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Person

Jean-Claude Bouchet

France

Records

9,118 records where Jean-Claude Bouchet is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite43865open

Question 43865 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 1 January 2022

M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la vente de cannabidiol en France. Le 24 janvier 2021, le Conseil d'État a suspendu l'arrêté du Gouvernement interdisant la vente de la fleur et de la feuille de cannabidiol (CBD). Il s'agit d'un revirement ajoutant au flou quant à l'encadrement et au statut des produits contenant du CBD. En effet, l'ouverture de la commercialisation et l'importation de marchandises contenant moins de 0,30 % de THC a permis l'essor d'une économie dynamique. Aujourd'hui, le chiffre d'affaires du secteur est estimé à 700 millions d'euros. Toutefois, le dialogue des juges et les décisions des autorités n'ont pas permis de clarifier l'encadrement des activités d'importation, de transformation et de commercialisation de produits issus du chanvre. Ce flou juridique ne permet pas aux commerçants de stabiliser leurs activités par manque de confiance et freine l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de clarifier l'encadrement de la vente de cannabidiol en France.

Question· Question écrite41905open

Question 41905 — travail

France · National Assembly · 9 December 2021

M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le bilan de la mise en œuvre de la journée de solidarité. Cette journée, instituée par la loi du 30 juin 2004, est applicable à tous les actifs et doit servir au soutien de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Seize ans après la création de ce mécanisme, il convient d'en examiner les effets. Ainsi, il l'interroge sur le bilan annuel de la journée de solidarité et sur les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer.