Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de libre exercice du métier d'avocat face à la haine sur internet. De plus en plus d'avocats sont victimes de dérapages inadmissibles sur les réseaux sociaux. Dernièrement, maître Marjane Ghaem, spécialiste du droit des immigrés, qui exerce au barreau de Mayotte a fait l'objet d'attaques virulentes en ligne de la part de groupes et militants anti-immigration. En décembre 2018, maître Ghaem fut filmée à son insu alors qu'elle s'entretenait avec des habitants de la commune de Mamoudzou à Mayotte sur l'application d'une décision de justice concernant la démolition de nombreuses habitations construites sans l'autorisation du propriétaire. La grande partie des personnes concernées était en situation irrégulière à Mayotte. La séquence a été largement partagée sur les réseaux sociaux avec des commentaires injurieux, voire appelant au meurtre contre elle, sur fond de tensions exacerbées entre Mahorais et Comoriens. Maître Ghaem est accusée en faisant son travail d'encourager l'immigration clandestine, et la spoliation des terrains et elle devient la cible de menaces. Les avocats du barreau de Mayotte sont choqués par ces manifestations intolérables de haine à l'égard de leur consœur. Régulièrement, les réseaux sociaux sont utilisés pour tenir des propos menaçants à l'encontre des personnes (appels au meurtre) et des biens (destruction ou détérioration de ces derniers). Il apparaît ainsi très clairement que les fonctions premières de partage et de diffusion sur les réseaux sociaux comme Facebook et Twitter sont détournées par un certain nombre de personnes. Tout cela relève d'un sentiment d'impunité ressenti par ceux qui sont à l'origine de tels messages sur les réseaux sociaux. Elle lui demande quelles réponses elle compte apporter face à ces agissements et quelles doivent être les mesures nécessaires pour qu'ils ne se reproduisent pas et pour que soit garantie la liberté d'exercer.

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Question 657 — patrimoine culturel

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Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur La Maison du peuple de Clichy, classée aux Monuments historiques depuis 1983. Avant-garde architecturale en France, entre les deux guerres, le bâtiment est construit dans un quartier de la banlieue parisienne entre 1936 et 1938, résultat des politiques municipales qui ont caractérisé les événements du Front populaire français. Exemple marquant de l'histoire de la construction en acier, la Maison du peuple de Clichy est une union indissociable de la culture et des techniques, de la forme et de la construction. Premier bâtiment préfabriqué à mur-rideau et à structure métallique en France, il est doté de cloisons coulissantes, de sols amovibles et d'un toit ouvrant. L'équipe d'architectes, dirigée par Jean Prouvé a créé un dispositif fonctionnel complexe, sous la forme de deux volumes simples juxtaposés, composé suivant les conseils de l'ingénieur aéronautique Bodiansky et dans les ateliers mécaniques de Schwartz-Haumont. Or un projet lauréat d'Inventons la Métropole du Grand Paris par Rudy Ricciotti, LBA et Holzweg imagine d'ajouter une tour de 96 mètres à cet édifice pourtant pourvu du plus haut degré de protection patrimonial. Les porteurs du projet annoncent une opération mixte, mêlant hôtel, logements de standing , centre culturel et espaces commerciaux. Ainsi, ce projet qui semble avoir pour but principalement des intérêts purement privés, risque de priver les amoureux de la culture d'un lieu patrimonial remarquable En octobre 2018, la ministre de la culture d'alors, Mme Françoise Nyssen, avait annoncé, par courrier au maire de Clichy, qu'elle venait de confier à l'inspection des patrimoines « une mission d'analyse du projet » de la Maison du peuple. Elle l'interroge donc sur ce que le ministère compte faire pour éviter la défiguration de ce monument.

