M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l'intérieur sur le manque de sanctions sévères et l'insuffisance de mesures adaptées aux zones de non droit où les pompiers, tels que ceux de Cavaillon, commune de sa circonscription, et tous les autres services de l'État sont pris à partie dans des embuscades, pris pour cible au péril de leur vie, subissant projectiles, cocktails Molotov, pierres et boules de pétanque faisant exploser le pare-brise de leur véhicule ! Les pompiers du Vaucluse vont prochainement expérimenter le port de caméras-piétons mais cela n'arrêtera pas un jet de boule de pétanque ! À chaque fait divers, les réactions du Gouvernement banalisent ces actes et les effets d'annonces ne sont pas à la hauteur des enjeux. Comment la République peut-elle être respectée et efficace sur tout le territoire national dans des quartiers gangrénés à la fois par le trafic de drogue et le communautarisme ? Il y aurait-t-il deux France ? Une France dans laquelle la loi et l'ordre règnent et une France dans laquelle l'état de droit ne veut plus rien dire ? Face à l'urgence de la situation, il lui demande si le Gouvernement est prêt à lutter pour rétablir l'ordre et la sécurité des personnes et des biens.

Question· Question orale sans débat1414answered

Question 1414 — établissements de santé

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du centre hospitalier de Roquefraîche. Depuis 15 mois, la crise sanitaire éprouve ses concitoyens et les territoires, mettant à rude épreuve l'organisation de santé et le personnel soignant. À Lauris, dans la circonscription de M. le député, les déclarations du Président de la République affirmant qu'il faudra tirer les leçons de cette crise ont été entendues, faisant écho à la promesse de son prédécesseur, Mme Buzyn et d'autres avant elle, de préserver son centre hospitalier. Dans cette structure de proximité en lien avec le centre hospitalier de Cavaillon, les personnels de santé n'ont pas failli pendant cette pandémie, assurant leurs missions avec professionnalisme, dévouement et pragmatisme pour accueillir des malades post-covid du territoire et d'autres régions de France. Pourtant seul service de pneumologie du Vaucluse, Roquefraîche devrait fermer au 1er janvier 2024, sur décision des services du ministère et de l'ARS, selon des logiques purement comptables. Aussi, dans ce contexte dramatique, et rappelant les propos du Président de la République sur le « quoi qu'il en coûte », il lui demande quel est l'avenir de l'hôpital de Roquefraîche.

Question· Question écrite9955open

Question 9955 — retraites : généralités

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un récent rapport de la Cour des comptes qui pointait le manque de contrôle des assurés installés à l'étranger conduisant les organismes à verser des pensions à des retraités décédés depuis longtemps, entrainant des fraudes, notamment dans les pays hors de l'Union européenne. Depuis fin 2016, des mesures sont progressivement mises en place avec un dispositif d'échanges de signalement de décès entre pays de l'Union européenne. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est prévu parallèlement des efforts de contrôle et des dispositifs spécifiques pour les pays hors de l'Union européenne afin de lutter efficacement contre ces fraudes et ces falsifications et y mettre un terme.

Question· Question écrite9772answered

Question 9772 — drogue

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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du cannabidiol CBD, cannabis à usage thérapeutique pour les patients souffrant de pathologies invalidantes. Le cannabis est interdit en France depuis 1925 (convention de Genève, convention de l'ONU 1961). Depuis, une substance issue du chanvre ayant les principes actifs du cannabis, sans en avoir les effets négatifs, a été découverte : le cannabidiol (CBD). Cette substance ne peut pas être considérée comme une drogue puisqu'elle ne contient pas de THC, la substance psychotrope contenue dans le cannabis. Si la consommation du CBD n'est pas interdite, aucun cadre légal ne précise les conditions de son utilisation. Il déplore ainsi le flou qui encadre sa production que beaucoup confondent encore avec le THC. Or certaines études ont montré des vertus anti-inflammatoires, analgésiques et antispasmodiques du CBD. Il souhaiterait donc connaître d'une part l'avancement de la réflexion du Gouvernement au sujet du CBD et, d'autre part, les possibles développements qu'elle envisage pour l'utilisation thérapeutique de cette substance.

Question· Question écrite9546answered

Question 9546 — maladies

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de la Fédération française des diabétiques. Quatrième cause de mortalité en Europe, le diabète touche 4 millions de personnes dans notre pays. La prise en charge liée à cette maladie représente 15 % des dépenses de l'assurance maladie. Les conséquences médicales, économiques et sociales sont malheureusement importantes. L'information, la prévention notamment à destination des plus jeunes et le dépistage doivent donc être amplifiés pour sensibiliser le public. Considérant que c'est un véritable enjeu de société, la Fédération française des diabétiques réclame une forte mobilisation des pouvoirs publics avec la reconnaissance de la maladie comme « grande cause nationale 2019 ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et demande si des mesures spécifiques seront effectivement mises en œuvre face à ce défi de santé publique et social.

