M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la difficile adaptation des librairies indépendantes au marché du livre en ligne. La crise sanitaire a illustré les déséquilibres qui existent, sur ce marché, entre les librairies indépendantes et les grandes plateformes de vente en ligne. En effet, bien que les librairies indépendantes aient accès aux outils de vente en ligne, elles se heurtent aux difficultés techniques de pénétrer le marché numérique de vente du livre. De plus, ces petits commerces souffrent des frais de port pratiqués par les géants du numérique qui ne facturent pas ou très peu les livraisons. Cette concurrence remet en cause la loi sur le prix unique du livre de 1981 et menace la survie des librairies indépendantes. Ainsi, il l'interroge sur la mise en œuvre de mesures d'accompagnement et de régulation du commerce de livres en ligne.

Question· Question écrite41599open

Question 41599 — impôts locaux

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations de contribuables quant au paiement de la taxe sur les ordures ménagères. En effet, la taxe sur les ordures ménagères est calculée sur la base de critères de surface, de confort et géographiques. Or de nombreux couples retraités dont les enfants, devenus adultes, disposent de leur propre logement mettent en avant le peu de personnes vivant dans le foyer et leur faible production de déchets, liée à leur faible capacité à consommer. Il est vrai que la quantité de déchets fournie n'est pas prise en compte dans le calcul de cette taxe, qui représente pour des personnes à faibles revenus une lourde charge. Aussi il aimerait savoir quelles sont les évolutions que le Gouvernement envisage afin de parvenir à un mode de calcul de la taxe sur les ordures ménagères plus conforme à la réalité de vie des foyers imposés à ce titre.

Question· Question écrite41580open

Question 41580 — famille

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art. 371-4 du code civil). Il l'interroge donc au sujet des mesures qu'il compte mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

Question· Question écrite41511answered

Question 41511 — baux

France · National Assembly · 9 May 2021

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les contraintes qui pèsent sur les bailleurs particuliers désireux de disposer de leur bien. La loi de 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose aux bailleurs de proposer une solution de relogement aux locataires de plus de 65 ans à faibles revenus. En effet, cette disposition contraignante fait peser sur le bailleur une responsabilité qui devrait incomber aux services sociaux de la collectivité. Aussi, si un établissement bailleur peut disposer de moyens de relogement, pour un particulier, cette exigence est irréalisable. Ainsi, les particuliers se voient dans l'impossibilité de disposer de leur bien afin, éventuellement, de mettre le logement à disposition de nouveaux locataires. Il l'interroge donc au sujet des mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement concernant l'adaptation de la législation à la situation des bailleurs particuliers.

Amendment· Amendement3rejected