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Question 7657 — audiovisuel et communication

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Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre de la culture sur l'avenir de France Ô. Cette chaine généraliste française du service public a été créée en 2005 avec pour mission de faire découvrir à la population de l'Hexagone la diversité culturelle de sa population et notamment sa composante ultramarine. Les publics attachés à l'outremer accordent la plus grande importance à l'existence de cette fenêtre sur ces cultures et ces réalités, même si la chaine présente des audiences modestes, notamment par suite de changements et d'approximations dans la ligne éditoriale au cours du temps. France Ô est notamment un producteur de programmes originaux qui supplée l'intérêt relatif de France Télévisions en général, pour cette fraction de la population et de la culture française, malgré quelques progrès récents. Le journal, les documentaires, les soirées consacrées à l'Histoire des Outremers, l'opération Génération What Outremer ont su fidéliser un public. Or dans un rapport confidentiel du ministère de la culture sur France Télévisions, la disparition de la chaîne France Ô est envisagée pour faire des économies. Mais, si tous les opérateurs offrent les mêmes programmes sans refléter les cultures minoritaires, la qualité du service public diminue, incitant les téléspectateurs à se reporter sur l'offre privée si celle-ci prend en compte leur aspirations. Cette perspective est d'autant plus crainte que la suppression d'une chaine du service public n'était pas exclue du projet du candidat Emmanuel Macron, et qu'un sérieux plan d'économies a été imposé à France Télévisions. L'inquiétude du personnel a été aussi nourrie par les orientations données par la direction de France Télévisions quant à la réorganisation des instances représentatives des personnels de France Télévisions qui a été présentée pour 2018 avec une mise à l'écart des salariés de France Ô. Elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de France Ô.

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Question 5746 — retraites : généralités

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Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude que suscite chez les retraités la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). En effet, depuis le 1er janvier 2018, les retraités ont découvert l'ampleur de la baisse de leur pension, suite à l'augmentation de 1,7 point de la CSG. Les mesures compensatoires du Gouvernement laissent sur le côté quelques seize millions de retraités, grands perdants de ce budget. D'abord, cette hausse significative ne sera compensée par une baisse des cotisations que pour les actifs. En outre, la suppression de la taxe d'habitation, qui ne sera pleinement effective qu'en 2020, concernera l'ensemble de la population et ne peut à ce titre être considérée comme une compensation au bénéfice des retraités. Par ailleurs, comme son groupe n'a cessé de le rappeler lors des discussions, près de 225 000 aînés vivent dans des maisons de retraite publiques autonomes, établissements déjà exonérés de la taxe d'habitation. L'absence criante de concertation oblige aujourd'hui une grande partie des retraités à subir cette surenchère de charges. Ainsi, alors que la confédération française des retraités (CFR) était auditionnée depuis plusieurs années au moment de l'examen du PLFSS, ses multiples appels au Gouvernement sont restés vains ou sans réponse. Il serait souhaitable qu'une telle organisation, composée de six fédérations d'associations de retraités représentant près d'1,5 millions d'adhérents, puisse porter la voix des retraités et des personnes âgées dans les organismes traitant des questions les intéressant, tels que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) ou bien la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en étant officiellement reconnue et agréée par les pouvoirs publics. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour rétablir l'équité de traitement et pour permettre la juste représentativité des retraités.

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Question 5588 — énergie et carburants

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Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d'électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d'ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d'électricité afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d'EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux s'y opposent et pointent une triple menace. D'abord, sur le plan sanitaire, il apparaît que la technologie utilisée transmette ces données par radiofréquences de 75 kilohertz, alors même que ces dernières ont été classées dans la catégorie « cancérogène possible » par le Centre international de recherche sur le cancer. Par ailleurs, la collecte et l'utilisation des données personnelles des consommateurs par ces appareils intelligents et communicants soulèvent des inquiétudes. En 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pointé que ces compteurs permettent de déduire des informations sur la vie privée des consommateurs, telles que le nombre de personnes dans le foyer, les heures de lever et de coucher, ou encore les périodes d'absences. Enfin, les gains que ces compteurs peuvent apporter aux usagers semblent eux-mêmes insuffisants. Dans son rapport annuel, la Cour des comptes a jugé le montant de l'opération, estimé à 5,7 milliards d'euros, « trop coûteux pour le consommateur ». En effet, la société Enedis, qui avance les frais d'installation, se remboursera dès 2021 en revoyant les factures à la hausse et dégagera ainsi une marge d'environ 500 millions d'euros. Au regard de ces légitimes préoccupations, elle lui demande comment l'État compte s'assurer que les données recueillies ne seront pas utilisées à des fins commerciales, et comment il entend répondre à la sommation de la Cour des comptes de rendre les compteurs « Linky » plus utiles et moins coûteux pour les usagers.

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Question 5490 — tourisme et loisirs

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Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les impacts de la directive du 25 novembre 2015 sur l'avenir des accueils collectifs de mineurs (ACM). Cette directive confère un certain nombre de droits aux consommateurs, notamment en termes d'obligations d'informations précontractuelles, de responsabilité des professionnels liée à l'exécution d'un forfait (prix, annulation du séjour, remboursement et rapatriement) et de protection en cas d'insolvabilité d'un organisateur. Les textes de transposition des 20 et 29 décembre 2017 semblent soumettre tous les organismes et associations à but non lucratif organisant des ACM aux dispositions du code du tourisme, au même titre que les structures du secteur marchand. En effet, alors qu'ils bénéficiaient jusqu'alors d'une dérogation spécifique, ils seront soumis dès le 1er juillet 2018 à une obligation d'immatriculation « tourisme » et devront justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds versés par le consommateur et couvrant les éventuels frais de rapatriement. Ces nouvelles dispositions engendreront inévitablement de nouveaux coûts, fragilisant encore un peu plus leur activité et mettant en péril l'accès des enfants aux vacances et aux loisirs. Pourtant, ces organisations servent l'intérêt général. En permettant à tous les enfants de partir en colonie de vacances ou en classe de découverte, elles constituent de précieux relais d'éducation non-formelle, contribuent au « vivre-ensemble », participent à la lutte contre les inégalités et favorisent les mixités. Celles-ci font déjà l'objet d'un contrôle rigoureux de l'État, au titre de la qualité éducative des activités et prestations proposées mais aussi de la protection des familles et des enfants. Ainsi, alors que le cadre juridique existant semble répondre parfaitement aux exigences de protection des consommateurs, ces nouvelles obligations apparaissent inappropriées pour ce secteur et tendent à l'affaiblir. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité de ce secteur par rapport aux autres structures privées lucratives.

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Question 4151 — emploi et activité

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Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réduction du nombre de contrats aidés, et plus particulièrement sur son impact sur les centres sociaux. En effet, la perte d'une partie de leurs personnels nuira gravement à leur fonctionnement, ce qui se répercutera sur les publics les plus fragilisés. Ces centres sociaux ont comme objectif premier de faire participer les habitants à l'amélioration de leurs conditions de vie, au développement de l'éducation et de l'expression culturelle, au renforcement des solidarités, ainsi qu'à la prévention et à la réduction des exclusions. Face aux situations de fracture sociale, économique, culturelle ou intergénérationnelle qui conduisent nombre de familles, de jeunes, de femmes isolées ou de personnes âgées vers la grande précarité, ils sont à la fois des lieux d'accueil, d'écoute, d'entraide et de convivialité, notamment au sein des quartiers appartenant à la politique de la ville ou situés en zone de sécurité prioritaire (ZSP). Leurs actions répondent à des besoins sociaux fondamentaux et s'adressent à tous les publics, toutes générations confondues : accueil des enfants et des parents, accompagnement scolaire des jeunes, aide à l'accès au droit, groupes de parole, formations, cours de français (ASL) ; bref, autant d'activités et de services en faveur du vivre-ensemble et des solidarités de proximité. Les fonctions pourvues par les salariés en contrat aidé sont très diverses et constituent un support indispensable auquel se greffe l'intervention des bénévoles. À titre d'exemple, les centres sociaux du 20ème arrondissement de Paris comptent en moyenne trois contrats aidés chacun, ce qui représente un tiers des salariés (sur 46 salariés, 15 sont en contrat aidé). Il leur est indispensable, pour mener à bien des projets sur le long terme et pour instaurer une relation de confiance avec les habitants, de pouvoir compter sur une équipe stable. Les départs occasionnés par la fin des contrats aidés vont inéluctablement réduire cette qualité d'accueil. Par conséquent, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour épargner ces emplois, et pour que, in fine , cette politique de diminution drastique ne mette pas définitivement en péril les actions des centres sociaux, vitales pour les quartiers populaires.

