Amendement CL120 — ART. 8

Summary

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « le président de la chambre de l’instruction est compétent » les mots : « la chambre de l’instruction est compétente ». II. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « le président de ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « le président est compétent » les mots : « la chambre de l’instruction est compétente ». IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Il » le mot : « Elle ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots : « le président de » VI. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots : « le président de la chambre de l’instruction est compétent » les mots : « la chambre de l’instruction est compétente ». VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31. IX. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots : « , sans la présence des deux conseillers de la chambre ». X. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. XI. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « le président de la chambre de l’instruction est compétent » les mots : « la chambre de l’instruction est compétente ».

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Timeline

1. 4 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2026

   Rejeté

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