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Person

Hervé Saulignac

France

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Question· Question écrite16006open

Question 16006 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 5 août 2021 relatif à la convergence des champs conventionnels dans le secteur de l'hébergement et de la réinsertion sociale (CHRS) et son articulation avec la convention collective nationale du 15 mars 1966. Cet arrêté a engagé un processus de rattachement progressif des établissements relevant du champ des CHRS à la convention collective nationale du 15 mars 1966, avec une période transitoire de convergence des dispositions conventionnelles devant s'achever en 2026. Plusieurs gestionnaires associatifs du secteur s'inquiètent quant aux impacts de cette réforme sur les conditions d'emploi, la classification des personnels, le temps de travail et les coûts salariaux associés, dans un contexte de forte tension budgétaire des établissements concernés. Ils soulignent que ces évolutions pourraient générer des surcoûts significatifs susceptibles d'affecter leur équilibre financier et la continuité de l'accompagnement des publics accueillis, sans pour autant que des moyens supplémentaires ne leur aient été accordés. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'accompagnement budgétaire envisagées afin de garantir la soutenabilité des structures et si le Gouvernement prévoit une prise en charge des éventuels surcoûts induits par cette évolution conventionnelle. Il souhaiterait également connaître les concertations engagées avec les organisations représentatives du secteur en vue d'anticiper les effets de cette réforme à l'échéance de 2026.

Question· Question écrite15999open

Question 15999 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 16 June 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de fixation des dates limites de déclaration des revenus selon le département de résidence des contribuables. Chaque année, le calendrier de déclaration des revenus prévoit plusieurs dates limites distinctes selon le département de résidence du contribuable. Certains d'entre eux disposent ainsi de quelques jours – voire de quelques semaines – supplémentaires pour effectuer leur déclaration. Si ce décalage peut paraître légitime, pour éviter d'encombrer, par le nombre de déclarations, les services des impôts, il suscite néanmoins des interrogations réelles. En effet, les départements bénéficiant de délais plus restreints sont systématiquement les mêmes d'une année sur l'autre, sans que l'on puisse comprendre sur quels critères objectifs ce choix de calendrier s'impose à eux. L'absence de roulement entre les départements semble dès lors inéquitable. Aussi, il souhaiterait connaître les motifs précis qui justifient le maintien de ces dates limites différenciées selon les départements et les raisons pour lesquelles aucun roulement calendaire n'a lieu. Il lui demande également si le Gouvernement envisage l'instauration d'une rotation annuelle de ces échéances entre les départements, garantissant dès lors le principe d'égalité.