M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les récentes affaires de discrimination constatées dans les procédures d'adoption. En effet, plusieurs médias ont fait état, ces dernières semaines, de situations avérées d'inégalités dans certains départements concernant l'adoption d'enfants par des couples de même sexe. Ainsi, le président du Conseil de famille de Meurthe-et-Moselle a déclaré privilégier les couples hétérosexuels dans l'attribution des enfants sujets à l'adoption, tandis qu'une responsable du service des adoptions de la Seine-Maritime a de son côté justifié des décisions discriminatoires, accordant que seuls les enfants « atypiques » pouvaient être adoptés par des couples homosexuels. Ce « tri » assumé des couples se présentant à l'adoption au regard de leur orientation sexuelle est un délit répréhensible par les articles L. 225-1 et L. 225-2 du code pénal. Des enquêtes judiciaires sont en cours, et le Défenseur des droits s'est autosaisi sur le sujet. Toutefois, il apparaît essentiel de faire toute la lumière sur de potentielles situations d'inégalités et de discriminations dans d'autres départements français. En ce sens, et conformément aux demandes de plusieurs associations, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réforme des procédures d'attribution des enfants sujets à l'adoption afin que celles-ci soient exemptes de toute forme de discrimination, et ce afin de garantir à tous les couples la neutralité absolue dans le traitement de leur demande par les services de l'État.

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Question 9622 — professions de santé

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux que connaît actuellement la France. En effet, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 % entre 2007 et 2017. Cette baisse est notamment liée aux décisions prises dans les années 1980 et 1990 de former moins de gynécologues pour suivre le mouvement européen en ce domaine, sans que la multiplication des départs à la retraite de professionnels n'ait été pleinement envisagée. Ceci devrait d'ailleurs s'accélérer puisque 62 % de ceux aujourd'hui en activité ont plus de 60 ans et cesseront dans les prochaines années leur activité. Ainsi, selon les projections de l'Ordre des médecins, entre 2010 et 2025, la France devrait perdre plus de 1 000 gynécologues médicaux, alors que le nombre de gynécologues obstétriciens devrait quant à lui poursuivre son augmentation. Cette situation met directement en danger la santé de très nombreuses femmes et jeunes filles : le renoncement aux soins et au suivi devrait exploser, de même que les difficultés de prise de rendez-vous et les délais d'attente ; nombre de patientes se tourneront par ailleurs vers l'hôpital public ; le reste à charge pour les patientes risque également d'augmenter en conséquence. Alors même que le suivi de la santé sexuelle des femmes est un enjeu majeur de prévention, il souhaite savoir ce qu'elle envisage de mettre en œuvre à court et moyen terme pour enrayer cette situation critique.

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Question 7689 — drogue

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes liés à la consommation importante de GHB et de nombreuses autres drogues dans les lieux de vie nocturne (bars et boîtes de nuit notamment). En effet, depuis plusieurs semaines, une vague d'overdoses liées au GHB est constatée dans plusieurs clubs parisiens mais également en province. Les professionnels et les acteurs de la vie nocturne alertent aujourd'hui les pouvoirs publics sur les dangers de cette drogue, plus spécifiquement chez les jeunes qui y recourent de plus en plus. Ils demandent à ce qu'une prévention ciblée puisse être menée et souhaitent, par exemple, qu'une grande campagne d'information soit lancée lorsqu'une circulation avérée de GHB est repérée dans une ville, un département ou une région. Surtout, il apparaît essentiel d'associer largement ces acteurs aux actions de prévention qui pourraient être menées, que ce soit sur cette substance en particulier ou sur les autres drogues, tant leur consommation s'est répandue largement et dangereusement. Il souhaite donc savoir ce qu'elle compte engager avec ces acteurs, mais également les associations de terrain, les syndicats et la mission interministérielle de lutte contre les drogues, pour renforcer le champ de la prévention dans le monde de la nuit et mettre fin à ces ravages.

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Question 7504 — logement

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'obtention de financements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Les CHRS sont rattachés à la politique du logement et dépendent de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Ils sont donc placés sous l'autorité tarifaire de l'administration préfectorale. Cette habilitation leur permet d'obtenir des financements spécifiques pour les missions d'accueil et d'orientation, notamment en urgence d'hébergement ou de logement. Or les personnes accueillies dans ces structures sont dans des situations très précaires (conduites addictives, pathologies chroniques, maladies psychiques, victimes de violence, sorties de détention) qui nécessitent une prise en charge et un soutien social de plusieurs mois dans une perspective de réinsertion. Les missions des CHRS couvrent donc un périmètre bien plus étendu que celui du logement d'urgence. Les économies demandées par les services de l'État annoncent une baisse des dotations de 57 millions dont 20 millions d'euros dès 2018. La mise en place, par voie réglementaire, de tarifs plafonds fixés en référence aux coûts moyens nationaux par groupe homogène d'activités et de mission (GHAM) de l'étude nationale des coûts (ENC). Il est donc à craindre une fragilisation économique des activités des CHRS entraînant une grave dégradation des moyens d'accueil et d'accompagnement des plus exclus et à terme une réduction des capacités d'accueil et d'hébergement. Ces restrictions budgétaires conduisant les structures à licencier, voire pour certaines à fermer. Les conséquences prévisibles seraient donc à l'inverse de l'effet recherché conduisant à terme à l'augmentation du nombre de personnes sans abri. Il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées, quels moyens pourraient être débloqués et dans quel délai, afin que les CHRS puissent continuer à assurer de manière pérenne l'ensemble de leurs missions.

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Question 5350 — enseignement secondaire

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les actions menées dans le second degré dans le cadre de la lutte contre le VIH et les autres infections sexuellement transmissibles (IST). En effet, plusieurs récentes études épidémiologiques et socio-comportementales font état d'une augmentation de ces infections chez les jeunes adolescents (15-19 ans), en particulier chez les plus défavorisés d'entre eux. L'école apparaît comme l'un des lieux les plus importants de l'éducation à la sexualité et de la prévention en santé sexuelle. Quelques rapports ont toutefois fait le constat de nombreuses difficultés et notamment, selon les territoires, de contrastes importants entre les ambitions affichées et portées par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et leur concrétisation dans les établissements d'enseignement secondaires. Ainsi, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) rapportait en juin 2016 que seuls 10 % à 21 % des élèves du second degré recevaient le nombre de séances d'éducation à la sexualité prévu par la loi. De son côté, le Conseil national du sida et des hépatites virales (CNS) pointe une trop faible et inégale sensibilisation des personnels de l'éducation nationale aux enjeux de la santé sexuelle, en particulier dans le cadre de leur formation initiale, tandis que l'action des intervenants extérieurs ne semble pas suffisamment s'inscrire dans la durée. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer la mission de sensibilisation et d'éducation à la sexualité dans les établissements scolaires, et ce dans un objectif de réduire les différences constatées entre les territoires en la matière.

