Amendement CE943 — ART. 13

Summary

I. – Compléter la troisième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que, pour les seules opérations soumises au droit d’opposition, le projet envisagé sur les immeubles concernés et si le bail prévoit un transfert du droit réel de propriété à la fin du contrat » II. – En conséquence, Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce droit d’opposition peut être également exercée pour lutter contre les détournements d’usage, le mitage, la cabanisation et l’artificialisation des sols. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les dispositions du présent article sont également applicables à tout projet de cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens mentionnés au I. »

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 May 2026

   Publication

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3. 6 May 2026

   Adopté

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