Question· Question écrite7750open

Question 7750 — fonctionnaires et agents publics

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation des fonctionnaires qui sont soumis au statut de la fonction publique instaurant dans son principe l'égalité de traitement. Ce principe est lui-même reconnu dans l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme. De fait, ils bénéficient de droits et sont aussi soumis à des obligations. Parmi les droits qu'ils possèdent vient celui de la rémunération après service fait. Pour situer chaque fonctionnaire en fonction de son grade et de son corps d'appartenance, des grilles indiciaires ont été instaurées. Ainsi, le fonctionnaire suit son déroulement de carrière en fonction des échelons qui constituent sa grille indiciaire. L'échelon détermine la rémunération principale du fonctionnaire. En effet, à chaque échelon, correspond un indice brut (dit indice de carrière) auquel correspond un indice majoré (dit indice de rémunération) auquel correspond un traitement indiciaire (ou traitement de base). Son ancienneté lui permettant de gravir de façon normale les différents échelons qui la compose. Sa rémunération de base est donc soumise en premier lieu, et avant de parler d'une éventuelle revalorisation du point d'indice, à l'indice qui lui est attribué et qui correspond à un montant brut. En soi la variation de son salaire brut procède avant tout du passage d'un indice à un autre, ce qui constitue a minima pour le fonctionnaire la source de sa revalorisation statutaire. Dans ces conditions, il lui demande s'il peut lui confirmer si le gain enregistré entre deux indices, quelle que soit l'affectation d'un fonctionnaire et indépendamment de l'emploi tenu, que ce gain, que lui garantit la grille indiciaire sur laquelle il se trouve, est bien un droit certain et intangible auquel il ne peut être, d'une façon ou d'une autre, différé. De plus, et compte tenu de ce changement d'indice, il souhaiterait également que lui soit précisé à quelle date l'effet pécuniaire produit son effet officiel se traduisant par une augmentation manifeste et objective de sa rémunération globale de base, nonobstant les difficultés comptables de mise en place de la nouvelle rémunération, bien entendu et si cet effet peut être neutralisé, voire reporté dans le temps, hors cas de notation insuffisante ou d'une mesure disciplinaire qui de toute façon devrait se traduire par un retard de passage indiciaire.

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Question 6903 — politique extérieure

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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les légitimes attentes des familles de défunts enterrés dans des cimetières chrétiens et israélites d'Algérie. Actuellement les cimetières des grandes villes, chefs-lieux des départements, bien que non entretenus, sont fermés et gardés, mais les cimetières de tous les villages sont ouverts, abandonnés et souvent vandalisés. Au Maroc, ces sépultures abandonnées ont été regroupées avec beaucoup de soins et de réussite dans les cimetières des grandes villes. Par devoir de mémoire, les familles demandent quelles actions pourraient être envisagées en Algérie afin de sauvegarder la mémoire de leurs aïeux. Il lui demande sa position sur cette question.

Question· Question écrite6448open

Question 6448 — sécurité routière

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M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la campagne de presse qui a été lancée par la sécurité routière pour promouvoir l'abaissement de 90 à 80 km/h sur 400 000 kilomètres de routes secondaires dans les territoires ruraux. Sur plus de 300 supports de la presse quotidienne nationale, régionale, télévisuelle et de la presse féminine, deux pleines pages sont consacrées à cette réforme qui a suscité un tollé et surtout l'incompréhension des habitants en zone rurale. Ces derniers se sentent pénalisés à double titre, par l'augmentation des taxes de carburant, et parce que, c'est dans les territoires ruraux que les infrastructures routières nécessitent le plus d'efforts d'entretien et d'aménagement alors que les crédits d'État ont encore diminué faisant porter davantage la charge financière aux collectivités locales. Pour répondre aux interrogations de ces automobilistes et contribuables, il souhaiterait connaître le coût de cette campagne de presse et lui préciser si elle a fait l'objet d'un appel d'offres.

Question· Question écrite6418open

Question 6418 — professions de santé

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M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé. Le 30 janvier 2018, les personnels des EHPAD manifestaient leur désarroi et dénonçaient la situation alarmante dans ces établissements. M. Jean-Claude Bouchet rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que la Fédération nationale des infirmiers libéraux a proposé de venir leur prêter main-forte pour améliorer la prise en charge des soins. Ces professionnels de santé n'ont-ils pas vocation à intervenir pour venir renforcer les équipes salariées dans la prise en charge des patients âgés polypathologiques et en soins palliatifs. Alors que les EHPAD souffrent d'un manque de personnels, n'est-ce pas, une partie de la réponse pour améliorer efficacement et rapidement la prise en charge des résidents. Le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD, a rendu obligatoire la signature d'un contrat type entre le directeur d'EHPAD et les professionnels de santé libéraux intervenant en EHPAD. Ce décret prévoit que ce contrat doit être conforme aux contrats-types fixés par arrêté. Or, à ce jour, seuls les arrêtés fixant les contrats-types pour les médecins libéraux et les masseurs-kinésithérapeutes ont été publiés. Aussi, il lui demande ce qu'il en est de l'arrêté toujours en attente pour les infirmières et infirmiers libéraux.

Question· Question écrite6395open

Question 6395 — personnes handicapées

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes en situation de handicap. En septembre 2017, le Gouvernement annonçait une revalorisation de l'allocation adultes handicapés (AAH) à hauteur de 900 euros d'ici la fin de l'année 2019. Cette mesure était présentée comme une avancée pour les personnes en situation de handicap. Or la solidarité tant annoncée n'est pas au rendez-vous puisque, seuls 50 % des bénéficiaires sont concernés, selon l'Association des paralysés de France. Celle-ci dénonce cette réalité inacceptable, laissant les autres en situation de grande pauvreté et de précarité. Suppression du complément de ressources avec la fusion des deux compléments d'AAH, modification des modes de calcul dans la prise en compte des ressources du conjoint venant renforcer la dépendance financière des personnes handicapées, suppression de la prime d'activité pour les bénéficiaires de pensions d'invalidité, autant de décisions qui portent un coup sévère à leur pouvoir d'achat, les maintenant pour une grande partie sous le seuil de pauvreté. Face à leurs légitimes revendications, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de corriger les dispositifs actuels et garantir les conditions de ressources vitales aux personnes en situation de handicap.

Question· Question écrite6298open

Question 6298 — enseignement

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les enseignants qui ne peuvent prétendre, lors des demandes de mutations, au rapprochement de conjoint, lorsque ce dernier, par exemple militaire, est muté d'office. En effet, le système de mutation actuel ne permet pas de prendre en compte certaines situations et celles-ci deviennent douloureuses, pour les intéressés eux-mêmes et leurs enfants, entraînant des difficultés familiales, personnelles et financières. Alors que l'éducation nationale demande aux enseignants un investissement total dans leur travail, ne serait-il pas envisageable de s'interroger sur l'évolution du système de mutation actuel qui conduit à des mises en disponibilité, des arrêts de travail, des absences répétées, car les souffrances des enseignants sont réelles, face à des situations d'éloignement de leurs familles. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement « sur l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 qui stipulent que les agents placés en disponibilité ne peuvent exercer les mêmes fonctions, s'appliquent aux enseignants en disponibilité pour rapprochement de conjoint » et ses intentions face à cette réalité humaine et professionnelle.

Question· Question écrite5668open

Question 5668 — lieux de privation de liberté

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M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'initiative de la chancellerie qui a prévu d'équiper les cellules de téléphones fixes. Soit 50 000 téléphones qui vont être progressivement installés sur trois ans dans 178 établissements pénitentiaires. Cette mesure viserait à éviter les trafics de téléphones portables puisqu'il a été constaté que les fouilles et les brouilleurs ne suffisaient pas à les arrêter. En 2016, d'après les chiffres communiqués, 33 000 mobiles et accessoires auraient été saisis. À l'heure où il est question de protéger davantage les personnels pénitentiaires en engageant pour leur sécurité des moyens supplémentaires indispensables, où il est question de renseignement pénitentiaire et que le problème du sous-effectif est crucial, quelles mesures seront envisagées pour que certains appels ne soient pas détournés même s'ils sont enregistrés et surveillés et quels seront les effectifs pour les écoutes alors que le nombre d'appels fixes sera inévitablement exponentiel et qu'il s'ajoutera aux trafics inévitables des autres téléphones portables ? En conclusion, il souhaiterait connaître le montant des crédits alloués spécifiquement à l'encadrement technique et humain dédié à la surveillance de ces nouvelles installations dans les prisons.

Question· Question écrite5500open

Question 5500 — administration

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les inquiétudes exprimées par les commissaires enquêteurs au regard du texte gouvernemental « pour un État au service d'une société de confiance ». Il est proposé de simplifier, avec une expérimentation de 3 ans, la procédure de participation du public pour certains projets soumis à législation sur l'eau ou à la législation sur les installations classées nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Les commissaires enquêteurs prennent acte de cette disposition, qui, certes, accélèrera les dossiers, mais avec le risque plus important, en contrepartie de beaucoup plus de recours, ce qui au final prendra plus de temps. Selon eux, l'enquête publique fait l'objet de nombreuses critiques et de mises en causes particulièrement injustifiées alors que les délais et les coûts ont déjà été réduits depuis ces dernières années, avec les différents textes adoptés en 2010, 2016 et 2017. Depuis, à ce titre, aucun bilan n'a été établi sur l'apport de ces évolutions. Aussi, il lui demande si cela est envisagé. Par ailleurs, il lui demande de préciser les termes du rapport qui sera remis 6 mois avant le terme de l'expérimentation. Il souhaite également savoir si le nombre de recours, les mesures de simplification, de consultation par voie électronique seront évaluées afin de connaître au plus juste l'implication et la participation des populations concernées.

Question· Question écrite5361open

Question 5361 — étrangers

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mineurs non accompagnés. Les départements assument la prise en charge des mineurs non accompagnés avec l'accueil d'urgence, la mise à l'abri, l'évaluation de la minorité et l'isolement. Dans un deuxième temps, si la personne est reconnue mineure, sa prise en charge jusqu'à 18 ans est effective dans le cadre du dispositif de la protection de l'enfance. Mais, ces dernières années, le nombre de mineurs non accompagnés a considérablement augmenté, déstabilisant dans tous les départements les services de l'aide sociale à l'enfance. En effet, ces derniers n'arrivent plus à assurer l'ensemble de leurs missions, conformément à la loi, notamment de l'accueil des enfants et des jeunes placés par décision de justice. Face à la gravité de la situation en termes de moyens humains et financiers, les départements n'ont pas manqué d'alerter le Gouvernement. Afin de répondre à l'inquiétude des élus locaux, et pour que l'État prenne sa part de responsabilité, il lui rappelle cette question essentielle et lui demande si elle fera bien l'objet de dispositions concrètes dans le prochain projet de loi asile et immigration.

Question· Question écrite4977answered

Question 4977 — sang et organes humains

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de traçabilité du plasma à finalité transfusionnelle prescrit en France. En effet, conformément à l'éthique basée sur les principes de bénévolat anonyme, de volontariat et de non-profit, cette traçabilité doit être posée. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) et le Conseil de l'Europe prônent le don volontaire et non rémunéré sur tous les dons du sang, selon les principes fondamentaux de nos sociétés qui mettent en avant le respect de la dignité humaine. Or on constate que certains produits, à l'international, ouverts aux marchés, proviennent de méthodes de collecte, de processus industriels et de contrôles dont nul n'est en mesure de vérifier les données et les pratiques. Le principe de la traçabilité des éléments et produits du corps humain ayant pour objet d'établir le lien entre le donneur et le receveur en partant du prélèvement jusqu'à l'utilisation thérapeutique ou la destruction et inversement, il lui demande pour répondre aux légitimes inquiétudes des associations et donneurs de sang, quelles sont les garanties apportées par son ministère dans ce domaine.

Question· Question écrite4960open

Question 4960 — professions de santé

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M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé. De nombreux professionnels de santé regrettent de ne pas avoir été entendus lors du PLFSS 2018. C'est le cas des pédicures-podologues conventionnés qui font l'objet d'une inégalité de traitement concernant la cotisation maladie considérée comme un avantage conventionnel. À ce jour, deux taux sont appliqués et les intéressés, malgré leurs demandes répétées, constatent que cette inégalité va être accentuée suite à la disparition de la cotisation maladie remplacée par une hausse de la CSG, ce qui marquera encore plus, les bas revenus de cette profession. Il lui demande si la prise en compte de leurs légitimes préoccupations peut être envisagée alors que dans le même temps les collectivités locales déploient de nombreux efforts pour maintenir et installer les professionnels de santé et lutter contre la désertification médicale.

Question· Question écrite42868open

Question 42868 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de l'impossibilité, pour les gardes champêtres, de disposer du matériel nécessaire à l'exécution de leurs fonctions. Les gardes champêtres, à l'instar des policiers municipaux, ont un rôle central dans la protection des biens et des personnes. En effet, sous l'autorité du maire, ces personnels exercent des fonctions de prévention et de surveillance. Cependant, malgré leurs fonctions d'intérêt général et les contraintes qui pèsent sur la bonne exécution de leurs missions, les gardes champêtres n'ont pas la possibilité de conduire des véhicules d'intérêt général prioritaires. Ainsi, en cas d'intervention, il est impossible, pour ces personnels, de se rendre rapidement sur place en toute sécurité. Il appelle donc son attention d sur la nécessité de réévaluer la place et les moyens de ces acteurs essentiels de la sécurité des Français.

Question· Question écrite42087open

Question 42087 — éducation physique et sportive

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M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la diminution du nombre de professeurs d'EPS dans le second degré de l'enseignement public. En effet, alors que 22 860 élèves supplémentaires sont attendus, le budget de l'État prévoit en 2022 la suppression de 410 emplois d'enseignants en EPS dans le second degré. Cette dynamique n'est pas nouvelle. Ainsi, depuis 2018, on compte ainsi 73 212 élèves supplémentaires pour 771 postes supprimés en éducation physique et sportive. Cette baisse de moyens fragilise le sport scolaire et donc la santé et l'éducation des jeunes Français. Après des périodes de confinement et d'amoindrissement de l'activité physique, le sport scolaire apparaît pourtant essentiel. Il l'interroge donc sur la pertinence de la baisse des effectifs annoncés au titre de 2022.

Question· Question écrite41266open

Question 41266 — tourisme et loisirs

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M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre de la culture sur la réglementation de l'activité de détection de métaux. En effet, la détection de métaux est assimilée en France à une activité archéologique. Elle est ainsi soumise à une stricte réglementation. De plus, la découverte, par les détecteurs de métaux d'objets ayant un intérêt artistique ou archéologique ne peut faire l'objet d'une déclaration aux autorités du fait de l'interdiction de cette pratique. Pourtant, ce loisir pourrait permettre d'enrichir les inventaires des fouilles archéologiques tout en participant à une forme de dépollution des sols. Ainsi, il l'interroge sur l'évolution qu'elle entend donner à l'encadrement de l'activité de détection de métaux.

Question· Question écrite41258open

Question 41258 — sports

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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accueil des enfants au sein des établissements sportifs et plus particulièrement des clubs hippiques. En effet, à partir du 30 septembre 2021, les enfants de 12 à 17 ans devront présenter une attestation sanitaire pour accéder aux clubs de sport. Pourtant, l'obligation de présenter un pass sanitaire a été suspendue dans le cadre scolaire. Cette contradiction affecte le travail de ces établissements, qui ont pourtant fait face aux conséquences de la pandémie en adaptant leurs conditions d'accueil aux normes sanitaires. Ainsi, un enfant pourrait accéder au club hippique dans le cadre scolaire en semaine, mais pas en pratique de loisir les mercredis après-midi et les fins de semaine. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette contradiction et plus généralement sur les difficultés d'accueil des enfants de 12 à 17 ans au sein des établissements sportifs.

Question· Question écrite41137open

Question 41137 — énergie et carburants

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M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation de la pose de panneaux photovoltaïques dans les espaces concernés par le plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF). En effet, le règlement PPRIF interdit la pose de panneaux photovoltaïques au sol ou sur les toitures dans ces zones à risques. Pourtant, d'autres réglementations et obligations visent à limiter le risque de départ des feux d'incendies, comme l'obligation légale de débroussaillage (OLD). En raison de cette interdiction, les administrés de ces régions bénéficiant d'un ensoleillement important se voient privés de cette ressource. Aussi, il l'interroge sur les mesures possibles d'adaptation de la réglementation afin de permettre la pose de panneaux photovoltaïques tout en assurant la prévention et la protection des zones PPRIF contre les risques d'incendie.

Question· Question écrite40331open

Question 40331 — démographie

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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la diminution de la natalité en France, phénomène structurel, engagé depuis une décennie, ainsi que le Haut-Commissaire au plan en a récemment établi le constat, plaidant pour un « pacte national pour la démographie. « En effet, après avoir atteint un point haut depuis la fin des Trente Glorieuses, avec 832 799 naissances enregistrées en 2010 en France hors Mayotte, le nombre des naissances a chuté de plus de 10 %, pour tomber à 726 000 en 2020, avec un indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant par femme en nette décroissance. Faut-il préciser que si la crise sanitaire de la covid-19, tout du moins pendant la phase de confinement de mars-avril 2020, a effectivement contribué à faire chuter temporairement la natalité neuf mois plus tard, elle n'est pas à l'origine de cette évolution. Cette baisse est liée à deux facteurs : une réduction du nombre de femmes en âge de procréer, les générations nombreuses issues du baby-boom n'étant plus en âge d'avoir des enfants, et un déclin de la fécondité qui s'éloigne du seuil de remplacement des générations (2,06 enfants par femme), s'expliquant principalement par le recul de l'âge à la première maternité. ,depuis 2014, plusieurs aides qui faisaient partie intégrante de la politique familiale ont été significativement diminuées. Le quotient familial a été abaissé à deux reprises en 2013 et 2014. En 2015, les allocations familiales ont été placées sous conditions de ressources. En mars 2019, dans un sondage AFC-IFOP, un Français sur trois affirmait que la dégradation de la politique familiale l'avait amené à renoncer à avoir un enfant supplémentaire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part s'il entend renforcer la politique familiale (relèvement du plafond du quotient familial, création de structures pour l'accueil des plus petits, développement des primes à la natalité et mesures spécifiques à destination des femmes pour mieux concilier vie professionnelle et familiale) et d'autre part quelles solutions il envisage pour que les Français puissent avoir confiance en l'avenir, condition préalable pour mettre un enfant au monde.

Question· Question écrite39807answered

Question 39807 — énergie et carburants

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les projets de décret actuellement en cours d'élaboration portant sur une révision tarifaire des contrats d'achat de l'électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2020, qui vont entraîner une catastrophe industrielle, agricole, écologique et sociale. En effet, ces projets de décret constituent une atteinte au développement de l'énergie solaire dans les territoires, en totale contradiction avec les objectifs affichés par le Gouvernement à atteindre dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et à rebours de ses voisins européens. Cette révision des tarifs laisse prévoir à partir de simulations effectuées que la baisse tarifaire pourrait aller bien au-delà de l'ordre de grandeur de 20 % évoqué par le Gouvernement lors des débats parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2021, qui constituait déjà un niveau inacceptable. En effet, selon des simulations, il s'agirait d'une baisse tarifaire de 95 %. Les entreprises engagées depuis les années 2000 dans une dynamique de transition énergétique et qui ont pris des risques se verraient donc placer dans une situation de fragilité financière et sociale certaine. Les entrepreneurs concernés constatent qu'ils ne vont plus pouvoir œuvrer dans un cadre réglementaire stable. C'est toute la filière solaire française localisée à 75 % sur le territoire français qui serait impactée avec une baisse drastique des revenus des agriculteurs, l'arrêt de construction de nouvelles centrales solaires, un risque financier pour les établissements bancaires et 18 000 emplois menacés. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette situation incohérente, de logique comptable à courte vue, et comment il entend justifier ce choix sans aucune sécurité juridique vis-à-vis de la filière de production d'énergie solaire française.

Question· Question écrite3975answered

Question 3975 — impôts et taxes

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M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les acheteurs qui subissent les retards d'un programme immobilier de constructions. L'achèvement des travaux étant alors impossible, ces derniers se retrouvent dans une situation délicate car ils doivent s'acquitter du remboursement de leurs emprunts tout en continuant le plus souvent à payer un loyer. Normalement ces programmes bénéficient d'une garantie d'achèvement des travaux dont on peut espérer, qu'à terme, elle permette aux acheteurs d'être livrés de leurs logements. Mais depuis 2015, s'applique une contrainte à ces investisseurs qui ont choisi les programmes éligibles au dispositif « Pinel ». En effet, la loi prévoit que pour bénéficier du dispositif de défiscalisation, le délai de signature de l'acte authentique et la livraison des travaux ne doit pas dépasser 30 mois. Or les acheteurs ne sont pas responsables des retards de livraison des promoteurs qui souvent dépassent ce délai. Compte tenu de la situation de nombreuses personnes confrontées à cette problématique, ils'interroge s'il ne serait pas envisageable de revenir à la réglementation antérieure et il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite39674open

Question 39674 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire d'Avignon et de Cavaillon, qui demandent une revalorisation de carrière dans le cadre du Ségur de la santé. Certaines professions médicales comme les infirmiers et les aides-soignants ont connu une revalorisation des indices salariaux mais les techniciens de laboratoire restent exclus d'une telle mesure en raison de leur classification au sein de la fonction publique en catégorie B, étant donné que la revalorisation des carrières n'est ouverte qu'aux professions inscrites en catégorie A. Cette disparité de traitement est considérée comme peu compréhensible et injuste par ces professionnels de santé. Aussi, il lui demande si les techniciens de laboratoires pourront bénéficier de mesures prévues dans le cadre du Ségur de la santé, et ce, sans attendre la réorganisation des diplômes, ce qu'ils considèrent comme de pseudo-négociations et qui découle de l'application de l'accord de Bologne de 1999 sur l'harmonisation de l'enseignement supérieur européen. Compte tenu de ces observations, il souhaite connaître la position du Gouvernement en faveur de cette catégorie de professionnels de santé, maillon essentiel de la chaîne de soins.

Question· Question écrite39570open

Question 39570 — logement : aides et prêts

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de propriétaires qui ont fait l'acquisition d'un poêle à granulés en octobre 2020, signature du devis fin août 2020 et qui pouvaient donc prétendre au crédit d'impôt. Depuis octobre 2020, la MaPrimeRenov' a changé et elle est ouverte à tous les propriétaires occupants. Ils doivent déposer un dossier de demande d'aide sur le site maprimerenov.gouv.fr . Le devis doit être daté après le 1er octobre 2020 et est soumis à validation. Cependant, concernant ces propriétaires, ils ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et la déclaration d'impôts des revenus 2020 ne prévoit pas la possibilité de déclarer l'achat du poêle. Après renseignement auprès de l'ANAH, il semble que les personnes ayant engagé des travaux d'amélioration entre janvier et septembre 2020 ne peuvent bénéficier d'aucune aide. Selon l'interprétation de ces derniers, il y aurait ainsi une lacune sur cette période. Compte tenu des efforts qui sont demandés aux citoyens, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point afin de remédier à cette situation.

Question· Question écrite3876open

Question 3876 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des veuves des anciens combattants en matière fiscale, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Cette disposition applicable aux veuves implique que le défunt, titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre, ait bénéficié, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part supplémentaire. Or les veuves ne disposent pas toujours de la carte d'ancien combattant de leur conjoint, décédé prématurément avant son obtention. Cette carte ne pouvant être établie rétroactivement, malgré les mérites de l'époux, elles ne peuvent y prétendre. En l'absence de cette demi-part, certaines veuves, non imposable à l'impôt sur le revenu sur les personnes physiques, doivent faire face à de nouvelles impositions. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en matière fiscale pour les veuves d'anciens combattants concernées par cette situation.

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Question 38465 — enseignement

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports suite à l'adoption le 8 avril 2021 à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi à l'initiative du député Paul Molac relative à la défense des langues régionales. Le député se félicite d'avoir voté le texte sans modification du Sénat qui apporte des avancées non négligeables et visent à protéger les langues régionales. Cependant, il regrette, comme les associations de défense de la langue provençale l'ont précisé, que le provençal ne soit pas suffisamment distingué dans l'aire linguistique de l'occitan, ce qui valorise et permet une meilleure compréhension éducative et culturelle. Aussi, il souhaite que l'appellation « langue d'Oc Occitan » soit remplacée par « les langues régionales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont le provençal, le gavot et le nissart » et lui demande quelle réponse il entend apporter à cette situation.

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Question 37591 — agriculture

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M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des AMAP pendant le couvre-feu. Ces associations pour le maintien de l'agriculture paysanne de son département rencontrent en effet des difficultés avec le couvre-feu. Auparavant, leurs distributions (livraisons) en légumes, pain, viande, fromages, fruits, etc. avaient lieu généralement de 18 h 30 à 20 h 30, en semaine. En décalant les horaires de distribution plus tôt dans la journée, les producteurs en AMAP sont obligés de rattraper leurs heures de travail (semis, plantation, transformation) pendant le week-end. Au mois de mars, la saison reprend dans les champs. Les producteurs en AMAP (maraîchage, élevage, transformation alimentaire etc.) risquent l'épuisement professionnel si aucune solution n'est trouvée. Ce modèle d'agriculture - considéré comme vertueux par l'ensemble des acteurs publics - ne tiendra pas si l'on attend la fin de l'épidémie ou une amélioration sanitaire. Ils demandent que des solutions rapides puissent être trouvées pour pouvoir les autoriser à distribuer les denrées alimentaires pendant le couvre-feu. Malgré leurs sollicitations, ils n'ont reçu aucune réponse. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point.

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Question 37471 — hôtellerie et restauration

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M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de milliers de PME dans le secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes qui vont devoir s'acquitter en avril 2021 du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 comme ils ont dû le faire également en 2020, malgré leurs demandes répétées d'annulation auprès du Gouvernement. Face au choc économique et social sans précèdent, lié à la crise du coronavirus, et dans ce contexte de crise aiguë, la très grande majorité des PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe assimilée. En effet, les hôtels, bars et restaurants doivent s'acquitter de cette contribution pour chaque téléviseur présent dans leurs établissements. Cette situation est perçue comme particulièrement injuste puisque ces établissements sont soit fermés, soit en activité extrêmement réduite alors que cette charge représente plusieurs milliers d'euros. À titre d'exemple, pour un hôtel de 40 chambres, c'est une somme de 3 877 euros qui doit être acquittée et pour un café avec 3 télévisions, cela représente une somme de 1 490 euros. C'est pourquoi il demande quelle est la position du Gouvernement pour répondre à la demande d'annulation, à titre exceptionnel, de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises dans le secteur de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes.

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Question 37421 — enseignement

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M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en application de l'obligation de scolarité des enfants, qui n'est pas assurée sur de nombreux territoires. En effet, dans bien des établissements, du primaire comme du secondaire, des enseignants absents ne sont pas remplacés, et ce sur de longues périodes. Effectivement, la pandémie qui frappe actuellement le pays complique les conditions d'embauche d'enseignants supplémentaire mais les parents d'élèves s'étonnent néanmoins que cette situation n'ait pas été anticipée dès la rentrée de 2020. Ce manque chronique d'enseignants remplaçants aggravé par la crise sanitaire est d'autant plus difficile pour les enfants qu'ils ont déjà, du fait du confinement, perdu de nombreuses heures de cours et qu'ils sont de plus en plus nombreux à être en situation de décrochage scolaire. La pandémie qui s'ajoute au manque structurel d'enseignants pousse de nombreux parents à se tourner vers le privé pour compenser les carences de l'État : quand un enfant n'a pas de cours d'anglais depuis plusieurs semaines alors que le programme reste inchangé et les attendus toujours aussi lourds, les plus fortunés ont la possibilité de prendre en charge des cours particuliers quand, dans le même temps, les foyers les plus précaires subissent ces absences sans pouvoir les compenser. Une situation qui interpelle car de nombreux parents exaspérés sont même prêts, par exemple, à recourir à la justice, pour que l'État rembourse une partie de ces frais engagés par les parents dans des solutions alternatives ou plus généralement en compensation des heures non remplacées. Ainsi, ils souhaitent que l'État ne fasse plus subir de préjudice aux enfants, et permette d'étudier sans rupture d'égalité de service public. Des demandes de transparence ont été formulées auprès du ministère de l'éducation nationale pour produire les chiffres et publier les taux de remplacement via les protocoles mis en place, a minima par académie. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux associations de parents d'élèves, qui s'interrogent notamment sur la stratégie du Gouvernement pour la rentrée prochaine afin de faire valoir cette continuité de service public indispensable au bon fonctionnement de l'éducation nationale pour le bien des enfants et de l'ensemble des acteurs de l'enseignement scolaire.

