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Hervé Saulignac

France

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Question· Question écrite14655open

Question 14655 — élevage

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la progression de la besnoitiose bovine et sur la nécessité d'envisager son classement parmi les maladies réglementées au niveau national. La besnoitiose est une maladie parasitaire transmise par des insectes piqueurs, notamment les taons et les stomoxes. Sa diffusion rapide, favorisée par les conditions climatiques actuelles, représente une menace croissante pour les élevages bovins français. Les conséquences sanitaires et économiques peuvent être particulièrement lourdes, allant jusqu'à l'abattage d'animaux et à des pertes significatives de production. Dans plusieurs territoires, notamment en Ardèche, des actions volontaristes ont été mises en œuvre par les groupements de défense sanitaire (GDS), permettant l'accompagnement de près de 200 élevages dans des démarches d'assainissement. Ces initiatives, portées par une large majorité d'éleveurs et de vétérinaires en lien avec le GDS, ont permis des avancées significatives dans la maîtrise de la maladie. Toutefois, en l'absence de cadre réglementaire national, ces actions reposent uniquement sur le volontariat. Cette situation limite leur efficacité, dans la mesure où certains élevages ne participent pas aux dispositifs d'assainissement, faisant ainsi peser un risque persistant de recontamination des troupeaux voisins. Cette hétérogénéité des engagements compromet les efforts collectifs et rend difficile toute perspective d'éradication. Dans ce contexte, de nombreux éleveurs et acteurs sanitaires demandent aujourd'hui que la besnoitiose fasse l'objet d'un classement dans la liste des maladies réglementées, afin de permettre la mise en place de mesures obligatoires de dépistage, de prévention et d'assainissement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer l'opportunité d'un reclassement de la besnoitiose bovine dans la liste des maladies réglementées et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les éleveurs dans la lutte contre cette maladie et garantir l'efficacité des dispositifs sanitaires sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite14629open

Question 14629 — associations et fondations

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la modification de l'article L. 6241-1 du code du travail, issue de l'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, relative à la taxe d'apprentissage. Depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle rédaction le 21 février 2026, de nombreuses associations intermédiaires (AI) et structures porteuses d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI) ont reçu des courriers de l'Urssaf les informant de leur assujettissement à la taxe d'apprentissage. Cette situation engendre pour ces structures un coût significatif, estimé entre 8 000 et 20 000 euros pour les associations intermédiaires, dans un contexte budgétaire déjà fortement contraint. Or l'analyse des textes en vigueur semble soulever des incertitudes quant au champ réel d'application de cette réforme. D'une part, la nouvelle rédaction de l'article L. 6241-1 du code du travail étend l'assujettissement à la taxe d'apprentissage à certaines structures à but non lucratif mentionnées au 1 bis de l'article 206 et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du code général des impôts. Toutefois, les associations intermédiaires, régies par les articles L. 5132-7 et suivants du code du travail, relèvent d'un régime particulier d'imposition : elles ne sont assujetties à l'impôt sur les sociétés que de manière partielle, au titre de leurs seuls revenus patrimoniaux (article 206, 5° bis du CGI) et ne figurent pas explicitement parmi les entités visées par l'article L. 6241-1 dans sa nouvelle rédaction. Elles ne semblent donc pas entrer dans le champ d'application de la taxe d'apprentissage. D'autre part, s'agissant des ateliers et chantiers d'insertion, l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit toujours une exonération de taxe d'apprentissage pour les rémunérations versées dans le cadre de contrats à durée déterminée d'insertion (CDDI), dans la limite du SMIC. Cette disposition demeure en vigueur, comme l'a confirmé le ministère du travail le 17 février 2026. Dès lors, si les structures porteuses d'ACI peuvent être redevables de la taxe d'apprentissage au titre de leurs salariés en contrats de droit commun, elles devraient continuer à bénéficier de cette exonération pour les CDDI. Dans ce contexte et au regard des interprétations divergentes constatées sur le terrain, il apparaît nécessaire de clarifier la portée exacte de la réforme. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si les associations intermédiaires doivent effectivement être considérées comme redevables de la taxe d'apprentissage au regard de la nouvelle rédaction de l'article L. 6241-1 du code du travail ; si l'exonération applicable aux ateliers et chantiers d'insertion pour les contrats à durée déterminée d'insertion demeure pleinement en vigueur et selon quelles modalités elle doit être appliquée. Il souhaite également savoir si des mesures d'accompagnement ou de tolérance supplémentaires sont envisagées afin de ne pas fragiliser l'équilibre économique des structures de l'insertion par l'activité économique.