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Question 3326 — politique extérieure

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Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Libye. Il y a quelques jours, en cette année 2017, des caméras ont saisi dans le sud libyen des images que l'on imagine ou contemple souvent sur de vieilles photos jaunies décrivant des scènes surgies d'antan : la vente de noirs dans des marchés aux esclaves. Le monde découvrait alors avec stupéfaction ce que des ONG savaient et dénonçaient : la vente de migrants d'Afrique noire sur des marchés aux esclaves en Libye. Tous les humanistes de France ne peuvent que se sentir bouleversés par cette survivance de pratiques qu'on pouvait croire d'un autre âge. Pour les migrants jetés sur les routes de l'exil par la misère, la guerre ou l'oppression politique, il semblerait que l'on soit revenu au temps où leurs ancêtres étaient soumis à la traite négrière transsaharienne. Certes, on sait, sans doute en s'en indignant insuffisamment, que plus de 20 millions de personnes vivent dans le monde dans une situation assimilable à l'esclavage. Les multiples supplices que, dans leur périple, subissent les migrants entre les mains des passeurs et de leurs complices sont également connus. Mais la situation que vivent en Libye les migrants venus de l'Afrique subsaharienne apparaît particulièrement révoltante. Du Sinaï au désert libyen, des êtres humains sont battus parfois jusqu'à la mort, rançonnés, violés, séquestrés, affamés et réduits en esclavage dans des camps quasiment de concentration. Ce pays est membre de plusieurs organisations internationales ou régionales qui ont, jusqu'à aujourd'hui, fait preuve d'une étonnante inaction : l'ONU, l'Union africaine, la Ligue arabe et l'Organisation de la coopération islamique. La Libye est également un pays que l'Union européenne a choisi, depuis de nombreuses années, comme un partenaire chargé « d'assurer » la frontière sud de l'Europe pour éviter que des migrants viennent demander l'asile sur le Vieux continent. Ainsi, au regard des exactions sur lesquelles l'opinion publique été alertée par de nombreuses ONG, comment l'Union peut-elle caresser l'espoir d'un accord avec la Libye ? Elle lui demande de préciser quelles mesures la France compte prendre pour s'opposer efficacement à la perpétuation de ces crimes contre le genre humain qui se déroulent sur le sol libyen.

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Question 33022 — tourisme et loisirs

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Mme George Pau-Langevin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation inquiétante des Français dont le voyage à l'étranger a été annulé à cause de la pandémie de covid-19. En effet, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure laisse la possibilité aux agences de voyage de compenser l'annulation d'un voyage par un bon d'achat plutôt que par un remboursement des frais engagés par le client co-contractant. Cette ordonnance a permis à de nombreuses entreprises d'éviter la faillite et de maintenir des niveaux de trésorerie stables. Cependant, elle affecte fortement la vie quotidienne des citoyens dont le voyage a été annulé. Ceux-ci, parfois retraités et de condition modeste, se voient imposer sans contrepartie un effort financier considérable et se retrouvent dans une situation financière précaire. Ainsi, un plafonnement du remboursement par bons d'achat ou une limitation du remboursement par bons d'achat à la moitié de la somme engagée par les clients permettraient aux deux parties une issue correcte. Elle lui demande s'il envisage de modifier cette ordonnance en ce sens afin de permettre aux entreprises et aux clients d'éviter d'importantes difficultés économiques.