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Question 36724 — tourisme et loisirs

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M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des discothèques qui auront été fermées depuis le 14 février 2021, soit depuis 11 mois, et dont la réouverture n'est toujours pas évoquée. L'état d'urgence sanitaire ayant été repoussé au 30 juin 2021, il sera inévitablement suivi d'un état d'urgence transitoire avec la possibilité pour ces établissements de ne pas pouvoir rouvrir avant la fin de l'année 2021. Comment imaginer que cela puisse être tenable pour tous les salariés de ce secteur qui sont privés de tout droit de travailler ? Comment imaginer que cela puisse être tenable pour les chefs d'entreprises de ces établissements qui font vivre également beaucoup de sous-traitants ? Les échanges menés avec le Gouvernement ont permis quelques compensations financières mais seulement à partir de juillet 2020 puisque la période entre mi-mars et fin juin 2020 a été oubliée et pas prise en compte. Au mois de décembre 2020, les discothèques ont été intégrées dans les mesures de soutien économique à destination des cafés et des restaurants. Mais, même sous perfusion, ces établissements craignent à juste titre des changements en profondeur de leur modèle économique avec des pertes conséquentes de clientèle notamment. Ainsi, même après une réouverture envisagée fin 2021, leurs problématiques ne seront pas résolues. C'est pourquoi ces établissements souhaitent que soit étudiée la possibilité d'une indemnisation de leurs fonds de commerce pour ceux qui en feraient la demande. Cette indemnisation du fonds de commerce pourrait s'inscrire dans le plan de transformation des établissements évoqué par le Gouvernement. Des expérimentations ont été menées dans quelques départements mais ces initiatives devraient être proposées aux 1 500 exploitants de discothèques (dont une centaine a déjà déposé le bilan). Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point afin d'offrir à ces établissements l'opportunité de pouvoir se réinventer, de rebondir pour poursuivre durablement leur activité économique.

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Question 36682 — professions de santé

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des kinésithérapeutes, qui ont été absents des travaux du « Ségur de la santé » et qui ont été déçus du manque d'engagement dans les négociations avec l'assurance maladie, le 15 décembre 2020. La profession dénonce à la fois le manque de moyens et de ressources humaines, l'abandon de l'accès direct des patients sans prescription médicale et bien sûr l'abandon d'une hausse des rémunérations, à l'hôpital mais aussi dans le secteur libéral. Ils regrettent les retards pris dans la mise en œuvre des engagements déjà signés et s'interrogent sur l'utilité et la signature d'un nouvel avenant portant sur le télé-soin et le numérique en santé alors que les précédents ne sont même pas appliqués. Aussi, il souhaite lui faire part de leurs revendications pour que des avancées soient enfin obtenues et que les autorités prennent conscience de l'impérieuse nécessité d'écouter cette profession dont l'implication dans le système de santé et de soins est essentielle.

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Question 36512 — chômage

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le procédé de chômage partiel pour les aides à domicile. À l'occasion du premier confinement du printemps 2020, un dispositif exceptionnel d'activité partielle a été mis en place pour les particuliers employeurs. Du fait du confinement généralisé de la population, certaines familles ont pris la décision de stopper les contrats qu'ils avaient avec leur aide à domicile afin de s'occuper eux-mêmes de leurs proches. Ce dispositif de chômage partiel a permis de maintenir les revenus des aides à domicile. En l'absence de dispositif d'activité partielle dédié, ces professionnels se retrouvent souvent avec une baisse importante de leurs revenus au risque de sombrer dans la précarité. Du fait de l'absence d'un mois de préavis, ces aides à domicile rencontrent des difficultés à toucher les indemnités de chômage. Aussi, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement entend donner pour les particuliers employeurs, afin d'offrir une solution satisfaisante aux aides à domicile qui se retrouvent dans cette situation compliquée.

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Question 36433 — professions et activités sociales

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par une aide-soignante de formation travaillant dans un Ehpad et qui a été confrontée, comme beaucoup de ses collègues, à une fatale vague épidémique de la covid-19 au mois de décembre 2020. La contagion étant collective, personnes âgées et personnels ont été malheureusement atteints à divers degrés. Testée positive, elle s'est rendue chez son médecin traitant. Son arrêt de travail a été transmis, comme il se doit, à son organisme d'assurance maladie. Cependant, par retour de courrier électronique, les services concernés l'ont informée que la carence de trois jours n'était plus prise en compte, comme cela l'avait été les mois précédents, pour cette maladie. Dans le même temps, elle a pris connaissance d'une circulaire de la sécurité sociale disposant que les trois jours de carence sont pris en charge à compter du 10 janvier 2021. Face à la maladie et à la contagion que subit de plein fouet le pays, le secteur médico-social est fortement exposé. Il est essentiel de prendre en compte les conditions de travail et les conséquences de son implication, sans restriction d'aucune sorte, notamment lors d'un arrêt de travail lié à la covid-19. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point et s'il compte remédier à cette situation, qui paraît totalement incohérente vis-à-vis des personnels du secteur médico-social qui sont en première ligne face à cette crise sanitaire.

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Question 35842 — police

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre qui sont confrontées à une charge de travail sans cesse alourdie avec une forte hausse des agressions dans l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire - arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.

