M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des médicaments homéopathiques. En effet, s'appuyant sur les résultats d'une étude récente du cabinet d'analyse économique Asterès sur le calcul du coût pour l'assurance maladie obligatoire de la prise en charge de l'homéopathie en 2020 alors que le taux de prise en charge a été abaissé à 15 %, il apparaît par le jeu cumulé du faible coût moyen de l'homéopathie, du taux de remboursement abaissé à 15 % et de la franchise à la boîte de 50 centimes d'euros, le coût de prise en charge des médicaments homéopathiques serait nul pour l'assurance maladie obligatoire. Ne subsisteraient que les remboursements pour les publics fragiles comme les personnes en ALD ou les femmes enceintes et ceux des préparations magistrales pour lesquels la franchise ne couvre pas totalement les coûts. Alors que le taux de 15 % garantirait déjà la neutralité budgétaire, aller au-delà n'aurait que des conséquences négatives. Un déremboursement total entraînerait ainsi, et sans parler des inévitables effets reports vers des thérapies plus chères, une hausse des prix de ces médicaments via la hausse de la TVA, la fin du prix unique sur le territoire et des complexités administratives extrêmes pour une prise en charge par les complémentaires. Tout cela pénaliserait avant tout des patients fragiles. C'est pourquoi, se basant sur les résultats de cette étude, il demande si le Gouvernement compte réviser son avis et retirer le décret prévoyant le déremboursement total au 1er Janvier 2021.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à la suite des accords du « Ségur de la santé » qui ont été actés en juillet 2020. Ce protocole excluait partiellement de son champ tout le personnel évoluant dans le champ du secteur social et médico-social. Les décrets parus en septembre 2020 sont venus confirmer cet état de fait. Cela aura pour effet que l'ensemble de ces personnels ne percevra pas, dès le mois prochain, le complément de traitement indiciaire, contrairement aux agents du secteur sanitaire et des Ehpad, créant une iniquité dans des champs pourtant complémentaires dans les missions qu'ils effectuent auprès de la population. Ainsi, dans le Vaucluse, le centre hospitalier de Montfavet compte, en son sein et dans ses missions, un fort secteur médico-social, fort de presque 300 agents, lesquels, à qualifications égales, seront donc moins rémunérés. Les personnels de l'établissement Montfavet concernés ne comprennent pas cette différence de traitement qui concerne également bien d'autres établissements médico-sociaux publics. Au niveau national, c'est ensemble, faisant face au contexte très difficile de cette pandémie, que les agents, contractuels ou fonctionnaires, évoluant au sein d'une même administration (FPH) ont participé à la gestion de la crise du covid-19. Aussi, afin de répondre aux légitimes attentes de ces personnels qui se sentent oubliés et déconsidérés, il lui demande quelle est sa position et s'il compte leur apporter des réponses concrètes.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le Premier ministre a déclaré que « le plan de relance, en 2021, créera 160 000 emplois ». Cette estimation est, pour le moins, très faible au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. Il lui demande donc de bien vouloir d'une part lui donner des précisions quant à ce chiffre et d'autre part lui indiquer si des projections en matière de créations d'emplois ont été réalisées dans l'hypothèse où les 100 milliards d'euros auraient été exclusivement mobilisés sous forme de réductions de charges sociales, d'impôts et de taxes.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'indisponibilité, du fait d'un problème de livraison constaté en sud Luberon, de quotidiens nationaux et de magazines chez les marchands de journaux. Si l'origine des difficultés est connue - cessation d'activité du principal distributeur de la presse en France et mouvements de protestation des personnels auxquels s'ajoutent les conséquences de la crise sanitaire -, il n'en demeure pas moins que les lecteurs attendent toujours un retour à la normale. En effet, le blocage perdure depuis plus de quatre mois, entraînant des difficultés d'acheminement de la presse imprimée dans certains points du département, provoquant leur exaspération et l'inquiétude des professionnels du secteur (marchands de journaux, kiosquiers, éditeurs, etc.) alors que la filière de la presse est déjà particulièrement fragilisée. Alors que le secteur a bénéficié de mesures financières d'urgence pour garantir la continuité de la distribution et soutenir tous ceux qui en dépendent, il lui demande quelle démarche peut être envisagée pour mettre un terme à la dégradation de ce service, enjeu vital de la démocratie dans tous les territoires, notamment en milieu rural.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les intentions du Gouvernement pour sauvegarder les espaces naturels préservés dans les territoires. De nombreuses associations et collectifs citoyens œuvrent en effet en faveur de la sauvegarde des espaces naturels préservés en alertant notamment contre l'implantation irréfléchie de parcs éoliens car malheureusement de nombreux abus se produisent au détriment des paysages. En effet, il est inquiétant de voir se multiplier un nombre incalculable de projets d'éoliennes industrielles géantes partout sur le territoire qui portent atteinte à l'identité, à la biodiversité, au patrimoine, et contreviennent aussi aux exigences imposés par les labels pourtant reconnus à l'échelle mondiale comme l'UNESCO ou encore ceux du ministère de la culture. Une saturation visuelle et des conséquences environnementales liées à l'implantation des éoliennes qui peuvent atteindre des hauteurs vertigineuses notamment à proximité des habitations. Les habitants comme les élus subissent le plus souvent, regrettant le manque de concertation dans les procédures actuelles, souvent inadaptées. Leurs craintes face à ce développement cacophonique d'éoliennes sont donc parfaitement justifiées. Il serait par exemple utile d'appliquer l'avis systématique des architectes des bâtiments de France et de la commission régionale de l'architecture et du patrimoine pour tout projet d'implantation, ce qui n'est pas le cas actuellement. La transition écologique ne doit pas faire oublier la préservation des territoires, le respect de l'environnement et le cadre de vie des Français. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement dont l'objectif a été clairement affiché de développer les éoliennes sur tout le territoire avec 6 500 nouvelles éoliennes d'ici 2028, et lui demande quelles mesures sont donc prévues pour freiner ce développement cacophonique et prendre en compte la réalité patrimoniale et rurale des territoires.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la déclaration de l'Élysée d'expulser les étrangers impliqués dans les récentes violences à Dijon. À ce titre, il lui demande pourquoi les expulsions concernant les Tchétchènes qui ont commis des violences à Dijon ne seraient pas étendues à l'ensemble des étrangers illégaux, réfugiés ou demandeurs d'asile impliqués dans des faits de violence d'une telle gravité et quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour que ces expulsions soient effectives. Qu'il s'agisse de clandestins, de réfugiés ou de demandeurs d'asile, chacun possède son propre statut et sa propre protection et les expulsions sont rendues extrêmement difficiles, compte tenu du droit des étrangers, du droit administratif et du droit pénal très restrictifs. Cependant, face à des agissements d'une telle gravité, la procédure d'expulsion doit pouvoir concerner tout étranger illégal, réfugié ou demandeur d'asile représentant une menace grave à l'ordre public, ou arrêté ou incarcéré pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la mort, vol à main armée ou détention d'armes. Il est en effet choquant que des personnes demandent la protection de la France et agissent dans le même temps en toute impunité, comme il est tout aussi inacceptable qu'une personne qui a violé les lois pour arriver en France puisse continuer une fois sur le territoire tout en bénéficiant de l'accueil et des soins de la France. Une révision du droit administratif, du droit pénal et du droit des étrangers tels qu'ils ont été définis en France, et auprès de la Convention européenne des droits de l'Homme et de la Convention de Genève, est souhaitable. Aussi, il voudrait connaître la position du Gouvernement sur cette question cruciale portant atteinte à la sécurité des citoyens dans le pays, et quelles mesures il entend prendre à cet égard.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de blocage à laquelle sont confrontées les 230 000 entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie concernant la prise en charge des pertes d'exploitation par leurs assurances. Depuis le 16 mars 2020, des informations très éloignées de la réalité vécue par les professionnels du secteur sont communiquées alors que des refus catégoriques sont toujours opposés à la prise en charge des pertes d'exploitation pour fermeture administrative et que les polices d'assurance la prévoient pourtant. Cette question de la prise en charge des pertes d'exploitation est évidemment essentielle pour la survie immédiate des entreprises de ce secteur durement touché par la crise du covid-19 et le redémarrage de l'activité dans les moins mauvaises conditions possibles. Mais elle l'est aussi sur le long terme pour rechercher et mettre en place, au-delà des contrats qui la prévoient déjà, une couverture d'assurance spécifique et collective qui permette aux cafetiers, restaurateurs, discothécaires, hôteliers, de se prémunir réellement des conséquences économiques désastreuses qui résultent de crises sanitaires majeures. Face à la désespérance de ces professionnels et de l'ensemble des acteurs du tourisme, pour éviter la multiplication des contentieux, il lui demande si une solution commune et constructive peut être poursuivie dans le respect de tous et si dans le dernier projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement entend permettre que les assureurs couvrent au moins 30 % des pertes d'exploitation subies par les professionnels régulièrement couverts.