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Question 4525 — femmes

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M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes isolées sans domicile fixe. En France, l'INSEE compte plus de 143 000 SDF et leur nombre a plus que doublé en dix ans selon la Fondation Abbé Pierre. Parmi ces sans-abri, 22 % seraient des femmes isolées selon le Samu Social, qui a tiré la sonnette d'alarme dès l'automne 2017, constatant une explosion des cas et des difficultés rencontrés. Surtout, chaque jour, trois femmes sans-abri sur quatre ne trouvent pas de solution d'hébergement, tandis qu'à Paris 5 391 femmes ont composé au moins une fois le 115 en 2016, ce qui représente une hausse de 66 % en dix ans. Parce qu'elles sont isolées et contraintes à dormir dans la rue, celle-ci est souvent, davantage que pour les hommes, une menace pour ces femmes seules. Les acteurs associatifs pointent une offre d'hébergement qui n'est pas adaptée aux problématiques spécifiques auxquelles elles doivent faire face. À titre d'exemple, ils demandent une adaptation des solutions d'hébergement avec la création de places supplémentaires d'accueil en urgence réservées aux femmes et de places d'insertion dédiées. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les actions spécifiques que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre à cette situation d'urgence et quels moyens il compte débloquer pour accompagner ces femmes dans leur quotidien.

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Question 43789 — presse et livres

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès au livre et à la lecture pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, sur le marché du livre en France, moins de 10 % des ouvrages disponibles en librairie existent dans une version adaptée (audio, braille, caractères agrandis etc.). Pour les manuels scolaires, les ouvrages scientifiques et techniques, cette pénurie est encore plus forte. De plus, les ouvrages disponibles ont un prix trois à quatre fois supérieur aux ouvrages ordinaires ce qui constitue encore une véritable rupture d'égalité entre les personnes valides et les personnes en situation de handicap. Afin d'anticiper l'application de la directive européenne n° 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité pour produits et services, qui entre en vigueur le 28 juin 2025, les associations et notamment la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France ont largement étudié la production de livres numériques nativement accessibles. Grâce au numérique, des solutions existent pour permettre aujourd'hui aux personnes déficientes visuelles d'avoir accès au livre adapté sous toutes ses formes (braille numérique, sonore, braille papier, gros caractères) au prix du marché et dans des délais raisonnables. Ces associations sont à l'origine d'un projet complet dont le coût a été estimé à moins de cinq millions d'euros annuel. Il lui demande par conséquent de détailler le calendrier et les mesures envisagés par le Gouvernement afin de garantir un accès de tous à la lecture.

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Question 43788 — presse et livres

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès au livre et à la lecture pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, sur le marché du livre en France, moins de 10 % des ouvrages disponibles en librairie existent dans une version adaptée (audio, braille, caractères agrandis etc.). Pour les manuels scolaires, les ouvrages scientifiques et techniques, cette pénurie est encore plus forte. De plus, les ouvrages disponibles ont un prix trois à quatre fois supérieur aux ouvrages ordinaires ce qui constitue encore une véritable rupture d'égalité entre les personnes valides et les personnes en situation de handicap. Afin d'anticiper l'application de la directive européenne n° 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité pour produits et services, qui entre en vigueur le 28 juin 2025, les associations et notamment la Fédération des aveugles et amblyopes de France ont largement étudié la production de livres numériques nativement accessibles. Grâce au numérique, des solutions existent pour permettre aujourd'hui aux personnes déficientes visuelles d'avoir accès au livre adapté sous toutes ses formes (braille numérique, sonore, braille papier, gros caractères) au prix du marché et dans des délais raisonnables. Ces associations sont à l'origine d'un projet complet dont le coût a été estimé à moins de cinq millions d'euros annuel. Il lui demande par conséquent de détailler le calendrier et les mesures envisagés par le Gouvernement afin de garantir un accès de tous à la lecture.

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Question 43228 — maladies

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M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre d'une démarche de notification aux partenaires dans les stratégies de dépistage du VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST). Dans le contexte de « crise sanitaire de longue durée », le Conseil national du sida (CNS) préconise en effet depuis 2018 la mise en place de cette notification formalisée afin d'inciter un patient infecté à informer son ou ses partenaires sexuels de son diagnostic. La Haute autorité de santé (HAS), saisie sur le sujet en septembre 2018 par la direction générale de la santé (DGS), l'a inscrite dans son programme de travail en 2021. Comme le rappelle le CNS, les données de 2020 montrent « une fragilisation durable de la prévention et du dépistage » en France, avec une baisse par rapport à 2019 de 14 % du nombre de sérologies réalisées en laboratoire et de 22 % du nombre d'autotests vendus en pharmacie, en parallèle d'un ralentissement « brutal et durable » du recours à la PrEP. Pour les acteurs, cette situation risque d'entraîner d'importants retards de diagnostic, entraînant dans le même temps une perte de chance thérapeutique pour les personnes concernées et une hausse des contaminations. Si le nombre de nouvelles découvertes de séropositivité a reculé de 22 % en 2020, la proportion de diagnostics très tardifs est en hausse pour la première fois depuis plusieurs années. Face à une situation préoccupante, tous les outils doivent être activés pour accélérer la réponse au VIH et l'adapter au contexte que l'on connaît. À ce titre, la possibilité pour tous de réaliser un dépistage sans ordonnance en laboratoire de ville à partir de 2022 est une excellente nouvelle. M. le député estime toutefois nécessaire d'aller plus loin et de déployer, dans les meilleurs délais, la démarche de notification aux partenaires des IST et du VIH, en s'inspirant des expériences étrangères et de l'expérience française dans la lutte contre la covid-19. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend avancer sur ce point dans les prochains mois.

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Question 43032 — communes

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur certaines difficultés d'application de la loi PML du 31 décembre 1982, qui définit notamment le fonctionnement des comités d'initiative et de consultation d'arrondissement (CICA) à Paris, Lyon et Marseille. Ces instances de démocratie locale relèvent des mairies d'arrondissement et ont pour objet d'impliquer les associations dans la politique municipale de l'arrondissement. Ils doivent ainsi permettre à la municipalité de bénéficier du travail et de l'expérience des acteurs associatifs. Ainsi, ils constituent une voie d'expression pour les habitants, un outil de participation citoyenne au même titre que les conseils de quartier. Or depuis le dernier renouvellement électoral de 2020, plusieurs associations locales ont fait part de difficultés et ont pu regretter la détérioration du temps accordé aux CICA par l'exécutif de leur arrondissement, alors qu'auparavant le fonctionnement des CICA était jugé satisfaisant par les acteurs. C'est notamment le cas à Lyon, où dans un certain nombre d'arrondissements, le CICA a été remplacé par deux questions en début de conseil d'arrondissement. Aussi, pour garantir cette expression et la juste participation des acteurs associatifs à la démocratie locale, il lui demande si une évolution de la loi PML est envisagée afin de préciser la périodicité des séances de conseil d'arrondissement dédié au CICA, de prévoir une réunion préparatoire pour définir les thèmes abordés et la publication d'un compte-rendu à l'issue.