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Question 14577 — santé

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de la prise en charge des enfants prématurés ainsi que sur l'accompagnement des parents dans le cadre de l'hospitalisation en néonatologie et en réanimation pédiatrique. Chaque année, environ 50 000 enfants naissent prématurément en France et nécessitent une prise en charge spécialisée en services de néonatologie, parfois prolongée et éloignée du domicile familial. Si la qualité médicale des soins prodigués par les équipes hospitalières est reconnue, les conditions d'accompagnement des familles demeurent très inégales selon les territoires. Ces inégalités territoriales concernent notamment l'accès aux structures de néonatologie de niveau 3, mais également les conditions matérielles permettant la présence continue des parents auprès de leur enfant. Or cette présence parentale est aujourd'hui largement reconnue par les équipes soignantes comme un facteur essentiel du parcours de soins, contribuant à la stabilité physiologique du nouveau-né, à son développement et, plus largement, à ses chances de récupération. Pourtant, l'accompagnement concret de cette présence reste insuffisamment structuré au niveau national. L'hébergement des parents à proximité des services hospitaliers repose très majoritairement sur des dispositifs hétérogènes, dépendant d'initiatives associatives, privées ou locales, telles que les maisons des parents ou les structures d'accueil portées par des fondations et des mécènes. Cette organisation conduit à des disparités importantes selon les établissements et les territoires et crée des situations d'inégalités dans l'accès effectif à la présence parentale. Cette situation met en évidence un véritable angle mort des politiques publiques de santé périnatale : alors même que la présence des parents est considérée comme un élément du soin à part entière, elle ne bénéficie pas d'un cadre national structuré garantissant son effectivité. À cet égard, plusieurs pays européens ont développé des approches plus intégrées, dans lesquelles la présence parentale en néonatologie est pleinement reconnue comme faisant partie du parcours de soins, avec des dispositifs d'hébergement systématiquement associés aux unités de soins intensifs néonatals. À l'heure où la mortalité infantile connaît une évolution préoccupante en France et où le Gouvernement affiche un objectif de relance de la natalité, il apparaît particulièrement crucial de se pencher sur ces angles morts du système de santé périnatal, en commençant par garantir un accompagnement effectif des familles et une prise en charge adaptée des nouveau-nés les plus fragiles. Dans ce contexte, il lui demande de préciser si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre normatif applicable afin de reconnaître de manière explicite la présence parentale en néonatologie comme une composante du parcours de soins et d'en tirer les conséquences en matière d'organisation et de financement. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin de réduire les inégalités territoriales constatées dans l'accès des familles à ces dispositifs, notamment au regard des objectifs de santé publique en matière de périnatalité et de lutte contre la mortalité infantile.

Question· Question écrite14190answered

Question 14190 — agriculture

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés croissantes rencontrées en matière de financement de la formation professionnelle agricole. La diminution marquée des cotisations collectées par la MSA, liée à la baisse du nombre de cotisants et au recul des revenus agricoles, entraîne aujourd'hui une contraction importante des fonds dédiés à la formation. Cette situation se traduit notamment par une restriction brutale des financements du fond VIVEA en Ardèche et plus largement en région Auvergne Rhône Alpes, conduisant à refuser près de la moitié des demandes de prise en charge. Dans le même temps, les modalités de gestion des enveloppes, fondées sur des priorisation qui ne prennent pas suffisamment en compte certaines obligations réglementaires, ainsi que la diminution significative des niveaux de prise en charge des formations par OAPIAT depuis novembre 2025, contribuent à fragiliser durablement l'accès à la formation. La suppression, par RESOLIA, de dispositifs structurants tels que les dix jours du « Pass intégration » pour les nouveaux collaborateurs de chambres d'agriculture accentue un peu plus ces difficultés. Ces évolutions conduisent à faire peser sur les seuls contributeurs les conséquences d'un déséquilibre structurel des ressources, tout en remettant en cause le rôle essentiel de la formation comme levier d'adaptation des compétences et de renouvellement des générations en agriculture. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour renforcer le financement de la formation professionnelle agricole, garantir la prise en charge des formations relevant d'obligations réglementaires, améliorer l'anticipation et la lisibilité des dispositifs de financement et sécuriser durablement l'accès à la formation pour les agriculteurs et les salariés du secteur.