées de trimestres réputés cotisés pour l'application du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, ou s'il envisage de soutenir une évolution législative en ce sens.

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Question 15039 — femmes

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la prise en compte des douleurs menstruelles dans le droit du travail français. Selon une étude Ifop de 2021, près d'une femme sur deux souffre de règles douloureuses et 20 % évoquent des douleurs très intenses rendant l'exercice de leur activité professionnelle difficile, voire impossible. L'endométriose, qui touche entre 1,5 et 2,5 millions de femmes en France, soit près d'une femme sur dix, aggrave ce constat : 65 % des femmes actives atteintes déclarent que la maladie a un impact important sur leur bien-être au travail. Ces douleurs demeurent pourtant largement ignorées du droit du travail français, ce qui rend indispensable une intervention du législateur. Dans la fonction publique, plusieurs collectivités volontaires à l'instar de Saint-Ouen, Nantes, Grenoble ou Strasbourg, ont tenté d'instaurer des autorisations spéciales d'absence pour les agentes souffrant de règles douloureuses. Le tribunal administratif de Toulouse a suspendu, le 20 novembre 2024, les délibérations de deux collectivités en ce sens, estimant ces mesures incompatibles avec le droit en l'absence de base législative. Une circulaire de la direction générale des collectivités locales datée du 21 mai 2025 a depuis demandé aux préfets de s'opposer systématiquement à ces initiatives. Dans le secteur privé, faute de prise en charge par la sécurité sociale, la charge financière incombe exclusivement aux entreprises qui mettent en place la mesure, créant une inégalité profonde entre salariées selon leur employeur. Dans les deux cas, l'absence de base légale nationale bloque les acteurs volontaires et démontre l'urgence d'une intervention du législateur. Deux propositions de loi relatives au congé menstruel ont été rejetées en 2024 : le 15 février par le Sénat et le 27 mars par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, sans qu'un examen approfondi en séance plénière ait pu avoir lieu. Il lui demande si le Gouvernement entend inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un texte législatif reconnaissant le congé menstruel et garantissant aux femmes souffrant de règles douloureuses une protection effective et uniforme, dans le secteur privé comme dans la fonction publique.

Amendment· Amendement106fallen