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Question 42755 — animaux

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les tests pratiqués par l'industrie du tabac sur les animaux. En effet, selon plusieurs ONG de protection animale, le tabac de presque toutes les marques est testé sur des animaux (chats, chiens, hamsters, cochons d'Inde, lapins, singe, tortues...). Ces tests seraient de plusieurs ordres : animaux attachés ou enfermés dans des tubes recevant en permanence de la fumée de cigarette dans les bronches par ventilation, application d'asphalte sur leur peau, dispositifs installés dans leur crâne pour étudier les effets du tabac... En 2019, l'ONG 30 millions d'amis a demandé à la Commission européenne de prendre ses responsabilités pour « interdire formellement ces expériences cruelles, inutiles et pour lesquelles des méthodes substitutives efficientes existent ». Il souhaiterait donc savoir si la France entend porter cette question auprès de la Commission et dans le cadre de la présidence française du conseil de l'Union européenne.

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Question 42580 — presse et livres

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre de la culture sur le financement public de médias prônant la haine, par le biais d'agréments de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). En effet, cette commission, rattachée au ministère de la Culture, a notamment pour mission de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires, prévoyant des allégements fiscaux en faveur de la presse. À cette fin, la commission examine si les publications remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts et D. 18 et suivants du code des postes et des communications électroniques. Elle délivre ainsi aux publications de presse qui en relèvent un numéro d'inscription, lequel ouvre droit à un taux réduit de TVA à 2,1 %, une exonération de taxe professionnelle et des tarifs postaux préférentiels, tout en ouvrant droit aux aides directes délivrées aux publications éligibles à ce titre qui sont gérées par la direction générale des médias et des industries culturelles. La CPPAP a reconnu l'hebdomadaire « Rivarol » comme « publication d'information politique et générale », lui ouvrant droit à ces subventions publiques indirectes. Pourtant, la commission reconnaît explicitement, dans son propre règlement, comme critères de refus ou d'exclusion aux avantages fiscaux les publications négationnistes, incitant à la haine, à la xénophobie et celles portant atteinte à la dignité de la personne humaine. L'hebdomadaire « Rivarol » est pourtant connu pour ses publications négationnistes, pour son antisémitisme ou encore pour avoir régulièrement fait l'apologie de l'Allemagne nazie. Le journal et son directeur de publication ont en outre fait l'objet de plusieurs condamnations pour incitation à la haine raciale, diffamation et contestation de crime contre l'humanité. Récemment, une réforme de l'aide à la distribution de la presse abonnée a été engagée. Néanmoins, aucune autre réforme d'ampleur n'a été menée, en dépit des nombreux rapports remis au Gouvernement ou au Parlement sur ce sujet. Depuis de nombreuses années, le manque de transparence qui caractérise l'attribution de certaines aides directes ou indirectes a été souligné. Il souhaiterait savoir si une réforme des dispositifs d'aides à la presse, en faveur notamment d'une plus grande transparence, était envisagée. Il voudrait également connaître les intentions du Gouvernement concernant le financement indirect de titres de presse condamnés pour incitation à la haine raciale ou pour négation de crime contre l'humanité, à l'instar de « Rivarol ».

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Question 41242 — santé

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du contact-tracing par l'assurance maladie dans le cadre de la lutte contre la covid-19. En effet, selon une enquête récente de Santé publique France (CoviPrev, menée sur un échantillon représentatif de 2000 personnes 31 août au 7 septembre 2021), 11 % des personnes positives indiquaient refuser de signaler à l'assurance maladie leurs cas-contacts. Cette part s'élève à 25 % chez les personnes n'ayant pas l'intention de se faire vacciner contre la covid-19. Dans un contexte où la majorité des sujets infectés sont actuellement des personnes non vaccinées, le manque d'informations et la défaillance des outils représentent un frein important à la décroissance de l'épidémie. Aussi, il souhaiterait savoir si des actions spécifiques sont envisagées pour renforcer les dispositifs de contact-tracing et la stratégie tester/alerter/protéger, tout en maintenant la confidentialité des données.

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Question 3960 — femmes

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Ces structures agissent au quotidien dans les territoires sur les questions de sexualité, d'accès aux droits et à la santé sexuelle, ou encore de violences faites aux femmes. En effet, depuis le mois de mars 2017, les acteurs associatifs, qui travaillent en lien avec ces structures et sous ce statut, attendent la publication d'un nouveau décret, relatif aux conditions de fonctionnement de ces EICCF. Celui-ci doit notamment actualiser la nature de leurs missions. Ces mêmes associations s'inquiètent en parallèle de la pérennité des financements de ces EICCF. Il souhaiterait donc savoir sous quels délais ce décret sera publié et lui demande de clarifier la question du financement de ces structures, essentielles aux actions de prévention et d'éducation à la sexualité dans les territoires ruraux comme urbains.

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Question 39121 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des intermittents du travail de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel dans le cadre du calcul de l'indemnisation de leurs arrêts de travail. Ces salariés ne travaillent quasiment jamais en contrat long et, depuis mars 2020, la crise sanitaire a mis à l'arrêt leurs secteurs d'activité. De ce fait, les personnes salariées en emploi discontinu sont nombreuses à ne plus remplir les conditions pour être indemnisées par l'assurance maladie en cas de grossesse et ou d'arrêt maladie soit parce qu'elles n'ont pas acquis assez d'heures de travail, soit parce qu'elles ont perdu leurs droits au chômage indemnisé et par conséquent leurs droits CPAM. Ce mode d'indemnisation, égal à 10 % de l'indemnité journalière pour la plupart, rend encore plus précaire la situation de ces salariés. Selon les associations, nombre de femmes, employées dans ces secteurs, renoncent à une grossesse. Plus grave encore est la situation des personnes qui ne peuvent prétendre à des arrêts maladie indemnisés pour des soins vitaux. Si le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour prolonger les droits des intermittents du spectacle, il n'en est pas de même pour les intermittents de la restauration, de l'hôtellerie et de l'évènementiel. Afin de pouvoir maintenir un système d'équité entre les différentes catégories de travailleurs intermittents et de reconnaître à tous de pouvoir bénéficier des mêmes règles exceptionnelles, il souhaite connaître sa position sur un aménagement rapide de ces dispositions réglementaires valables pour tous les salariés en emploi discontinu.

