M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les contradictions liées à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la procédure de sélection d'occupation d'un emplacement sur le domaine public et celles consécutives à la loi « Pinel » relative à l'artisanat, au commerce et aux TPE, organisant les modalités de cession d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public. En effet, d'une part, une disposition prescrit une mise en concurrence d'un emplacement du domaine public qui en se libérant, autorise « une manifestation d'intérêt spontané », et d'autre part, une disposition autorise la présentation d'un successeur de son choix sur l'emplacement en question. Les professionnels non sédentaires qui exercent leur activité commerciale sur un marché forain, parfois depuis plusieurs dizaines d'années, ont besoin d'un environnement juridique sécurisé s'ils souhaitent transmettre leur fonds de commerce au cessionnaire de leur choix sans que le maire puisse s'y opposer en se prévalant de la disposition d'une procédure de sélection préalable. Estimant que ces dispositions antagonistes portent préjudice à l'exercice et au maintien de l'activité économique et à la revitalisation des territoires ruraux notamment, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et s'il entend préciser les différentes dispositions en vigueur en vue d'une clarification au profit de l'ensemble des acteurs concernés par cette situation.