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Question 31282 — politique sociale

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Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'ordonnance du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances. Celle-ci a été élaborée pour répondre aux aspirations légitimes des individus et des familles les plus modestes à pouvoir accéder, eux aussi, elles aussi, aux vacances. Le droit aux vacances est indispensable à l'équilibre de la vie en société, facteur de resserrement des liens familiaux. L'accès aux vacances, à la culture, aux voyages, à la découverte contribue à l'épanouissement de la personnalité et, au-delà, en favorisant la multiplication des échanges, participe à la construction d'un monde plus tolérant. Or c'est bien parce qu'une partie, trop importante, de la société ne pouvait accéder à ce droit pour des raisons essentiellement financières que le mécanisme du chèque-vacances a été mis en place, comme un outil d'aide au départ. On peut se féliciter que plusieurs dizaines de millions de familles, grâce au chèque-vacances, ont pu, chaque année depuis 1982, se voir offrir la possibilité de rompre avec le quotidien. À la suite d'un certain nombre de déclarations qui préconisent un début de privatisation du dispositif au profit d'opérateurs privés, on ne peut que s'inquiéter d'une remise en cause de la politique sociale du tourisme français. De plus, l'ouverture de la commercialisation des chèques-vacances à des opérateurs privés, si elle se confirmait, remettrait en cause le financement des missions de l'agence. Aussi, elle lui demande la position et les intentions du Gouvernement sur un outil comme l'ANCV, qu'il faut préserver.

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Question 31160 — politique extérieure

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Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante au Moyen-Orient, suite à la décision du Premier ministre israélien d'annexer une partie de la Cisjordanie à partir du 1er juillet 2020. Cette annonce de M. Benjamin Netanyahou constitue une violation grave du droit international et risque d'avoir des conséquences préoccupantes sur la paix dans cette région instable. La France, dans la logique des traités sur la question, a toujours soutenu une solution à deux États et condamné la colonisation des territoires palestiniens. La communauté internationale a réaffirmé cette position en dernier lieu dans la résolution 2334 votée le 23 décembre 2016. L'annexion de la vallée du Jourdain et de la Cisjordanie aurait pour conséquences de couper en deux le territoire palestinien, déjà fortement enclavé, et priverait ses habitants de la possibilité de le quitter librement ou d'exporter des produits commerciaux. Elle risque également de fragiliser l'accord de paix passé entre la Jordanie et Israël en 1994, présageant le retour de possibles conflits armés dans la région. Elle lui demande quelle réaction la France et l'Europe vont proposer en urgence face à cette décision unilatérale qui met en danger la paix et les peuples au Moyen-Orient.

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Question 2473 — emploi et activité

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Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution de l'enveloppe allouée aux contrats aidés à 300 000 contrats en 2017 et moins de 200 000 en 2018 alors qu'ils étaient 459 000 en 2016. Cette annonce, d'une diminution drastique et sans concertation préalable est très préoccupante quant au sort qui attend les jeunes gens les moins qualifiés, les personnes les plus éloignées de l’emploi, les hommes et les femmes en situation de handicap et, par voie de conséquence, les associations, les collectivités locales, et l'économie sociale et solidaire dans son ensemble. Les personnes handicapées, les jeunes peu qualifiés, les habitants des quartiers populaires, les chômeurs de longue durée, les seniors sont les principaux bénéficiaires de ces dispositifs qui favorisent le retour à l'emploi et à la formation en accordant aux employeurs des aides publiques sur une part variable du salaire ou exonèrent les entreprises de cotisations sociales. Sans ces aides, les uns comme les autres ne seraient pas en capacité d'embaucher et de faire confiance. Les personnes handicapées seront les plus impactées par ce coup de rabot aussi prématuré qu'irréfléchi. Qu'on en juge plutôt : 44 000 personnes handicapées ont bénéficié de cette mesure en 2015, soit près de 40 % des contrats de plus d'un an, signés par l'ensemble de celles-ci, sur la même période. En outre, les personnes handicapées seront frappées d'une double peine, puisqu'un nombre conséquent des accompagnants spécialisés qui leur viennent en aide, sont eux-mêmes embauchés sous ce régime contractuel. Au sein de l'éducation nationale, par exemple, ce sont près de 50 000 auxiliaires de vie scolaire qui risquent, à terme, de voir leur poste supprimés, et autant d'élèves particulièrement fragiles de voir leur insertion mise en péril. Le secteur scolaire et périscolaire est lui aussi menacé : assistants administratifs des directeurs d'école, assistants à la vie scolaire dans le secondaire, agents d'entretien dans les écoles maternelles et primaires, surveillants des cantines et de l'étude, animateurs dans les centres de loisirs pour les enfants que leurs parents ne peuvent faire garder les mercredi après-midi ou durant les périodes de vacances scolaires. Sans oublier, bien entendu, le tissu associatif dans son ensemble, qui œuvre chaque jour, dans les quartiers les plus populaires pour l'insertion professionnelle, pour le lien social, pour l'éducation, pour la culture et la lutte contre les discriminations. Elle lui demande comment pourvoir désormais à ces actions de solidarités.

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Question 2137 — santé

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Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins pour les enfants. La décision en ce sens de la ministre de la santé suscite de l'incompréhension et d'abondantes controverses. Dans les faits, 70 % des enfants sont vaccinés contre les huit maladies dont le vaccin va devenir obligatoire, et reçoivent donc 10 injections étalées sur 2 ans. En effet, depuis 2008, le seul vaccin obligatoire contre la diphtérie, le tétanos et poliomyélite (DTP), n'est plus commercialisé et les laboratoires l'associent à d'autres vaccins recommandés sous forme de vaccins polyvalents. En février, le Conseil d'État a sommé le Gouvernement de corriger cette incohérence. Alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que la couverture vaccinale doit dépasser 95 % de la population pour éradiquer une maladie, en France ce taux se situe aujourd'hui entre 70 % et 85 % selon les vaccins et on observe la réapparition de certaines épidémies telles que la rougeole, qui a causé la mort de 10 personnes en France depuis 2008. Certes, la vaccination représente l'une des inventions sanitaires préventives les plus efficaces et fiables mais une insuffisance d'informations alimente les craintes sur ses risques. Dans ce contexte de défiance exprimée à l'égard des éventuels effets indésirables liés aux vaccins ou à leurs adjuvants, elle lui demande quelles seront les actions du Gouvernement en termes d'information et de pédagogie pour accompagner cette mesure.

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Question 2087 — outre-mer

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Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'existence d'une inégalité administrative entre les Antilles françaises et la France métropolitaine concernant le Kbis, document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société en France. Cette différence administrative mais également de forme, le Kbis métropolitain ayant un fond bleu à la différence du Kbis antillais, ne permet pas aux entrepreneurs antillais de faire une activité commerciale partielle même pour un temps limité sur le territoire métropolitain car ils sont obligés de faire transférer leur siège social en France métropolitaine. Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à cette inégalité.

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Question 19622 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impact du développement des TGV à bas coûts Ouigo dans le secteur de la restauration ferroviaire. La politique de réduction des coûts engagée depuis quelques années menace les employés de cette branche du milieu ferroviaire. Par exemple, depuis 2016, les effectifs lillois sont passés d'une centaine à une soixantaine de salariés. Il est à craindre qu'une politique de suppression des services à bord nuise à la qualité des voyages en train. De plus, une telle politique de course aux bas coûts risque de s'intensifie avec la volonté de libéralisation et d'ouverture au privé du secteur ferroviaire au détriment des travailleurs du train. Enfin, il faut s'interroger sur les effets qu'aura la fusion de la convention de la restauration ferroviaire avec celle de la convention de la restauration collective. Celle-ci étant beaucoup moins avantageuse que la convention actuelle, elle s'inquiète d'une perte d'acquis sociaux pour les employés de la restauration ferroviaire et d'une précarisation de la situation de ces travailleurs du rail.