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Question 38370 — santé

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnes vivant avec le VIH à la vaccination contre la covid-19. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande en effet un accès prioritaire de ces personnes à la vaccination, en particulier pour les immunodéprimés et pour celles ayant des comorbidités. Aujourd'hui, la France n'a pas fait le choix de suivre cette recommandation, à la différence de 24 pays. La société française de lutte contre le sida (SFLS) et le TRT-5 CHV (regroupement d'associations de personnes concernées) ont saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin que ces personnes « puissent être priorisées dans la liste des personnes actuellement vaccinables ». Quant à l'Académie nationale de médecine, elle a recommandé « d'inclure les personnes vivant avec le VIH parmi les populations vulnérables devant bénéficier dès que possible de la vaccination sans considération d'âge » et de « confier l'indication et le suivi de cette vaccination au médecin référent ». À mesure que de plus en plus de données deviennent disponibles, il est en effet constaté un risque plus élevé de problèmes chez les personnes co-infectées par le VIH et la covid-19. Comme l'a relevé l'Académie nationale de médecine, « plusieurs études rapportent un risque de mortalité par covid-19 deux à trois fois plus élevé » chez les personnes vivant avec le VIH. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend ouvrir l'accès à la vaccination à ces personnes, et ce sans condition d'âge.

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Question 37705 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public exigible au titre de l'année 2021 pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration, des débits de boissons et des discothèques. Ces établissements sont fermés ou ont une activité extrêmement restreinte depuis de nombreux mois et aucune perspective de réouverture n'est pour l'instant possible au vu de la situation sanitaire. Malgré les aides bénéfiques et le soutien du Gouvernement, la situation économique de leurs exploitants est très fragile et leur trésorerie insuffisante. Pour la majorité d'entre eux, le paiement de cette contribution en avril 2021, qui peut parfois représenter quelques milliers d'euros, est une charge dont ils auront grand mal à s'acquitter. Dans une logique d'allègement des charges, ces entrepreneurs souhaitent pouvoir être exonérés de cette redevance au titre de l'année 2021. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.

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Question 36705 — santé

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la politique française en matière de séquençage génomique dans la lutte contre l'épidémie de covid-19. Il apparaît en effet que plusieurs pays, notamment en Europe comme le Danemark, ont fait du séquençage du SARS-CoV-2 un élément à part entière de leur stratégie de lutte contre le virus, en l'associant à une politique massive de dépistage. Au Danemark, le séquençage est ainsi utilisé pour identifier d'une part les chaînes de transmission et les arrêter le plus rapidement possible, et, d'autre part, dans le cadre d'un système général de veille sur lequel s'appuient les autorités sanitaires pour prendre les mesures sanitaires appropriées. Au Danemark, 20 % des tests positifs font l'objet d'un séquençage, alors que sur l'ensemble des personnes testées positives à la covid-19 en France, environ 0,15 % ont fait l'objet d'un séquençage (données Gisaid, base de données de référence). Selon les chercheurs, pour être efficace, il suffirait de séquencer un échantillon représentatif de tests positifs (environ 5 %). Dans les pays les plus avancés sur ce domaine, on constate des coordinations nationales efficaces : ainsi, dès mars 2020, les Britanniques mettaient en place le Covid-19 Genomics UK Consortium , doté d'un budget spécifique de 20 millions de livres sterling (renforcé de 12 millions à la fin d'année 2020), avec des équipes mobilisées, tandis que la France lançait au même moment, via l'Agence nationale de recherche, un appel à projets de 3 millions d'euros, dont on ne sait aujourd'hui pas s'il a été évalué, qui l'a évalué, et s'il a atteint ses objectifs. M. le député souhaite donc savoir si la France envisage à court terme de revoir sa stratégie en matière de séquençage du SARS-CoV-2 et s'il est possible d'avoir une première évaluation de l'appel à projets lancé en mars 2020. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage de réformer la politique française de séquençage, de centralisation et d'analyse des données génomiques.

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Question 36595 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de conservation des directives anticipées au niveau national. En effet, la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie prévoyait qu'un décret, pris après avis de la CNIL, devait définir « les conditions d'information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées ». L'article 8 de cette loi précisait ainsi que « les directives anticipées sont conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé ». Toutefois, les décrets d'application pris le 3 août 2016 semblent avoir fait l'impasse sur ce point. Un récent sondage, réalisé par BVA pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, montre que seules 18 % des personnes de plus de 50 ans ont rédigé des directives anticipées. Il semble pourtant que la constitution d'un fichier national, sous format numérique, pourrait permettre une meilleure information des Français et un développement plus massif de cet outil. Il souhaite donc savoir si un travail sur ce point peut être mené, en particulier dans la perspective du futur plan de développement des soins palliatifs.

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Question 36450 — services à la personne

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des particuliers-employeurs multiples d'un même salarié au regard des obligations de suivi médical. Le particulier-employeur qui recrute par le biais du système du chèque emploi service universel (CESU) est dans l'obligation de s'affilier et de cotiser auprès d'un service de médecine du travail. Or il s'avère que peu d'employeurs connaissent cette obligation et la respectent. Ce non respect du suivi médical obligatoire peut, en cas d'accident du travail notamment, être très préjudiciable aux salariés. Par ailleurs, les particuliers-employeurs emploient souvent les salariés en CESU seulement quelques heures par semaine, la charge non répartie de la visite d'embauche et du suivi médical peut constituer un frein à l'emploi. De plus, dans le système actuel, une employée familiale qui a quatre employeurs passerait quatre visites médicales. Il lui demande donc si l'obligation de ce suivi médical pourrait être mutualisée entre les employeurs d'un même salarié. Cela permettrait d'en partager les coûts et l'organisation lorsque la personne occupe le même type d'emploi chez tous ses employeurs.

