Amendement CL111 — APRÈS ART. 12

Summary

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des dispositions relatives à l’utilisation de la généalogie génétique d’investigation à des fins de recherche et d’identification dans les procédures pénales. Ce rapport présente notamment : 1° Le nombre de procédures dans lesquelles il a été recouru à l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles ; 2° Les catégories d’infractions concernées ; 3° Le nombre de consultations de bases de données génétiques établies hors du territoire national ; 4° Les résultats obtenus grâce à ces dispositifs ; 5° Les garanties mises en œuvre pour assurer le respect des droits fondamentaux et la protection des données personnelles ; 6° Une évaluation de la proportionnalité de ces dispositifs au regard des objectifs poursuivis.

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Timeline

1. 4 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 June 2026

   Rejeté

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