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de santé afin qu'ils puissent disposer, d'une part, d'un accès prioritaire aux masques de protection des stocks d'État et, d'autre part, d'un approvisionnement suffisant en produits de désinfection. L'inquiétude est désormais grandissante concernant l'approvisionnement en produits de désinfection. Par exemple, aujourd'hui, les chirurgiens-dentistes ne peuvent pas s'approvisionner chez leurs fournisseurs habituels en raison des pénuries sur d'autres produits d'hygiène (gants, produits d'hygiène buccale). Dans ces conditions, la reprise de leur activité semble de plus en plus compromise. En effet, il est inenvisageable de délivrer des soins bucco-dentaires si les conditions de sécurité sanitaire et d'asepsie ne sont pas remplies. Pour leur permettre d'assurer leur activité en toute sécurité, si d'aventure ces stocks se révélaient être insuffisants, l'État ne devrait-il pas envisager la réquisition de tout ou partie des réserves constituées par la grande distribution ? Des milliers de professionnels de santé se sont mis en danger pour combattre le covid-19, certains d'entre eux sont décédés, des centaines de milliers ont mis en difficulté leur activité pour compenser l'impréparation de l'État, des millions de Françaises et de Français ont renoncé aux soins courants depuis bientôt deux mois. C'est pourquoi il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement afin que les conditions de reprise de l'activité soient effectivement réunies et pour assurer la continuité d'un approvisionnement suffisant aux professionnels de santé concernés.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers de la fonction publique hospitalière. La crise sanitaire a mis en avant certaines professions peu connues qui ont été en première ligne et dont la mission et le rôle sont essentiels au bon fonctionnement des hôpitaux. Les ambulanciers hospitaliers appartiennent à ces catégories de personnels indispensables au fonctionnement des SAMU-SMUR, des services des transports sanitaires internes ou spécialisés des hôpitaux. Mais bien au-delà de la crise, les ambulanciers hospitaliers sont quotidiennement au contact direct des malades et parfois dans des situations tendues et difficiles. Titulaires du diplôme d'État d'ambulancier, du permis de conduire B et C ou D, ils possèdent également l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Pour ceux qui sont affectés en SMUR, ils bénéficient de formations obligatoires à savoir une formation d'adaptation à l'emploi et un stage de conduite en situation d'urgence. En interne, des formations complémentaires aux risques NRBCE, au montage d'un PMA, au damage control sont également obligatoires. Le métier d'ambulancier est classé dans la quatrième partie du code de la santé publique « Profession de santé », au livre III « Auxiliaires médicaux, aides-soignants, ambulanciers, assistants dentaire ». Ce classement reconnaît les ambulanciers comme des professionnels de santé. Mais, dans la fonction publique hospitalière, c'est le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière qui régit le corps des « conducteurs ambulanciers ». Ce classement dans la filière ouvrière et technique ne reconnaît ni la fonction de soins exercée par les ambulanciers, ni le contact avec les patients. De plus, l'arrêté du 12 novembre 1969 qui classe les emplois dans la catégorie active de la fonction publique n'intègre pas le métier d'ambulancier. Le risque lié au contact direct et permanent avec les patients, pas même les autres risques auxquels ils sont exposés, ne sont reconnus. Il n'est pas non plus pris en compte la fatigue engendrée, notamment par les horaires de nuit. La profession souhaiterait un changement de statut pour intégrer une filière soignante, en revoir l'appellation en supprimant le terme « conducteur » qui réduit son rôle à la conduite, pour ne garder que le nom de ce métier « ambulancier », profession de santé règlementée. Elle souhaiterait également l'intégration de la profession d'ambulancier au sein de la catégorie active et une revalorisation des salaires au regard de son activité. Enfin, elle appelle à une réforme de la formation d'adaptation à l'emploi pour les ambulanciers affectés en SMUR plus en adéquation avec la réalité du terrain et qui permettrait une élévation des compétences. Aussi, il lui demande s'il entend répondre aux légitimes revendications des ambulanciers hospitaliers dans le cadre de ses récentes annonces pour une revalorisation des carrières dans la fonction publique hospitalière.