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Question 36301 — bâtiment et travaux publics

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M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la lutte contre les pratiques peu scrupuleuses de certains acteurs du secteur de la rénovation énergétique des logements. Aujourd'hui, le marché de la rénovation énergétique des bâtiments représente un chiffre d'affaires d'environ 31 milliards d'euros par an et plus de 218 000 emplois (ADEME, 2017). Cela concerne chaque année plus d'un million de ménages engageant des travaux de rénovation énergétique. Même si des chiffres précis manquent, les fraudes sont importantes, selon l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Ainsi, l'agence Tracfin a, dès 2016, alerté sur « l'accroissement des dossiers liés aux fraudes aux certificats d'énergie avec 14 transmissions au parquet pour des enjeux cumulés supérieurs à 80 millions d'euros, dont 12 liés à la criminalité organisée ». En 2019, elle avait atteint le nombre de 90 enquêtes, dont 30 affaires transmises à la justice, pour un montant de fraude présumée de 100 millions d'euros. Par ailleurs, 1 770 plaintes de consommateurs ont été recensées sur le secteur de la rénovation énergétique par la DGCCRF entre août 2018 et août 2019 (un chiffre en hausse de 20 % par rapport à l'année précédente). Depuis septembre 2020, les contrôles des chantiers par les organismes de qualification ont été renforcés, tandis qu'une nouvelle nomenclature des travaux est applicable depuis le début de cette année. Il souhaiterait toutefois savoir s'il n'était pas envisagé de faire contrôler chaque projet par un tiers de confiance agréé, dans la perspective d'un meilleur service rendu aux ménages.

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Question 35272 — santé

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M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du dépistage néonatal en France. Pratiqué depuis plus de quarante ans, il fait partie du programme de santé national et « a pour objectif la prévention secondaire de maladies à forte morbi-mortalité, dont les manifestations et complications surviennent dès les premiers jours ou les premières semaines de vie et peuvent être prévenues ou minimisées par un traitement adapté si ce dernier est débuté très précocement » (arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale). En France, 6 maladies peuvent faire l'objet d'un dépistage systématique à la naissance, contre entre 20 et 100 dans d'autres pays comparables (une vingtaine en Allemagne notamment). Le retard significatif de la France a été mis en lumière lors des travaux sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Le 1er décembre 2020, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) en 2011, une sixième maladie (le déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne, MCAD) a été ajoutée aux cinq maladies jusqu'alors recherchées, ce qui est positif. Depuis plusieurs années, le dépistage des déficits immunitaires combinés sévères est également demandé, de même que celui pour plusieurs autres maladies métaboliques. Ainsi, en février 2020, la HAS a également recommandé d'intégrer 7 autres maladies au programme de dépistage néonatal : la leucinose (MSUD), l'homocystinurie (HCY), la tyrosinémie de type 1 (TYR-1), l'acidurie glutarique de type 1 (GA-1), l'acidurie isvalérique (IVA), le déficit en déshydrogénase des hydroxyacyl-CoA de chaîne longue (LCHAD) et le déficit en captation de carnitine (CUD). Le traitement à la naissance (voire in utero ) des déficits immunitaires combinés sévères donne plus de 90 % de guérisons complètes. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend ajouter ce groupe d'affections à la liste des maladies recherchées dans le cadre du dépistage néonatal. Il souhaite en outre savoir si une réflexion est engagée sur le diagnostic de maladies lysosomales et d'autres maladies génétiques, pour lesquelles des traitements (enzymothérapie, thérapie génique) se développent et sont beaucoup plus efficaces quand elles sont administrées précocement.

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Question 34916 — enseignement

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M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau des élèves français en sciences et en mathématiques. Selon le dernier classement TIMSS ( trends in international mathematics and science study ), le niveau des élèves français de CM1 et de quatriéme en mathématiques et en sciences se situe en-dessous de la moyenne européenne. S'agissant des mathématiques, la France est classée dernière au sein de l'Union européenne dans le classement des CM1 et avant-dernière pour les classes de quatriéme. Les élèves français de quatriéme enregistrent également de mauvais résultats en sciences : la France se retrouve en fin de classement des pays de l'OCDE, devant Chypre, la Roumanie et le Chili. L'étude révèle enfin que la France n'a plus beaucoup de très bons élèves en mathématiques : 2 % des quatrièmes ont un niveau avancé, contre une moyenne européenne de 11 % et des taux de 50 % à Singapour et en Corée du Sud. Face à cette baisse du niveau, après la remise d'un rapport sur l'enseignement des mathématiques par Cédric Villani et Charles Torossian, le Gouvernement a lancé un « plan maths » en 2018 et 40 000 enseignants du primaire ont été formés depuis. La formation continue des professeurs a également été renforcée. L'étude TIMSS indique à ce propos que le nombre de professeurs n'ayant reçu aucune formation en mathématiques s'est fortement réduit (53 % en 2015, 23 % en 2019). Alors que la défiance des Français à l'égard de la science ne cesse de croître et parce que la compétitivité de l'économie française repose sur une recherche scientifique dynamique ainsi que des capacités d'innovation fortes, il voudrait savoir si le Gouvernement envisage de déployer de nouvelles actions pour enrayer cette baisse générale et tendancielle du niveau des élèves français en sciences et en mathématiques.

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Question 33434 — santé

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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'épidémie du VIH-Sida depuis le début de l'épidémie de la covid-19. En effet, les acteurs associatifs et médicaux font le constat de nombreuses difficultés, tant en termes de prévention, de dépistages que d'accompagnement des personnes. Certains estiment même que la lutte contre le VIH n'est pas vraiment « sortie du confinement ». Ainsi, depuis le début de la crise sanitaire et en particulier pendant la période du confinement, on constate une baisse de 36 % des délivrances de PrEP (prophylaxie pré-exposition), traitement préventif contre le VIH, sur la période (avec un pic de - 47 % pendant le confinement). Fin mars 2020, 3 000 traitements étaient prescrits (contre 5 500 avant le confinement). Après le confinement, soit entre mai et septembre 2020, la baisse est de 19 % par rapport à ce qui était attendu. Cela représente au total un déficit de 27 435 délivrances de PrEP par rapport à ce qui était escompté. Si une partie de cette diminution s'explique par la reconduction automatique des ordonnances pendant le confinement, la situation demeure toutefois inquiétante puisque l'activité des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) a également fortement baissé. Ceux-ci, ainsi que les acteurs associatifs locaux, ont souvent mis en place des dispositifs innovants pour pallier les difficultés d'accès aux centres et aux établissements de santé (par exemple, envoi de kits de dépistage à domicile). Face à cette situation, M. le député estime nécessaire d'accélérer sur le déploiement d'outils nouveaux, permettant une augmentation des dépistages, un renforcement des diagnostics et un meilleur accompagnement des personnes. Pourtant, le décret autorisant les médecins de ville à prescrire la PrEP en première intention n'a toujours pas été pris. Au-delà, il conviendrait de renforcer les actions de sensibilisation, alors que les acteurs font état de difficultés pour mobiliser sur d'autres problématiques de santé publique que la covid-19. M. le député souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour accélérer le déploiement d'outils de dépistage innovants, accompagner les acteurs associatifs pour poursuivre et amplifier leurs actions de lutte contre le VIH en période de crise sanitaire, ainsi que pour renforcer les actions de communication et de sensibilisation. Il souhaiterait également savoir si le décret autorisant les médecins de ville à prescrire la PrEP en première intention sera prochainement publié.