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Question 19614 — sécurité routière

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Mme George Pau-Langevin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du nombre d'auto-écoles dématérialisées dans le pays. Non-agréées pour le moment, celles-ci tendent à se présenter comme une solution miracle aux prix généralement élevés du permis de conduire. Ces auto-écoles en ligne, ne disposant généralement pas de locaux, prétendent ainsi minimiser les coûts de la formation ; or les locaux ne représentent que 6 % des charges des auto-écoles traditionnelles. Selon le ministère de l'intérieur, seule la réduction du délai d'attente entre formation et passage de l'examen, notamment en créant des places supplémentaires et donc en augmentant le nombre d'examinateurs, permettrait de réduire drastiquement les coûts. Il convient de rappeler que les charges des auto-écoles sont nombreuses : achat et entretien des véhicules, emploi des moniteurs, gestion administrative des dossiers de permis de conduire et TVA importante. Les auto-écoles espéraient, depuis de nombreux mois, voir le taux de TVA qui leur était appliqué passer à 5,5 %. Cette baisse pourrait entraîner rapidement une diminution appréciable du prix de la formation pour les élèves. À terme, l'effet majeur d'une politique de dématérialisation de cette formation serait une précarisation importante du métier de moniteur et par conséquent une fragilisation importante de la qualité de la formation. Ils sont en effet, à ce jour, les seuls garants de la qualité de l'apprentissage de la conduite. Si la volonté de dématérialisation des auto-écoles ainsi que de privatisation des places d'examen est menée afin de rendre plus accessible l'obtention du permis de conduire, elle souhaite connaître les mesures qui seront prises pour permettre aux auto-écoles de survivre à de telles mesures et de continuer à garantir la sécurité sur les routes par la qualité de la formation qu'elles dispensent.

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Question 16115 — professions de santé

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Mme George Pau-Langevin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la diminution préoccupante du nombre de gynécologues médicaux en poste sur l'ensemble du territoire et dans les grandes villes en particulier. Depuis de longues années, les associations et singulièrement le Comité de défense de la gynécologie médicale se mobilisent contre les conséquences néfastes de la suppression en 1986 de la spécialité « gynécologie médicale ». Certes, suite à des nombreuses pétitions et manifestations, des postes ont été réouverts, à hauteur de 41 postes en 2013, 68 en 2015 et 82 pour 2018, mais en nombre insuffisants pour répondre aux besoins. La situation est d'autant plus grave aujourd'hui que 62% des gynécologues médicaux en exercice ont atteint 60 ans ou plus et qu'il est difficile de les remplacer en raison du nombre insuffisant de jeunes formés et du peu de reconnaissance accordée à ce diplôme. La création annoncée d'assistants médicaux ou les nouvelles compétences allouées aux sages-femmes ne semblent pas suffisantes pour pallier cette désertification. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour assurer la qualité du suivi médical que les Françaises, et surtout les plus jeunes d'entre elles, sont en droit d'espérer.

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Question 15503 — logement

France · National Assembly

Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, à propos des accidents répétitifs, parfois mortels, survenus dans des ascenseurs situés dans les HLM. Dans plusieurs villes de la banlieue nord de Paris, la révolte gronde contre les pannes d'ascenseur à répétition, qui rendent la vie impossible aux locataires HLM, notamment handicapés. Selon la Fédération des ascenseurs, l'ascenseur est le sésame pour vivre chez soi en autonomie en cas de situation de handicap ou de vieillesse. Aujourd'hui, la panne d'ascenseur est devenue un non-événement pour des habitants, une contrainte quotidienne à laquelle les habitants ont dû s'accoutumer. Mais si certains peuvent compter sur leurs amis ou leur famille, d'autres restent cloîtrés. Il existe en l'espèce, indéniablement une atteinte au droit de se mouvoir librement garanti par la Constitution. Sur le plan juridique, la sécurité, le contrôle et l'entretien d'un ascenseur dans un immeuble incombe au propriétaire. Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour imposer aux bailleurs sociaux une obligation d'entretien de ces ascenseurs.