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'un jeune en formation, ayant obtenu un CPA en mécanique auto en juillet 2018 et poursuivant pour un CAP en carrosserie et ensuite en alternance avec une première année dans une entreprise, avant d'être embauché par une autre entreprise dans son département. Inscrit en CAP carrossier, ce jeune avait prévu de passer l'examen au mois de juillet 2020 mais ayant déjà obtenu un examen équivalent, il y a deux ans, il devait seulement passer les épreuves pratiques. Son CFA en était informé et, son professeur de carrosserie jugeant qu'il avait largement le niveau, son inscription à l'examen a été validée au mois de novembre 2019. Cependant, il se trouve que le passage en contrôle continu annoncé va le pénaliser et le mettre d'office sur la touche. En effet, suite à un récent appel de son CFA, ce jeune apprend, que pour l'obtention du diplôme, il faut justifier du suivi pédagogique alors qu'il avait arrêté ce suivi en janvier 2020 quand il a été accepté en entreprise. Mais comme son inscription a été faite alors sous contrat d'apprentissage, il ne peut pas se présenter en candidat libre. Une situation totalement pénalisante et mal vécue par l'intéressé car c'est pour lui une perte de deux années d'efforts qu'il ne pourra pas valider. D'autres jeunes se trouvent très certainement dans cette situation. Aussi, afin d'éviter ce genre d'impasse et une forme d'échec pour les intéressés, il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'une session spécifique soit prévue en septembre 2020 ou, tout au moins, qu'ils puissent être rattachés aux examens en candidats libres.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maitres-nageurs sauveteurs (MNS) dont la formation est très coûteuse et très longue (1 à 2 ans) pour obtenir leur titularisation. De ce fait, ce système décourage des vocations pour des pompiers, des professeurs des écoles, des chômeurs qui pourraient se reconvertir, alors que la profession manque cruellement de titularisés. Dans le même temps, deux décrets publiés en mai 2017 et en août 2017 concernent l'accès à des non titulaires. Sous couvert de demi-bénévolat alors qu'ils ne bénéficient pas d'une formation adaptée et pédagogique, ces demi-bénévoles se retrouvent à assumer des missions d'encadrement, de surveillance et de sécurité dans des piscines ou sur des plages, mais aussi d'apprentissage de la natation notamment pour les scolaires. Les maîtres-nageurs sauveteurs sont ainsi pénalisés par une concurrence déloyale. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si une réflexion ne devrait pas être engagée pour redéfinir plus clairement les formations, les brevets correspondants afin d'améliorer les missions et mieux répondre à la demande dans ce secteur d'activité.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déficit en sapeurs-pompiers volontaires dont l'effectif reste bien loin de celui enregistré il y a dix ans. Prenant l'exemple du Vaucluse qui a été durement touché cet été 2017 par les incendies de forêt, et malgré les moyens mobilisés, on ne peut que déplorer cette baisse du volontariat des personnels de la sécurité civile. Face à ce constat, ne serait-il pas urgent de prendre des mesures concrètes telles qu'une campagne nationale de communication, à l'instar des autres forces (armées, police et gendarmerie), l'adaptation du management des volontaires à la nature de leur activité citoyenne et une sensibilisation plus accrue des jeunes générations, notamment en milieu scolaire par l'apprentissage obligatoire des premiers secours afin de susciter de futures vocations vers une nouvelle forme civile du service national ? Enfin, il lui demande de mettre l'accent sur l'encadrement pour ceux qui attendent déjà une formation afin d'atteindre le seuil des 30 000 jeunes sapeurs-pompiers (JSP) d'ici 2022. L'objectif serait de franchir ainsi le seuil des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires à cette date pour mieux protéger les concitoyens au quotidien et en cas de crise, sur tous les territoires.
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes et la réouverture des cabinets dentaires. Depuis le début du confinement, les chirurgiens-dentistes ont mis en place, département par département, des gardes et une régulation téléphonique qui permettent, d'une part de désengorger les systèmes d'urgences hospitalières, d'autre part de soulager les patients qui en ont le plus besoin. Les chirurgiens-dentistes, comme de nombreux autres corps de métier, remplissent leur mission de santé publique grâce au matériel que le conseil de l'ordre a acheté (masques FFP2, surblouses, charlottes) ou que certains praticiens ont bien voulu offrir aux cabinets de garde. Les cabinets dentaires se plient à des normes d'hygiène de plus en plus strictes, le ministère des solidarités et de la santé a demandé à cette profession d'inclure ses actes dans la CCAM (nomenclature des actes médicaux, une évolution jugée nécessaire pour la médicalisation de la profession) ; pourtant, depuis le début de la crise, de nombreux chirurgiens-dentistes déplorent ne pas être considérés comme une profession médicale. Ils s'interrogent d'autant plus, après la conférence de presse du 19 avril 2020, alors qu'une réouverture serait impérative pour pouvoir soigner leurs patients, en attente de soins depuis plus d'un mois pour certains. Dans cet objectif, les chirurgiens-dentistes devraient bénéficier d'une réserve de masques suffisante pour pouvoir retravailler dans de bonnes conditions. Cela ne peut se faire qu'à la condition que le ministère fournisse le matériel adéquat (masques FFP2, EPI) pour ne pas mettre en danger la santé des patients, des praticiens et de leurs familles. Ces professionnels de santé sont prêts à reprendre une activité entière, mais attendent d'être protégés et considérés comme les autres professions médicales, car ils en font partie. Il en va de la santé des citoyens et des chirurgiens-dentistes. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement à partir du 11 mai 2020 pour la réouverture des cabinets dentaires et pour garantir les conditions d'une réserve de masques suffisante.
M. Jean-Claude Bouchet alerte Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes du Syndicat national des accompagnateurs en montagne (SNAM), représentant nombre de professionnels de la randonnée et des activités connexes de la montagne (VTT, canyoning, marche nordique, trail, raquettes à neige, parcs aventures) de son territoire. Ces professionnels diplômés et reconnus encadrent toute l'année et plus particulièrement sur les périodes d'affluence touristique et de vacances scolaires, en montagne, sur les sentiers, pour des agences, des scolaires et des particuliers, afin d'assurer leur sécurité dans des environnements parfois à risque, comme les milieux enneigés, les terrains difficiles d'accès, y compris dans les DROM avec la spécificité du milieu tropical. Ce sont évidemment tous des professionnels, hommes et femmes, qui vivent dans les villages et participent activement à la vie économique, sociale et associative. Dans un contexte économique difficile pour tous, des décisions récentes ont été prises, au travers de la publication d'un arrêté du ministère des sports, qui viennent mettre en danger l'avenir de ce métier. En effet, le métier d'accompagnateur en montagne, encadré par une formation solide, conforté par un diplôme d'État, souffre ces dernières années d'une dérèglementation dangereuse dans un cadre concurrentiel qui vient précariser leurs statuts, à une époque où le maintien des emplois sur le territoire devient un enjeu majeur. La notion d'environnement spécifique, valeur centrale de ce métier, est aujourd'hui ébranlée par un jeu d'écriture administrative, avec une approche tout à fait illisible sur leurs prérogatives, tant pour eux que pour leurs partenaires du territoire. L'arrêté ministériel du 9 mars 2020 menace très clairement ces métiers, véritables relais-sécurité sur les sentiers. La profession est inquiète et, dans le contexte économique catastrophique qui s'annonce pour l'activité touristique, il lui demande si une relecture et une réécriture de ce texte, avec une reconsidération profonde des spécificités de ce métier, peut être envisagée dans les meilleurs délais.
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle qui lui enjoint à demander instamment de décaler la date des soldes pour l'ensemble des commerces indépendants et d'interdire dans le même temps, l'organisation de promotions et de rabais de grande ampleur qui sont assimilés à des soldes sur les marchandises facturées en 2020. De nombreux commerces indépendants sans activité depuis le début de la pandémie ne pourront pas passer cette crise s'ils ne peuvent pas écouler leurs stocks avec une marge suffisante pour faire face à leurs échéances. Cette mesure permettrait également de soutenir la vie économique dans les centres des villes et bourgs au sein desquels ces commerces indépendants sont principalement situés. Dans la même logique, il serait également souhaitable de décaler d'un mois les soldes d'hiver. A titre d'exemple, M. le député du Vaucluse cite l'Italie qui envisage de décaler ses soldes d'été au mois de septembre prochain et ceux d'hiver au mois de février 2021. Le retour à une saisonnalité raisonnable, perdue depuis longtemps, et aujourd'hui indispensable à la survie des commerces. Aussi, compte tenu de la situation exceptionnelle, il lui demande si des mesures de bon sens peuvent être envisagées.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce de la suppression de nombreux contrats aidés en 2018. En effet, le Gouvernement a annoncé dans la précipitation que 149 000 de ces contrats seraient supprimés dès 2017. De nouvelles suppressions sont dès à présent prévues en 2018. Cette décision brutale a immédiatement engendré de vives préoccupations chez les associations et établissements d'enseignement concernés. Cette mesure a d'ores et déjà eu des conséquences importantes au quotidien dans le domaine de l'enseignement, la culture ou encore le social. Rien que dans le Vaucluse, 7ème département le plus pauvre de France, ce sont 600 emplois qui sont voués à être supprimés dans les 6 prochains mois. Les bénéficiaires de ces contrats sont souvent des femmes, de plus de 50 ans avec de faibles revenus. Dès lors que vont devenir ces personnes ? De plus, dans les établissements scolaires, ces emplois ont notamment permis de mettre en place les procédures imposées par l'état d'urgence et le plan vigipirate qui est actuellement au niveau le plus haut « sécurité renforcée, risque d'attentat ». Dès lors, sans ces emplois, la sécurité dans les établissements scolaires n'est plus aussi bien assurée. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, suite à des sollicitations sur la situation des familles, lors du décès d'un proche titulaire d'un compte, qui constatent que les établissements bancaires facturent ce qu'ils appellent des « frais de dossier succession ». Ces frais sont calculés en % (entre 0,80 et 1,20 %) sur le solde du compte du défunt, avec un montant minimum et un montant maximum. Des familles ont ainsi obtenu satisfaction, suite à des recours, afin que les banques ne puissent pas facturer des frais en lien avec le solde du compte du défunt, faisant valoir que cette pratique n'est pas conforme à l'article 1169 du code civil (ancien article 1131) qui stipule « qu'un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ». La législation est-elle suffisamment explicite sur ce délicat problème ? En la matière, il lui demande quels éclaircissements elle peut apporter et éventuellement quelles dispositions elle peut prendre pour remédier à cet état de fait.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les très vives inquiétudes de nombreux parents d'élèves et d'enseignants qui réclament impérativement la mise en place de distributeurs de savon liquide et d'essuie-mains jetables à usage unique dans les sanitaires de tous les établissements scolaires. Ce contexte de crise sanitaire sans précèdent révéle que les scolaires devraient pouvoir bénéficier d'un cadre de prévention et d'éducation à l'hygiène tout au long de l'année. Aussi, face à l'urgence de limiter au maximum la propagation de l'épidémie, il souhaite savoir pourquoi cette consigne relevant du Gouvernement n'a pas été plus anticipée et appliquée pour que la distribution de produits d'hygiène et que le rappel des bons gestes soient obligatoires dans l'ensemble des écoles, collèges et lycées.
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement alarmante de la profession de traiteurs, organisateurs d'événements de son département, qui comme l'ensemble des entreprises de ce secteur en France, en raison de la crise sanitaire sans précédent du coronavirus, subit des répercussions économiques majeures, en raison d'une succession d'annulations de congrès, de séminaires, de foires et salons, de réceptions, etc. Déjà très éprouvé par les conséquences de la crise des mouvements sociaux des gilets jaunes et par la fin de non-recevoir du Gouvernement de répondre favorablement à la demande légitime de ce secteur qui souhaitait obtenir l'exonération de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d'usage, introduite dans la loi de finance 2019 ou, au moins d'obtenir le report d'un an de celle-ci, ces entreprises sont aujourd'hui dans une position d'extrême fragilité, avec le risque de nombreuses fermetures parmi elles et de pertes d'emplois. Face à l'ampleur de la crise sanitaire, les mesures annoncées le 9 mars 2020 par le Gouvernement répondent en partie à l'urgence mais il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à soutenir plus durablement les attentes de la profession avec des mesures très spécifiques et pérennes, ce qui permettrait de relancer sur le long terme toutes les activités liées à l'évènementiel.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la diminution du recours au plastique imposée à la filière fruits et légumes frais, faisant suite à l'application de la loi sur la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire qui a été récemment adoptée. Les opérateurs de la filière de Vaucluse, bien qu'ils en comprennent les considérations environnementales et sociétales, s'inquiètent d'une disposition qui doit s'appliquer au 1er janvier 2022 car ils n'ont que peu de temps pour trouver des matériaux de substitution qui soient des alternatives satisfaisantes aux emballages plastiques. En effet, dans son article 10, le Gouvernement demande que « tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique ». Cependant, les matériaux biosourcés ne présentent pas tous la certitude d'être totalement recyclables, ils nécessitent de plus des adaptations, voire des changements de chaîne et ils ne sont pas sans risque de faire peser sur les épaules de cette filière des coûts non négligeables. Aussi, il souhaite savoir si un allongement du délai d'application peut être envisagé compte tenu de l'impact économique, et si le Gouvernement entend accompagner les nombreuses exploitations fruitières et légumières françaises à l'usage de matériaux à 100 % recyclables afin d'éviter une répercussion sur les prix dans un contexte de forte concurrence de produits étrangers à bas coûts.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte hausse des cas de cancer. Aujourd'hui, 1 000 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque jour avec le triste constat de 190 000 décès par cancer par an. Depuis 1990, selon des estimations tirées des rapports Santé publique France et de l'Institut national du cancer, le nombre de personnes atteintes du cancer a augmenté de 45 % chez les femmes et de 6 % chez les hommes. Or 40 % des cancers pourraient être évités par des changements de comportement et d'habitudes. Le tabac, l'alcool et aussi l'obésité sont les principales causes de ce drame, et c'est notamment en direction des jeunes générations qui sont la cible de stratégie marketing particulièrement offensive de grands groupes multinationaux afin de capter ces nouveaux consommateurs, qu'il faudrait engager un plan de prévention digne de ce nom, comme le préconise le Comité de Vaucluse de la ligue contre le cancer. Aussi, il lui demande si elle est en mesure d'expliquer cette progression inquiétante de la maladie et souhaiterait connaître les grandes orientations du Gouvernement afin d'engager ce plan national de prévention.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une question relative au pacte Dutreil régi par l'article 787 B du code général des impôts. L'article 787 B du code général des impôts dispose, sous certaines conditions, que peuvent être exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la transmission de parts ou d'actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce dispositif est également applicable à la transmission à titre gratuit de parts ou d'actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale détenues par interposition (un ou deux degrés) et sur lesquelles un engagement collectif de conservation a été conclu. Si l'activité financière des sociétés holdings les exclut normalement du champ d'application de l'exonération partielle, la doctrine administrative indique que les dispositions de l'article 787 B du code général des impôts sont applicables « aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés » (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 50). Toutefois, l'instruction ne précise pas si l'administration admet l'application du dispositif à la transmission à titre gratuit des droits sociaux d'une société ( holding pure) qui détient une participation dans la société holding animatrice sur les titres de laquelle un engagement collectif de conservation a été conclu (cas, non envisagé littéralement par le paragraphe 50 de l'instruction, d'une société holding animatrice détenue par interposition). Aussi, en d'autres termes et toutes autres conditions étant remplies, il lui demande de bien vouloir lui confirmer (nonobstant la rédaction du paragraphe n° 50 de l'instruction qui évoque uniquement la transmission à titre gratuit de parts ou d'actions de sociétés holdings animatrices) l'applicabilité du dispositif régi par l'article 787 B du CGI à la transmission à titre gratuit des droits sociaux d'une société qui détient directement (1 degré d'interposition) ou indirectement (2 degré d'interposition) une société holding animatrice dont les titres font l'objet d'un engagement collectif de conservation.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation du village de Vaugines dans sa circonscription qui, par la voix d'un collectif représentant ses habitants, lui a fait part des conséquences fâcheuses de l'application de la loi NOTre dans la gestion municipale de l'eau. La tradition de la gestion municipale remonte à 1930 avec l'installation de l'adduction d'eau potable au village. En 1995, de nombreux travaux ont été effectués sur le réseau pour réparer et moderniser les canalisations. Ce réseau est aujourd'hui efficace à 100 %, il est très bien géré, ce qui signifie que les pertes d'eau liées à des fuites sont quasi nulles. Malheureusement, cette véritable réussite économique et écologique va se trouver remise en cause à partir du 1er janvier 2020, en raison de l'application de la loi NOTre qui impose le transfert automatique des compétences « eau et assainissement » aux communes vers les communautés d'agglomération. Cette décision va engendrer des complications et des frais car Vaugines, comme beaucoup d'autres communes bonnes gestionnaires, tout particulièrement en milieu rural, sera particulièrement pénalisée et son maire et l'ensemble de la population dénoncent cette situation. D'ailleurs les demandes d'amendements de cette loi et les reports de délais foisonnent car dans de nombreux cas, il a été constaté une augmentation du traitement de l'eau et une augmentation du prix de l'eau au détriment de la qualité et des usagers. Aussi, compte tenu de la mobilisation de nombreuses communes, telle que Vaugines, qui souhaitent conserver le bénéfice de la gestion publique de l'eau et de l'assainissement, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement afin d'envisager des dispositions de nature à rassurer ces communes et pérenniser ainsi un service de qualité au bénéfice des usagers.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réorganisation territoriale de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les fermetures de trésoreries qui en découlent. En effet, il semble que cette réorganisation entraînera des conséquences sur l'accès du public aux services de proximité, ainsi que sur l'activité économique locale avec dans certaines communes la suppression des trésoreries de proximité. Ainsi, les contribuables des communes rurales n'auront plus aussi facilement accès aux guichets des services d'impôts aux particuliers rendant les démarches plus difficiles pour obtenir des réponses à leurs questions. Il faut rappeler que dans les territoires ruraux, internet n'est pas encore accessible partout et par tous ; la saisie informatique n'est donc pas une solution envisageable pour toute la population française. De même, certaines collectivités devront souffrir d'un éloignement des services qui gèrent leur comptabilité. Les maisons de service au public ou maisons France service, n'offriront sans doute pas les mêmes compétences techniques que les trésoreries. Aussi, nombreux sont les élus locaux et les citoyens à s'inquiéter de ces réorganisations, de leurs visées et de leurs conséquences, en ce qui les concerne mais également à l'égard des personnels des trésoreries. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces inquiétudes et pour proposer un service public accessible et efficace à tous les citoyens, notamment en milieu rural.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le déficit en sapeurs-pompiers volontaires dont l'effectif reste bien loin de celui enregistré il y a dix ans. Prenant l'exemple du Vaucluse qui a été durement touché à l'été 2017 par les incendies de forêt, et malgré les moyens mobilisés, on ne peut que déplorer cette baisse du volontariat des personnels de la sécurité civile. Face à ce constat, ne serait-il pas urgent de prendre des mesures concrètes telles qu'une campagne nationale de communication, à l'instar des autres forces (armées, police et gendarmerie), l'adaptation du management des volontaires à la nature de leur activité citoyenne et une sensibilisation plus accrue des jeunes générations, notamment en milieu scolaire par l'apprentissage obligatoire des premiers secours afin de susciter de futures vocations vers une nouvelle forme civile du service national. Enfin, il lui demande de mettre l'accent sur l'encadrement pour ceux qui attendent déjà une formation afin d'atteindre le seuil des 30 000 jeunes sapeurs-pompiers (JSP) d'ici 2022. L'objectif serait de franchir ainsi le seuil des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires à cette date pour mieux protéger les citoyens au quotidien et en cas de crise, sur tous les territoires.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés dans les procédures de renouvellement du permis de conduire. En effet, il semble que les intéressés soient confrontés à des démarches de plus en plus compliquées, avec l'obligation exclusive d'accès à internet pour la constitution numérique de leur dossier et des délais d'attente de plus en plus longs pour valider leurs dossiers, et sans toutefois pouvoir bénéficier d'un accompagnement spécifique des services concernés. De plus, pour la visite médicale obligatoire, l'obligation de revoir un médecin a été raccourcie, et laissé à l'appréciation de celui-ci. S'il est compréhensible que les délais soient raccourcis, il convient de rappeler que le montant de la visite médicale est de 50 euros, donc pénalisant financièrement pour une personne percevant l'AAH de 860 euros par mois. Ainsi, il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces situations de dysfonctionnements extrêmement injustes et discriminantes afin d'y remédier, car elles sont très mal vécues par les personnes en situation de handicap et leurs familles.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de financement de l'apprentissage et, plus particulièrement, sur le financement des 112 centres de formation des apprentis (CFA) pour la période 2019-2020 gérés par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Il a pris des engagements forts pour développer cette filière d'avenir et d'excellence et s'inquiète du fait que le nouveau dispositif de financement de l'apprentissage sur la base des « coûts-contrats » ne s'applique qu'aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020. Cette décision implique que les contrats signés en 2019, notamment sur la période de début septembre à fin décembre, seront exclus et se verront appliquer, par le Gouvernement, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Cette situation crée inévitablement des injustices pour les CFA existants au profit de nouveaux entrants sur ce nouveau marché. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière car ce choix entraîne un financement à deux vitesses pour un même diplôme au motif qu'il aura été signé avant ou après le 1er janvier 2020, ayant ainsi des répercussions négatives sur tous les territoires.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le démarchage téléphonique abusif. Malgré une évolution de la législation, il a été constaté que le nombre d'appels téléphoniques de publicité sur les lignes fixes de particuliers, notamment des personnes âgées n'a pas cessé. Sollicité à maintes reprises, les intéressés s'en inquiètent car leurs numéros de téléphone sont pourtant sur liste rouge et inscrits sur bloctel depuis sa parution, procédant même à des vérifications. Ces appels ne sont pas anodins, ils sont une agression dans la vie quotidienne des particuliers, et notamment celle des personnes âgées qui vivent seules et qui sont dérangés 5 à 6 fois dans une même journée par ses appels intempestifs, avec parfois des escroqueries. Aussi, il lui demande si des mesures concrètes plus dissuasives peuvent être engagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ce démarchage téléphonique abusif.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réseau des chambres de commerce et d'industrie qui doit faire face aujourd'hui à des réductions drastiques de ressources fiscales et doit être en mesure de s'adapter en consentant d'énormes efforts et notamment accompagner les collaborateurs en raison d'une transformation sociale avec malheureusement un plan de suppression de postes sans précédent qui n'a pu être évité. Dans le cadre de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », le Gouvernement s'est engagé à trouver un financement afin que les CCI soient soutenues dans le cadre de cette réforme. Pour cela, elles demandent la suppression du « prélèvement France Télécom » d'un montant de 29 millions d'euros sur les ressources des CCI. Alors que sa suppression permettrait de concourir au sauvetage partiel des CCI, à titre d'exemple, pour celle de son département, cela représente 250 000 euros, ce prélèvement n'a en effet plus aucune justification juridique, économique ou politique car l'entreprise France Télécom n'existe plus. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la pertinence du maintien de ce prélèvement sur les ressources des CCI qui sont un grand nombre à connaître des difficultés.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la discrimination entre les directeurs des services de greffe judiciaires. Une fois admis à l'examen, leur avancement ne s'effectue pas à la même vitesse, selon leur situation. En effet, si l'avancement est immédiat pour un directeur en poste en administration centrale, il n'est en revanche possible pour un directeur affecté dans un service déconcentré, que lorsqu'il y a un poste « vacant » dans la région où il se trouve. Cette discrimination entre membres d'un même corps paraît difficilement compréhensible, d'autant plus qu'elle participe à la démotivation des directeurs. En effet, bien qu'ayant réussi l'examen professionnel, ceux-ci ne sont pas nommés et ne bénéficient donc pas de leurs résultats en termes de carrière et de rémunération. Par ailleurs, la situation semble être particulièrement injuste, du fait qu'elle n'existe pas dans les autres directions du ministère de la justice (administration pénitentiaire, protection judiciaire, de la jeunesse). Il s'agirait dès lors de permettre aux directeurs en poste dans un service déconcentré de connaître une réalisation immédiate, comme c'est le cas pour leurs collègues affectés en administration centrale. Aussi, il l'interroge pour savoir quelles mesures peuvent être envisagées pour mieux accompagner les directeurs des services de greffes judiciaires.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le modèle de financement des cliniques, encaissant des surcoûts liés aux missions de service public. Le député a été interpellé par la clinique Synergia Luberon à Cavaillon à ce sujet qui avait déjà été évoqué, le 28 mai 2019, lors d'une séance de questions orales par un autre député, au sujet de la clinique de Porto-Vecchio. Ainsi, ces deux cas sont révélateurs d'une situation très préoccupante. À Cavaillon, si la clinique assure le service public de chirurgie d'urgence ortho-traumato 24 heures sur 24, elle ne reçoit, pour cela, aucune subvention. Cela pose d'importants problèmes économiques pour ces cliniques, qui subissent des surcoûts, liés à une non reconnaissance par l'État et les ARS des missions effectuées. La situation paraît d'autant plus injuste pour les cliniques, qu'elles se voient être pénalisées alors qu'elles réalisent des missions de service public là où il y a un manquement, et ce, pour le bien commun. Aussi, il lui demande si un nouveau modèle économique pourrait être envisagé pour ces cliniques et quelles mesures pourraient être prises afin de garantir une juste rémunération des missions de service public assurées.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le thème des répétiteurs CNED. Le CNED, établissement public proposant des cursus scolaires à distance afin de répondre à des besoins éducatifs particuliers, a permis l'inscription, en 2017/2018, de 15 00 apprenants en primaire, en parcours adapté. Ces élèves, dès lors qu'ils sont reconnus par la MDPH et que leur dossier est accepté par le DASEN de leur département, peuvent bénéficier d'un enseignant répétiteur du CNED. Celui-ci peut alors se rendre à leur domicile, entre une à trois heures par semaine. Néanmoins, la situation est aujourd'hui complexifiée. En effet, pour obtenir ces trois heures de répétition, les familles doivent désormais, à la demande du CNED, repasser chaque année devant la MDPH pour obtenir sa validation. Cela paraît problématique, au vu des très nombreuses demandes déjà reçues par les MDPH et du temps de gestion des dossiers, allant de quatre à six mois dans le meilleur des cas. Ainsi, cette situation est à la fois préjudiciable pour les MDPH, surchargées, et pour les apprenants, qui prennent du retard dans leurs enseignements. Par ailleurs, ce renouvellement de la validation MDPH chaque année, paraît d'autant plus questionnable, sachant que l'inscription est déjà liée à la notification CDAPH, l'accord de l'éducation nationale et la réunion des équipes de suivi de scolarité. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour lever les freins à la réussite de ces 1 500 apprenants.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan National « Lyme » qui vient de s'achever, trois ans après son lancement. Les associations de patients atteints par cette maladie lui ont fait part de leurs vives inquiétudes. Mises à part quelques actions du volet « Prévention » qui ont pu favoriser la prise de conscience des citoyens, elles concluent malheureusement que ce plan national, sur l'ensemble des autres aspects, est un échec. Les associations considèrent que les citoyens n'ont pas connaissance de l'ampleur de cette maladie du fait d'une évaluation et de recommandations insuffisantes. Elles s'inquiètent du manque d'avancées dans la recherche fondamentale, la formation des professionnels de santé et l'absence de messages clairs des autorités de santé sur les risques et modes de transmission. Par ailleurs, la mise en place d'un nouveau système de soins permettant une prise en charge des patients n'a toujours pas été actée, contrairement aux engagements du ministère. Au regard de la situation jugée alarmante par les associations, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre cette maladie, et savoir si un nouveau plan national « Lyme » plus conforme aux préconisations légitimes des associations sera engagé.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015 - 2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème, on peut estimer que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or, il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions ; humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Pendant plusieurs années consécutives, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au 9e rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective des Français à garantir la souveraineté alimentaire de la France à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'ordonnance, découlant de la loi EGALIM. En effet, à l'article 11 de la loi, le Gouvernement a prévu de prendre par ordonnances diverses mesures pour faire évoluer le statut des coopératives agricoles, sachant qu'en séance publique à l'Assemblée nationale, l'ancien ministre de l'agriculture s'était engagé à une concertation avec les parlementaires sur ce point. La loi affichait les objectifs d'améliorer l'information et la transparence pour les associés coopératifs et renforcer le rôle du HCCA et développer la médiation. Mais, interpellé par la Fédération des caves de vignerons coopérateurs de Vaucluse, celle-ci lui fait part de ses vives inquiétudes, d'ajouts de lourdeurs administratives issues des ordonnances. Selon elle, des points de désaccord existent encore, souhaitant rappeler que les caves coopératives mettent à la disposition de l'ensemble des associés coopérateurs les documents et outils permettant une information en toute transparence de l'activité de la cave et que la coopérative est le prolongement de l'exploitation, n'ayant pas de relation commerciale entre l'associé coopérateur et la coopérative (pas de contrat de vente). La fédération des caves des vignerons coopérateurs de Vaucluse précise aussi que l'intervention du médiateur des relations commerciales est inadaptée à son modèle et que le projet d'ordonnance outrepasserait le cadre de l'habilitation sur lequel s'étaient accordées l'Assemblée nationale et le Sénat. Les conséquences de ces ordonnances auront donc un fort retentissement sur l'avenir des territoires ruraux et suscitent, à juste titre, de très vives inquiétudes car pouvant entraîner une rupture d'équilibre dans la relation commerciale et nier les spécificités de ces professionnels. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver ce modèle coopératif et lui demande de lui confirmer si l'engagement d'une concertation avec les parlementaires sera également tenu.