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Question 33228 — santé

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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de développement de l'hospitalisation à domicile (HAD). Ce développement est l'un des axes prioritaires de la stratégie nationale de santé (2018-2022). Toutefois, un certain nombre de dispositions réglementaires qui s'appliquent aujourd'hui à l'HAD limitent son domaine d'intervention à la prise en charge de personnes en situation de soins complexes, intenses et techniques. De sorte que si l'hospitalisation à domicile sort de ce champ de compétences, le modèle tarifaire ne lui assure aucune rémunération. M. le député estime que ces dispositions réglementaires ne permettent pas de répondre aux enjeux que le développement de l'HAD suppose, alors même que la prise en charge à domicile constitue un élément central de la mutation du système de santé (au même titre par exemple que le développement des soins ambulatoires) ainsi qu'une réponse adaptée à la perte d'autonomie. Pour un certain nombre de situations, en particulier pour des personnes âgées et pour celles avec une maladie chronique, le développement de l'HAD pourrait entraîner une réduction des durées d'hospitalisation, serait à la fois source d'économies pour l'assurance maladie et de bienfaits pour les patients. La création de nouveaux modes de prise en charge en HAD et d'un modèle tarifaire renouvelé, en adéquation avec le niveau de soins, permettrait en outre de favoriser le décloisonnement ville-hôpital, de développer de nouveaux parcours coordonnés de prise en charge et de répondre aux défis que pose le vieillissement de la population. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des dispositions réglementaires et tarifaires pour assurer le développement de l'hospitalisation à domicile, en cohérence avec la future loi grand âge autonomie.

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Question 33217 — réfugiés et apatrides

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M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Il rappelle que, malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Il souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi-quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées, dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec des enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits, ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Il ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Il ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations, alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. M. le député regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état de l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais, afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.

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Question 33204 — professions de santé

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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de versement de la prime « covid » aux personnels soignants intérimaires. Ceux-ci sont en effet mobilisés en nombre depuis le début de la crise sanitaire, aussi bien en établissements de santé qu'en établissements médico-sociaux. Ils ont toutefois été, semble-t-il, exclus du dispositif de reconnaissance aux personnels soignants (la prime « covid »), notamment parce qu'ils ne sont pas rémunérés par l'assurance maladie. Ils ont pourtant été exemplaires et leur rôle dans la gestion de l'épidémie doit pouvoir être reconnu et valorisé au même titre que les personnels titulaires. D'ores et déjà, les établissements de santé et médico-sociaux font face à une deuxième vague de l'épidémie. De sorte que les renforts, dans les unités « covid » comme dans les services de réanimation, sont nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage pour reconnaître l'engagement de ces personnels intérimaires sur le terrain face à l'épidémie.

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Question 32539 — environnement

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M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'état de la réglementation sur le suremballage. En effet, de nombreux produits de consommation courante ont été épinglés par l'association Foodwatch , dans le cadre de l'enquête « Plein de vide » et de leur campagne relative aux « arnaques sur l'étiquette ». Ces produits alimentaires (céréales pour le petit-déjeuner, boissons, produits traiteur, poissons...) ont des emballages surdimensionnés. Dans certains cas, une partie de vide peut avoir du sens pour protéger un aliment ou permettre une meilleure conservation. Toutefois, de nombreux produits alimentaires sont remplis de vide inutile. Ce suremballage qui en résulte a essentiellement un objectif marketing. Cela revient à induire le consommateur en erreur puisque les marques agrandissent artificiellement la taille des produits, souvent assez chers au kilo. Surtout, ce suremballage a des conséquences lourdes sur l'environnement, à contre-courant de la stratégie de réduction des déchets engagée par le Gouvernement. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire évoluer en matière de réglementation des emballages, dans un double objectif de transparence à l'égard des consommateurs et de protection de l'environnement.

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Question 32184 — produits dangereux

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M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation s'appliquant aux produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'Institut national de la consommation (INC) a récemment publié une étude sur un certain nombre de produits cosmétiques disponibles à la vente en France, confirmant la présence de substances nocives pour la santé humaine. L'INC a notamment identifié plusieurs substances cancérigènes ou polluantes ainsi qu'un certain nombre de perturbateurs endocriniens, avec des effets durables sur la santé des consommateurs. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour mettre fin à la présence de ces substances dans ces produits de grande consommation, pour lesquels la transparence n'est pas la norme, et afin d'encadrer plus fortement la présence de perturbateurs endocriniens.

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Question 31410 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Alors que le décret n° 2015-74 leur attribue la possibilité de réaliser de nouveaux actes exclusifs et que les gestes techniques délégués aux infirmiers des urgences ont été valorisés, la grille salariale des IBODE ne prend pas en compte ces gestes techniques nouvellement attribués. En outre, si l'ensemble des personnels travaillant dans les blocs opératoires bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ce n'est pas le cas des IBODE. Dans un contexte où cette profession fait face à des difficultés d'attractivité, les IBODE demandent une meilleure reconnaissance de leurs compétences et une revalorisation. Il lui demande donc si le Gouvernement entend apporter des réponses à ces demandes pour améliorer leur situation et redonner de l'attractivité à cette profession.