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Question 10900 — santé

France · National Assembly

Mme George Pau-Langevin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation de somnifères en France, son coût, ses conséquences sanitaires et sur les moyens de la diminuer. Selon un rapport d'avril 2017 de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 117 millions de boîtes de benzodiazépines, une famille de médicaments prescrits contre l'anxiété ou comme somnifères, ont été vendus en 2015 en France, en ville et à l'hôpital. Si une baisse de la consommation semble être amorcée depuis 2012, l'ANSM note que celle-ci « reste modeste et le nombre de Français consommant des benzodiazépines est encore trop élevée, en particulier dans la population âgée ». Les somnifères peuvent être bénéfiques pour les personnes souffrant de troubles sévères du sommeil mais leur efficacité s'estompe au fil du temps. De fait, si en principe les somnifères doivent être prescrits pour une durée limitée à quatre semaines, ils sont souvent consommés pendant des mois, voire des années. En juillet 2014, la Haute autorité de santé (HAS) soulignait entre autres les effets secondaires potentiellement néfastes de ces médicaments, notamment en matière de baisse de la vigilance, de troubles du comportement, de chutes et de développement de maladies neurologiques. À terme, un phénomène de dépendance peut également se constituer. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet des somnifères. Elle souhaite savoir si le coût de cette consommation et des remboursements par la sécurité sociale peuvent être évalués. Plus particulièrement, elle souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager une campagne publique d'information sur le sujet, autour d'un mot d'ordre simple, comme « les somnifères, au bout d'un mois, ça fait l'affaire ! », sur le modèle de ce qui a été réalisé pour limiter la consommation d'antibiotiques (« les antibiotiques, c'est pas automatique ») ou inviter à la consommation de fruits et légumes (« cinq fruits et légumes par jour »).

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Question 29377 — étrangers

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans les centres de rétention administrative dans le contexte actuel de pandémie liée au covid-19. Le Défenseur des droits et la Contrôleur générale des lieux de privation de liberté ont demandé l'évacuation de ces structures pour diverses raisons. Après avoir visité deux centres de rétention, ils ont constaté que, si les problèmes de surpopulation que ces structures affrontent en temps normal sont moindres en raison d'un fonctionnement ralenti de la justice, en revanche les questions de promiscuité, de manque d'hygiène dans des locaux ou des sanitaires collectifs sont plus graves que jamais. La situation des CRA, où le ménage n'est plus fait régulièrement, où le respect des gestes barrières s'avère compliqué, où ni les retenus, ni les fonctionnaires n'ont accès à des masques, à des tests ou à du gel hydroalcoolique, font de ces centres des lieux extrêmement propices à la propagation des virus. Certes, le 27 mars 2020, le Conseil d'État a rejeté le référé des organisations professionnelles et associations exerçant dans les CRA, demandant la fermeture par l'administration des centres pour le temps de l'épidémie de covid-19. La Contrôleur générale a cependant réitéré sa demande, estimant qu'une telle décision met en danger la vie de nombreux retenus ainsi que celle du personnel. De surcroît, comme elle l'a rappelé encore récemment, au regard de la loi, « une personne étrangère, n'ayant commis aucune infraction, ne peut être retenue qu'en vue d'une expulsion » ou d'une reconduite à la frontière. Or, depuis plusieurs semaines, la plupart des lignes aériennes ont été suspendues, donc aucune mesure d'éloignement du territoire ne peut être réalisée, en sorte que la rétention manque de base légale. Il revient au préfet, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, de ne pas placer en rétention des étrangers, par exemple lorsqu'ils peuvent être assignés à résidence ou lorsqu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement, ce qui peut être le cas si les liaisons aériennes sont suspendues. Elle lui demande s'il entend inciter les préfets à adapter leur prise de décision à l'occasion de cette pandémie mondiale et ainsi suivre les recommandations de plusieurs associations. Elle lui demande également si l'État compte mettre les moyens financiers pour mettre aux normes voulues pour la santé publique les centres de rétention administrative quand aucune alternative n'est possible pour les retenus.

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