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les multiples difficultés rencontrées par de nombreux administrés confrontés aux procédures administratives sur internet. Dans son récent rapport annuel, le Défenseur des droits a d'ailleurs dénoncé la disparition et l'accès inégal aux services publics sur le territoire qui « menace les droits fondamentaux », mais aussi les restrictions budgétaires et le « tout numérique », avec une administration de plus en plus silencieuse face aux demandes des usagers, les décourageant de poursuivre leurs démarches. Cette absence de réponse des services publics aux sollicitations des usagers a pris une ampleur considérable, les décourageant bien souvent, jusqu'à abandonner toute démarche. Citant le délégué général à la médiation avec les services publics, la gestion de la délivrance des permis de conduire et cartes grises uniquement par internet est calamiteuse. Le Défenseur des droits évoque une énorme défaillance, qui a privé de titres plusieurs centaines de milliers de citoyens pendant plusieurs mois. Il insiste également sur les difficultés d'accès au numérique, mais aussi d'usage, indiquant qu'un pan non négligeable de la population se sent exclu dans sa relation avec le service public. Le rapport cite plus de 7,5 millions de personnes privées d'une couverture Internet de qualité, une fracture qui touche davantage les petites communes, et « entrave l'accès aux droits pour les personnes qui habitent en zone rurale ». La dématérialisation crée une fracture numérique qui touche toutes les catégories d'âge et de la société mais pénalise encore davantage ceux qui sont touchés par la précarité économique et l'isolement. Enfin, le rapport précise que les usagers sont « souvent ballottés d'une plateforme téléphonique inaccessible à un site Internet aussi difficile d'accès ». Même les délégués du Défenseur des droits ont abandonné les démarches, malgré de multiples relances. Face à ce constat et à l'urgence de la situation, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre, avec quels moyens et dans quels délais.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les commerçants de centre-ville et plus particulièrement les commerçants du centre-ville d'Avignon. En effet, après 12 samedis de manifestations, les commerçants en subissent de plein fouet les conséquences : forte baisse de fréquentation et donc de chiffre d'affaires, dégradations... Le résultat est sans appel, nombre d'entre eux connaissent de graves difficultés en termes de trésorerie et la mise au chômage partiel de salariés. Certains même ont été contraints face à une cessation de paiement, d'ouvrir une procédure de règlement judiciaire. Des mesures d'accompagnement ont certes été mises en place, néanmoins plusieurs n'ont pu en bénéficier et souffrent. De même, l'issue de ce mouvement reste toujours incertaine et l'ambiance anxiogène n'est pas prête de disparaître. Aussi, il l'interroge pour savoir quelles mesures à court et moyen terme peuvent dès lors être envisagées pour accompagner ces commerçants.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation des retraites agricoles. Au 1er janvier 2018, les retraités ont subi une hausse de 1,7 point de CSG et cette augmentation n'a pas été compensée, contrairement aux dires du Gouvernement. De même, l'annonce faite d'une hausse de la CSG qui ne concernerait pas les retraites inférieures à 1 200 euros mensuels s'est révélée fausse puisque son application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404 euros, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 euros mensuels. De plus, la décision du Gouvernement d'un report au 1er janvier 2019, de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018, est un mauvais coup porté au pouvoir d'achat des retraités, subissant aussi le gel des retraites complémentaires depuis cinq ans. Dans ce contexte, les retraités agricoles demandent, pour tous les retraités à carrière complète, l'application immédiate du socle minimal à 85 % du SMIC car ils ne peuvent pas attendre 2020. Ils demandent également une forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites, qui pourrait être indexée sur l'augmentation des prix, avec également la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants. Pour 2019 et 2020, alors que l'inflation approchera les 2 %, le Gouvernement annonce d'ores et déjà une valorisation des retraites de 0,3 %. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre aux légitimes revendications des retraités agricoles.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements homéopathiques. La Haute autorité de santé (HAS) a en effet été saisie récemment par son ministère pour évaluer le bien-fondé de la prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques. Il semblerait que les dernières prises de position de la Haute autorité de santé à ce sujet orienteraient les pouvoirs publics vers un déremboursement de ces médicaments homéopathiques. Compte tenu des effets bénéfiques sur les nombreux patients suivis par des médecins homéopathes, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suivre l'avis de la Haute autorité de santé et si un projet relatif aux conditions de remboursement de ces médicaments est déjà envisagé.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les véritables dangers du placement financier en « Loueur en meublé professionnel » (LMP) ou « Loueur en meublé non professionnel » (LMNP). En effet, il s'avère que certains administrés achètent des lots (en l'occurrence des chambres) dans des EHPAD en qualité de LMNP, leur assurant, aux dires de leurs interlocuteurs, une garantie de revenus. Or, après plusieurs années d'exploitation, certains gestionnaires d'EHPAD, en raison des coûts importants de mise aux normes, préfèrent demander auprès des autorités de santé, une autorisation de création d'un nouvel établissement. Dans ces cas précis, le départ de l'exploitant de l'EHPAD d'origine, va inéluctablement réduire à néant l'investissement des administrés, propriétaires de ces lots, dans un établissement de santé n'ayant plus d'exploitant. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet afin de remédier à cette situation.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la capacité professionnelle des dépanneurs-remorqueurs. Telle que celle-ci se présente actuellement, le Centre national des professionnels de l'automobile (CNPA) constate qu'elle n'est pas en adéquation avec leur métier puisque basée sur le transport routier, métier différent du leur. Toutefois, les professionnels de l'automobile doivent dorénavant passer cette licence réclamée par de nombreux assureurs alors que, d'une part son coût est très élevé et que d'autre part, cela ne concerne pas directement leur profession. La demande du Centre national des professionnels de l'automobile est de distinguer cette capacité propre à l'exercice de leur métier ou, comme actuellement dans le transport, d'obtenir la licence par équivalence au regard d'une inscription au registre des métiers depuis plus de dix ans. Aussi, il lui demande quel est son sentiment sur ce sujet afin de satisfaire aux attentes de ces professionnels.
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi dans la filière des professionnels de l'automobile. En effet, le Centre national des professionnels de l'automobile (CNPA) constate depuis de longs mois une baisse significative du nombre de candidats répondant aux offres d'emploi proposées. Aussi, les métiers de la mécanique, de la carrosserie peinture et de la distribution de pièces détachées manquent cruellement de main d'œuvre. Deux pistes pour attirer des futurs collaborateurs sont à l'étude par le Centre national des professionnels de l'automobile : d'une part, l'apprentissage et d'autre part, la reconversion de demandeurs d'emploi. En ce qui concerne l'apprentissage, c'est un parcours important pour un jeune et pour l'entreprise accueillante mais qui hélas ne révèle pas, tant sur sa structure que sur son application, le réel besoin des entreprises. Tout apprenti devrait être demain un professionnel. Or les professionnels de l'automobile rencontrent des difficultés à faire travailler ensemble les différents acteurs : Pôle emploi, opca et centres de formation, ce qui entraîne une importante perte de temps et d'énergie. Aussi, il lui demande ses intentions pour améliorer cette situation et répondre aux légitimes attentes de cette filière professionnelle.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les modalités d'accès au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), qui n'est pas directement accessible aux policiers municipaux, ainsi que le fichier des personnes recherchées (FPR), ce dernier fichier étant plus sensible, en raison de la diversité des informations qu'il renferme, notamment s'agissant de renseignements relatifs à l'état civil des individus. En effet, actuellement, il existe deux sortes de bénéficiaires, ceux ayant un accès direct parmi lesquels figurent les policiers, les gendarmes ou les agents des douanes et ceux d'un accès indirect sur demande, parmi lesquels figurent les agents de la police municipale. L'implication des policiers municipaux dans l'exercice de leurs missions est reconnue et saluée par tous. Pourtant, face à des situations multiples portant atteintes à la sécurité publique, ces agents réclament que leur réactivité soit améliorée, ce qui serait le cas, s'ils étaient bénéficiaires de l'accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS). Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et, si une modification de la réglementation peut être envisagée afin de satisfaire les légitimes revendications des agents de la police municipale.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des 120 000 infirmiers libéraux dont la place est primordiale au cœur du système de santé français. Malgré de légitimes revendications, cette profession fait face à l'absence de perspectives à long et moyen terme et d'un manque de reconnaissance pour répondre à leur rôle de prévention, d'éducation, de coordination et d'organisation des soins. Cette déception s'est concrétisée par le retrait des trois syndicats infirmiers libéraux lors des négociations conventionnelles en juillet 2018. Ils demandaient notamment une mise à jour de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), leur permettant de s'acquitter d'actes effectués et demandés par des patients (par exemple la prise de la tension artérielle ou l'administration de médicaments) mais non reconnus par la nomenclature. Dans le même temps, cette profession se voit prescrire des actes en inadéquation avec la NGAP. Les infirmiers libéraux demandent une revalorisation de l'ensemble de leurs missions, notamment celle d'assurer le suivi des pathologies des malades chroniques afin de prévenir d'éventuelles complications. Ils proposent la création d'un nouvel acte : une visite de surveillance clinique infirmière (VSCI) qui permettrait de suivre ces patients en lien avec le médecin généraliste auquel le bilan d'évaluation effectué via une messagerie sécurisée et cryptée pourrait être transmis. La profession souhaiterait également une revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement (IFD), celles-ci n'ayant augmenté que de 0,50 centimes en 15 ans. L'implication des infirmiers libéraux est reconnue par tous et nombreux sont les patients qui évitent l'hospitalisation grâce à ces professionnels de santé expérimentés, maillon essentiel dans l'organisation territoriale des soins. Or le Président de la République a annoncé les contours d'une prochaine réforme du système de santé sans réaffirmer la place de ce réseau essentiel. Aussi, il souhaiterait d'une part, connaître les intentions du Gouvernement sur les légitimes revendications de cette profession, et d'autre part, lui apporter toutes les précisions sur son avenir dans le cadre de cette future réforme.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'allocation « cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante » à l'égard des militaires et anciens militaires. Cette allocation « ACAATA » est destinée à des salariés ou anciens salariés d'établissements appartenant à certains secteurs d'activité dans lesquels l'amiante a été utilisée et reconnus atteints d'une maladie d'origine professionnelle causée par l'amiante mais pour les militaires, l'exposition à l'amiante ne leur est reconnue qu'en cas de maladie consécutive à celle-ci, alors que pour les salariés des autres régimes, le seul fait d'avoir été en contact avec l'amiante leur ouvre le droit à cette allocation. Ainsi, les années de carrière militaire ne sont prises en compte sous aucune forme que ce soit, aussi bien en ce qui concerne les anciens militaires marins que les marins en activité et dont l'exposition à l'amiante est ou a été reconnue. Cette situation créant une réelle discrimination, un arrêt de la cour d'appel de Poitiers en 2011 fait d'ailleurs maintenant jurisprudence dans ce contentieux de la contamination des militaires par l'amiante. Malheureusement, ce contentieux est en voie de développement puisque que le « pic » des personnes contaminées par ce produit a été publiquement annoncé, par les autorités sanitaires, à partir de 2015. Depuis plusieurs années, il est, en effet, répondu par voie ministérielle, qu'une réflexion était menée sur le sujet en vue d'une réforme qui ne pourrait être envisagée par le ministère de la défense que dans le cadre de travaux menés à l'initiative du ministère du travail et de la santé. Au regard des dégâts causés sur la santé de centaines de personnes en contact avec l'amiante durant leur carrière militaire et qui peuvent fournir des attestations reconnaissant leur contamination, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de répondre à leurs légitimes attentes d'une prise en compte de leur état de santé et bénéficier de cette allocation.
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du « reste à charge zéro en optique » qui pénalise les assurés et creuse des inégalités, ne semblant pas être satisfaisante tant sur l'accès aux soins que pour l'activité économique de la filière. La réforme prévoit en effet une prise en charge du renouvellement anticipé des équipements visuels seulement pour des baisses d'acuité visuelle très significatives et supérieures à 0,5 dioptrie. Ce dispositif n'est donc pas satisfaisant sur le plan médical alors que par ailleurs, aucune mesure en matière de prévention n'accompagne cette réforme. Sur le fond, d'un point de vue économique, les tarifs proposés pour les verres « reste à charge zéro » semblent irréalistes puisque la qualité exigée entraîne des coûts de production bien supérieurs. Enfin, sur la forme, il regrette que la démarche de concertation avec l'ensemble des acteurs ne soit pas retenue, et que le Parlement ne soit pas saisi de ce sujet de santé publique dans le cadre du PLFSS, le Gouvernement lui préférant la voie réglementaire pour fixer les dispositifs (contenu du panier de soins, modalités de prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes). Aussi, il lui demande de lui apporter toutes les précisions sur ces questions qui inquiètent, à juste titre, les professionnels du secteur de l'optique et les patients.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité avec une inégalité qui va malheureusement persister. En effet, par exemple, les professionnelles libérales exerçant dans le secteur de la santé ont des droits qui varient selon leur situation. Celles qui exercent un métier paramédical (infirmières, pédicures, podologues, kinésithérapeutes, etc.), doivent continuer à régler leurs frais de cabinet, les charges inhérentes et les cotisations professionnelles qui ne sont pas interrompus pendant leur période de congé maternité. Ce constat est lié au fait que les allocations journalières versées au titre de ce congé maternité ne suffisent pas et donc, bien souvent, elles se refusent à le prendre pour ces raisons financières. Par ailleurs, les médecins exerçant en libéral ont accédé à des conditions de prise en charge avec l'assurance maladie, plus favorables. Elles peuvent par exemple, bénéficier d'une aide pour la gestion de leur cabinet. On ne peut que se réjouir de cette mise en place en leur faveur. Aussi, dans un souci d'harmonisation, ne serait-il pas envisageable de garantir une équité de traitement entre le secteur médical et paramédical pour que l'ensemble des professionnelles de santé exerçant en libérales, puissent bénéficier d'un congé maternité dans les meilleures conditions d'indemnisation ? Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et qu'il lui indique si des mesures seront prises en ce sens.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels des marchés (commerçants, artisans, producteurs ou maraîchers, etc.) exerçant en France une activité de distribution sur le domaine public et qui s'inquiètent du développement exponentiel des ventes au déballage, ce qui les pénalise fortement. Pour les intéressés, il s'agit de concurrence déloyale car ces ventes sauvages ne respectent pas la réglementation, les normes d'hygiène et toutes les obligations d'affichage, d'étiquetage, de déclaration sociale et salariale. Les maires et les services de l'État sont souvent démunis face à ces situations qui deviennent abusives car trop fréquentes. Aussi, il lui demande quelle est sa position et sa réflexion afin de répondre aux légitimes revendications des professionnels des marchés.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les revendications du syndicat et de l'union nationale des métiers d'art qui se sont mobilisés pour demander la création d'une branche professionnelle de leur secteur d'activité, permettant ainsi de bénéficier de reconnaissances spécifiques telles qu'une filière de formation adaptée, une convention collective reconnue, des statuts sociaux et fiscaux unifiés, etc. En effet, 281 métiers d'art sont reconnus par la loi mais ils sont rattachés par défaut à d'autres statuts et d'autres secteurs d'activités. Cette attente des professionnels des métiers d'art est d'autant plus forte que la réforme de la formation professionnelle est en œuvre. Ils souhaitent vivement faire entendre leurs singularités et leur modèle d'entreprise qui est un atout social, culturel et patrimonial pour le pays et ses territoires représentant 60 000 professionnels dont 30 000 salariés. À cette fin, il lui demande quelle est sa position et sa réflexion sur le secteur des métiers d'art afin de répondre aux légitimes revendications des intéressés.