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Question 35294 — transports

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M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les critères d'attribution de l'allocation du forfait mobilités durables. Une personne de la circonscription de M. le député, infirmière de profession au CHU de Cavaillon, qui se rend à son travail, à vélo, chaque jour, depuis 2004, a fait une demande en ce sens. Malheureusement, il lui a été répondu, que n'étant pas agent public de l'État, ce forfait « mobilités durables » ne peut pas lui être attribué. Or elle s'en étonne, indiquant que les agents de la fonction hospitalière seraient également concernés par cette allocation selon des informations recueillies par ailleurs. Compte tenu de l'intérêt porté à cette question qui peut concerner un grand nombre de personnes susceptibles de pouvoir faire valoir leurs droits à cette allocation, il souhaiterait disposer de toutes les précisions relatives aux conditions d'attribution de ce forfait « mobilités durables ».

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Question 35085 — agriculture

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M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les filières des fruits et légumes. La France est le troisième producteur de fruits et légumes au sein de l'Union européenne mais il subit de plein fouet les conséquences de la crise de la covid-19 et dans le même temps fait face à des impasses techniques pour lutter contre les maladies et les ravageurs, et ce en raison des retraits successifs des solutions de protection dont il disposait. Dans le département de M. le député, les arboriculteurs sont confrontés à l'attente de l'approbation au niveau européen pour permettre de protéger leurs vergers de cerises avec un produit pythosanitaire. Ils craignent que son autorisation de mise sur le marché ne soit pas renouvelée. Pourtant, ce produit (le Phosmet) ne fait pas partie des molécules les plus préoccupantes selon l'Anses (avis du 10 avril 2020). Il ne possède pas de critères d'exclusion immédiate du marché et il n'est pas candidat à substitution au regard du règlement européen n° 1107/2009 sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, comme il n'est pas non plus un perturbateur endocrinien. Si cette protection fondamentale pour lutter contre la Drosophila suzukii , une mouche asiatique qui sévit dans les vergers depuis sa détection en 2010, n'était plus autorisée, cela aurait des conséquences dramatiques pour toutes les exploitations : une perte de la production de 30 % en cerise de table et de 100 % en cerise d'industrie, l'arrachage de près de 800 hectares de vergers et la mise en péril de 2 000 emplois, la perte d'au moins 8 000 équivalents temps plein (ETP) en cerise de bouche, et la menace de fermeture d'ici deux ans des industries pour lesquelles la cerise française constitue 70 % de leur matière première. La filière cerise s'est engagée dans une démarche vertueuse en matière environnementale. Depuis 2018, l'AOP cerise de France a porté un projet « plan de restructuration de la filière cerise » et permettre des moyens innovants à offrir aux producteurs, contenir ainsi la menace dans un cadre d'excellence environnementale et mettre en œuvre de nouvelles méthodes de recherche appliquée. Néanmoins, la mise en place de ces nouvelles méthodes pour atteindre cet objectif nécessite un certain délai. Les solutions sont souvent coûteuses et inaccessibles, comme par exemple, le filet insect proof qui ne sera pas disponible avant plusieurs années. Tous ces efforts vont dans le bon sens mais, dans l'attente, les producteurs de cerises indiquent qu'il est nécessaire de maintenir des outils existants. Aussi, il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir l'arboriculture fruitière française face à ces importantes impasses techniques, dans sa lutte contre les maladies et ravageurs dans le contexte d'un règlement européen et face aux distorsions de concurrence phytosanitaires de concurrents européens et extra-européens qu'ils connaissent dans le même temps.

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Question 34192 — interruption volontaire de grossesse

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de dresser un bilan exhaustif de la politique conduite en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, les statistiques qui viennent d'être publiées pour 2019 révèlent que le nombre d'avortements est au niveau le plus élevé en France depuis 30 ans avec 232 200 avortements, et témoignent que son accès est largement étendu. Pourtant, d'aucuns prétendent que de 3 000 à 5 000 femmes (chiffres identiques à ceux avancés en 2001 pour demander l'allongement des délais de 10 à 12 semaines de grossesse) dépasseraient chaque année le délai légal et seraient alors « contraintes » d'aller avorter à l'étranger. Or il n'existe aucune analyse fiable ni sur les chiffres ni sur les raisons pour lesquelles un certain nombre de femmes iraient avorter à l'étranger. Ces données pourraient éclairer les carences éventuelles des politiques publiques. De plus, les dernières statistiques montrent une corrélation nette entre le niveau de vie et l'IVG : les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les plus aisées, ce qui prouve la nécessité de mettre en place une réelle politique d'aide et de prévention de l'avortement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend engager, et dans quel délai, une vaste étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l'avortement.

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Question 33255 — tourisme et loisirs

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M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 pour les discothèques qui sont dans une situation dramatique. Sur les 1 300 discothèques existant en France, 300 ont définitivement fermé depuis le 17 mars 2020. Ce secteur d'activité représente environ 32 000 emplois et plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Les professionnels de ce secteur d'activité s'indignent car ils considèrent que les protocoles de distanciation auraient pu être appliquées alors que tout l'été 2020, ils ont constaté que des soirées privées ou dans la clandestinité se sont déroulées sans aucune précaution. Ils ne se sentent pas soutenus et entendus alors qu'ils ont fait part de leurs efforts en matière de restrictions et de protocole sanitaire et de leur implication pour faire face à la pandémie. Ainsi, à titre d'exemple, dans le Vaucluse, les salles de danse (dont les discothèques) sont des établissements recevant du public (ERP) de type P. Cette catégorie comprend également les salles de jeux. Le nombre d'ERP du type P est de 33 dans le département mais pour ceux qui ont tenté la survie économique, ils ont été confrontés à une réglementation stricte ne permettant pas une activité annexe avec le risque de ne pas pouvoir retrouver leur catégorie après la crise. Aussi, compte tenu des circonstances, il lui demande s'il entend répondre favorablement aux demandes portées par la profession c'est-à-dire la prolongation du chômage partiel et le gel de la redevance SACEM jusqu'à la réouverture des établissements.