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Question 30806 — maladies

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M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la lutte contre le VIH-Sida en France. En effet, la crise sanitaire du covid-19 a entraîné de nombreuses difficultés : suspension de projets de recherche et d'actions de prévention, retards de dépistage ou d'entrée dans les soins, interruptions de traitement dans certains cas, plus grande fragilité psychologique et socio-économique des personnes contaminées par le VIH ou très exposées à ce risque, ou encore augmentation de certaines pratiques à risque. Cette situation amène les acteurs de la lutte contre le VIH-Sida à lancer un cri d'alerte depuis quelques semaines. La situation est similaire à l'échelle internationale. Le 17 juin 2020, le Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme a publié les résultats d'une enquête menée dans 106 pays. : 85 % des programmes VIH y ont rapporté des perturbations dans la délivrance de leurs services (aussi bien en termes de prévention, d'accès au dépistage ou d'accès aux traitements). Les acteurs se sont mobilisés au cours des dernières semaines pour lutter contre le coronavirus sans abandonner le terrain de la lutte contre le VIH-Sida. En France, à titre d'exemple, les équipes des 70 associations soutenues par Sidaction se sont battues pour que les personnes qu'elles suivent et accompagnent survivent à cette crise. Certains acteurs ont innové pour poursuivre leurs actions de prévention et de dépistage en période de confinement, à l'instar de l'envoi par les COREVIH d'autotests et de kits d'information de façon gratuite et anonyme. D'autres actions ont été menées par les associations pour répondre aux besoins émergents : distribution de kits alimentaires ou de kits d'hygiène, hébergement d'urgence pour les personnes séropositives à la rue, appui psychologique. À cela s'ajoute l'annulation d'évènements de mobilisation, essentiels pour la lutte contre le VIH-Sida : le festival Solidays et l'édition 2020 du Sidaction, notamment. Chaque année, le Sidaction permet de rassembler plus de 4 millions d'euros de promesses de dons, permettant de financer des projets de recherche ainsi que des actions de nombreuses associations. Si les acteurs ne parvenaient pas à compenser ces pertes, la diversité des actions, en termes de prévention et d'accès au dépistage, de proximité et d'accompagnement des personnes vivant avec le VIH et en grande précarité, sera menacée d'arrêt dans les tout prochains mois. Face à cette situation particulièrement inquiétante, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend accompagner les acteurs de la lutte contre le VIH-Sida pour que les années de combats et de victoires contre cette épidémie ne soient pas vaines.

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Question 30656 — professions de santé

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M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ceux-ci sont aujourd'hui entre 4 000 et 5 000 à exercer, principalement dans les hôpitaux publics, en France. Ils exercent les mêmes fonctions que les médecins disposant de diplômes français mais ont un statut différent et des salaires bien moins élevés. Sans ces professionnels, le système de santé français serait bien en mal d'assurer toute une partie de ses missions. Certains services, parmi les plus difficiles, ne fonctionneraient pas sans leur engagement. Les Padhue ont d'ailleurs été en première ligne pendant la crise de la covid-19. Alors que la France s'engage sur le chemin d'une plus grande reconnaissance des personnels soignants, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à une inégalité criante dans le traitement des Padhue.

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Question 30583 — enseignement supérieur

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M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la prise en charge des difficultés psychologiques des soignants, en particulier des internes en médecine. Ceux-ci sont en effet susceptibles d'être fréquemment en proie à l'anxiété, voire à la dépression, selon une étude menée à nouveau par l'intersyndicale nationale des internes (INI) en mai 2020. Celle-ci indique notamment que près de 20 % des internes interrogés déclarent souffrir de dépression. Il est essentiel de suivre et d'accompagner au mieux les risques psycho-sociaux chez l'ensemble des personnels soignants. Il est fondamental de garantir la santé mentale des internes et de prévenir chez eux les burn-out , les épisodes de profonde dépression et les suicides. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ces préoccupations et proposer des mesures susceptibles d'améliorer les conditions de travail des internes, en particulier dans le cadre du « Ségur de la Santé ».

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Question 28557 — cérémonies publiques et fêtes légales

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M. Jean-Louis Touraine interroge M. le Premier ministre sur l'intégration de la commémoration du génocide des Tutsi au Rwanda (7 avril) dans le calendrier des célébrations officielles de la République. Au Rwanda, du 7 avril au 4 juillet 1994, en l'espace de cent jours, près d'un million d'hommes, de femmes et d'enfants ont été tués. La justice pénale internationale a rapidement fait son œuvre pour que les responsables de ce génocide soient identifiés, arrêtés, jugés et condamnés. La France a également été amenée à en juger un certain nombre. Parce que les cérémonies de commémoration constituent pour la République française des moments essentiels d'hommage et de reconnaissance pour les victimes des guerres et de la barbarie, la France s'honorerait à ajouter cette date à la liste des cérémonies officielles. Il lui demande donc si, conformément à l'article premier du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, le 7 avril pourrait être constitué en tant que Journée nationale d'hommage aux victimes du génocide des Tutsi de 1994.

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Question 26134 — établissements de santé

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M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'inégalité importante entre les EHPAD du secteur public et ceux du secteur privé (à but lucratif ou non). En effet, le secteur public ne bénéficie pas de l'abattement de charges sociales, qui représente 6 % de la masse salariale, dont bénéficient les établissements du secteur privé commercial et privé à but non lucratif. À cet abattement - qui concerne tous les salaires jusqu'à 2,5 SMIC, soit la quasi-totalité du personnel - s'ajoute depuis le 1er octobre 2019, un abattement additionnel de 4 % de la masse salariale pour tous les salaires entre 1 et 1,4 SMIC - une part déterminante des personnels d'un EHPAD ou d'un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile). Il en ressort une distorsion importante, qui crée des difficultés nombreuses dans les établissements publics et avantage le secteur privé. Alors que le secteur public assure l'essentiel de la mission d'accueil et d'hébergement des personnes les plus modestes, cette mission n'est ainsi pas reconnue à sa juste valeur. De sorte que les EHPAD publics sont aujourd'hui confrontés à des difficultés de recrutement, de valorisation de leurs personnels, de qualité de vie au travail et de sous-investissement. Cette situation va à rebours des engagements pris par le Gouvernement en faveur de la réduction du reste à charge pour les familles. Face à la crainte, partagée par les professionnels dans les territoires, de voir disparaître progressivement l'offre publique, il souhaite savoir si elle envisage d'étendre le bénéfice des abattements de charges pérennes de 6 % et 4 % aux opérateurs médicaux-sociaux publics, et ce en amont de la réforme de l'autonomie et du grand âge.

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Question 24052 — femmes

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M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation économique des victimes de violences conjugales. En effet, les femmes qui demandent une ordonnance de protection sont deux fois plus souvent en situation de précarité économique que leur ex-conjoint violent. Ainsi, selon un rapport de recherche réalisé sous la direction de Mme Solenne Jouanneau ( Violences conjugales et protection des victimes : usages et conditions d'application dans les tribunaux français des mesures de protection des victimes de violences au sein du couple , rapport final de recherche, mission de recherche Droit et Justice, 2019), 81,1 % des femmes, pour lesquelles le niveau de vie a pu être objectivé, se trouvent en situation de précarité économique. Dans la moitié des cas, cette précarité économique est liée à l'absence d'emploi mais il est aussi dénombré un quart de travailleuses pauvres. Il lui demande donc si les outils de protection et d'accompagnement sont aujourd'hui évalués, en particulier quant à leur effet sur la situation économique des victimes.

