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Person

Jean-Louis Touraine

France

Records

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Question· Question écrite39323open

Question 39323 — santé

France · National Assembly · 5 January 2021

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revente de données de santé de patients français à des entreprises. En effet, le magazine « Cash Investigation » (France 2) a fait plusieurs révélations sur les data brockers , des entreprises qui récoltent, compilent et revendent des données personnelles. L'enquête s'est notamment intéressée au captage de données de santé de patients français via la carte vitale. Les données et informations relatives à la santé de patients français seraient ainsi potentiellement transmises automatiquement, et sans le consentement des personnes, à la société américaine IQVIA, le principal data brocker spécialiste des données de santé. Cette entreprise récupère les données de patients pour les revendre à des entreprises pharmaceutiques, à des acteurs du secteur assurantiel et à des entreprises spécialisées dans le domaine médical. En France, selon l'enquête, cette société serait implantée dans près de 10 000 officines et concernerait potentiellement près de 40 millions de Français. Toujours selon l'enquête, les patients n'ont pas la possibilité de s'opposer à l'exploitation de leurs données, alors même que « les pharmaciens d'officine sont chargés, contractuellement, d'informer individuellement leurs clients du traitement des données les concernant ainsi que de leur permettre l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition qui leur sont reconnus » selon la CNIL . Si la CNIL a d'ores et déjà indiqué vouloir diligenter des contrôles, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir les droits des patients français à l'égard de leurs données personnelles.

Question· Question écrite29418open

Question 29418 — ordre public

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur les méfaits du groupuscule d'extrême droite, adepte des actions violentes, « Génération identitaire », qui a revendiqué le 22 avril 2020 la projection la veille au soir sur le minaret de la grande mosquée de Lyon de visuels dénonçant les appels à la prière musulmane. Cela dénote non seulement d'une attitude haineuse et raciste ouvertement exprimée, mais également d'un mépris total du respect rigoureux du confinement attendu des citoyens français pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Il n'est pas acceptable qu'un tel groupe d'individus continue de sévir aussi impunément sur le territoire national, menaçant la communauté musulmane à la veille du ramadan alors que le Président de la République a demandé à chacun de faire preuve d'unité. Conformément à l'engagement pris le 20 février 2019 par le Président de la République, et suite à la dissolution du « Bastion social », il réitère sa demande d'une dissolution par décret en Conseil des ministres de l'association dite « Génération identitaire », au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit en son sixième alinéa la dissolution des associations provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la dissolution de ce groupuscule.