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Question 23129 — télécommunications

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M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles relatives à l'information des maires et des riverains dans le cadre de l'expérimentation et du déploiement de la 5G. En effet, les maires sont dans l'obligation de mettre à disposition des habitants, sous dix jours après leur réception et par tout moyen, les dossiers d'information relatifs à la création et à la modification substantielle des relais radiotéléphonique déployés par les opérateurs sur leurs communes. Il en est de même pour les simulations de l'exposition aux champs électromagnétiques générés par ces installations. L'expérimentation de la cinquième génération d'équipements de téléphonie mobile (5G) et l'attribution des fréquences 5G annoncées pour 2020 impliquent la modification de tous les émetteurs pour accueillir cette nouvelle technologie. Les maires se retrouvent cependant dans l'impossibilité de fournir des dossiers d'information complets aux riverains des émetteurs 4G et 5G. Ils sont également dans l'impossibilité de demander une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générés par les installations comme le prévoit pourtant l'article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications. En effet, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit jusqu'au 31 décembre 2022 une dérogation à ce dispositif pour faciliter le déploiement de la 4G. Le contenu du dossier d'information fourni par l'opérateur est allégé, sans que le contenu de l'information préalable délivrée aux maires ne soit cependant précisé. En outre, l'expérimentation de la 5G n'est encadrée par aucun dispositif spécifique en termes de communication sur les modifications d'exposition pour les riverains. Il en ressort que les maires de nombreuses villes concernées par le pré-déploiement de la 5G se trouvent dans l'incapacité de fournir à ce jour des dossiers d'information complets aux riverains. De ce fait, le déploiement de la 5G risque de s'effectuer sans que les riverains et les maires ne disposent d'informations sur les modifications d'exposition liées à cette nouvelle technologie. Cette expérimentation risque par ailleurs de se faire en fragilisant au plan pré-contentieux et contentieux les autorisations d'urbanisme instruites par les maires, un mois après la mise à disposition des dossiers d'information incomplets. Il lui semble donc nécessaire de préciser rapidement les obligations des différents opérateurs ainsi que le contenu précis des dossiers en distinguant si possible les relais visés par l'expérimentation 5G pilotée par l'ARCEP, le pré-déploiement annoncé pour tous les autres sites 5G et les modifications relatives à la 4G. M. le Député lui demande donc si la fourniture d'un dossier d'information est obligatoire dans le cadre de l'expérimentation 5G ainsi que dans le cadre du pré-déploiement 5G. Il lui demande également s'il est possible d'instruire valablement une déclaration préalable d'urbanisme pour laquelle un opérateur n'a pas transmis de simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générés par l'installation 4G ou 5G.

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Question 21611 — santé

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M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan du troisième plan national santé-environnement (PNSE), en vigueur sur la période 2015-2019. Deux rapports, rendus récemment, l'un par l'IGAS, l'autre par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), font état d'un bilan particulièrement défaillant de ce plan, pourtant institué par le code de la santé publique. Pour mémoire, ce troisième PNSE était constitué de 110 actions, couvrant un champ important relatif à l'impact de l'environnement sur la santé (protection des captages d'eau potable contre les pollutions accidentelles, réduction de l'usage des pesticides, soutien aux travaux liés aux perturbateurs endocriniens, lutte contre la pollution sonore, par exemple). Selon l'IGAS, ces actions ont été mises en œuvre de façon « très relative ». Ainsi, l'analyse de ces mesures révèle que « très peu (...) visent à réduire l'exposition aux facteurs nocifs » : 65 % de celles-ci consistent à acquérir de nouvelles connaissances sur les risques en soutenant la recherche, et 13 % renvoient à d'autres plans d'actions (dont certains n'ont toujours pas vu le jour comme la « plan plomb »). Le CGEDD relève quant à lui que la plupart des actions ne sont pas opérationnelles : malgré les recommandations du Haut conseil de santé publique, aucun indicateur sur les effets sur la santé n'a été défini, tandis qu'aucune des actions n'a fait l'objet d'un chiffrage financier. Dans son évaluation de ce troisième PNSE, l'IGAS estime pourtant que les effets sanitaires de la dégradation de l'environnement peuvent être estimés à plus de 7,5 % du PIB, en ne tenant compte que la pollution de l'air, de la pollution sonore et de la difficile évaluation des dégâts causés par les perturbateurs endocriniens. Face à cet échec et à l'urgence d'une prise en compte globale de l'impact de la dégradation de l'environnement sur la santé, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en matière de santé-environnement et l'alerte sur la nécessité de revoir à court terme la gouvernance de cette politique publique.

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Question 19672 — droits fondamentaux

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M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'augmentation importante des actes LGBTphobes constatés au cours de l'année 2018. L'association SOS Homophobie, qui publie un rapport annuel sur l'homophobie depuis 1997, a ainsi recueilli 1 905 témoignages d'actes LGBTphobes (insultes, rejet, agressions, discriminations...), soit une augmentation de 15% par rapport à 2017. C'est la troisième année consécutive d'augmentation des signalements que l'association enregistre. Ainsi, le nombre d'agressions physiques signalées est en hausse de 66% et, plus alarmant encore, au dernier trimestre 2018, une agression physique par jour était rapportée à SOS Homophobie. Ces chiffres, derrière lesquels se trouvent de multiples témoignages, interpellent. Ils sont à croiser avec les résultats de l'étude menée par la fondation Jasmin Roy-Sophie Desmarais, l'IFOP, la fondation Jean Jaurès et la DILCRAH. Cette enquête montre notamment qu'une personne LGBT sur six dit avoir été agressée récemment, tandis que 7% des personnes LGBT rapportent des violences physiques sur l'année écoulée. Si l'ensemble de ces données reflètent une prise de parole des personnes LGBT victimes de violences et de discriminations, brisant ainsi le silence, elles témoignent également de l'ancrage et de la persistance des LGBTphobies dans la société française. Face à une hausse continue de ces actes et discriminations, le Gouvernement avait présenté en novembre 2018 un plan d'actions. Si certaines mesures ont été mises en œuvre, d'autres semblent être restées lettre morte. Il souhaite donc savoir si un bilan d'étape de ce plan d'actions a pu être réalisé et si des moyens nouveaux seront mobilisés pour enrayer efficacement ces violences.

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Question 1947 — agroalimentaire

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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de dioxyde de titane sous forme de nanoparticules dans certains produits alimentaires et notamment des sucreries. En avril 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation a rendu un avis alarmant sur cette substance, à la suite d'une étude de l'INRA. De plus, l'affichage de la mention « nano » sur les étiquettes des produits testés n'est pas respecté et les produits sont ainsi contrevenants au règlement européen Inco. Aussi, il lui demande quelles sont les actions du Gouvernement pour rappeler aux industriels leurs obligations de transparence et d'étiquetage. Il souhaite également savoir quelles actions sont entreprises auprès des instances européennes (EFSA et ECHA) pour la réévaluation de cette substance.